|
vous êtes ici : accueil > Publications > JOURNAL LOCAL
- LE PETIR RAPPORT ’EURE N°39 (PDF - 271.4 kio)
LE PETIT RAPPORT’EURE N°39
Depuis l’annonce des projets de transformations de la fonction publique et
de la déconcentration de proximité pour notre administration, de
nombreuses actions locales ont été menées dans tous les départements
ponctuées d’appels nationaux à la grève.
Pour notre département, le 14 mars 27 % des agents étaient en grève, le 28
mars 32 % et le 9 mai dernier 39 %, chiffres en constante augmentation.
Depuis mars, bon nombre de collègues sur leur site ont distribué des tracts
pour sensibiliser le public assorti d’une couverture médiatique locale sous
formes d’articles de presse.
LE PROJET LOI FONCTION PUBLIQUE IMPACTERA
FORTEMENT LA DGFIP !
• Des CAP vidées de leurs prérogatives
L’avis des CAP sera supprimé sur les questions liées aux mutations, aux
mobilités, aux tableaux d’avancement et aux listes d’aptitude. Les directeurs
locaux auront donc toute latitude pour décider des mutations des agents et
de leur promotion interne. Ceci est en lien direct avec le projet qui prévoit
de « mieux reconnaître les mérites individuels dans les procédures
d’avancement et de promotion » des agents (art 10 et 12 du projet). Le
résultat de l’entretien d’évaluation réalisé par le chef de service deviendra
déterminant en matière de salaire et de carrière. Quelle sera la part
d’objectivité dans la reconnaissance du mérite : reconnaissance
professionnelle ? mobilité ? allégeance envers la politique de la direction
et/ou de la DGFIP ? ou autre...
• Affaiblissement des instances représentatives des personnels
Le gouvernement s’attaque à la démocratie sociale et aux instances
représentatives des personnels en souhaitant fusionner CT et CHS-CT .
Cette nouvelle instance dénommée comité social d’administration aura pour
conséquence d’affaiblir et de diluer dans une seule instance fourre-tout,
l’analyse et le travail à mener sur des questions très différentes et dont
l’enjeu nécessite une approche et des moyens spécifiques. Supprimer le
CHS-CT avec son budget dédié (environ 80000 € pour le département) c’est
supprimer son rôle essentiel dans le cadre de la protection et de la sécurité
et des conditions de travail des personnels.
• Le recours accru aux contrats de droit privé
Le projet en l’état autorisera le recrutement par contrat sur des emplois
permanents (jusqu’alors réservés exclusivement à des fonctionnaires sous
statut).
Pour la CGT, recruter par contrat sur des emplois permanents vacants c’est
une atteinte au statut (remise en cause de la neutralité de l’agent public dans
l’exercice de ses missions), c’est également réduire les possibilités de
mutation.
En outre le principe de l’égalité d’accès à la fonction publique par concours
qui constitue un des éléments du socle républicain est garant d’équité. De
plus, ces salariés sous contrat pourraient être amenés à travailler sur des
tâches identiques aux côtés de fonctionnaires pour des salaires totalement
différents créant des conditions délétères au sein des collectifs de travail.
• Mobilité forcée
Le projet contraindra les agents à sortir de leur champ professionnel initial
en prévoyant tout une batterie de mesures en cas d’externalisation vers le
privé (détachement automatique en CDI ; indemnité de départ volontaire si
démission) ou en cas de suppressions d’emplois (congé de transition
professionnelle, mise à disposition vers le privé…). D’ores et déjà, l’article
243 de la loi de finances rectificative permet de détacher des agents de la
DGFIP pendant la durée de la délégation soit 3 ans auprès des collectivités
et des établissements publics.
LA DÉCONCENTRATION DE PROXIMITÉ !
Localement et malgré nos multiples demandes, nous ne connaissons
toujours pas les implantations condamnées ou préservées ainsi que leur
nombre et les conditions dans lesquelles les agents y exerceront les
missions.
D’ailleurs, les réponses apportées par le ministre Darmanin dans son
courrier en date du 09 mai à l’intention des représentants syndicaux
nationaux précise que le dialogue doit s’engager jusqu’à l’été ce qui laisse à
penser que nous n’aurons pour notre département aucune information sur le
chamboulement de notre réseau.
Le ministre réaffirme dans ce courrier :
• Le développement de l’itinérance des agents au sein de lieux
d’accueil fixes ou mobiles
• Des trésoreries devenant des lieux d’accueil des maisons « France
Services »
• La délocalisation de missions en dehors des grands centres urbains
• Zéro espèces à la DGFIP avec l’externalisation du paiement en
numéraire
• La dématérialisation à outrance
• Le développement des agences (agences comptables, unification du
recouvrement fiscal et social)
• La poursuite du recul de la séparation ordonnateur comptable et du
contrôle de la dépense en général, mise sur la sellette de la
responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable
• Le recul du contrôle fiscal pour s’axer prioritairement sur le conseil
• La menace de transfert de missions cadastrales vers l’IGN
• La menace de transfert de missions patrimoniales vers les notaires
La réforme systémique de la fonction publique n’est pas une fin en soi et
reste un point d’étape pour une externalisation massive des missions
exercées aujourd’hui par des fonctionnaires sous statut.
Pour preuve, un rapport apparu fin mars de la société WEBHELP titré :
« L’externalisation dans les services publics, jusqu’à 25 milliards d’euros
d’économie par an ». ce rapport propose entre autre d’externaliser les
fonctions front office de relations aux usagers. De plus, le 5 avril, le
ministre DARMANIN inaugurait une agence WEBHELP à Tourcoing …
Article publié le 10 juillet 2019.