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- LE PETIT RAPPORT’EURE N°32 (PDF - 239.9 kio)
LE PETIT RAPPORT’ EURE N°32
DEMANTELEMENT EN COURS DE LA DGFIP
Le 11 juillet dernier, M Darmanin s’est exprimé devant un parterre de 600 cadres supérieurs du Ministère de l’Action et des Comptes Publics. Le ministre propose de repenser intégralement le réseau avec « une vraie réflexion sur les modalités d’exercice des missions et des périmètres de l’action publique ». La CGT FP a toujours été favorable à définir dans un premier temps nos missions puis en tirer les conséquences en termes d’emplois. Le gouvernement, procède à l’exercice inverse. C’est dans un cadre contraint de dépenses et donc de diminution de volume d’emplois qu’il souhaite définir les missions exercées par l’État et plus précisément par notre administration.
Le ministre s’est donc bien gardé d’annoncer le nombre de suppressions d’emplois induit par l’ensemble des réformes. Il est évident que la DGFIP sera en 1ere ligne, le chiffre évoqué de 20000 emplois d’ici 2022 est plus que probable.
Ainsi, CAP 2022 programme la fin de la DGFIP en tant qu’administration centrale à réseau déconcentré :
- Création d’une agence unique de recouvrement d’ici 2022 (fusion URSSAF-DGFIP)
– Création d’agences comptables dans un 1er temps pour les plus grandes collectivités
– Fin du paiement en numéraire d’ici 2022 : appel d’offres lancé à la Poste …
– Généralisation de l’accueil sur rendez-vous, permanences mobiles, développement des maisons de service au public.
– Transfert de la gestion du plan cadatral vers l’IGN
– Disparition des SIP programmée avec la mise en place du PAS et de la fin de la TH.
Parallèlement, les restructurations liées aux ASR se poursuivent et vont s’amplifier. Ainsi, la CGT Finances Publiques a été informée qu’une expérimentation de restructurations d’ampleur est en cours.
Il est demandé aux 7 directions préfiguratrices ci-dessous :
- De fusionner (départements 59-62 ; 19-23-87 ; 41-45)
– La disparition de trésoreries (de l’ordre de 2/3)
– Le resserrement du réseau par des disparitions et des regroupements de services comme les SIP, SIE, PCRP, PCE, SPF.
– La diminution de moitié du nombre de communes d’implantation des services de la DGFIP par département !
Compte tenu des objectifs de CAP 2022 il est évident que le démantèlement ne concernera pas que ces 7 directions !
Ce même 11 juillet, le secrétaire d’État chargé de la fonction publique M DUSSOPT confirme :
– Donner plus de marges de manœuvre aux directeurs locaux dans la gestion des personnels par la disparition des CHS-CT et la réduction des compétences des CAP notamment en ce qui concerne les mutations, les actes de mobilité et les promotions internes.
– Le recours au contrat pour donner plus de souplesse dans les recrutements.
– La mise en place du salaire au mérite (cf.RIFSEEP)
– L’accompagnement renforcé des agents lors des restructurations et /ou suppressions de postes avec un renforcement des règles d’affectation (entendez déréglementation au regard des groupes de travail à la DG sur ce sujet) et de reclassement des agents concernés avec des mécanismes de coopération inter-directionnels, inter-ministériels et inter-fonctions publiques, voire un accompagnement vers le privé.
La mise en œuvre de ces projets serait le plus grave recul jamais vu dans notre administration qui a pourtant connu de nombreuses restructurations et perdu 20000 emplois en 10 ans !
La CGT Finances Publiques dénonce ce plan, nous devons nous organiser pour le combattre.
Seule, une action collective de grande ampleur pourra mettre en échec cette politique de destruction des services publics que ce soit à la DGFIP ou dans d’autres administrations.
Article publié le 28 août 2018.