|
vous êtes ici : accueil > Instances > FORMATION SPECIALISEE DU CSA-L > 2023
- LIMINAIRE (PDF - 47.8 kio)
- COMPTE RENDU (PDF - 79 kio)
LIMINAIRE ET COMPTE RENDU FS DU 12 DECEMBRE 2023
LIMINAIRE
Concernant l’ordre du jour profus de la présente FS, qui nécessiterait à minima une
journée d’examen en instance, nous ne nous focaliserons que sur deux points à enjeux.
1. L’opération de désamiantage et de réaménagement du rez-de-chaussée du CFiP de
Louviers
L’article 69 du décret n°2020-1427 relatif aux CSAL prévoie la consultation du CSAL-FS sur
les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de SSCVT.
En l’espèce, l’opération de désamiantage et de réaménagement à Louviers concerne un
grand nombre d’agents (critère quantitatif) et induit des modifications déterminantes
dans les conditions de travail des agents (critère qualitatif), tant en matière
d’environnement physique de travail (éclairage, aération, bruit, poussière…) que
d’aménagement et entretien des locaux de travail, en cours d’opération et au stade posttravaux.
L’ex-Trésorerie est aussi réagencée sans que l’objet en soit saisissable. Il s’agit donc
indubitablement d’un projet dit « important ».
Or, depuis 2018 (note RH-2C/2018/01/762), la prise en compte des conditions de travail
dans la conduite de projets est un chantier prioritaire au plan ministériel. Ainsi, la
confection d’un dossier de présentation de projet, destiné à éclairer les acteurs de la
prévention quant à l’impact de ce projet d’ampleur, doit être soumis à l’avis du CSAL-FS.
Si nous avons bien compris que le point 4 de l’ODJ du présent CSAL-FS n’est à ce stade
que « pour information », un dossier de présentation de projet aurait déjà pu être amorcé
à partir des données déjà à la disposition de la Direction et actualisé au fur et à mesure de
l’avancement de la réflexion autour du projet.
À ce stade, nous n’avons que deux plans, qu’il est impossible d’exploiter au regard des
enjeux en matière de SSCVT de ces travaux d’envergure.
Les agents eux-mêmes nous remontent leur inquiétude de voir circuler ces derniers jours
des plans de réaménagement, semble-t-il différents, sans communication complémentaire
depuis la réunion d’information du mois de mai, sans réel échange avec leur encadrement
de proximité, sans participation ni consultation. Les interrogations et les rumeurs
s’amoncellent et avec elles encore de nouvelles craintes de subir une dégradation de leurs
conditions de travail. Bref, nous observons déjà des carences dans le pilotage en amont du
projet.
Pour y remédier, nous requérons donc dans les plus brefs délais la mise en place d’un
processus participatif à destination des agents, notamment concernant le réaménagement
en cible, comme le prévoie le guide pour la prise en compte des conditions de travail dans
la conduite de projets.
Nous appuyons aussi la demande du Secrétaire de notre instance quant à la tenue d’un
CSAL-FS dédié exclusivement à cette opération où la Direction pourra nous présenter le
dossier de présentation de projet, documents d’impact inclus.
2. La déclinaison locale des notes sur la sécurité des agents
En réponse à la tragédie qui a frappé nos collègues du Pas-de-Calais, le Directeur Général a
fait diffuser deux notes de service le 27 septembre 2023 appelant à l’application du
principe de tolérance zéro en matière d’atteinte à la dignité, à la probité, au respect ou
d’agression des agents. Nous attendons donc de la DDFiP 27 qu’elle applique sans réserve
ces nouvelles directives.
Au niveau local, pouvez-vous nous dire quand les agents de la BCR auront-ils leur gilet pareballes
? Les vérificateurs, huissiers et géomètres se verront-ils mis à disposition des
téléphones portables avec dispositif de signalement d’urgence ? Dans l’affirmative,
quand ? La Division du contrôle fiscal est-elle en rapport avec les forces publiques civiles
ou militaires pour activer, si besoin dans l’urgence, l’assistance aux agents prévue à l’article
L46 du LPF ?
Nous sommes en attente de vos réponses sur ces sujets lorsque nous arriverons à ce point
inscrit à l’ordre du jour.
Les élus CGT en FS-CSA-L
COMPTE RENDU
Deux formations spécialisées étaient programmées ce même jour.
Celle du matin portait, entre autres, sur le rapport annuel du médecin de prévention, sur les
travaux de désamiantage et de réaménagement du site de Louviers ainsi que sur la note
ayant attrait à la sécurité des agents.
Celle de l’après-midi étant réservée au règlement intérieur du Comité Social
d’Administration de la DDFIP de l’Eure (CSAL) intégrant la partie Formation Spécialisée
(FS).
Désamiantage et de réaménagement du rez-de-chaussée du CFiP de
Louviers
L’inquiétude des agents en matière de santé, sécurité et conditions de vie au travail
(SSCVT) future suite à la circulation ces derniers jours des plans de phasage des travaux et
de réaménagement post a été relayée auprès de la Direction. Pour y remédier, nous avons
réclamé l’organisation d’un processus participatif à destination des agents (réunion
d’information concernant les travaux et de consultation pour le réaménagement), comme le
prévoient les règles en matière de pilotage d’un projet d’aménagement important (article 69
du décret n°2020-1427, note RH-2C/2018/01/762, guide pour la prise en compte des
conditions de travail dans la conduite de projets).
La Direction nous a assuré qu’elle remplira l’ensemble des obligations qui lui échoient.
Nous y serons particulièrement attentifs.
Une inspection commune préalable au lancement des travaux se tiendra au Centre en notre
présence au cours du 1 e r trimestre 2024 . Il en sera de même de la tenue d’un CSAL-FS dédié
exclusivement à cette opération, où la Direction pourra nous présenter le dossier de
présentation de projet, documents d’impact inclus.
Nous vous invitons dès à présent à nous faire part de toutes questions ou doléances
concernant ce dossier à fort enjeu en matière de SSCVT.
Déclinaison Locale Des Notes Nationales En Matière De Sécurité Des
Agents
Suite à l’enquête interne Sécurité d’octobre 2023 dont les résultats ont été centralisés par la
Délégation Nord, devraient être déclinés les points suivant à la DDFiP de l’Eure :
* Étanchéité sécuritaire des bâtiments qui en sont encore dépourvus : Entrée B de la
Cité administrative, CFiP de Bernay (contrôle d’accès en cours de pose),
* Cantonnement des accueils de réception : CFiP de Louviers, CFiP des Andelys,
* Réflexion quant à l’installation de dispositifs spécifiques d’alerte attentat,
* Mise à niveau du système de vidéoprotection : Cité administrative.
Une réflexion sera également menée en 2024 pour décliner au plan local la rénovation du
dispositif permettant l’anonymisation des agents.
Les agents itinérants (brigadiers, huissiers, géomètres…) se verront attribués à partir de
mars 2024, au fil de l’eau, un nouveau téléphone portable calibré « grands dangers », c’està-
dire muni d’un dispositif de signalement d’urgence en cas de danger.
Un gilet pare-balles pourra être délivré à la demande des itinérants qui le souhaitent. Seront
privilégiés les agents de la BCR.
Certains agents ont enfin fait remonter le souhait que leurs conversations téléphoniques
soient enregistrées pour prévenir d’éventuelles attaques verbales qui semblent s’accroître.
Une mise en oeuvre générale d’un tel dispositif n’étant pas sans poser d’autres questions en
matière de SSCVT, nous sommes preneurs de vos avis en la matière.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CSAL-FS
Pour rappel, la formation spécialisée remplace le CHS-CT. Elle conserve toutes prérogatives
dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Elle a donc un rôle
essentiel dans votre vie de tous les jours tant sur le plan matériel que professionnel. Or, ce
règlement intérieur type qui émane de la Fonction publique (puis décliner au niveau
ministériel) tend à diminuer les droits des représentants des personnels. Dans une
déclaration liminaire commune les organisations syndicales de l’Eure CGT-Solidaires et FO
ont insisté sur deux points essentiels dont celui de la diminution des droits attribués à vos
représentants pour faire fonctionner cette instance de façon pleine et entière.
La DG se repaît d’un dialogue social de qualité tout en commençant par diminuer ces
droits : C’est inacceptable !
Le volume de documents à étudier, la préparation des réunions, les déclarations liminaires
ainsi que les comptes rendus qui sont à disposition de tous les agents en ligne sur notre site
après chaque instance nécessitent du temps. Pour les projets de réorganisation et/ou
désamiantage, il nous faut également recueillir les doléances des agents (plans ; etc.). Cette
revendication c’est aussi la vôtre.
Vos représentants CGT siégeant en FS-CSAL (cgt.ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr), qui
vous souhaitent de joyeuses fêtes de fin d’année.
Article publié le 30 janvier 2024.