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LIMINAIRES ET COMPTES RENDUS CSA ET CSA-FS
DÉCLARATION LIMINAIRE CSA-L DU 5 OCTOBRE 2023
Madame la Présidente,
En premier lieu, ce CSA-L est pour nous le moyen de rappeler à nos gouvernants que la
réforme des retraites initiée par le président de la République n’est pas close et ne le sera
pas jusqu’à la réouverture de négociations réelles avec nos représentants nationaux.
De la même manière, le rendez-vous salarial du 12 juin dernier n’a pas répondu aux
attentes des agents de la fonction publique. Rappelons que l’augmentation de 1,5 % au 1er
juillet alors que l’inflation est de 5,1 % ne met pas les comptes à l’équilibre ! Il est peut-être
utile de rappeler également que cela vient se cumuler à une longue période de gel du
point d’indice qui conduit à une perte de pouvoir d’achat de plus de 16 % depuis juin 2010.
Si la prime dite de « pouvoir d’achat » est la bienvenue pour les agents elle ne répond pas
à la problématique générale et ce pour plusieurs raisons :
• Elle ne concerne qu’une partie des salarié-e-s
• Cette rémunération ne rentre pas dans le calcul pour la retraite
• Elle est loin de combler le déficit énoncé en amont
• Elle ne répond pas à la problématique du tassement des grilles indiciaires
Plus particulièrement sur le CSA-L de ce jour, nous vous interpellons madame la présidente
sur le délai d’envoi des documents qui est trop court, sachant qu’il s’accompagne de la
convocation des trois instances (CDAS-CSAL et FS) dans un délai de quinze jours. Bien que
le règlement intérieur de cette instance ne soit pas encore voté, nous vous rappelons
qu’un délai de huit jours (dont 6 jours ouvrés) pour préparer un tel comité nous semble un
peu bref compte tenu des ordres du jour à rallonge :
Dans le cadre du nouveau règlement intérieur du CSAL local à venir, nous réitérons donc
les demandes suivantes :
– un délai minimum de 15 jours pour la consultation des documents ;
– un délai de préparation du double de la durée de la réunion ;
– un délai égal à la réunion pour le compte rendu.
Concernant le TBVS 2023 (gestion 2022), ces tableaux de bord se suivent et se
ressemblent : une absence de données détaillées par service, des indicateurs généraux
inquiétants que vous relativisez sans amélioration notoire années après années. Pour
exemple : alors que vous vous satisfaites que la situation sociale n’est heureusement pas
totalement calamiteuse puisqu’ « aucun service analysé ne ressort avec l’ensemble des
ratios dégradés », nous observons que la moitié d’entre eux ont tout de même au moins
trois ratios dégradés. Quatre services en ont au moins 5, dont le SGC de Verneuil, le PRS et
la Trésorerie hospitalière. Le SIP de Bernay serait-il le quatrième ?
Vous deviez en tout cas porter une attention particulière à ces services dont la situation
est particulièrement dégradée. Un droit d’alerte détourné aura néanmoins été nécessaire
pour que vous vous empariez vraiment du sujet du SIP de Bernay. D’ailleurs, quand nous
présenterez-vous le point d’étape sur la situation spécifique du service suite au
déploiement du plan d’action qui nous fut promis ?
Aussi, l’examen des différents indicateurs du TBVS nous interpelle quant à la sincérité des
données et conclusions y figurant. Il appelle de notre part les remarques suivantes :
– Indicateur n°7 : alors que vous tentez d’expliquer l’origine de la hausse
substantielle (+21 %) du taux de rotation des agents par des contingences
(déploiement du NRP, pyramide des âges, promotion, mutation pour convenance
personnelle...), nous remarquons que ces éléments n’expliquent aucunement, par
exemple, l’explosion du taux de rotation des agents à la Mission Départementale de
Maîtrise de l’Activité et de la Communication (MDMAC).
– Indicateur n°8 : alors que vous tentez d’expliquer l’origine de la hausse
substantielle (+10 %) du nombre de jours de congés de maladie ordinaire par des
contingences (COVID, retard du conseil médical...), nous remarquons que ces
éléments n’expliquent aucunement, par exemple, l’explosion des congés de maladie
à la MDMAC en 2022 : trois agents subitement concernés par des arrêts de maladie
cumulés de 2 à 3 mois.
– Indicateur n°9 : alors que vous vous réjouissez d’une diminution d’un tiers du
nombre d’accident de service ayant été reconnus et que vous affirmez qu’
« aucun
manquement n’a pu être relevé » puisqu’
« il s’agit d’accidents regrettables et
fortuits », nous ne pouvons que vous rappelez que cet indicateur est
artificiellement amoindri par votre refus discrétionnaire de reconnaître
l’imputabilité au service de l’accident de service du 8 novembre 2022 .
Ce dossier ne souffrait pourtant d’aucune équivoque .
– Indicateur n°11 : alors que vous affirmez que
« pour la troisième année
consécutive aucune fiche de signalement relatant des violences verbales ou
physiques au travail entre collègues n’a été transmise aux services de Direction »,
nous constatons qu’un signalement singulier de menaces daté du 30 décembre
2022 a été fait par un collègue de la DDFiP.
Il témoigne de l’existence d’un conflit entre collègues et avec la hiérarchie qui n’est
pas davantage mentionné en page 3 du TBVS.
Bref, si tous ces éléments n’étaient pas omis dans le tableau de bord, combien d’items
seraient dégradés en 2022 à la MDMAC ? 6 ? 7 ? 8 ? 9 ?
Y aurait-il d’autres services concernés par une sous-évaluation de la situation sociale et où
il conviendrait d’agir pour renverser la situation ?
Nous sommes en attente vos réponses sur ces sujets lorsque nous arriverons à ce point
inscrit à l’ordre du jour et nous vous demandons d’ores et déjà de bien vouloir rectifier le
TBVS en fonction des faits décrits ci – avant.
COMPTE RENDU DU CSA-L du 05-10-2023
TABLEAU DE BORD DE VEILLE SOCIALE :
Concernant le TBVS 2023 (gestion 2022), à qui nous souhaitons un joyeux anniversaire pour ses
10 ans d’existence, il n’a pas évolué au fil du temps et des années. Il soulève aujourd’hui des
questions auxquelles nous n’avons pas eu les réponses escomptées.
Rappelons que ce tableau de bord dont l’existence est à l’initiative des organisations syndicales a
pour objet de mesurer un certain nombre d’indicateurs permettant de détecter des problématiques
dans les services (écrêtement horaire, volume d’arrêts maladie, etc.) et les risques psychosociaux
qui en découlent.
Encore doit-on utiliser l’outil pour traiter des sujets. Mesurer à l’aide d’indicateurs c’est bien, mais
traiter le problème c’est mieux. Nous estimons que depuis sa création les difficultés soulevées
restent les mêmes et n’ont pas trouvé de solutions.
Concernant le télétravail, un audit a été lancé avec la DRFIP76 concernant ce sujet, nous en
attendons la sortie afin d’avoir des éléments concrets sur nos modes de fonctionnement de nos
services depuis la généralisation du télétravail .
La direction indique n’avoir eu aucune demande d’agents ayant essuyé un refus de leur supérieur
hiérarchique. Cependant un certain nombre d’agents se restreignent à faire la demande sous Sirhius.
Le refus reste alors à l’échelon local et la direction n’en a pas connaissance.
Point sur les congés annuels, la direction indique : « nous n’avons eu aucun retour sur une
problématique sur des congés dans le département » et d’autre part que « tous les agents ont le droit
de poser leurs jours de congés » que « c’est un droit qui leur appartient » tout en nous précisant que
certains chefs de service obligent leurs agents à être présents sur certaines périodes chargées !
Rappelons tout de même que 64 emplois ne sont actuellement pas pourvus dans notre Direction et
que, si les congés sont heureusement un droit, il n’en reste pas moins que le volume d’emplois
manquants est tel que les collègues sont soumis à décaler les congés ou encore à les porter sur leur
CET (cf le volume de droits à congé porté sur les CET dans le département) !
CAMPAGNE DÉCLARATIVE :
Dans les documents fournis et faisant suite à la réunion des SIP du mois de juin, la direction écrit :
« Les usagers sont venus pour être rassurés et non pour poser une question fiscale précise ».
La CGT a exprimé vivement son désaccord sur ce sujet. D’une part aucun élément chiffré ne vient
étayer ces propos ; d’autre part la réalité n’est pas celle-là. Bien évidemment si la direction souhaite
démontrer que les renseignements basiques fournis dans les maisons france service suffisent à
répondre aux contribuables, il est indispensable de démontrer que l’accueil dans les SIP est une
activité dépourvue de technicité. C’est tout le contraire ! N’oublions pas que le renseignement à
l’accueil est la première chaîne du contrôle fiscal.
D’autre part, il existe bel et bien un problème de secret professionnel lorsque des agents non DGFIP
(agents des maisons France service) prennent connaissance du dossier fiscal d’un contribuable.
Questions diverses :
La CGT souhaitait avoir des réponses suite à son mail adressé à Mme Lopez et concernant les SIP
du département. Une note du directeur général du 16 mai dernier à l’attention des directeurs indique
qu’au titre du COM il conviendra d’élargir le périmètre de l’accueil physique des SIP à celui
couvert par les France services, de transférer le recouvrement forcé vers les PRS et à décloisonner
les missions d’assiette et de recouvrement en favorisant la polyvalence des compétences des agents.
Et tout cela si possible d’ici fin 2024 et au plus tard avant la fin du prochain COM.
A toutes ces questions,la réponse nous a paru tellement évasive qu’il ne nous est pas possible de
vous en restituer le contenu !
DÉCLARATION LIMINAIRE FS-CSA-L DU 10 OCTOBRE 2023
Madame la Présidente,
Au préalable, nous vous interpellons madame la présidente sur le délai d’envoi des
documents qui est trop court, sachant qu’il s’accompagne de la convocation des trois
instances (CDAS, CSA-L et FS) dans un délai de quinze jours. Bien que le règlement
intérieur de cette instance ne soit pas encore voté, nous vous rappelons qu’un délai de
huit jours (dont 6 jours ouvrés) pour préparer un tel comité nous semble un peu bref
compte tenu des ordres du jour à rallonge.
Dans le cadre du nouveau règlement intérieur du CSA-L à venir, nous réitérons donc les
demandes suivantes :
– un délai minimum de 15 jours pour la consultation des documents ;
– un délai de préparation du double de la durée de la réunion ;
– un délai égal à la réunion pour le compte rendu.
Concernant le Programme annuel de Performance (PAP) 2023-2024, l’examen des 35 lignes
retenues appelle de notre part les remarques suivantes :
– Catégorie n°6 – Risque d’incendie : L’obligation pour chaque agent de suivi dans
les 3 ans de la formation guide-file/serre-file est une mesure très positive, et
permettra de repenser l’organisation collective face à ce risque dans un
environnement de travail hybride. Si l’obligation (Ctrav., art. R.4227-37 à R.4227-40)
d’effectuer des exercices tous les 6 mois à un an est globalement atteinte, nous
suggérons, pour en améliorer l’efficacité, que ces exercices soient effectués dans
des conditions réalistes de mise en situation, encadrés par des professionnels de la
lutte contre les feux, de manière à ce qu’ils soient pris au sérieux par tous et
améliorent vraiment la culture commune en matière de risque d’incendie.
– Catégorie n°7-2 – Risque lié à l’environnement sonore : Les risques liés au bruit
concernent principalement les grands espaces ouverts de travail, notamment celui
du SIE de Louviers. Pour y mettre fin, nous suggérons que soit engagé sans tarder le
déploiement des nouveaux espaces de travail préconisés pour < l’immobilier public
de demain = par la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE), qui prennent en compte
l’obsolescence de ces grands plateaux dans une organisation du travail à caractère
plus dynamique et hybride. À ce titre, qu’est-il déjà envisagé pour le réagencement
post-travaux de désamiantage à Louviers ? Pour le futur site du SIP de Vernon ?
– Catégorie n°7-4 – Risque lié à l’environnement thermique : Les risques thermiques
ont cette année été repris au PAP, et concernent étonnement Évreux-Politzer, site
qui a pourtant connu des travaux récents d’amélioration thermique bâtimentaire.
Comment l’expliquez-vous ?
Aussi, nous suggérons qu’une politique de rénovation thermique bâtimentaire soit
mise en œuvre rapidement dans notre direction. Concrètement, il conviendrait par
exemple d’étendre sans délai le Programme 348 de rénovation des Cités
administratives afin d’y inclure celle oubliée d’Évreux.
À ce titre, quels sont les projets de rénovation thermique que vous portez pour la
DDFiP de l’Eure pour les prochaines années ?
– Catégorie n°10 – Risques psycho-sociaux : Les agents font remonter depuis des
années leur mal-être et les situations à RPS sans qu’il n’y ait la moindre amélioration.
Pis, la détérioration s’amplifie par endroit et le syndrome France Télécom guette.
Si la Direction s’était montrée défavorable en 2022 à la reconduction systématique
chaque année d’un budget spécifique de recours à un psychologue du travail
comme à Louviers, sous-entendant l’apport relatif de cette intervention extérieure
et l’existence d’autres dispositifs à la DGFiP telle la médiation sociale, nous y
sommes toujours favorables.
Nous observons d’ailleurs que la Direction de l’ENFiP lance avec un certain
enthousiasme un audit RPS général, soulignant son caractère < original, objectif et
totalement indépendant = qui sera mené par l’association EIPAS qui interrogera
jusqu’à 25 % des agents. À bon entendeur.
– Catégorie n°11-5 – Risques d’agression des agents : Les situations d’exposition sont
le plus souvent liées au contact avec les usagers dans le cadre des missions, même si
de rares cas d’agressions entre agents sont aussi à déplorer. Ces situations peuvent
hélas aboutir à des ignominies, comme la séquestration et le meurtre de nos
collègues du Pas-de-Calais. En réponse à cette tragédie, le Directeur Général a fait
diffuser deux notes de service le 27 septembre 2023 appelant à l’application du
principe de tolérance zéro en matière d’atteinte à la dignité, à la probité, au respect
ou d’agression des agents. Nous attendons donc de la DDFiP 27 qu’elle applique
sans réserve ces nouvelles directives.
Par ailleurs, quand les agents de la BCR auront-ils leur gilet pare-balles ? Les
vérificateurs, huissiers et géomètres se verront-ils mis à disposition des véhicules de
service pratiquement utilisables, et des téléphones portables avec dispositif de
signalement d’urgence ? Dans l’affirmative, quand ? La Division du contrôle fiscal
est-elle en rapport avec les forces publiques civiles ou militaires pour activer, si
besoin dans l’urgence, l’assistance aux agents prévue à l’article L46 du LPF ?
Aussi, concernant ces deux derniers risques, si les participants aux différents groupes de
travail DUERP/PAP disposent de toute latitude pour amender et compléter le PAP, ce
dernier n’est qu’un outil général de prévention en amont ; le PAP ne peut se substituer à
l’autorité hiérarchique pour faire cesser les situations à risque psycho-social ou d’agression
lorsqu’elles émergent puis se matérialisent concrètement, et pour laquelle elle a une
obligation de résultat.
Or, nous observons que malgré les alertes et adresses à la Direction de l’ensemble des
acteurs de la prévention depuis 2022, il arrive en la matière qu’elle n’agisse pas, voire pour
le cas du management toxique à la MDMAC, qu’elle nie éhontément la situation. Outre le
départ forcé de nombreux agents en souffrance, cette dénégation inactive aura hélas
coûté des lésions psychiques graves et durables, non prises en charge pécuniairement par
l’administration, pour au moins un agent. Vous comme nous, n’avons plus qu’à espérer
qu’il n’y en aura pas d’autres à l’avenir. Prions !
Comme ces dernières années, nous déplorons donc le manque d’engagement et de
diligence de la direction sur la problématique des RPS et des agressions des agents,
spécifiquement dans la prévention des situations émergentes et émergées de ces risques.
Nous sommes en attente de vos réponses sur ces sujets lorsque nous arriverons à ce point
inscrit à l’ordre du jour.
COMPTE RENDU de la Formation Spécialisée du 10-10-2023
La CGT FINANCES PUBLIQUES 27 s’est présentée à cette Formation Spécialisée (FS) du
Comité social d’administration local (CSA-L).
Après lecture des déclarations liminaires de Solidaires, de la CGT et de FO, l’ordre du jour
a pu être abordé point par point.
Point budgétaire 2023 : Pour rappel, une dotation de 56 572 € est à disposition de la FS.
Les ultimes arbitrages permettront à un collègue de bénéficier d’un aménagement de poste
de travail très spécifique, et l’acquisition d’armoires à pharmacie.
Nous invitons, comme à chaque fois, les personnels à nous faire remonter leurs éventuelles
demandes afin qu’elles puissent être examinées.
Programme annuel de prévention (PAP) 2023-2024 : Suite aux travaux effectués dans les
groupes de travail DUERP/PAP auxquels nous avons activement participé, la Direction a
proposé un PAP qui a repris l’essentiel de nos préconisations.
Les représentants du personnel ont toutefois émis un avis circonstancié sur ce PAP, voté à
l’unanimité.
La CGT Finances Publiques a notamment insisté sur les points suivants :
– L’environnement sonore dégradé au SIE de Louviers : La Direction a déjà prévu la
pose de laine de verre pour mieux insonoriser l’espace actuellement occupé par grand
plateau de travail, une fois les travaux de désamiantage achevés. Elle s’est aussi
engagée à consulter les agents pour repenser le nouvel agencement des locaux. Nous
vous invitons d’ores et déjà à y penser, notamment au regard des nouvelles
préconisations définies pour « l’immobilier public de demain » par la Direction de
l’Immobilier de l’État (DIE). Nous restons à votre disposition pour appuyer vos
revendications.
– L’environnement thermique, notamment à Évreux-Politzer. La Direction mènera
une enquête, notamment sur le bon fonctionnement des vannes thermostatiques
assurant le maintien de la température ambiante. Des audits énergétiques vont être
diligentés progressivement, notamment concernant Louviers et Bernay.
– L’environnement psycho-social particulièrement dégradé sans qu’il n’y ait la
moindre amélioration, années après années.
Nous avons vivement remémoré à la Direction que le PAP ne peut se substituer à
l’autorité hiérarchique pour faire cesser les situations à risque psycho-social ou
d’agression lorsqu’elles émergent puis se matérialisent concrètement, et pour laquelle
elle a une obligation de résultat. Si la Direction s’est retranchée derrière l’argument
de « différence de ressenti », nous lui avons rappelé qu’un management toxique qui
conduisait à des lésions graves et durables n’en relevait pas, et que ses errements et
son manque de diligence en la matière engageaient clairement sa responsabilité tant
civile que pénale comme employeur, au titre de la faute inexcusable.
– Afin d’appliquer le principe de tolérance zéro voulu par le Directeur général face
au risque d’agression des agents, la Direction a finalement consenti à envoyer une
lettre de mise en garde à un contribuable qui diffamait non-publiquement un collègue
de « voleur et extorqueur » et la DGFiP de « Mafia ».
Enfin, à l’initiative de vos élus CGT finances publiques, les mesures de sécurité à
destination des agents itinérants (gilets pare-balles, mise à disposition des véhicules de
service, téléphones portables avec dispositif de signalement d’urgence...) feront l’objet
d’une prochaine formation spécialisée.
Article publié le 12 octobre 2023.