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- Liminaire CSAL 26/02/2025 (PDF - 109.7 kio)
- Compte-rendu CSAL 26/02/2025 (PDF - 79.7 kio)
LIMINAIRE ET COMPTE RENDU DU CSAL DU 26/02/2025
Le 8 mars prochain la CGT aux côtés d’autres organisations syndicales appelle à une grande mobilisation dans le cadre de la journée internationale de lutte pour le droit des femmes ; cette journée est importante, elle permet de revendiquer l’égalité concrète entre les femmes et les hommes, sur les salaires et les retraites, sur les déroulements de carrières et l’accès aux responsabilités, sur la santé des femmes, sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, sur la conquête du temps libre.
Des solutions existent et la CGT porte des revendications ambitieuses sur ces questions comme la transposition dans le droit français de la directive européenne sur la transparence des rémunérations, l’adoption d’une loi-cadre intégrale pour prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail et pour protéger les femmes victimes de violences, le renforcement des services publics, notamment dans le domaine du soin et du lien. Malgré une façade communicante, nous sommes loin du compte dans nos ministères économiques et financiers à Bercy.
Sur la suppression du Service d’appui au réseau (SAR)
Pour en revenir à l’ordre du jour de ce comité social, vous proposez de dissoudre le Service d’appui au réseau.
Tout d’abord permettez nous de citer notre directrice générale Amélie VERDIER :
« La fin du régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics constitue une véritable révolution culturelle pour tous les acteurs de la chaîne financière et pas seulement pour les comptables. Elle invite chacun à s’interroger sur ses pratiques, son métier, afin de sécuriser plus étroitement au moyen d’une maîtrise des risques adaptée. »
Sécuriser, c’est bien le mot, et c’est bien ce que revendique la CGT Finances publiques.
Pourtant la suppression du Service d’appui au réseau qui avait pour mission le recouvrement des créances des débiteurs publics, le suivi des procédures collectives et du surendettement met en danger les agents et les chefs de service qui récupèrent la mission sans ressources supplémentaires.
En effet, il est fort à parier que la chambre spécifique de la Cour des comptes qualifie un manquement dans les productions de créances, de quelque nature qu’il soit, de faute grave si le préjudice financier est constaté.
Rappelons que La Cour a condamné une secrétaire de mairie alors qu’il a été reconnu dans le jugement une surcharge de travail dont la commune avait connaissance.
Pensez-vous réellement que des mini-présentations, des formations expresses et un accompagnement par des fiches de procédures suffiront à sécuriser ces missions dans chaque service comptable du département ?
Nous revendiquons au contraire des protocoles clairs et précis, des seuils efficients qui fixent un cadre dans lequel les agents pourront évoluer en totale sécurité.
Par conséquent, vous n’obtiendrez pas notre vote sur ce projet de dissolution.
D’ailleurs est-ce réellement un projet puisqu’il a fait l’objet d’une présentation il y a deux jours auprès des chefs de services concernés. Votre conception du dialogue social nous interpelle quelque peu.
Emplois contractuels
A l’ordre du jour également un bilan de l’emploi de non titulaire :
Les contractuels ont toujours été présents au sein de la DGFIP (agent technique, agent de nettoyage ...). Depuis la Loi de Transformation de la Fonction Publique, leur recrutement connaît une nette augmentation dans le domaine administratif. Pourtant, les conditions d’emplois sont loin d’être au niveau des titulaires protégés par le statut de fonctionnaires. Précarité de l’emploi, peu d’opportunité d’évolution fonctionnelle ou géographique et bien souvent une rémunération au rabais.
Au regard de la CGT, la direction s’offre ainsi à moindre coût des agents qui effectuent le même travail qu’un fonctionnaire. Toutefois seul l’ensemble de règles formant le statut de la Fonction publique offre une protection efficace pour le salarié et son employeur l’État.
Aux différentes formes de contrats pré-existantes (CDI, CDD avec divers motifs d’embauche) s’est ajouté récemment le recours au service civique et le recrutement d’apprentis ou encore d’alternants sous prétexte de rendre la DGFIP plus attractive.
Il est étonnant que ce bilan évoque également la situation des travailleurs handicapés dans notre Direction. En effet, tout employeur public qui emploie au moins 20 agents à temps plein ou équivalent doit compter au moins 6 % de personnes en situation de handicap sur son effectif global d’agents. Pour l’année 2024 deux contrats ont été proposés, de catégorie A et un de catégorie B. Nous aurions aimés connaître les « arbitrages des Directeurs » qui ont amenés au recrutement de ces deux seules catégories sur des postes sur des services ebroïciens (PCRP et trésorerie hospitalière) uniquement.
La CGT Finances Publiques désapprouve le recrutement des personnes handicapées par voie contractuelle. Nous revendiquons au contraire une véritable politique d’inclusion et un véritable recrutement spécifique des personne handicapées.
Des renouvellements de contrats ont été actés en 2024 , deux de trois ans et un d’un an. Au bout de ces renouvellements que se passent-ils pour ces collègues ? Et pour les services qui bénéficiaient de leur présence et de leur travail ?
Le recrutement n’est toujours pas à la hauteur des besoins. A ce jour aucune politique globale de recrutement n’est venu diminuer les vacances d’emplois ; d’ailleurs les contrats sont positionnés sur des emplois vacants.
Pour nous, il est urgent de recruter à hauteur des besoins réels pour permettre à l’ensemble de la DGFiP d’exercer correctement ses missions.
Pourtant de nombreux agents se voient refuser une promotion au motif de la coupe budgétaire encore cette année.
Les tableaux d’avancement
Vous nous présentez également dans cette réunion un bilan des tableaux d’avancement. C’est l’occasion pour nous de rappeler nos exigences. Alors que les lignes directrices de gestion, qui ne sont pas le fruit d’une discussion avec les OS mais une décision unilatérale de la DG, prônent le mérite individuel qui n’est d’ailleurs pas défini la CGT Finances Publiques revendique :
- un avancement au bénéfice de l’âge tout au long de la carrière et s’oppose à toute discrimination
- le rétablissement des CAP qui garantissent le droit à la défense des agents
- quant aux changements de grade, la règle doit être le concours et proposons un examen professionnel ouvert sur toutes les spécialités de nos missions.
Les élus CGT FP 27 en CSA-L de la DDFiP de l’Eure
Article publié le 27 février 2025.