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LIMINAIRE ET COMPTE RENDU DU CSA DU 9 AVRIL 2024
Liminaire
Depuis quelques semaines, une nouvelle expression s’est invitée dans le paysage
économique, médiatique et politique : la « smicardisation » de l’économie française. Cette
situation s’expliquerait par l’existence d’une trappe à bas salaires qui n’inciteraient pas les
employeurs à accorder aux salariés rémunérés au voisinage du salaire minimum.
Cela bloquerait toute mobilité salariale pour ces travailleuses et travailleurs.
Cette situation a bien entendu des effets tout aussi pervers dans la fonction publique puisque
nos agents des premiers échelons des catégories B et C ont des grilles indiciaires en deçà du
SMIC ce qui oblige l’État employeur à compléter à hauteur leurs rémunérations à chaque
augmentation du SMIC. Quand les grilles des plus bas échelons sont réactualisées, elles
génèrent un tassement par le bas qui induit alors une stagnation de la rémunération pendant
plusieurs années. Du fait d’un inflation importante en 2022 et 2023, ces insuffisantes
rémunérations ont aujourd’hui des effets délétères sur la vie des agents. C’est dans cet état
d’esprit que les organisations syndicales de la DGFIP dont la CGT ont participé aux
premières négociations en fin d’année dernière. Pour la CGT une augmentation de 40 points
d’ ACF était nécessaire afin de mettre un frein à la spirale de perte de pouvoir d’achat
d’après COVID sans parler des dix années de diète précédant cette période. Si 3,5 % a été
une hausse historique en 2022, c’est simplement parce qu’il n’y avait pas eu de
revalorisation depuis bien longtemps. Nous assistons à une précarisation de la fonction
publique qui conditionne son manque d’attractivité.
Les discussions sont arrivés à termes en ce mois d’avril et la direction générale n’a proposé
que quelques miettes étalés sur 2024 et 2025. Nous sommes donc très loin d’une
augmentation significative de nos rémunérations et ce dans un contexte où le ministre de la
fonction publique a déjà annoncé le gel du point d’indice pour l’année 2024 ! Ajoutons à
cela une DGFIP qui annonce le gel de 70 millions d’euros de crédit après l’annonce par le
gouvernement d’une économie à réaliser de plus de 10 milliards.
Au niveau fonction publique, le paysage n’est pas meilleur puisque toutes les organisations
syndicales ont claqué la porte du rendez-vous du 14 mars dernier dénommé « diagnostic sur
les rémunérations ».
Mais voilà que pointe de nouveau l’idée de la rémunération au mérite, le RIFSEEP n’est pas
mort loin de là. Ni les organisations syndicales, ni les agents ne souhaitent ce dispositif à
budget constant.
La CGT porte aujourd’hui toujours les mêmes revendications :
La revalorisation de la valeur du point d’indice.
La reconnaissance des qualifications et la reconstruction des grilles indiciaires.
L’égalité entre les femmes et les hommes.
Le rattrapage des pertes intervenues les années antérieures.
La revalorisation des pensions
Compte rendu
Un ordre du jour en 12 points sur la journée entière pour finalement pas grand-chose !
La CGT avait décidé d’axer sa déclaration liminaire sur le sujet de la problématique
salariale. Il nous semble en effet aujourd’hui qu’il s’agit d’une préoccupation d’importance
pour les agents de la DGFIP et plus particulièrement pour celles et ceux en début de carrière
(cf.déclaration liminaire), et cela d’autant plus au vu du résultat des négociations avec la
direction générale.
1. Point budgétaire : - 70 millions €
Comme écrit dans notre liminaire, une baisse budgétaire de 70 millions d’euros est
annoncée pour la DGFIP en 2024 ce qui conduira indubitablement à des coupes et des choix
pour notre direction.
2. Campagne de recrutement d’agents contractuels : 5 % des agents du département
La DDFIP 27, comme toutes les autres, s’est résolument tournée vers les contractuels pour
combler les emplois vacants de fonctionnaires (5 % des agents du département) et elle en est
fière.
La CGT a rappelé son hostilité à ce principe qui est une véritable brèche dans notre statut.
Le recours à la contractualisation a un impact négatif sur les mutations des agents sous
statut. De plus, elle laisse les contractuels dans une précarité liée à leur faible rémunération
et à un recrutement de courte durée sans possibilité d’intégrer la DGFIP (hors concours).
Les premiers contrats arrivent d’ailleurs à échéance avec un questionnement quant à leur
renouvellement qui semble -t-il relève de la DG. Cela pose également un vrai problème de
formation notamment à la préparation aux concours.
3. Le SIP de demain : poly-compétence
Suite à la note du DG de mai 2023, la direction locale s’est lancée dans la mise en place de
ce dispositif en plusieurs phases. Nous avons indiqué ne pas voir la finalité de ce projet qui
conduira à une poly-compétence de tous les agents (assiette-recouvrement -accueil), ainsi
qu’à la disparition dans les SIP du recouvrement forcé. Il s’agira également dans les SIP de
pouvoir répondre aux questions généralistes des Maisons France Services !Les agents nous
dit-on n’y sont pas défavorables ! On nous promettait une pause des réformes après le NRP,
dans les faits, il y a des sous réformes entre les réformes !!
4. Le plan local de formation était le seul point de l’ordre du jour qui était soumis à un
vote. A quand une vraie formation professionnelle continue ?
A l’unanimité les représentants des 3 OS se sont abstenus. La CGT s’est abstenue au motif
que trop de formations sont encore en distanciel, que beaucoup sont accompagnatrices des
réformes engagées par notre administration et qu’enfin il ne s’agit pas d’une vraie formation
continue pour bien exercer nos missions en perpétuelles mutations.
5. La Semaine en 4 jours : une fausse bonne idée
Le sujet de la « semaine en 4 jours » a été abordée puisque la DG est à la recherche de
services expérimentateurs. Sous couvert d’améliorations des conditions de travail et de
conciliation vie professionnelle et vie personnelle le Premier Ministre veut mettre en place
une semaine en 4 jours dans l’administration sans aménagement des règles horaires, des
ouvertures au public (au contraire elle pourrait être élargie), sans création d’emplois.
En résumé, il s’agit de concentrer nos efforts sur 4 jours au lieu de 5.
La CGT n’y voit pas une amélioration mais une régression puisque le temps de travail
quotidien serait de plus de 9 heures et un éloignement du foyer de plus de 10 heures en
général.
Pour la CGT, la vraie réduction du temps de travail c’est le passage aux 32 heures :
• pas à la carte, il faut une loi qui impose une nouvelle norme afin de ne pas creuser les
inégalités
• Sans baisse de salaire horaire
• ni intensification du rythme de travail
• et avec des emplois
C’est dans ce seul cadre que la réduction du temps de travail peut constituer une modalité bénéfique
à l’ensemble des salariés du public et du privé.
Article publié le 11 avril 2024.