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- COMPTE RENDU (PDF - 33.5 kio)
CHSCT DU 09-03-2021
LIMINAIRE
En premier lieu, la CGT souhaite revenir sur le sujet des procès verbaux de nos CHSCT.
Le bon fonctionnement de notre instance est de la responsabilité de tous les
acteurs le composant. La CGT continuera d’y prendre toute sa part. Lors du dernier
CHS-CT relatif à l’immobilier et à l’entretien de nos locaux, la CGT avait posé 3
questions. Celles-ci ont d’ailleurs fait l’objet de réponses dont l’une d’entre elles mérite
au-delà de la réponse transmise une action corrective de votre part (cf. infra sur le CFP
de Bernay).
Cela étant, nous avions transmis à la secrétaire animatrice l’ensemble des questions
formulées à des fins d’ajouts puisque ne figurait dans le document présenté aux
représentants des personnels qu’une seule d’entre elles. À ce jour, aucun retour. Nous
nous interrogeons sur le fait de faire parvenir aux OS un document que vous avez déjà
finalisé et qui n’ouvre droit à aucune modification de notre part. Ce n’est pas notre
conception du dialogue social, celui dont la DG se repaît pourtant depuis tant
d’années. Les discours c’est bien, les actes c’est mieux…
Cette méthode nous ne la cautionnerons jamais et dorénavant, si les choses
n’évoluent pas favorablement nous voterons contre ces procès verbaux.
Pour ce qui concerne les ordres du jour et suite à votre échange par courriel avec la
secrétaire adjointe du CHS-CT, nous sommes également insatisfaits de la situation. En
effet, vos ordres du jour sont fastidieux, d’autant plus dans un cadre de réunion se
déroulant en audio sur une demi-journée. Là encore, ce sujet a déjà été abordé dans le
cadre d’autres réunions institutionnelles. Les orientations ministérielles 2021
pourraient à elles seules faire l’objet d’un CHS-CT, elles ne peuvent figurer en
pénultième point pour être regardées en toute fin de réunion. La CGT demande son
report.
Si la parole est bien donnée aux représentants des personnels, le déroulé de ces audioconférences
ne permet pas d’échanges entre direction et organisations syndicales.
Pour autant, notre organisation syndicale ne revendique pas le retour au présentiel
pour les raisons que vous connaissez. Elle revendique des réunions avec un ordre du
jour plus restreint et surtout une construction de la réunion permettant de revenir sur
un même sujet en fonction des réponses formulées par la direction quand réponses il y
a…
Pour ces raisons, la CGT FP boycottera cette première convocation.
Sur le sujet du dialogue social tant prôné par la direction générale, la CGT reste
dubitative sur cette volonté de dialogue surtout lorsqu’on regarde les nouvelles
conditions d’exercice de ces instances à travers le décret n° 2019-1441 du 23 décembre
2019 émanant de l’application de l’article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite
de transformation de la fonction publique.
Ainsi, le CHS-CT perd sa compétence pour l’ensemble des questions afférentes aux
projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité
et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de
réorganisation de service. Par ailleurs, le comité technique (CT) ne peut plus saisir le
CHS-CT sur ce type de projet.
Contrairement au CHS-CT, le CT, consulté sur un projet important dans le cadre d’un
projet de réorganisation de service, n’a pas la possibilité de demander le recours à un
expert agréé. Tout est réalisé pour mettre fin à une véritable défense des agents en
enlevant aux institutions leurs prérogatives. Non la disparition des CHS-CT n’est pas
neutre comme certains à l’envi voudraient nous le faire croire !
De la même manière, la DG s’attaque aux « restes » des CAP à travers cette même loi
en souhaitant supprimer dès 2022 les CAP nationales des géomètres et des agents
techniques !
Encore et toujours des dispositions régressives pour les agent-e-s de la DGFIP !
Concernant les sujets évoqués dans l’ordre du jour, nous souhaitons avoir des réponses
sur les sujets suivants :
• Les nouvelles consignes sanitaires dans les espaces de restauration collective et
en particulier concernant le RIA d’Evreux : Le référent COVID-19 du conseil
départemental mentionné dans votre document a t-il rendu un avis depuis fin
janvier et si oui quel est-il ? Quels éléments factuels ont servi à sa décision ?
L’avis a dû faire l’objet d’un rapport, nous souhaitons avoir ce document
puisque les agents de la DGFIP sont directement concernés par cette décision.
• Application des nouvelles consignes sanitaires renforcées : le gouvernement a
annoncé le 29 janvier 2021, à la suite du dernier conseil de défense, la mise en
place de nouvelles mesures dont l’intensification du recours au télétravail y
compris pour les agents de la fonction publique. Êtes-vous en mesure
d’augmenter le nombre de télétravailleurs (matériel disponible , volume de
tâches à télétravailler…) ? Quelles dispositions allez-vous mettre en place
concernant l’intensification du télétravail sur une durée plus longue (voir sur la
totalité du temps de travail 5j/5) entre les obligations imposées par le
gouvernement et la volonté de certains agents de revenir sur site 1 journée par
semaine ?
• CFP Bernay : Conformément au guide relatif à l’évaluation des risques et à la
mise en oeuvre des mesures de prévention face à l’épidémie qui stipule qu’il
convient de procéder à un nettoyage approfondi et de veiller au bon entretien
et à la maintenance des dispositifs collectifs de ventilation / aération
(VMC/climatisation) et en réponse à nos observations formulées lors du dernier
CHS-CT , les éléments de réponse apportés par la direction font apparaître une
carence dans l’entretien de plusieurs bouches d’aération qui sont situées à des
hauteurs importantes (7 mètres) et pour lesquelles aucun nettoyage ne semble
avoir été réalisé depuis la construction du site en 1991 par la ou les entreprises
en charge des prestations d’entretien.
Sur les rapports de visite en général, nous ne pouvons que déplorer le délai
important entre les visites de site et leur analyse en CHS-CT ce qui enlève pour
une partie du document tout intérêt. Cela est d’autant plus vrai que les
restructurations et regroupements de services modifient totalement la
disposition des services et les espaces occupés dans les bâtiments. Cette
remarque a déjà été mentionnée par notre organisation syndicale
antérieurement.
Questions diverses :
• Guide traçabilité amiante : La CGT demande l’inscription à l’ordre du jour d’un
prochain CHS-CT de ce sujet qui a déjà été évoqué à plusieurs reprises et pour
lequel la direction n’a jamais apporté de réponse sur ce point si ce n’est de nous
indiquer votre incapacité à le traiter. Le guide du secrétariat général (SG)
indique clairement les opérations à effectuer en fonction du type de sujet
rencontré.
• Dans le cadre des restructurations et de la création de services importants (SIPSIE-
SPF-SGC) et à l’instar de ce qui a été réalisé au SDIF, les agents souhaitent
que leur cadre matériel de travail soit amélioré (éclairage LED, le travail sur écran
étant particulièrement pénible tout au long d’une journée ; installation de dalles
de plafond acoustiques, la problématique du bruit restant la principale
difficulté dans ces services, présence de séparateurs entre marguerites...)
Ces demandes s’inscrivent pleinement dans les prérogatives du CHS-CT. En
fonction de l’urgence de ces sujets et aussi malheureusement en fonction des
moyens financiers à disposition de la direction et du CHS-CT, ces demandes
devront être recensées, analysées, triées et priorisées pour répondre dans le
temps aux besoins exprimés par nos collègues. La CGT demande là aussi un
recensement exhaustif des besoins par la direction puis un groupe de travail en
amont d’un futur CHS-CT pour traiter du sujet.
COMPTE RENDU
Ce CHS-CT s’est déroulé en seconde convocation, les organisations syndicales CGT et
Solidaires ayant boycotté le CHS-CT convoqué en première instance le 17 février
dernier. Les raisons de notre boycott figurent dans la déclaration liminaire en pièce
jointe.
Le président a proposé un nouvel ordre du jour avec report de plusieurs points dans
un prochain CHS-CT, ce dispositif a été acté par l’ensemble des organisations
syndicales.
– Bilan 2020 du référent COVID
– Note d’orientation ministérielle 2021
– Examen des mentions inscrites au RSST, analyse des accidents de service, fiches de
signalement, suivi des avis et proposition du CHS-CT.
Bilan 2020.
L’assistant de prévention (Frédéric OGNIER) s’est déplacé sur l’ensemble des sites pour
vérifier la bonne application des règles sanitaires et fournir le matériel nécessaire
(plexiglas, gel..). Une attention particulière a été portée au ménage.
Concernant le télétravail durant la crise sanitaire, la direction a donné des consignes
aux chefs de service d’effectuer un roulement entre les agents afin que tous puissent
bénéficier au moins d’une journée de télétravail par semaine. À ce sujet, la direction
est en attente de nouveaux PC et a commandé des téléphones. Les chefs de service
ont été également sensibilisés à cette nouvelle méthode de management (télétravail).
Note d’orientation ministérielle 2021.
M Brenner a décliné brièvement cette note. Celle-ci s’inscrit dans une démarche de
prévention dont les chefs de service sont en première ligne en y associant les acteurs
de prévention (médecin- ISST- assistant de prévention et assistant de service socialmembres
des CHS-CT) mais aussi les agents. La place de l’organisation du travail est au
coeur de la prévention car elle est source de risques psychosociaux (RPS). L’exercice du
télétravail est aussi une source de risques. Le rapport d’activité 2019 de la médecine de
prévention souligne une dégradation des collectifs de travail (c’était avant l’épisode
COVID !)...
Cela étant, nous n’avons pas vu dans l’approche de M. Brenner une prise en
considération de ces risques (RPS), pire encore c’est un déni total face aux
réorganisations dues au NRP dont il est entièrement responsable (cf.infra questions
diverses sur Louviers). Comment pourrait-il se déjuger ?
Quant au questionnement des agents ; ils sont le plus souvent pour ne pas dire
toujours mis devant le fait accompli !
Nous sommes donc très loin des préconisations souhaitées.
Examen des mentions inscrites au RSST.
L’assistant de prévention a souligné la faible utilisation du registre SST dématérialisé. Il
est à votre disposition dans Ulysse 27 → Les agents → conditions de vie au travail.
Concernant les fiches de signalement, elles indiquent souvent des problèmes liés au
moment de la réception du contribuable (accueil physique ou téléphonique). La CGT
est réintervenue à nouveau sur les RPS liés à ce poste d’accueil.
La direction envisage un effort sur le handicap invisible (mise en conformité du SGC
des Andelys, pose de voyants lumineux à Louviers et Vernon).
Questions diverses :
La CGT a évoqué plusieurs points soulevés au préalable dans sa déclaration liminaire.
Concernant le site de Bernay, la direction a repris contact avec le prestataire.
L’entretien devrait être réalisé prochainement (cf. déclaration liminaire).
A notre demande le nouveau guide amiante paru en novembre 2020 sera mis à l’ordre
du jour d’un prochain CHS-CT, il concerne les documents relatifs à la traçabilité
individuelle (c’est prévu dans la note d’orientation ministérielle pour 2021).
Sur l’accueil des contribuables de Louviers en lien avec le transfert du SIP (de Louviers)
sur Vernon, nous avons indiqué que le risque psychosocial était à l’heure actuelle très
important sur le site et que celui-ci allait nécessairement s’aggraver si la campagne IR
s’effectuait cette année en mode présentiel pour le contribuable. Nous avons attendu
une réponse du président du CHS-CT qui a nié le risque en estimant que c’était la
configuration actuelle qui était la plus favorable aux agents (à savoir aucune
consultation d’applications informatiques, l’agent d’accueil doit être polyvalent, il
s’agit d’orienter l’usager vers le service compétent...) ! M Brenner a indiqué qu’un
dispositif exceptionnel pourrait éventuellement être mis en place pendant la
campagne IR.
La CGT a demandé à la direction de faire un travail de recensement des besoins dans
l’ensemble des services déjà restructurés et qui le deviendront dans un avenir proche
(cf NRP). Il s’agit à l’instar de ce qui a été fait pour le SDIF de Louviers d’améliorer le
quotidien des personnels au moins sur l’aspect matériel (installation de dalles
acoustiques, LED, etc...). Le SPF devrait être le prochain service à pouvoir bénéficier de
ces améliorations.
La CGT a estimé que le CHS-CT pourrait éventuellement participer financièrement (cf.
note d’orientation ministérielle) même si ces dépenses incombent de fait à la
direction. Des choix devront être faits dans le cadre du prochain groupe de travail sur
le budget 2021.
Si vous avez des demandes particulières n’hésitez pas à les faire remonter via vos chefs
de service ainsi que par notre canal.
Article publié le 22 mars 2021.