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LIMINAIRE ET COMPTE RENDU CTL 11 MARS 2020
liminaire :
Vous nous soumettez en seconde convocation et pour vote, la participation des services des finances publiques aux Maisons France Services.
Les représentants des personnels en CHS-CT ont déjà unanimement émis un avis défavorable quant à cette participation. Le document repris dans le cadre du CTL étant rigoureusement identique, la CGT reste totalement opposée à ce projet qui conditionne les fermetures de bon nombre de nos services de plein exercice (SIE, SIP, Trésoreries). La CGT votera donc une seconde fois contre cette participation pour les raisons exposées depuis plusieurs mois et sur lesquelles nous ne reviendrons pas dans le détail aujourd’hui.
Rappelons simplement que le service qui sera rendu dans les MFS ne pourra être comparable à celui effectué par des agents de la DGFIP. Et comment pourrait-il en être autrement compte tenu des missions octroyées aux MFS qui couvrent des domaines très variés auxquels on vient rajouter la fiscalité. En réalité, le permanent de la MFS ne pourra, pour nos métiers, n’avoir qu’un rôle d’orientation, d’assistance numérique au contribuable. Du côté des agents, les modes opératoires décrits dans la note créeront des difficultés que nous avons déjà soulevées lors des instances précédentes : nos référents doivent être facilement disponibles pour la MFS, amplitudes horaires différentes entre DDFIP et MFS, nombre important de demandes qui ne pourront pas être traitées par l’animateur France Services et qui vont entraîner la prise de RDV téléphoniques et de permanences à assurer.
Concernant le point d’information sur le télétravail à domicile, il nous est précisé que ce dernier ainsi que le travail à distance ont vocation à se développer.
Il est évident qu’ils ne sont pas mis en place pour permettre aux agents de travailler mieux, loin des plateaux de travail bruyants, mais ils correspondent à une nécessité pour la DGFIP de renvoyer les agents chez eux afin d’accélérer les restructurations liées notamment au NRP qui imposent aux agents des distances importantes entre leur domicile et leur lieu de travail. En outre, le risque est que le télétravail devienne un facteur d’inégalités entre agents. En effet, toutes les taches ne sont pas éligibles au télétravail, il y aura donc la fin de l’égalité entre agents en fonction du service d’affectation. Dans un même service, au regard de critères plus ou moins subjectifs, un agent pourrait se voir accorder le télétravail et l’autre pas ou bien l’un 1 jour et l’autre 2... Au-delà, comment réussir à faire fonctionner un service dont bon nombre d’agents seront absents pour cause de télétravail ?
Sur la mutualisation de certaines fonctions supports entre les administrations de l’État, lors du CTL du 3 septembre dernier, vous répondiez à nos inquiétudes de « mise sous tutelle » par le préfet de certaines de nos missions, en affirmant que la DGFIP se trouvait en dehors du champ d’application des Secrétariats Généraux Communs. Pourtant, la mutualisation de la gestion du courrier à la cité est réalisée et d’autres mutualisations sont en cours ou à l’étude : gestion de salles de réunion, parc automobile, une partie de la formation professionnelle « non métier »,...
Enfin, c’est dans un contexte de démantèlement des règles de gestion pour les agents, que vous nous présentez dans le cadre du mouvement local à venir et de manière très sommaire, un point à l’ordre du jour intitulé « mise en œuvre du mouvement des agents non comptables pour 2020 ».
La disparition des CAP de mutation fait qu’aujourd’hui vous nous présentez un point sur la mise en œuvre de ce mouvement au sein d’un CTL qui a notre point de vue n’a pas les prérogatives pour s’exprimer. A tout le moins, vous auriez pu convoquer l’ensemble des représentants élus en CAP pour les informer de ce sujet. A ce jour, les représentants en CAP locale, élus des personnels et élus par les personnels, ont toujours mandat jusqu’aux prochaines élections.
Après la fin de l’affectation à une RAN et à une mission/structures au profit d’une affectation au département, la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 conduit à la suppression des CAP de mutations et prévoit également la mise en place de lignes directrices de gestion en matière de mobilité. Celles-ci marquent définitivement la liquidation des règles de mutations : entretien systématique avec tous les agents n’ayant pas changé de poste depuis 5 ans afin d’en déterminer les causes, affectation d’une durée minimale ou maximale sur un poste, le développement de la mobilité inter directionnelle, accroissement du nombre de poste pourvu au profil et ce avant même des critères d’ordre familial ou social y compris pour les agents en situation prioritaires, recours au contractuel.
On l’a bien compris les directeurs locaux auront donc toute latitude pour décider des mutations des agents afin de mettre en place leur Nouveau Réseau de Proximité.
C’est dans ce nouveau contexte que vous allez bientôt mettre en place le mouvement de mutation qui va sans doute occasionner des désillusions pour les agents qui sont dans le périmètre du nouveau SDIF que vous installez à Louviers dès le 1er septembre prochain. Nombre d’entre eux vont devoir rejoindre Louviers de gré ou de force au regard des nouvelles règles de gestion ; si l’on peut parler de règles puisqu’au final les droits et garanties pour ces personnels sont anéantis au profit d’une seule obligation : celle de la contrainte imposée par la DG !
La CGT, depuis qu’elle a eu connaissance de ce projet, n’a cessé de se battre contre celui-ci puisqu’elle avait très vite compris qu’il n’y aurait pas de gagnant-gagnant mais que tous les personnels allaient perdre des droits et par voie de conséquence allaient avoir plus de difficultés à concilier vie professionnelle et vie privée. Une augmentation substantielle des RPS et des arrêts maladie est donc à prévoir dans ce nouveau contexte. Chaque réforme passée en force suscite une incompréhension et un rejet : celle-ci en est encore un piteux exemple !
Les élus CGT FP 27
compte rendu :
Ce CTL était convoqué pour vote en seconde convocation sur la participation des services des finances publiques aux Maisons France Services (MFS). Il faisait suite au vote unanime défavorable par les représentants des personnels lors de sa présentation au CTL du 10 février dernier.
Comme à chaque fois ce second projet présenté était identique au premier et a fait l’objet d’un nouveau vote défavorable de la part des organisations syndicales. Le directeur s’est défendu de présenter un projet identique en indiquant qu’ il ne s’agissait pas d’un document définitif et par conséquent que celui-ci pourrait faire l’objet de modulations en fin d’année. Pour la CGT ce projet est fondamentalement mauvais puisqu’il conditionne les fermetures des services actuels (SIP, SIE, Trésoreries.) et ne répondra pas à la demande des contribuables au regard de l’exigence technique de notre fiscalité. La CGT continue à exiger le retrait pur et simple de notre administration fiscale de ces MFS.
Présentation du bilan 2019 et plan local 2020 pour la formation professionnelle :
Si le bilan 2019 ne soulevait pas de notre part de questions singulières, le plan 2020 présenté (au delà des documents fournis en amont du CTL) par la direction prend sa source dans les redéploiements et transferts de services liés au plan Darmanin avec la mise en place du NRP. Au regard des futurs transferts d’agents dans ces nouvelles structures, la direction semble avoir pris conscience des difficultés à venir en raison du volume important d’agents novices qui devront être formés dans un nouveau métier.
Ainsi, pour des tâches précises, la direction souhaite mettre en place dans le temps : tutorat, immersion dans une structure miroir, fiches « process », journées d’étude et de mutualisation, tutoriels vidéo. Une bibliothèque de la formation devrait compléter ce dispositif.
De même, une cartographie des « risques » doit être identifiée, des fiches devront préciser comment travailler (cela renvoie au fameux document dénommé organigramme fonctionnel !).
La direction souhaite également revoir le management des nouveaux services qui seront plus étoffés en terme d’agents.
Bilan qualitatif du télétravail pour la campagne 2020 :
A notre sens il s’agissait plutôt d’un bilan quantitatif que qualitatif. Les documents fournis n’étaient que statistiques (répartition des effectifs ayant opté pour le télétravail en fonction de la tranche d’âge, du sexe, du grade,du service, etc …).
Cela étant, la direction a rappelé que « le télétravail a vocation à devenir l’une des modalités courantes d’organisation du travail des agents de la DGFIP ».
C’est donc bien à l’aune de cette nouvelle donnée qu’il faut repenser l’ensemble de nos tâches et de notre organisation collective.
Sur 56 demandes formulées, il y a eu 9 refus qui concernent exclusivement les géomètres. Ces derniers ne sont pas éligibles au télétravail car ils sont considérés comme itinérants...sauf qu’ils ne sont pour l’instant pas équipés VPN et que la direction les dotera progressivement en fonction des priorités budgétaires ! En outre, des demandes supérieures à une journée ont été refusées sauf dans le cas « de situations très particulières ».
La CGT FP, à plusieurs reprises au cours des derniers CT et CHS-CT, est intervenue sur le sujet du télétravail. Cette future généralisation va créer des difficultés de fonctionnement au sein des services et constituera un facteur d’inégalités entre agents (toutes les taches ne se prêtent pas au télétravail, un agent aura 1 jour et l’autre 2,...). Cela pose également le problème du travail monotâche qui ne peut conduire à la longue qu’au risque de désinvestissement de l’agent pour son travail et met en exergue le statut de travailleur isolé qui prend tout son sens dans une organisation de ce type.
Mutualisation de certaines fonctions supports entre les administrations de l’État :
Il s’agit de domaines touchant la gestion du courrier, du parc automobile, de salles de réunion, de la formation professionnelle « non métier », de la maintenance immobilière et logistique sur des immeubles utilisés en commun, d’une mutualisation d’un accueil téléphonique ainsi que de la bureautique.
Bien que la DGFIP soit hors du périmètre du décret n°2020-99 du 7/2/2020 (art2), l’art 4 stipule que le préfet peut étendre le périmètre des services de tout ou partie des missions (cf supra) aux services des finances publiques. L’expérimentation lancée dans 4 départements à ce titre laisse à penser qu’une généralisation rapide, comme à chaque fois, est à craindre ! M Brenner nous a répondu attendre la décision du Ministre au regard du bilan des expérimentations en cours dans 4 départements !
D’ores et déjà le département de l’Eure a été retenu comme expérimentateur concernant la mutualisation de la gestion du courrier postal centralisé à la cité.
Nos craintes sont que des missions aujourd’hui dans le giron de la DGFIP passent sous la coupe du Secrétariat Général Commun, c’est à dire du Préfet. Il en résultera des doublons sur ces missions et par voie de conséquence des suppressions d’emplois.
Néanmoins, avec l’arrivée du nouveau préfet, le déplacement de la trésorerie hospitalière, de la trésorerie amendes et de la paierie départementale dans les locaux de la Préfecture n’est plus d’actualité.
Modalités du mouvement local de mutations des agents non comptables pour 2020 :
Il s’agissait ici que d’une simple présentation avec un calendrier des opérations. Une note de campagne sera adressée aux agents avec le nom des correspondants locaux RH. Ces derniers suivront plus particulièrement les agents visés par le NRP en 2020, ceux en surnombre ou dont les emplois sont supprimés et les ALD.
La RH se rendra sur les sites aux dates suivantes :
27 avril
Bernay/Brionne
28 avril
Verneuil
30 avril
Pont Audemer
4 mai
Les Andelys/Vernon
5 mai
Evreux au Conseil Général
11 mai
Louviers/Val de Reuil
Les demandes de vœux seront servies par les agents dans l’application ALOA après publication du mouvement national.
Mais cette année est marquée par la fin de l’affectation sur une RAN et une mission/structure et la suppression des CAP de mutations. En outre, se tiennent des groupes de travail nationaux sur la mise en place de lignes directrices de gestion en matière de mobilité.
Comme d’habitude la division RH réalisera le mouvement mais ensuite, quelle défense pour les agents privés de CAP L dans un contexte de liquidation de toutes les règles et avec un directeur qui aura toute latitude pour affecter les agents ? Il pourrait se tenir des réunions non institutionnelles en local. Mais avec quels représentants des personnels ? Quels « pouvoirs » auraient-ils ? Comment seront déclinées les lignes directrices ? Aucune réponse de la part de M Brenner qui attend une fois encore les consignes de la DG !
Article publié le 22 mars 2020.