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- LE PETIT RAPPORT’EURE N°43 (PDF - 162.7 kio)
LE PETIT RAPPORT’EURE N°42 ET 43
n°42:nouveau réseau de proximité
Les représentants des personnels ont été convoqués le 19 décembre à une réunion
informelle qui selon la direction est une « réunion d’échanges et d’informations
concernant la fin de la concertation à propos du NRP ».
La prétendue concertation lancée en juin a pris officiellement fin le 17 décembre dernier
par la signature de la charte d’engagement du Nouveau Réseau de Proximité (NRP) du
Préfet, du Président du Conseil Départemental de l’Eure et du DDFIP.
Le NRP : de concertation, il n’y en a point eu !
Les quelques réunions proposées par la direction avaient pour unique objet la mise en
oeuvre de la cartographie dont le directeur refuse toujours d’en faire évoluer les
principes édictés par Bercy. Il s’agissait uniquement de déplacer des gommettes sur une
carte avec un nombre d’implantations fixé en amont.
A ce jour, la carte n’a quasiment pas évolué, si ce n’est le maintien d’une antenne sur
Pont-Audemer dont la pérennité serait actée jusqu’en 2026 (antenne SIP rattachée au
SIP de Bernay, antenne SIE rattachée au SIE de Louviers). Cette mise en place est à
mettre au bénéfice de la mobilisation des agents et de celle d’un Président de l’Agglo
déterminé. Malgré cela, seule une antenne a donc été préservée, pour la CGT FP ce site
nécessitait de conserver des services SIP et SIE de pleine compétence. Il ne s’agit donc
pas d’une victoire, d’autant plus que le prochain Comité Technique sur les emplois de
janvier va entériner la suppression d’1 B au SIE et le redéploiement de 4 emplois du SIP
(1B ; 3C) vers le SDIF de Louviers ! Le compte à rebours concernant la pérennité des
antennes est donc déjà commencé !
Rien n’a pu être sauvé pour les autres sites victimes des transferts : disparition des SIP
de Verneuil, des Andelys, de Louviers, du SIE de Vernon, disparition du CDIF d’Evreux
et des missions foncières au sein des SIP et centralisation dans un SDIF implanté à
Louviers, fusion des SPF sur Evreux, regroupement des trésoreries en 5 Services de
Gestion Comptable.
La seule réponse apportée par la direction est l’amplification du travail à domicile et à
distance (pseudo-antenne) dont on attend toujours les modalités concrètes d’application
(nombre de jours dans le cadre du télé travail, modalités d’exercice des missions pour le
travail à distance…).
Après avoir assisté aux deux premières réunions de juin et juillet, les divergences
profondes de position entre la CGT FP27 et le directeur sur le maillage territorial
démontraient leur inutilité du fait d’ un cadre trop contraignant.
Dans ce contexte, la CGT FP 27 a décidé, en conformité aussi avec les dispositions
prises par l’intersyndicale nationale finances publiques, de ne plus se rendre à ces
réunions de pseudo-concertation. La modification en profondeur de cette carte ne
pouvait avoir lieu qu’avec un rapport de force à hauteur des enjeux. Malgré certains
temps forts dans la mobilisation, celle-ci n’a pas réussi à s’inscrire dans la durée. La
CGT s’est pourtant investie dans les HMI intersyndicales réalisées à trois reprises fin
juin, début septembre et début novembre ; dans les rencontres et courriers adressés aux
élus ainsi qu’à la presse, au travers de tracts locaux et nationaux diffusés sur tout le
département, dans les rassemblements avec les agents sur différents sites ainsi que dans
les manifestations parisiennes.
Point retraite :
Ce jeudi 17 décembre a marqué un nouveau record de grèves et de manifestations contre
la réforme des retraites du gouvernement. Plus de 260 manifestations ont eu lieu sur tout
le territoire rassemblant plus de 1,8 millions de manifestants, soit 300 000 de plus que le
5 décembre. Ceci démontre que les tentatives de division et de mise en opposition entre
générations du gouvernement ne fonctionne pas et font au contraire grandir la colère.
Pour le département de l’Eure, environ 5000 manifestants ont défilé dans les rues
d’Evreux, mais seulement une vingtaine d’agents de la DDFIP dans le cortège. Le taux
de grève relevé dans le département est de 13,52 % (71 grévistes) semblable au taux
national.
La CGT reste farouchement opposée au système par points qui ne garantit nullement un
haut niveau de retraites et qui va imposer une augmentation de la durée de travail (audelà
de 64 ans pour les générations futures) pour conserver un niveau de retraite
convenable.
Quelques propositions de la CGT pour garantir le financement d’un système par
répartition à prestations définies (cf petit rapport’eure N°41)
– L’égalité salariale entre femmes et hommes rapporteraient 5 milliards d’euros en plus à
la Sécurité Sociale.
– L’augmentation du taux de cotisation de 0,2 à 0,4 % par an représentant un effort de
1,60€ par mois pour un travailleur et de 2,40€ pour les employeurs permettrait de
conserver un système à l’équilibre.
– Mettre fin aux cadeaux faits aux employeurs en cessant les exonérations de cotisations
sociales chiffrés à 20 milliards.
– Créer une contribution sociale sur les revenus financiers distribués par les entreprises
– Lutter contre l’évasion fiscale et sociale qui s’élève entre 60 et 80 milliards d’euros
chaque année.
Pour que le gouvernement entende le message de la rue il convient que chacun de nous
prenne conscience de la nécessité d’une mobilisation encore plus importante. Ces
dernières années, les mobilisations au sujet des revalorisations salariales ont été trop
faibles pour obtenir satisfaction. N’oublions pas que l’augmentation de nos salaires a
une incidence directe sur le niveau futur de nos pensions quel que soit le futur régime
des retraites.
N°43 : les lignes directrices de la dgfip
La loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 prévoit l’élaboration de
lignes directrices de gestion. Celles-ci seront décidées par chaque ministère et déclinées
dans les directions qui le compose. Le ministère a donc dévoilé le 15 novembre dernier
les nouvelles règles applicables à tous les agents dès 2020.
FIN DU PARITARISME A LA DGFIP
La liquidation des règles de mutation (RAN/Mission/Structures) actées en avril 2018 et
mises en place en septembre 2019 au profit d’une affectation au département n’est pas
suffisante aux yeux de la DGFIP et ne permet pas totalement la mobilité forcée.
C’est pourquoi l’administration souhaite utiliser l’ensemble des moyens mis à sa
disposition :
• Entretien systématique pour tous les agents n’ayant pas effectué de
mobilité depuis 5 ans. Ceci dans le but d’en déterminer les causes et une
évolution de carrière.
On ne peut découpler cette nouvelle disposition du RIFSEEP (dont le décret
est paru pour la DGFIP, sa mise en application est en attente) et qui met en
évidence un niveau de primes en fonction de la mobilité et du nouveau poste
occupé.
• Affectation des agents en fonction des compétences attendues sur le poste
(profil) avant les critères d’ordre familial ou social y compris pour les agents
en situation prioritaire (rapprochement ; handicap ; suppressions de poste…),
et avant l’ancienneté de l’agent. Il s’agit bien de mettre fin à toutes les règles
de gestion antérieures.
• Affectation à durée déterminée :
Les postes peu attractifs se verront affectés d’une durée minimale
d’affectation.
A l’inverse les postes attractifs seront dotés d’une durée maximale.
De même les postes de management ou d’expertise de niveau A seront dotés
d’une durée maximale de 5 ans, période après laquelle l’agent devra quitter
son poste.
Plus rien ne s’opposera désormais au petit jeu des chaises musicales organisé
par les directeurs locaux.
• Recrutement de contractuels sur des missions pérennes
La fin des CAP ne permettra plus aux agents et aux organisations syndicales qui les
représentent de défendre leurs droits. De plus, il ne s’agit pas seulement de supprimer
ces instances mais aussi d’introduire parallèlement l a volonté de précarisation et de
suppression des emplois de fonctionnaires, statutaires et permanents occupés par les
titulaires, dans la fonction publique à travers notamment les dispositifs permettant de
recourir à une contractualisation accrue, le licenciement des agents, l’incitation à des
départs volontaires, la mutation obligatoire, l’introduction de la rupture conventionnelle.
ADHÉRER A LA CGT EST AUJOURD’HUI INDISPENSABLE POUR VOTRE DÉFENSE
Article publié le 22 mars 2020.