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LIMINAIRE ET COMPTE RENDU CTL 22-11-2022
LIMINAIRE :
Depuis des mois, les salariés du privé mais aussi du public sont mobilisés pour obtenir des
augmentations générales de salaires. La CGT a appelé depuis septembre à quatre journées
d’action et de grève dans le public comme dans le privé.
L’inflation galopante touche de plus en plus toutes les familles qui redoutent l’hiver et les
factures d’énergie, voient le prix de l’alimentation, des produits de première nécessité ou
des carburants exploser. Pourtant, le gouvernement ne répond aux urgences sociales et à la
montée des inégalités que par des mesurettes inefficaces à l’image de la loi sur le pouvoir
d’achat. Il poursuit même ses projets de régression sociale en matière de droit au chômage
et de report de l’âge de départ à la retraite. A ce sujet et face au énième projet de réforme des
retraites aussi injuste que les précédents, rejeté par la très grande majorité de la population,
la CGT porte des propositions alternatives finançables avec une autre répartition des
richesses.
Les mobilisations par la grève dans les entreprises ou les services ont contraint ces derniers
à ouvrir des négociations. Beaucoup de secteurs ont obtenu d’ailleurs de belles avancées
salariales grâce à ces rapports de force ! Il doit en être de même dans toute la fonction
publique à la seule condition que ses agents se mobilisent, ensemble, afin d’obtenir une
augmentation substantielle du point d’indice et un plan de rattrapage sur les dix dernières
années.
Augmenter les salaires est essentiel pour faire face à l’explosion des prix de l’énergie à
venir, c’est aussi un bon moyen de faire rentrer des cotisations sociales dans les caisses de la
sécurité sociale permettant de financer cette dernière et par là même une retraite de haut
niveau souhaitée par notre organisation. A la DGFIP, les discussions salariales qui sont
engagées ne peuvent être une simple adaptation des grilles indiciaires pour les débuts de
carrière ou encore la réintroduction du RIFSEEP comme souhaitée à la conférence sur les
perspectives salariales qui propose le transfert de la composante « IFSE » au sein de la part
principale tandis que la part « CIA » prendrait une place progressivement accrue pour jouer
pleinement son rôle de levier managérial de reconnaissance et de performance.
La CGT Finances Publiques revendique pour l’indemnitaire,
• de vraies mesures pérennes pour tous les agents ;
• le refus de toute modulation dont le RIFSEEP ;
• un complément de traitement indiciaire (CTI), comme celui déjà octroyé aux
professionnels de santé à hauteur de 49 points d’indice ;
• et la perspective d’intégration dans le salaire des primes à valeur salariale pour toute
la Fonction publique (sans effet négatif sur la revalorisation indiciaire).
Madame la présidente, vous ne répondrez pas à notre liminaire sur ce sujet et d’ailleurs nous
ne vous le demandons pas. Ce CTL nous sert de tribune pour réaffirmer l’urgence de la
situation et les propositions de notre organisation syndicale.
Concernant l’ordre du jour, les documents fournis, encore une fois, restent très génériques.
Deux sujets nous semblent particulièrement importants sans pour autant faire abstraction des
autres :
• le premier, et au-delà du simple bilan comptable fourni, c’est la politique de
contractualisation menée dans la fonction publique en général et à la DGFIP en
particulier qui pose problème à nos yeux ;
• Le second réside dans la continuité du dépeçage de nos missions à travers le
basculement des demandes de renseignements hypothécaires auprès des notaires.
Les élus en CTL.
COMPTE-RENDU :
Dernier CTL sous ce vocable avant le passage en CSA (comité social d’administration), ce dernier
présentait quelques sujets d’importance dont celui de la contractualisation dans notre administration
ainsi que le transfert d’une partie des missions du service de la publicité foncière (SPF) aux
notaires. La CGT a donc apporté dans cette discussion sa vision globale sur ces deux sujets, la
direction, quant à elle, s’est bornée à rester sur un simple bilan comptable.
Bilan de la campagne de recrutement contractuel 2022
La Direction Générale a proposé trois vagues de recrutement d’agents contractuels aux directions
locales en 2022.
La DDFIP 27 a répondu à deux vagues pour 16 emplois :
• 12 sont en poste
• 3 sont en cours de recrutement.
Au total, ce sont 19 agents non titulaires qui sont en place à ce jour dans notre département sur
toutes les missions : Service des impôts des Particuliers, Direction, Pôle de Recouvrement
Spécialisé, Trésorerie hospitalière, Service de Publicité foncière et Service de Gestion comptable.
Au niveau local, la Directrice assume son choix de soutenir les structures, serait-ce par contrat, au
détriment d’éventuelles arrivées d’agents en arguant qu’il s’agit de postes vacants dans des
structures non attractives. La CGT affirme que ce déficit d’agents ne provient pas de la non
attractivité mais uniquement d’un volume de recrutement national insuffisant !
250 en 2020, 620 en 2021. Le nombre de contractuels augmente chaque année et dans le même
temps la brèche dans le statut des fonctionnaires aux finances Publiques… En effet, c’est autant de
fonctionnaires qui ne seront pas recrutés ces années, même si les listes complémentaires des
concours ne sont pas épuisées.
Il ne s’agit plus, comme dans le cadre du recrutement pour le Fonds de Solidarité, de faire face à un
besoin spécifique pour un temps déterminé, mais bien d’installer durablement des emplois précaires
au sein de notre administration. En ne recrutant pas à la hauteur des besoins, des agents titulaires et,
en répartissant cette pénurie sur l’ensemble du territoire, l’administration s’ouvre ainsi la possibilité
d’installer des contractuels sur l’ensemble des directions.
Elle nous a aussi démontré l’an dernier que ses « vertueuses attentions » ne l’ont pas empêchée de
recruter des contractuels sur des directions où des titulaires étaient en attente de mutations.
La DGFiP a toujours eu des contractuels dans ses effectifs. Ils étaient recrutés sur des missions
supports et sur des postes spécifiques en centrale, essentiellement des postes informatiques.
La loi de transformation de la fonction publique de 2019, que la CGT condamne, a largement ouvert
les possibilités de recrutement de contractuels sur l’ensemble des métiers de la DGFiP et la
direction générale ne s’est pas privée de cette possibilité.
Ce mode de recrutement n’est satisfaisant ni pour les personnels recrutés, ni pour les agents
titulaires déjà en poste.
La contractualisation est en marche, avec ses maux qui l’accompagnent :
• Les contractuels sont souvent recrutés sur des contrats d’une durée de 3 mois à 3 ans avec
certes des possibilités de renouvellement, les possibilités de titularisation sont infimes et ne
concerneront qu’un volume très restreint d’agents : pour mémoire il y a dans la fonction
publique d’Etat à ce jour plus d’1 million de contractuels !
• Le recrutement de ces collègues se fait a minima pour la rémunération SMIC la plupart du
temps, les collègues contractuels ne bénéficient pas non plus de primes spécifiques, y
compris celles liées à des contraintes ou pénibilités particulières ;
• ils subissent aussi une vraie pression avec en perspective le possible non renouvellement de
leur contrat ;
• Les différences de statut rendent difficile la cohérence du collectif de travail.
Les personnels contractuels ne sont pas responsables de leur mode de recrutement, qui reste indigne
au vu des rémunérations, des conditions de travail et de l’absence de droits et garanties et de
perspectives de carrière.
La CGT Finances Publiques a toujours défendu les contractuels au sein de notre administration et
elle est la seule à les représenter dans les CCP (Commission Consultatives Paritaires) au niveau
national.
La CGT Finances publiques continuera de défendre les personnels contractuels et revendique :
Un arrêt de la précarisation de la fonction publique ;
La création de nouvelles modalités spécifiques d’accès au statut de fonctionnaire pour les
contractuels en place, offrant ainsi de réelles perspectives de carrières ;
Une amélioration significative de leurs droits et garanties ;
Une revalorisation de leur salaire et la prise en compte de la spécificité des métiers qu’ils sont
parfois amenés à exercer au sein de notre administration.
Est-il nécessaire de rappeler que la direction des Finances Publiques est une fonction publique
d’Etat dont les statuts ont été élaborés au cours de luttes et de progrès sociaux depuis la fin du
19ème siècle pour en assurer l’indépendance et la neutralité ?
ANF : Vous avez dit « dépeçage de la DGFIP ? »
Encore une externalisation des tâches vers le privé, ce transfert est un pas supplémentaire vers la
dématérialisation des échanges entre le notariat et l’administration : le nouveau traitement
automatisé de données personnelles expérimenté sous le nom « Accès des Notaires au Fichier
Immobilier » (ANF) par la DGFiP depuis 2017 est étendu au territoire national.
Désormais, les notaires interrogent directement notre fichier immobilier, alors qu’ils étaient
auparavant tributaires de nos services de publicité foncière qui devaient leur fournir un état-réponse
dans un délai de dix jours.
Nous pouvons lire dans des revues spécialisées dans le notariat* : « L’accès des notaires au Fichier
Immobilier leur assure un gain de temps dans le traitement de leurs dossiers immobiliers en leur
permettant notamment :
• de profiter du traitement automatisé de leurs demandes de renseignements ;
• de consulter de manière simplifiée la documentation immobilière ;
• d’accéder à une base du fichier dédiée aux notaires et mise à jour quotidiennement ainsi
qu’aux fiches hypothécaires numérisées du fichier ;
• d’avoir une assistance dédiée qui n’est pas assurée par la DGFIP »
.
Il s’agit ni plus ni moins du transfert d’une mission effectuées par les services de la publicité
foncière (SPF) en conférant aux notaires un accès automatisé exclusif au fichier immobilier et
conséquemment, la responsabilité de l’Etat liée aux états-réponses.
Dès lors que 90% des réquisitions émanent des notaires, la mission des SPF relativement aux
demandes de renseignements sera considérablement allégée (estimé à 4 agents/jour), ce dont se
félicite notre Directrice car ainsi le SPF pourra se recentrer sur l’actualisation du fichier immobilier,
dont les délais moyens étaient jugés excessifs. La Direction Générale assure qu’aucune suppression
d’emplois ne sera fléchée sur les SPF en 2023. Toutefois, souvenons-nous qu’il s’agit d’une
recommandation de la Cour des comptes qui avait qualifié la publicité foncière « d’important
gisement de productivité ». Nul doute que dès 2024, des suppressions auront lieu au SPF d’Evreux
comme ailleurs.
Des prochains bouleversements attendent la publicité foncière…
L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la publicité foncière, ainsi que la maîtrise des
dépenses publiques, nécessitent d’autres changements profonds qui s’annoncent déjà. La
commission de réforme de la publicité foncière a ainsi proposé que la mention de "service de la
publicité foncière"disparaisse des futurs textes, afin d’anticiper "une éventuelle évolution relative à
l’organisme chargé de cette mission de publicité". L’évolution dont il est question pourrait résider
dans la création d’un fichier immobilier unique géré par un seul service rattaché à la DGFiP , qui ne
serait peut-être qu’une étape avant que la tenue du fichier immobilier ne soit confiée aux notaires
bouleversement auquel la profession se dit prête.
Les pouvoirs publics parviendraient alors à concilier les impératifs budgétaires qu’ils se sont fixés
et l’exigence de sécurisation des opérations immobilières nécessitant l’intervention de
professionnels aguerris et responsables, soumis à un rigoureux statut d’officier public.
*https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02460053/document
Bilan de la campagne déclarative et de la campagne des avis 2022
Cette année, la Direction a organisé une réunion de pré-bilan de la campagne déclarative avec les
chefs des services des SIP et PCRP et des agents. Cette expérience sera renouvelée.
La direction s’est cantonnée à donner des éléments chiffrés sur ces deux sujets et, continuer à faire
la promotion des EFS (espace France services), les visites auprès de ces services au public évoluant
à la hausse.
Nous avons rappelé qu’il faut savoir raison gardée en la matière puisqu’en 6 mois pour 29 EFS la
moyenne est d’une visite par jour pour des problèmes fiscaux, alors qu’en parallèle un accueil de
SIP reçoit la visite de 40 personnes par demi-journée. Ensuite, la réponse apportée par les agents
des EFS est souvent l’ouverture d’un compte sur « impots.gouv » et l’orientation vers le site. Il
s’agit bien de leur mission.
Pour la CGT, les EFS ne remplaceront jamais un véritable service fiscal, car elles n’en ont ni les
capacités ni la technicité ! La CGT et les agents des Finances Publiques se battent pour des accueils
de proximité de pleine compétence, c’est-à-dire assurés par des agents des Finances Publiques
formés à la fiscalité et qui peuvent consulter votre dossier en toute confidentialité. Plus de 30 000
emplois ont été supprimés aux finances publiques en 15 ans. Les accueils ont fermé pour les 3/4,
des services ont été départementalisés obligeant les usagers à parcourir des kilomètres ou à faire
leurs démarches sur internet uniquement. Mme la Directrice se félicite que le site « impots.gouv »
reçoive de plus en plus de visites et déclare que son accès et ses informations sont reconnues par
tous comme de qualités ! D’où l’idée qu’on a plus vraiment besoin d’un accueil dans chaque service
si ce n’est d’orientation. C’est vraiment faire fi de l’illectronisme (13 millions de personnes
concernées), des zones blanches, des rapports humains dont la crise sanitaire a révélé l’urgence de
les remettre en place.
Par ailleurs, encore cette année les SIP et le PCRP ont dû suppléer les carences des centres de
contacts. Un comble ! Les agents appelés en renfort des CC ont été mobilisés sur une mission
nationale créée parce qu’au niveau local le service n’est pas rendu. Et pour cause !
Toutefois, l’histoire retiendra que les centres de contact rendent leurs objectifs, et les emplois
supprimés en local dans les SIP dont les missions disparaissent (accueil, contentieux dits simple,
assiette de la taxe d’habitation, saisie des déclarations de revenus...)
Autre sujet, la CGT FP a interrogé la Direction sur le rôle, les conditions de travail et la mission des
services civiques venant, bien souvent, en substitution d’un emploi d’un agent titulaire formé.
Prenons acte des rappels de Mme la Directrice :
• Un tutorat est obligatoirement mis en place piloté et suivi par le Chef de service ;
• La mission des services civiques est l’accueil d’orientation, et, en fonction des compétences
et des appétences ils peuvent être amenés sur d’autres missions ;
• Ils doivent porter un badge signalant leur qualité au public .
Nous gageons qu’un rappel sera fait auprès des intéressés mais c’est aussi à chacun d’être vigilant
sur son rôle et sa mission. N’hésitez pas à nous faire remonter toutes difficultés.
Article publié le 12 décembre 2022.