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- DECLARATION LIMINAIRE (PDF - 41.3 kio)
- COMPTE-RENDU (PDF - 69.2 kio)
LIMINAIRE ET COMPTE RENDU DU CTL DU 9 DECEMBRE 2021
DECLARATION LIMINAIRE :
Les documents concernant les suppressions d’emplois en 2022 ont été transmis récemment
aux organisations syndicales pour le comité technique de réseau du 7 décembre.
Ils valident une nouvelle fois près de 1500 suppressions d’emplois. Les 5000 départs prévus
en 2022 devraient être compensés à hauteur de 3500 recrutements dont 1000 contractuels.
La CGT ne peut cautionner une telle politique d’austérité.
Concernant les recrutements de contractuels, aucune réelle politique d’embauche n’est
prévue. Ces contractuels, recrutés pour pourvoir des postes de toutes les catégories seront de
plus, rémunérés à minima tout en exerçant les mêmes missions qu’un agent. Ces emplois ne
sont donc absolument pas attractifs (démissions, manque de candidatures), le recrutement
prévu en 2022 pourrait ne pas trouver preneur en totalité à l’image de celui de 2021 et
contribuer ainsi à accroître le sous-effectif actuel. La CGT a toujours privilégié le
recrutement d’emplois sous statut par la voie du concours. Elle s’oppose donc au
recrutement de contractuels à la DGFIP.
Dans le même temps nous apprenons par l’ordonnance publiée au JO le 5 décembre la
disparition du statut du fonctionnaire et la création d’un code de la Fonction Publique dans
lequel une partie du titre III traite des modalités de recrutement du contractuel. Faut-il y voir
un hasard ?
Sur le plan du droit, un statut vise à regrouper une ou plusieurs lois organisant la situation
professionnelle d’un groupe de personnes déterminé. Il vise à donner un cadre protecteur
pour permettre aux fonctionnaires d’assurer leurs missions particulières de service public.
A l’inverse, un code vise à regrouper dans un recueil une ou plusieurs règles normatives
adoptées au gré des changements de gouvernements et de leurs différentes orientations
politiques.
Avec l’arrivée de ce code c’est bien la disparition de la fonction publique de carrière à
laquelle on assiste !
Pour en venir à l’ordre du jour, et en dehors du fait que la grande majorité des points ne sont
présents qu’à titre d’information une fois encore, nous considérons que le point 7 n’est
présent que pour justifier d’un dialogue social de complaisance, les CAP ayant été
supprimées par la loi dite de transformation de la fonction publique.
COMPTE-RENDU :
Ce CTL qui a duré plus de 4 heures en format audio, à une fois encore démontré qu’il
s’agissait plus pour la direction locale de poursuivre un dialogue social de façade sans
aucune avancée sur le fond des sujets. Preuve en est que seul le point n°1 qui concernait les
ponts naturels, faisait l’objet d’un vote !
Choix des ponts naturels :
La DDFIP n’a pas pris la peine de demander aux agents leur choix. Sur les 3 potentialités au
titre de 2022 les 27 mai, 15 juillet et 31 octobre, la direction a retenu le vendredi 27/5 et le
lundi 31/10. La CGT a voté contre ce choix estimant que le sujet principal était celui de la
retenue de jours de congé sur des dates non choisies par les agents.
Présentation du TBVS (tableau de bord de veille sociale année 2020) :
Chaque année la DDFIP nous fournit ce document qui est censé faire ressortir les situations
à risques dans les services. Chaque année, la conclusion est la même : rien d’alarmant si ce
n’est d’écrire en guise de conclusion « les réorganisations à venir devraient permettre de
consolider des services de taille suffisante afin de garantir de meilleures conditions de
travail des agents » !
Notons qu’au 31/12 de l’année 2020 il restait 51 vacances d’emplois et que 11335 jours
sont en attente sur les CET des agents ! Que dire de plus ?
Bilan de la campagne d’évaluation (gestion 2020) :
Les chiffres sont éloquents : 1 agent, toutes catégories confondues, a lancé une procédure de
recours devant la CAP locale ! 2 ont fait une demande devant l’autorité hiérarchique (dont 1
a fait le recours en CAPL cité supra).
Pour la CGT, ces chiffres n’indiquent pas la satisfaction des agents pour leur propre
évaluation mais plutôt un ras-le-bol face à une procédure administrative ne servant plus à
rien !
Il faut supprimer ce système individualiste et infantilisant au profit d’une gestion collective
des ressources des hommes et des femmes qui travaillent dans les services. Il faut
réintroduire du sens à ce que l’on fait.
Déploiement du dispositif « Voxusagers » aux usagers des SIP :
Ce dispositif concerne l’ensemble des administrations. Il est porté par la direction
interministérielle de la transformation publique.
Ce projet est plus qu’abouti pourrait-on dire, puisqu’il a été généralisé à toutes les DDFIP au
cours du second trimestre 2021. Les usagers, par le biais d’un site en ligne
https://www.plus.transformation.gouv.fr/, formulent leurs expériences face aux services
publics. Il est préconisé de confier la réponse au traitement de ces affaires directement aux
SIP. L’objectif de la démarche est de contribuer à l’amélioration continue de la qualité dans
les services publics.
Notre message a été clair : alors que la qualité en termes d’accueil se dégrade chaque jour
dans nos services, ce genre de pratique est inacceptable. Cela va conduire un certain public à
se déchaîner envers l’administration fiscale et va accentuer la pression sur les agents. Nous
n’avons pas besoin de ce genre d’usine à gaz mais plutôt d’agents dans nos services.
Bilan des promotions par listes d’aptitude 2022 et tableaux d’avancement pour 2021 et
2022 :
Comme indiqué dans notre déclaration liminaire, nous sommes étonnés de voir figurer dans
un Comité Technique des éléments qui relevaient précédemment des CAP. La DG a
supprimé ces CAP laissant la main aux directions locales dans la promotion des agents.
Nous n’avons qu’une seule revendication : celle du retour des CAP nationales et locales en
tant qu’organes de contrôle et seules remparts aux décisions unilatérales des directeurs
locaux. Ces CAP doivent également être réactivées dans le cadre des mutations.
Protocole d’accord relatif à la reconnaissance professionnelle de l’engagement des agents :
L’accord majoritaire signé entre la Direction Générale et les OS représentatives à la DGFIP,
le 22 octobre 2021, prévoit la mise en place d’un fonds pour l’amélioration du cadre de vie
au travail des agents. Il est doté d’une enveloppe de 10 millions d’euros ce qui représente
pour notre direction une enveloppe de 67485€ (environ 100€ par agent).
Ce sont bien les propositions des agents et non celles de la direction qui seront soumises au
vote des représentants des personnels. Chacune des propositions sera soumise au vote, si le
vote ne recueille pas la majorité alors la proposition ne sera pas retenue. Les sommes non
utilisées seront restituées à la DG pour éventuellement être redispatchées sur d’autres
départements demandeurs.
Article publié le 23 décembre 2021.