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- COMPTE RENDU (PDF - 70.3 kio)
COMITE TECHNIQUE DU 24 SEPTEMBRE 2020
DECLARATION LIMINAIRE
L’ordre du jour concerne pour l’essentiel la nouvelle organisation du secteur public local
directement liée au NRP avec la création des services de gestion comptable (SGC) et des
conseillers aux décideurs locaux (CDL).
Est-il nécessaire de vous rappeler que la CGT FP est contre le NRP et donc contre cette
nouvelle organisation ?
Rappelons tout d’abord que le NRP a pour finalité des économies budgétaires et par voie de
conséquence des suppressions massives d’emplois. Vous le confirmez en indiquant : « des
économies d’échelle résultant de cette réorganisation ».
A regarder attentivement la structuration et le fonctionnement des SGC, la volonté de casser
le rôle et la structuration du secteur public local apparaît clairement.
En premier lieu, le SGC constitue un démembrement de la fonction de comptable.
Toute la partie de conseil aux collectivités au comptable public disparaît corps et biens pour
être transféré aux CDL. Ainsi, l’interlocuteur unique de chaque collectivité que constituait le
comptable public n’existera plus. Les liens seront ainsi distendus entre les collectivités et le
service (autrefois dans la trésorerie) s’occupant de toutes les relations avec elles.
Se pose la question entre les décisions qui seront prises via le CDL et la responsabilité
pécuniaire qui reste totalement dévolue au comptable. D’ailleurs vous affirmez que la
gestion comptable et le conseil dans cette nouvelle organisation seront dissociés ce qui
n’empêchera aucunement le responsable du SGC d’être pleinement le comptable des
collectivités. Il y a donc bien une ambiguïté. Quelle sera la relation entre le CDL et le
comptable sachant que le CDL sera directement sous l’autorité hiérarchique de la DDFIP ?
Nous dénonçons le fait qu’il y ait eu trop peu d’expérimentations et aucun véritable retour
d’expériences. A ce sujet, on peut légitimement se poser la question de l’activité du CDL en
dents de scie sur une année complète et de son rôle : à savoir y aura t-il un réel besoin sur
les petites communes dont le département est fortement pourvu, et à l’identique sur les plus
grandes communes qui ont leur staff spécifique.
En second lieu, les SGC sont organisés à travers une hyper spécialisation du travail.
Vous affirmez la massification du travail et son organisation en grands pôles (recettesdépenses-
contentieux -comptabilité). Ainsi, toutes les fonctions exercées par les agents
seront catégorisées et répétitives, à l’image de tous les services que vous créez. Elles
s’exerceront pour un nombre très important de collectivités avec lesquelles ces agents auront
perdu tout contact humain comme géographique. Qu’en sera-t-il de cette nouvelle
organisation suite aux suppressions d’emplois annuelles ?
En troisième lieu, la mission d’accueil ne sera plus remplie comme auparavant.
Vous parlez d’un accueil de base et d’orientation au sein du SGC concernant les démarches
fiscales-SPL et amendes qui ne sera en réalité qu’une prise de rendez-vous pour le service
gestionnaire.
Enfin, concernant les emplois proposés de CDL et à la lecture des documents, vous ne
précisez pas quel conseiller aura en charge quelle intercommunalité, sachant que la cible est
actuellement de 9 CDL pour 12 intercommunalités. D’autre part, y a-t-il des emplois
« pastillés » hors classe réservés à un type d’intercommunalité ?
La création des SGC apparaît comme une étape de la mise à bas de la mission de comptable,
et donc de la séparation ordonnateur-comptable. Il apparaît clairement que ni les usagers ni
les agents (un certain nombre suivront la mission au prix d’un éloignement géographique)
n’y trouveront leur compte.
Attachée à la qualité du service public, tout comme aux bonnes conditions de travail des
agents, la CGTFP ne saurait accepter ces contre-réformes.
COMPTE RENDU
Ce CTL était le premier consacré au déploiement du NRP. Il était dédié à la création
des services de gestion comptable (SGC) et au rôle dédié pour les conseillers aux
décideurs locaux (CDL). Il s’agissait selon M. Brenner d’un document généraliste,
des dossiers complémentaires devraient nous parvenir pour le prochain CTL de mi-octobre.
Il ne s’agissait donc pas selon lui, de rentrer dans le détail de ces créations aujourd’hui mais
M. Brenner ne souhaitait pas non plus que l’on revienne sur le NRP sur le fond ! Pour lui, le
dialogue social avait eu lieu, justifiant le passage à l’acte II !
C
Pour nous, bien au contraire, et quand bien même la réforme est passée au forceps, tant à la
DGFIP que dans les collectivités territoriales, nous continuons à contester le bien fondé de
celle-ci.
Il n’est pas question pour la CGT de discuter de la mise en place de cette réforme puisque
nous l’avons toujours combattue en dénonçant les méfaits à l’égard du service public et des
agents. Nous sommes ré intervenus sur le fond et sur l’utilité d’une telle réforme, qui
rappelons le, de l’aveu même de ce gouvernement est réalisé à des fins d’économie
budgétaire et donc de suppressions d’emplois de fonctionnaires : c’est bien la finalité du
NRP. Ainsi, penser que cette réorganisation en profondeur aurait pour vocation une
amélioration des conditions de travail des agents et une amélioration du service public serait
une grave erreur.
Notre déclaration liminaire portait donc sur ce constat, celle-ci, tout comme celles des autres
organisations syndicales ont été envoyées la veille à la direction afin d’éviter une lecture en
séance et ce afin de diminuer le temps de présence dans une réunion à cause de la COVID.
Cela étant dit, la CGT FP a tenté de démontrer que cette réforme (SGC-CDL) affaiblissait le
rôle de la DGFIP et qu’elle était le prélude à la disparition complète du comptable au profit
des collectivité territoriales (cf. déclaration liminaire jointe). N’oublions pas qu’il s’agissait
du projet initial de Darmanin…La création des SGC apparaît dès lors comme une étape de
la mise à bas de la mission de comptable, et donc de la séparation ordonnateur-comptable.
Concernant le CDL, il fonctionnera en réseau et en fonction des compétences des uns et
des autres sous l’autorité hiérarchique du responsable du PGP. Une garantie de rémunération
de 3 ans (qui pourra être portée à 6 ans dans des cas spécifiques) sera offerte aux comptables
perdant cette qualité. Les simulations de salaires devront être effectuées auprès du SIA. Le
CDL sera (si la collectivité l’accueille) domicilié dans les locaux de l’intercommunalité. M
Brenner estime que la majorité du « budgétaire » s’effectue maintenant au sein des
intercommunalités et qu’étant doté du personnel adéquat, le CDL va devoir trouver des
créneaux autres… Le choix des CDL sera effectué par le directeur gage de réussite de la
mise en place de la réforme selon lui. Pour la CGT, il y aura bien une ambiguïté dans les
rôles respectifs du comptable et du SGC. Dissociation des activités de chacun mais le
responsable du SGC restera le comptable à part entière vis à vis des collectivités .
Un fauteuil pour deux en quelque sorte !
Concernant le fonctionnement des SGC, la proposition retenue majoritairement par les
comptables lors d’un GT (selon M. Brenner) est celle de grands pôles de compétence :
recettes-dépenses- contentieux- comptabilité mettant un terme à la polyvalence des agents
des petites trésoreries.
La CGT a indiqué que cela sera possible dans un 1er temps grâce au volume d’emplois
transférés dans ces SGC mais il faut s’attendre dès fin 2020 à des suppressions lors des
transferts des trésoreries vers les SGC (le document transmis parle d’économies d’échelle
résultant de cette réorganisation). Nous avons connu les mêmes principes au sein des SIE
passant d’une polyvalence accrue au monotâche enlevant aux agents une grande partie de
l’intérêt du travail. Ce débat sur la poly-compétence ou polyvalence et la spécialisation n’est
pas neutre car elle peut, dans les deux cas engendrer un manque d’intérêt dans le travail,
une perte de repères et conduire à des risques psychosociaux.
Concernant les agents dans le ressort du périmètre de réorganisation (à savoir au 1/1/2021
Trésoreries du Roumois, de l’Andelle, de Gisors, de Rugles, de Val de Reuil.) Il n’a pas
encore été acté un véritable mouvement local pour valider les transferts sur les nouvelles
implantations SGC, en tout état de cause les agents n’auront d’autres choix que celui de
suivre la mission du fait qu’aucune autre implantation DGFIP n’existe sur ces communes.
Les agents bénéficieront selon la RH, de la prime de restructuration des services et n’auront
pas de délai de séjour pour faire une mutation. Pour les autres (disparition des trésoreries au
31/08/2021 et au 31/12/2021), ils pourraient suivre officieusement la mission (ou être en
situation de télétravail) jusqu’au mouvement de mars 2021. Rien n’est encore tranché
aujourd’hui, une réponse officielle devrait là aussi nous être donnée au CTL de mi-octobre.
La CGT a évoqué la question de la gestion des communes relevant d’une intercommunalité
à cheval sur 2 départements. M Brenner a indiqué qu’il avait fait la proposition de faire
gérer ces communes de l’Eure par l’intercom des départements voisins. La réponse validée
devrait être fournie dans le dossier complémentaire.
Au final, l’ensemble des représentants des personnels a voté unanimement contre ce projet.
Les documents restaient de surcroît très généralistes (émanant en fait de la DG comme à
l’accoutumée), pas d’avis de l’ISST, ni du médecin de prévention, aucun plan des nouvelles
implantations, aucune analyse sur les charges de travail, etc...
La direction sera donc dans l’obligation de re-convoquer un CTL pour valider ses décisions.
Les ponts naturels : Le résultat du sondage effectué par la direction est sans appel : en
2021 les deux ponts possibles sont retenus : il s’agit des vendredis 14 mai et 12 novembre.
Comme d’habitude ils devront être financés par les agents sous forme de congé, d’ARTT ou
de récupération horaire. La CGT s’est abstenue sur ce vote.
Article publié le 8 octobre 2020.