CGT FINANCES PUBLIQUES 27

LIMINAIRE ET COMPTE RENDU DU CSAL DU 26/02/2025

ARNAUD — 2025-02-27T08:16:04Z

Le 8 mars prochain la CGT aux côtés d'autres organisations syndicales appelle à une grande mobilisation dans le cadre de la journée internationale de lutte pour le droit des femmes ; cette journée est importante, elle permet de revendiquer l'égalité concrète entre les femmes et les hommes, sur les salaires et les retraites, sur les déroulements de carrières et l'accès aux responsabilités, sur la santé des femmes, sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, sur la conquête du temps libre.
Des solutions existent et la CGT porte des revendications ambitieuses sur ces questions comme la transposition dans le droit français de la directive européenne sur la transparence des rémunérations, l'adoption d'une loi-cadre intégrale pour prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail et pour protéger les femmes victimes de violences, le renforcement des services publics, notamment dans le domaine du soin et du lien. Malgré une façade communicante, nous sommes loin du compte dans nos ministères économiques et financiers à Bercy.

Sur la suppression du Service d'appui au réseau (SAR)

Pour en revenir à l'ordre du jour de ce comité social, vous proposez de dissoudre le Service d'appui au réseau.
Tout d'abord permettez nous de citer notre directrice générale Amélie VERDIER :
« La fin du régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics constitue une véritable révolution culturelle pour tous les acteurs de la chaîne financière et pas seulement pour les comptables. Elle invite chacun à s'interroger sur ses pratiques, son métier, afin de sécuriser plus étroitement au moyen d'une maîtrise des risques adaptée. »
Sécuriser, c'est bien le mot, et c'est bien ce que revendique la CGT Finances publiques.
Pourtant la suppression du Service d'appui au réseau qui avait pour mission le recouvrement des créances des débiteurs publics, le suivi des procédures collectives et du surendettement met en danger les agents et les chefs de service qui récupèrent la mission sans ressources supplémentaires.
En effet, il est fort à parier que la chambre spécifique de la Cour des comptes qualifie un manquement dans les productions de créances, de quelque nature qu'il soit, de faute grave si le préjudice financier est constaté.
Rappelons que La Cour a condamné une secrétaire de mairie alors qu'il a été reconnu dans le jugement une surcharge de travail dont la commune avait connaissance.
Pensez-vous réellement que des mini-présentations, des formations expresses et un accompagnement par des fiches de procédures suffiront à sécuriser ces missions dans chaque service comptable du département ?
Nous revendiquons au contraire des protocoles clairs et précis, des seuils efficients qui fixent un cadre dans lequel les agents pourront évoluer en totale sécurité.
Par conséquent, vous n'obtiendrez pas notre vote sur ce projet de dissolution.
D'ailleurs est-ce réellement un projet puisqu'il a fait l'objet d'une présentation il y a deux jours auprès des chefs de services concernés. Votre conception du dialogue social nous interpelle quelque peu.

Emplois contractuels

A l'ordre du jour également un bilan de l'emploi de non titulaire :
Les contractuels ont toujours été présents au sein de la DGFIP (agent technique, agent de nettoyage ...). Depuis la Loi de Transformation de la Fonction Publique, leur recrutement connaît une nette augmentation dans le domaine administratif. Pourtant, les conditions d'emplois sont loin d'être au niveau des titulaires protégés par le statut de fonctionnaires. Précarité de l'emploi, peu d'opportunité d'évolution fonctionnelle ou géographique et bien souvent une rémunération au rabais.
Au regard de la CGT, la direction s'offre ainsi à moindre coût des agents qui effectuent le même travail qu'un fonctionnaire. Toutefois seul l'ensemble de règles formant le statut de la Fonction publique offre une protection efficace pour le salarié et son employeur l'État.
Aux différentes formes de contrats pré-existantes (CDI, CDD avec divers motifs d'embauche) s'est ajouté récemment le recours au service civique et le recrutement d'apprentis ou encore d'alternants sous prétexte de rendre la DGFIP plus attractive.
Il est étonnant que ce bilan évoque également la situation des travailleurs handicapés dans notre Direction. En effet, tout employeur public qui emploie au moins 20 agents à temps plein ou équivalent doit compter au moins 6 % de personnes en situation de handicap sur son effectif global d'agents. Pour l'année 2024 deux contrats ont été proposés, de catégorie A et un de catégorie B. Nous aurions aimés connaître les « arbitrages des Directeurs » qui ont amenés au recrutement de ces deux seules catégories sur des postes sur des services ebroïciens (PCRP et trésorerie hospitalière) uniquement.
La CGT Finances Publiques désapprouve le recrutement des personnes handicapées par voie contractuelle. Nous revendiquons au contraire une véritable politique d'inclusion et un véritable recrutement spécifique des personne handicapées.
Des renouvellements de contrats ont été actés en 2024 , deux de trois ans et un d'un an. Au bout de ces renouvellements que se passent-ils pour ces collègues ? Et pour les services qui bénéficiaient de leur présence et de leur travail ?
Le recrutement n'est toujours pas à la hauteur des besoins. A ce jour aucune politique globale de recrutement n'est venu diminuer les vacances d'emplois ; d'ailleurs les contrats sont positionnés sur des emplois vacants.
Pour nous, il est urgent de recruter à hauteur des besoins réels pour permettre à l'ensemble de la DGFiP d'exercer correctement ses missions.
Pourtant de nombreux agents se voient refuser une promotion au motif de la coupe budgétaire encore cette année.

Les tableaux d'avancement

Vous nous présentez également dans cette réunion un bilan des tableaux d'avancement. C'est l'occasion pour nous de rappeler nos exigences. Alors que les lignes directrices de gestion, qui ne sont pas le fruit d'une discussion avec les OS mais une décision unilatérale de la DG, prônent le mérite individuel qui n'est d'ailleurs pas défini la CGT Finances Publiques revendique :

un avancement au bénéfice de l'âge tout au long de la carrière et s'oppose à toute discrimination
le rétablissement des CAP qui garantissent le droit à la défense des agents
quant aux changements de grade, la règle doit être le concours et proposons un examen professionnel ouvert sur toutes les spécialités de nos missions.

Les élus CGT FP 27 en CSA-L de la DDFiP de l'Eure

LIMINAIRE ET COMPTE RENDU CDAS DU 26 MARS

ARNAUD — 2025-01-02T13:21:38Z

LIMINAIRE :

Concernant le règlement intérieur :
Tout comme les règlements intérieurs des CSA et FS, la CGT condamne la diminution des
droits des représentants des personnels au sein de nos structures qui traitent de l'action
sociale. Ainsi, nous nous interrogeons sur la véritable volonté du ministre des comptes
publics qui réaffirme haut et fort à travers la note signée par la secrétaire générale
l'importance donnée à la politique d'action sociale ministérielle alors même que les droits
des représentants des actifs et des pensionnés sont amputés de 50 % !
Sur la note d'orientation :
Dans le cadre de la réforme de l'action sociale engagée en 2020 la note d'orientation pour
2024 stipule l'élaboration de nouveaux organigrammes définissant la répartition au sein des
équipes régionales. Merci de nous indiquer comment se répartissent les tâches dévolues aux
délégués, aux référents. Tant au niveau local qu'au niveau national lors de leur présentation
au CNAS, la création de ces nouveaux postes et de cette nouvelle architecture ont laissé
perplexes l'ensemble des organisations syndicales. Faut-il rappeler également que depuis 20
ans l'action sociale n'a cessé de subir des suppressions d'emplois dans nos départements.
Enfin nous souhaitons avoir quelques réponses suite au compte rendu du PV de la réunion
du 30 novembre dernier et des débuts de réponses apportées lors de ce CDAS.
Avez-vous depuis retrouvé un psychologue et si oui selon quelles modalités ?
Vous avez évoqué Mme Lopez le fait qu'un dispositif existait peut-être avec la Banque de
France dans le cadre des commissions de surendettement susceptible d'accompagner les
collègues futurs pensionnés en situation financière délicate. Avez-vous pu avoir des
informations complémentaires sur ce sujet ?
Mme Pereira, vous nous aviez indiqué qu'un support détaillant les missions de l'ASS était
en cours d'élaboration, avez-vous pu le finaliser ? Au delà d'une mise en ligne sur le site
Ulysse pourrait-on envisager une communication papier auprès de nos actifs mais aussi de
nos pensionnés.

COMPTE RENDU :

Lecture de notre déclaration liminaire a été faite (cf.document joint).
Tout comme les règlements intérieurs du CSA et de la formation spécialisée, le
règlement intérieur a été rejeté par les organisations syndicales. La CGT continue de
dénoncer la baisse drastique de droits attribués aux représentants des personnels pour
fonctionner.
Présentation de la note d'orientation pour l'action sociale ministérielle 2024 par la
présidente du CDAS : elle est en lien avec la présentation de la réforme (voir infra)
mais aussi le déploiement de nouvelles aides à la parentalité (élargissement des
CESU aux 6-14 ans ; chèque sport Finances pour les ados 12-17 ans). Le ministère se
félicite d'une augmentation des crédits +1,3 % du budget consacré à l'action sociale.
Dans le même temps, faut-il le rappeler, l'inflation 2024 risque d'être nettement
supérieure à ce chiffre !
La réforme de l'action sociale nous a été présentée par M LEJEUNE responsable
régional en poste dans le 76.
Cette réforme contestée à l'époque de sa présentation en 2020 par l'ensemble des
organisations syndicales se déploie maintenant en région. Le but du Secrétariat
Général du ministère (SG) étant de faire un lien plus étroit entre le national et les
départements en matière de politique sociale.
Aujourd'hui 4 délégués couvrent les 5 départements normands (le département 76
couvre le département 61).
Les assistants de délégation sont devenus des délégués de proximité avec en plus la
gestion d'une thématique.
La thématique « restauration » est prise en charge par le département 76. La politique
de fermeture des restaurants administratifs se poursuit, 200 fermetures en 2023 et
déjà 3 dans notre région depuis le 1er janvier, chiffre communiqué via le SG. Notons
que depuis les fermetures de l'ensemble des restaurants administratifs du
département, seul le RIA d'Evreux reste en fonctionnement. On peut noter une
recrudescence du nombre de rationnaires au RIA liée à la spirale inflationniste des
prix à l'extérieur. La CGT a toujours revendiqué une véritable restauration sur place
pour l'ensemble des agents du ministère, ce qui est très loin d'être le cas aujourd'hui.
Le « logement » par le département 14 (à ce jour il n'y a pas de logement spécifique
« réservé » dans notre département) . Une enquête sur les besoins est à l'étude au
niveau national). Les demandes éventuelles des collègues se feront toujours par le
biais de Nastasia.
Le chapitre « vacances-loisirs » est géré par le département 76.
La communication et le FIL (Fonds d'investissement local) par le département 50. Un
nouveau logo et de nouveaux outils de communication seront disponibles au second
semestre 2024 afin de rendre plus efficiente l'information auprès des agents et des
retraités.
Un nouvel appel à projets verra le jour au cours du second semestre avec un
financement sur l'année 2025. Deux thématiques privilégiées : Bercy vert et
l'intergénérationnel. Mais d'autres projets peuvent être proposés. Si vous avez des
idées innovantes n'hésitez pas à nous les transmettre pour que l'on puisse travailler
dessus.
Enfin, la thématique « parentalité » sera géré par notre département en la personne de
Nastasia.
A l'heure actuelle, notre service social n'a toujours pas trouvé de psychologue pour
établir une convention. Le responsable régional indique qu'il pourrait être pris
contact avec nos départements voisins 14 et 76 qui en sont pourvus.
Budget : Un prévisionnel a été établi pour l'année 2024.
Provisions spectacle 5000 €
Provisions bons cadeaux 9900 €
Conventions avocat-psychologue : 2000 €
Sorties retraités : 2000€
Amitiés Finances Industrie : 500 €
Il resterait environ 2300 € pour des sorties ou autre, à définir lors d'un prochain
groupe de travail. Là encore si vous avez des propositions ou de simples idées
n'hésitez pas à nous les transmettre. Ce sont les agents qui doivent être acteurs de la
politique sociale au sein de notre ministère.

LIMINAIRE ET COMPTE RENDU FORMATION SPECIALISEE 14-11-2024

ARNAUD — 2025-01-02T13:17:59Z

LIMINAIRE :
Alors que les services publics sont exsangues et que la fonction publique n'a jamais été
aussi peu attractive, le gouvernement ressort les vieilles recettes rendant responsables les
fonctionnaires de tous les maux. Ainsi pour combler le déficit public (dont on attend encore
les résultats de l'enquête parlementaire sur le sur déficit de 80 milliards) le gouvernement se
lance dans une opération de fonctionnaires bashing pour 5 milliards d'euros.
• Gel du point d'indice pour 2025
• Suppression de la GIPA pour 2024
• Instauration de 2 jours de carence supplémentaires
• Baisse de la rémunération des jours maladie
• Mise en place d'un 2ème jour de travail non rémunéré
• Suppression de 550 emplois à la DGFIP
La mise en place de ces divers dispositifs n'est pas de nature à rendre meilleur les
conditions de travail des agents.
Concernant ces mêmes conditions de travail nous vous avons interpellé au sujet du SIE
démétropolisé de Pont Audemer ainsi que du CFP de Louviers.
Pour le premier, il apparaît clairement que les charges de ce service sont trop importantes
par rapport au TAGERFIP 15 B et 7 C au regard du retard accumulé par le service.
Pour le CFP de Louviers, la disparition du SIP suite aux restructurations contraint les agents
des services restants, à accueillir un public du ressort de compétence du SIP de Vernon. Or,
les agents obligés d'assumer ces missions n'ont pas les compétences pour apporter une
réponse satisfaisante. Cette situation était prévisible et nous l'avions dénoncé à l'époque.
Seuls, des services de pleine compétence sont à même de remplir cet objectif. Supprimer un
SIP dans une localité comme celle de Louviers et de ses environs est une hérésie !
Les choix effectués hier ont malheureusement des conséquences sur le mal-être des agents
au travail aujourd'hui.
Que comptez-vous faire pour améliorer ces deux situations ?

COMPTE RENDU :
La CGT avait axé sa déclaration liminaire sur 2 points particuliers : l'accueil de
Louviers et le SIE de Pont-Audemer après avoir été sollicitée par des collègues.
Pour ce qui concerne Pont Audemer, le sujet a été renvoyé par Mme Lopez au
prochain CSA L du 26 novembre prochain (point 7 de l'ordre du jour) qui aura lieu en
présence de la direction du 78 qui pilote les missions affectées au SIE relocalisé.
Concernant l'accueil de Louviers, la direction reste figée sur ses positions à savoir un
accueil généraliste comme dans tous les CFP et pas de retour à un SIP ou à une
cellule dédiée « accueil de SIP ». Pour autant les chiffres indiquent une réception en
nombre quasi identique sur les sites de Louviers et de Pont Audemer alors qu'il existe
une antenne dans ce dernier. Rappelons que cet accueil de proximité est partagé entre
les deux services présents (SDIF 2 personnes dédiées, SIE tous les agents à tour de
rôle).
Mme Lopez a rappelé les missions de cet accueil qui consiste uniquement à donner
des renseignements de tout 1er niveau (délivrance d'imprimés et orientation vers le
service compétent).
Nous avons rappelé notre hostilité à la disparition du SIP de Louviers et réitéré notre
demande d'un service de pleine compétence dans cette agglomération, cependant la
souffrance de certains agents est réelle car ils se ressentent dans l'impossibilité de
satisfaire aux demandes des contribuables sur place générant tensions et
incompréhensions tandis que la direction en minimise la portée considérant qu'il n'y
a pas de remontées négatives sur le sujet !
Pourtant le DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels)
recense, comme chaque année, un grand nombre de risques psycho-sociaux à
Louviers comme ailleurs !
Rôle des encadrants-formation-accompagnement sont les réponses apportées par
Mme Lopez.
Même si cette réponse ne nous convient pas sur le fond, nous serons attentifs à ce que
d'éventuelles demandes de formation soient prises en compte par les chefs de service.
N'hésitez pas à nous faire remonter toutes difficultés.

LIMINAIRE ET COMPTE RENDU FORMATION SPECIALISEE 03 JUIN

ARNAUD — 2025-01-02T13:07:18Z

LIMINAIRE :
Madame la Présidente du CSAL-FS 27,
Comme la plupart des organisations professionnelles, la DGFiP connaît des situations de
harcèlement moral, de comportements malséants à caractère sexuel ou sexiste et de
discrimination. Consciente de l'importance de ce sujet au sein de nos collectifs de travail et
soucieuse d'en mesurer l'impact, la Directrice générale a dès sa prise de fonction lancé un
recensement exhaustif de situations ayant fait l'objet d'un signalement, dont le nombre a été
multiplié par 5 depuis 2019 (de 16 à 81 par an).
La Directrice générale a souhaité réaffirmer le caractère inadmissible de tels agissements, la
mobilisation sans faille de la DGFiP sur ces questions, et la procédure ferme et sans complaisance
de traitement en cas de tels signalements : mesures conservatoires de protection nécessaires en
faveur du signaleur, enquête administrative systématique, protection fonctionnelle voire assistance
juridique si victime, sanctions disciplinaires voire pénales des auteurs.
Un état de lieux a été diffusé le 15 avril 2024, dans lequel il est indiqué que l'ensemble des
signalements a bien fait l'objet d'une enquête systématique.
Dans le cadre de notre devoir de vigilance collective, rappelée également par la DG, nous vous
avons alerté à plusieurs reprises de la situation singulière de la Mission Départementale de la
Maîtrise de l'Activité et de la Communication (MDMAC).
Nous vous ferons remarquer que, depuis nos innombrables adresses, ce service a finalement connu
au premier trimestre 2024 un énième déplacement de personnel après arrêt de travail et
signalement pour RPS du médecin de prévention, achevant le renouvellement complet de l'équipe
depuis l'arrivée de son Directeur il y a 2 ans et demi.
La Direction générale a-t-elle été saisie de cette situation ?
Concernant l'ordre du jour, nous souhaitons relever quelques points particuliers :
1er point relatif aux accidents de service :
Ce document nous renseigne sur le nombre d'accidents en rapport avec la tranche d'âge des
personnes. Il eut été intéressant d'avoir le même document avec le ratio qu'occupe cette tranche
d'âge par rapport au volume total d'agents de notre direction permettant d'appréhender si le
risque augmente en fonction de l'âge.
Le gouvernement demande aux entreprises la mise en place de parcours professionnels répondant
à des critères spécifiques du fait de l'âge.
Dans ce dispositif, l'aménagement des postes de travail, l'amélioration des conditions de travail, la
prévention de l'usure professionnelle et la préservation de la santé sont des éléments qui devront
être pris en compte. Dans le même temps aucun dispositif concernant les seniors n'est mis en place
par l'État employeur qui gère 5 millions d'agents !
2ème point relatif à l'outil PREV'ACTION :
L'annexe 1 fournie précise que les membres de la FS peuvent être habilités localement par les AP. Un
profil de consultation existe (« représentant CSA ») et leur permet d'accéder directement aux
données validées dans le DUERP et le PAP. Nous vous demandons donc l'habilitation de
consultation pour chacun de nos représentants titulaires et suppléants.
Nous regrettons que les utilisateurs ayant un profil de consultation ne puissent visualiser que les
lignes validées du DUERP et du PAP et n'aient pas accès aux risques et mesures inscrits par les
cadres de proximité.
3ème point relatif au rapport du médecin de prévention :
Le rapport annuel présenté est intéressant car chiffré circonstancié tout en restant général. Pour
notre part nous en retirons les informations suivantes :
• Les difficultés de la médecine préventive dans notre Direction
1. volume de travail 60 % ne permettant pas de couvrir les besoins ;
2. absence de secrétariat du médecin qui ne peut exclusivement se consacrer à sa mission
préventive
3. un point de consultation unique engendrant de nombreux déplacements routiers et
expliquant au moins en partie les absences.
• Un début de constat qualitatif du télétravail démontrant ce que notre organisation ne cesse
de dénoncer
1. un collectif de travail dégradé,
2. une communication difficile et dans la transmission des savoirs et avec la hiérarchie pour
l'organisation du travail,
3. des tensions entre les travailleurs à distance et les autres,
4. des difficultés organisationnelles
• Des conditions de vie au travail qui méritent un débat puisque
1. plus de 84 % des agents questionnés estime leur taux de satisfaction global au travail
mauvais (142 agents sur 168 l'évalue à moins de 8 sur une échelle de 1 à 10) ;
2. 82 % des agents considère leur niveau de stress comme anormal
Questions diverses :
– Qu'en est-il des recherches concernant la réinstallation du SIP de Vernon ?
– Suite à la note du 2 avril dernier concernant la semaine en 4 jours qui demandait une réponse
pour le 22 du même mois, peut-on connaître vos réponses et les éventuels services ciblés pour une
expérimentation ? La direction générale rappelait dans cette même note que ces propositions
devraient être sur la base du volontariat mais qu'elles s'inscrivaient dans le cadre de l'organisation
collective du travail que les services concernés auront entendu adopter. Nous souhaitons que cette
éventuelle mise en place ne se fasse pas comme elle a pu l'être dans certains services pour le
télétravail.
COMPTE RENDU :
Campagne DUERP
La campagne DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) va
débuter avec un nouvel outil à disposition de la direction et des chefs de service
(PREV'ACTION). Des réunions doivent être mises en place par les chefs de service
en juin. Elles doivent permettre le recensement des risques avec les agents
(environnement de travail mais aussi organisation du travail ; équilibre vie
professionnelle - vie personnelle).
A l'issue de ces réunions les cadres de proximité devront alimenter la nouvelle
application des risques recensés.
Ce document sera présenté aux représentants des personnels en FS (formation
spécialisée) puis en CSA-L pour vote en octobre.
N'hésitez pas à formuler toutes vos demandes sans vous limiter. C'est grâce à la
pertinence des informations remontées par votre canal que les représentants CGT
pourront formuler de réelles revendications.
Désamiantage d'une partie du site de Louviers.
Les travaux de désamiantage sont maintenant terminés (fin de la phase 1). Les
analyses de fibre effectuées avant et après les travaux n'ont pas révélé la présence de
fibres dans l'air. Pour des raisons d'efficience les phases 2 et 3 vont être fusionnées.
Cela permettra un gain de temps d'environ 3 à 4 semaines. L'installation du mobilier
est prévu fin juillet. Une dizaine d'agents sera installée dans la salle de réunion pour
une durée d'environ 4 mois, l'espace temporaire mis à disposition pour le service
n'étant pas suffisant pour accueillir tous les agents.
SIP de Vernon.
Quelques propositions de relogement sont entre les mains de la direction mais cette
dernière n'a pas souhaité nous communiquer plus de renseignements estimant qu'il
manque encore des éléments techniques avant une remontée de ces dossiers à la DG.
La situation actuelle de relogement va donc perdurer. Les représentants CGT restent à
votre écoute si besoin.
Rapport annuel du médecin de prévention.
Ce rapport ne déroge malheureusement pas aux précédents en ce qu'il met en exergue
une situation de mal-être au travail pour bon nombre de nos collègues.
Au-delà de cette situation connue de tous, la direction n'a pas apporté la moindre
réponse à ces problématiques (charge de travail-pression temporelle-vécu au
travail…). Prendre la température c'est bien mais faire tomber la fièvre c'est mieux !

LIMINAIRE CSA L DU 26-11-2024

ARNAUD — 2025-01-02T12:53:45Z

Nous vous avons interpellé le 14 novembre dernier dans le cadre du CSAL-FS au
sujet du SIE relocalisé du 78. En effet, les charges de ce service ont un effet néfaste
sur la vie au travail des agents. Il apparaît que dès la création de ce service le volume
d'emplois ne correspondait pas aux tâches dévolues au service. À ce jour, la situation
du service n'est pas de nature à améliorer leurs conditions de travail.
Malgré le renfort d'un EDR, la situation reste très tendue : retard dans la gestion de la
CFE, traitement inexistant concernant les EO/TO, retard cumulé sur la gestion des econtact.
Corrélativement, certains emplois ne sont pas pourvus (4 ou 5 vacances). Des
vacataires seraient appelés en renfort pour effectuer la mission de saisie de
déclarations CFE. Au vu de ces éléments, on ne peut que constater un déséquilibre
entre les emplois et les charges. Qu'en est-il de l'outil qui devait permettre le pilotage
du service et comme vous nous l'aviez indiqué : « fluidifier les missions en fonction
des capacités d'absorption ». Ce déséquilibre étant structurel, nous demandons le
rééquilibrage des missions en fonction des moyens. Outre les conditions de travail
des personnels, ces carences ont un impact sur les recettes de l'État et des
collectivités non négligeables.
Vous rappelez dans votre bilan quantitatif de la campagne d'évaluation que les lignes
directrices de gestion placent le mérite au coeur des processus de promotion et de
sélection. Pour la CGT, le mérite individuel que vous ne cessez de mettre en avant
soulève la question de sa définition. Le mérite est une construction sociale susceptible
de variations et de modulations, notamment sur la manière de l'évaluer. La carrière
dépend t-elle uniquement de l'appréciation du supérieur hiérarchique ou d'un nombre
de dossiers à traiter ou d'une satisfaction sur le service rendu ?
Pour la CGT les promotions et sélections doivent exister sur les principes suivants :
• le concours reste la voie privilégiée
• une carrière linéaire avec un avancement de grade dès les conditions statutaires
remplies
Questions diverses : Comme déjà demandé, nous souhaitons avoir communication
des conventions pour les sites de Pont-Audemer, Bernay et Verneuil.

LIMINAIRE ET COMPTE RENDU DU CSA DU 12-09-2024

ARNAUD — 2024-09-30T15:37:43Z

LIMINAIRE

Dans un contexte de nouvelles restrictions budgétaires en perspective, la CGT revendique
une augmentation pour l'ensemble des fonctionnaires :
• une augmentation salariale pour les salaires compris entre le SMIC et 110 % du
SMIC
• une augmentation de la valeur du point de 10 % pour tous
• une augmentation de points majorés pour les 3 catégories
• et la création d'emplois nécessaire aux besoins de la population
Ces revendications ont un coût, la CGT a des propositions pour leur financement en
rétablissant l'IS au taux normal, l'ISF, en rétablissant la progressivité de l'impôt sur les
dividendes.
Au cours de cet été nous apprenons la mise en place de caméras sur le site de Bernay sans
aucune information préalable de votre part. La CGT a d'ailleurs envoyé un message à la
Direction demandant que ce sujet soit mis à l'ordre d'un prochain CSA-FS. Il est regrettable
qu'une fois encore ces instances se déroulent après coup.
Nous apprenons également l'arrivée de structures administratives extérieures sur le site de
Pont Audemer, une fois encore sans la moindre information des représentants des personnels
en amont. Peut-être estimez -vous que ces sujets ne relèvent pas de la compétence du CSA
dans ses 2 formations ?
A ce sujet : Quand disposerons-nous des conventions de Verneuil- Bernay et Pont Audemer
qui définissent les règles entre administrations ainsi que des questions budgétaires. Nous
avons des interrogations sur le financement des travaux actuels de Pont Audemer : Qui les
financent au regard des restrictions budgétaires 2023 que nous subissons ? Si les travaux
sont financés par la DDFIP, quels sont les autres travaux différés ?
Toujours sur Pont Audemer, il était acté un bilan annuel de fonctionnement et des charges
du service démétropolisé pouvant déboucher sur des réajustements. Deux ans après, aucun
échange sur ce sujet alors que le service semble en grande difficulté du fait d'un volume de
charges en inadéquation avec les emplois nécessaires au bon accomplissement des tâches.
Nous demandons que ce sujet soit mis à l'ordre du jour d'un CSA-FS dans le cadre des
conditions de travail des agents.

COMPTE RENDU

Notre déclaration liminaire a insisté sur le besoin urgent d'augmenter ostensiblement les
salaires du public mais aussi du privé (par la hausse du SMIC) en les finançant par
l'augmentation de certains impôts. Ce à quoi la présidente a répondu qu'elle n'était pas en
mesure de répondre à ces questions...
Ce CSA avait pour ordre du jour : La présentation du TBVS année 2023 (Tableau de Bord
de Veille Sociale) ainsi que la présentation des résultats de l'observatoire interne.
Ces 2 photographies permettent d'avoir un éclairage à un moment donné sur la situation des
agents dans notre département et de contribuer à appréhender les situations de mal-être au
travail.
« Le TBVS fournit localement aux acteurs en charge de la prévention un constat objectif
permettant d'identifier des situations à risques, de suivre leur évolution et d'agir en
conséquence ».
Pour ce qui concerne l'objectivité, la CGT considère que la direction locale en a réellement
manqué sur l'indicateur N°11
Indicateur n° 11 – Le nombre d'actes de violence physique ou verbale au travail entre
collègues (avec ou sans arrêt de travail) est globalement stable
Au cours de l'année 2023, comme les années précédentes, aucune situation de ce type n'a été
signalée aux services de Direction.
C'EST FAUX !
En effet, celle-ci n'indique aucune situation entrant dans cet indicateur alors même qu'une
fiche de signalement est arrivée en décembre 2022 suite à divers incidents dans un service
de cette même direction. A cette époque la direction nous rétorque qu'arrivée en toute fin
d'année cette fiche sera prise en compte au titre de l'année 2023. Dont acte ! Fort de cette
réponse ancienne nous demandons en séance la rectification de cet indicateur. Alors même
que le dossier visé est d'importance, la Présidente nous répond par la négative ! Nous lui
avons donc rétorqué que nous ne signerons pas le procès verbal si nos remarques ne figurent
pas dans ce dernier.
D'autre part, le volume des emplois non pourvus à l'issue des mouvements du 1er
septembre 2023 restait à un niveau très élevé, atteignant 66 ETP, soit près de 11 % des
emplois implantés au TAGERFIP (01/01/2023). La situation ne s'est guère améliorée au
01/09/2024. Les éléments du TBVS ne montrent donc pas d'amélioration par rapport aux
années précédentes. Enfin, sur 11 items mesurés, 3 services présentaient plus de 6 items
dégradés, à savoir :
– le SGC de Verneuil et le SPF-E avec 6 items dégradés
– la Trésorerie hospitalière avec 8 items dégradés.
Deux de ces services (SGC Verneuil et TPH) cumulent un niveau de volume horaire écrêté
très important. Alors qu'un de ces services est en situation d'emplois très déficitaire, l'autre
subit les conséquences du NRP (mobilité fonctionnelle accrue, nouvelle organisation à
mettre en place notamment)
Pour la CGT, les réponses pour une amélioration de l'ensemble de ces données passent
nécessairement par une réflexion plus globale sur la situation de l'emploi au niveau local :
– le recrutement d'emplois publics à hauteur des vacances d'emplois ;
– et une formation professionnelle à la hauteur des enjeux ;
– ...
Concernant les résultats de l'observatoire interne, pas de miracle, la direction dans sa grande
bonté voit une légère amélioration globale mais qui reste tout de même d'un niveau modeste
tant pour notre direction que pour la DGFIP en général.
A la question : Quels sont selon vous les trois points sur lesquels il faudrait agir en priorité au
sein de la DGFiP dans les mois à venir ?
Les agents ont répondu dans l'ordre d'attractivité :
1. La rémunération
2. Les possibilités d'évolution
3. Les outils informatiques
4. Les conditions de travail
La présidente a d'emblée répondu que les 3 premières demandes n'étaient pas de sa
compétence et a fait un tour de table pour demander si les représentants des personnels
avaient des idées concernant les conditions de travail. A cela la CGT lui a répondu qu'une
question lui avait été posée dans le cadre de notre déclaration liminaire au sujet du service
démétropolisé de Pont Audemer : Que comptez-vous faire pour améliorer cette situation et
par conséquent les conditions de travail des personnels de ce service ? Réponse : on ne peut
revenir sur le calibrage des équipes, c'est compliqué aussi sur les charges mais un certain
nombre de tâches auraient été reprises par la direction du 78. Là encore on nous a vendu du
rêve lors de l'installation à grand renfort de comm ! Sur le calibrage il était question de
pouvoir le revoir en fonction des charges, nous aurions des points annuels en CSA pour
connaître le déroulé des opérations et voir si le service pouvait faire face aux charges
allouées. Au bout de 2 ans aucune information de la part de la direction ! Il faut
l'intervention des personnels pour avoir des informations.
Au final la présidente n'a pas semblé avoir plus de moyens d'action sur ce sujet que sur les
3 premiers !

LIMINAIRE ET COMPTE RENDU DU CSA DU 9 AVRIL 2024

ARNAUD — 2024-04-11T13:03:36Z

Liminaire
Depuis quelques semaines, une nouvelle expression s'est invitée dans le paysage
économique, médiatique et politique : la « smicardisation » de l'économie française. Cette
situation s'expliquerait par l'existence d'une trappe à bas salaires qui n'inciteraient pas les
employeurs à accorder aux salariés rémunérés au voisinage du salaire minimum.
Cela bloquerait toute mobilité salariale pour ces travailleuses et travailleurs.
Cette situation a bien entendu des effets tout aussi pervers dans la fonction publique puisque
nos agents des premiers échelons des catégories B et C ont des grilles indiciaires en deçà du
SMIC ce qui oblige l'État employeur à compléter à hauteur leurs rémunérations à chaque
augmentation du SMIC. Quand les grilles des plus bas échelons sont réactualisées, elles
génèrent un tassement par le bas qui induit alors une stagnation de la rémunération pendant
plusieurs années. Du fait d'un inflation importante en 2022 et 2023, ces insuffisantes
rémunérations ont aujourd'hui des effets délétères sur la vie des agents. C'est dans cet état
d'esprit que les organisations syndicales de la DGFIP dont la CGT ont participé aux
premières négociations en fin d'année dernière. Pour la CGT une augmentation de 40 points
d' ACF était nécessaire afin de mettre un frein à la spirale de perte de pouvoir d'achat
d'après COVID sans parler des dix années de diète précédant cette période. Si 3,5 % a été
une hausse historique en 2022, c'est simplement parce qu'il n'y avait pas eu de
revalorisation depuis bien longtemps. Nous assistons à une précarisation de la fonction
publique qui conditionne son manque d'attractivité.
Les discussions sont arrivés à termes en ce mois d'avril et la direction générale n'a proposé
que quelques miettes étalés sur 2024 et 2025. Nous sommes donc très loin d'une
augmentation significative de nos rémunérations et ce dans un contexte où le ministre de la
fonction publique a déjà annoncé le gel du point d'indice pour l'année 2024 ! Ajoutons à
cela une DGFIP qui annonce le gel de 70 millions d'euros de crédit après l'annonce par le
gouvernement d'une économie à réaliser de plus de 10 milliards.
Au niveau fonction publique, le paysage n'est pas meilleur puisque toutes les organisations
syndicales ont claqué la porte du rendez-vous du 14 mars dernier dénommé « diagnostic sur
les rémunérations ».
Mais voilà que pointe de nouveau l'idée de la rémunération au mérite, le RIFSEEP n'est pas
mort loin de là. Ni les organisations syndicales, ni les agents ne souhaitent ce dispositif à
budget constant.
La CGT porte aujourd'hui toujours les mêmes revendications :
La revalorisation de la valeur du point d'indice.
La reconnaissance des qualifications et la reconstruction des grilles indiciaires.
L'égalité entre les femmes et les hommes.
Le rattrapage des pertes intervenues les années antérieures.
La revalorisation des pensions

Compte rendu

Un ordre du jour en 12 points sur la journée entière pour finalement pas grand-chose !
La CGT avait décidé d'axer sa déclaration liminaire sur le sujet de la problématique
salariale. Il nous semble en effet aujourd'hui qu'il s'agit d'une préoccupation d'importance
pour les agents de la DGFIP et plus particulièrement pour celles et ceux en début de carrière
(cf.déclaration liminaire), et cela d'autant plus au vu du résultat des négociations avec la
direction générale.
1. Point budgétaire : - 70 millions €
Comme écrit dans notre liminaire, une baisse budgétaire de 70 millions d'euros est
annoncée pour la DGFIP en 2024 ce qui conduira indubitablement à des coupes et des choix
pour notre direction.
2. Campagne de recrutement d'agents contractuels : 5 % des agents du département
La DDFIP 27, comme toutes les autres, s'est résolument tournée vers les contractuels pour
combler les emplois vacants de fonctionnaires (5 % des agents du département) et elle en est
fière.
La CGT a rappelé son hostilité à ce principe qui est une véritable brèche dans notre statut.
Le recours à la contractualisation a un impact négatif sur les mutations des agents sous
statut. De plus, elle laisse les contractuels dans une précarité liée à leur faible rémunération
et à un recrutement de courte durée sans possibilité d'intégrer la DGFIP (hors concours).
Les premiers contrats arrivent d'ailleurs à échéance avec un questionnement quant à leur
renouvellement qui semble -t-il relève de la DG. Cela pose également un vrai problème de
formation notamment à la préparation aux concours.
3. Le SIP de demain : poly-compétence
Suite à la note du DG de mai 2023, la direction locale s'est lancée dans la mise en place de
ce dispositif en plusieurs phases. Nous avons indiqué ne pas voir la finalité de ce projet qui
conduira à une poly-compétence de tous les agents (assiette-recouvrement -accueil), ainsi
qu'à la disparition dans les SIP du recouvrement forcé. Il s'agira également dans les SIP de
pouvoir répondre aux questions généralistes des Maisons France Services !Les agents nous
dit-on n'y sont pas défavorables ! On nous promettait une pause des réformes après le NRP,
dans les faits, il y a des sous réformes entre les réformes !!
4. Le plan local de formation était le seul point de l'ordre du jour qui était soumis à un
vote. A quand une vraie formation professionnelle continue ?
A l'unanimité les représentants des 3 OS se sont abstenus. La CGT s'est abstenue au motif
que trop de formations sont encore en distanciel, que beaucoup sont accompagnatrices des
réformes engagées par notre administration et qu'enfin il ne s'agit pas d'une vraie formation
continue pour bien exercer nos missions en perpétuelles mutations.
5. La Semaine en 4 jours : une fausse bonne idée
Le sujet de la « semaine en 4 jours » a été abordée puisque la DG est à la recherche de
services expérimentateurs. Sous couvert d'améliorations des conditions de travail et de
conciliation vie professionnelle et vie personnelle le Premier Ministre veut mettre en place
une semaine en 4 jours dans l'administration sans aménagement des règles horaires, des
ouvertures au public (au contraire elle pourrait être élargie), sans création d'emplois.
En résumé, il s'agit de concentrer nos efforts sur 4 jours au lieu de 5.
La CGT n'y voit pas une amélioration mais une régression puisque le temps de travail
quotidien serait de plus de 9 heures et un éloignement du foyer de plus de 10 heures en
général.
Pour la CGT, la vraie réduction du temps de travail c'est le passage aux 32 heures :
• pas à la carte, il faut une loi qui impose une nouvelle norme afin de ne pas creuser les
inégalités
• Sans baisse de salaire horaire
• ni intensification du rythme de travail
• et avec des emplois
C'est dans ce seul cadre que la réduction du temps de travail peut constituer une modalité bénéfique
à l'ensemble des salariés du public et du privé.

LIMINAIRE ET COMPTE RENDU CSA-L DU 18 JANVIER

ARNAUD — 2024-01-30T13:10:08Z

LIMINAIRE

Vous nous présentez un dossier dénommé « évolution des emplois en 2024 » que nous
pourrions appeler comme chaque année « suppression des emplois en 2024 ».
Vous vous glorifiez d'un bilan national positif de 148 emplois masquant une réalité tout
autre.
En effet, le transfert de 348 ETP est assorti des missions correspondantes (taxe d'urbanisme,
taxes douanières…).
Au final, ce ne sont pas comme vous l'indiquez une évolution positive de 148 emplois mais
bien une suppression de 200 emplois car dans la réalité de demain, ce sont bel et bien 148
agents qui devront accomplir les missions de 348.
D'ailleurs, les + 148 emplois redéployés se traduisent par 10 suppressions au niveau local.
Nous nous étonnons de ce chiffre qui est relativement important eu égard à la taille du
département, son tissu socio-économique et industriel et au volume des suppressions
d'emplois des années antérieures. Nous sommes en attente d'explications claires et concises
concernant ce chiffre de 10 ainsi que du choix de vos désimplantations car les documents de
travail ne sont pas très explicites.
Vous indiquez supprimer en priorité les postes vacants, évitant ainsi les incidences sur des
agents déjà en poste. Certes, si la suppression d'un poste vacant n'a pas d'incidence au
niveau RH pour les agents, elle signifie néanmoins le transfert définitif des missions
dévolues au service vers un nombre toujours plus restreint d'agents générant chez ces
derniers stress, incompréhension et mal-être au travail.
Sur le redéploiement interne à la DDFIP : vous supprimez un emploi au sein du SGC de
Verneuil, au motif d'un ré équilibrage des charges emplois en faveur du SGC de Pont
Audemer. Outre qu'aucun document de travail ne démontre qu'il y ait une insuffisance
d'emplois au SGC de PontAudemer, il n'est pas non plus démontré que le SGC de Verneuil
est trop doté.
Dans le même temps, vous avez pris soin auparavant d'un recrutement en CDD sur le site de
Verneuil ! La CGT dénonce la contractualisation au détriment d'emplois statutaires. Cette
politique voulue par le gouvernement va à l'encontre du service public en général. Le
recours à ce type de contrat laisse de plus ces personnels en situation de précarité tant par la
durée de leur recrutement que par leur rémunération.
Dans ces conditions, et vous n'en serez pas étonné, nous voterons une fois encore contre ces
suppressions.
Les élus CGT en CSA-L

COMPTE RENDU

Comme chaque début d'année la direction nous « invite » à la déclinaison des suppressions
d'emplois au niveau local. Cette année, la DDFIP27 subit des suppressions à hauteur de 10
emplois. Ces emplois seront supprimés au 1er septembre prochain. Le tableau ci-dessous
récapitule ces suppressions et les décline par service.

EDR -1B
PRS -1C
Tie Hospitalière -1B
SIE Evreux -1B
SPFE -2C
SIP Vernon -1C
SDIF -1B GEO
Direction -1IDIV -1C AST
TOTAL -1 -3 -1 -5
10 pour la DDFIP 27 pour 200 au niveau national !!
On peut dire que la participation de notre département est à haute valeur ajoutée !!
Nous avons demandé à la direction (cf notre déclaration liminaire) les explications
nécessaires à la compréhension de ces suppressions c'est tout le moins ce que la CGT était
en droit d'attendre. Que nenni ! Notre direction est incapable de nous donner les modalités
conduisant à ces suppressions, car c'est la DG qui pilote et elle ne fournit pas ces
informations. Les éléments présents dans le document de travail ne permettent donc pas de
calculer ces suppressions, ils ne donnent que des tendances : à prendre ou à laisser.
La direction locale a fait le choix, comme souvent, de supprimer des emplois déjà vacants et
il y en a beaucoup dans nos services. Quoi qu'il en soit ces nouvelles suppressions verront le
volume de missions augmenter pour ceux qui restent. De plus, chaque suppression subie
dans un service génère des difficultés supplémentaires dans d'autres au regard des liens
étroits entre eux. C'est pour cette raison que la CGT revendique chaque année l'arrêt des
suppressions d'emplois et les créations d'emplois nécessaires à l'accomplissement de
l'ensemble de nos missions et elles sont nombreuses. Nous ne devons pas nous satisfaire de
subir aucune suppression dans NOTRE service, ce n'est que partie remise.
ENSEMBLE AGISSONS
Les organisations syndicales CGT et Solidaires ont boycotté la 1ère convocation à cette
réunion. Nous avons convenu de nous rendre à la seconde pour recueillir des informations
(que nous n'avons pas eues) mais surtout pour dénoncer ces suppressions injustifiables et
injustifiées !
La direction locale a profité de ces suppressions pour également procéder à une opération de
« redéploiement d'emplois ». Cela consiste à regarder quel service serait « pénalisé » par
rapport à un autre. La direction nous indique avoir créé à cet effet des outils locaux co
construits avec les chefs de service (liste des missions-pondération en fonction desdites
missions-production du service par grade…) permettant d'établir un ratio charges/missions.
Cela a permis de supprimer un poste au SGC de Verneuil redéployé sur le SGC de Pont
Audemer. Vous l'avez compris ces opérations de redéploiement s'effectuent à volume
d'emplois constant. Outre le fait que nous n'avons aucun document, ni modalités de calcul,
il ne nous est pas possible de vérifier la véracité de leurs propos. Soulignons qu'il ne s'agit
pas d'un exercice nouveau mais auparavant les documents de travail comportaient les
éléments de comparaisons !
Comme chaque année, l'exercice s'est conclu par un vote unanime CONTRE la suppression
de ces 10 emplois à la DDFIP de l'Eure.
Comme chaque année, ce vote n'aura aucune incidence sur ces suppressions.
Comme chaque année, certains collègues vont devoir changer de poste suite à ces
suppressions.
Comme chaque année, les services directement touchés par ces suppressions devront
travailler plus vite ou abandonner des missions.
Comme chaque année la DG se glorifiera d'un dialogue social de qualité !
Pour la CGT, seule la revendication portera ses fruits à la fois au bénéfice des agents et du
service public. Cette revendication doit être alimentée par votre réflexion. N'y a-t-il pas
meilleur lieu pour en débattre que celles des Heures Mensuelles d'Informations (HMI) qui
permettent à chacune et à chacun de s'exprimer librement dans un espace réservé.
Les HMI sont un droit, encore faut-il l'utiliser.
Participer à ces HMI et se syndiquer sont déjà les prémices de revendications, de vos
revendications !

LIMINAIRE ET COMPTE RENDU FS DU 12 DECEMBRE 2023

ARNAUD — 2024-01-30T12:55:23Z

LIMINAIRE

Concernant l'ordre du jour profus de la présente FS, qui nécessiterait à minima une
journée d'examen en instance, nous ne nous focaliserons que sur deux points à enjeux.
1. L'opération de désamiantage et de réaménagement du rez-de-chaussée du CFiP de
Louviers
L'article 69 du décret n°2020-1427 relatif aux CSAL prévoie la consultation du CSAL-FS sur
les projets d'aménagements importants modifiant les conditions de SSCVT.
En l'espèce, l'opération de désamiantage et de réaménagement à Louviers concerne un
grand nombre d'agents (critère quantitatif) et induit des modifications déterminantes
dans les conditions de travail des agents (critère qualitatif), tant en matière
d'environnement physique de travail (éclairage, aération, bruit, poussière…) que
d'aménagement et entretien des locaux de travail, en cours d'opération et au stade posttravaux.
L'ex-Trésorerie est aussi réagencée sans que l'objet en soit saisissable. Il s'agit donc
indubitablement d'un projet dit « important ».
Or, depuis 2018 (note RH-2C/2018/01/762), la prise en compte des conditions de travail
dans la conduite de projets est un chantier prioritaire au plan ministériel. Ainsi, la
confection d'un dossier de présentation de projet, destiné à éclairer les acteurs de la
prévention quant à l'impact de ce projet d'ampleur, doit être soumis à l'avis du CSAL-FS.
Si nous avons bien compris que le point 4 de l'ODJ du présent CSAL-FS n'est à ce stade
que « pour information », un dossier de présentation de projet aurait déjà pu être amorcé
à partir des données déjà à la disposition de la Direction et actualisé au fur et à mesure de
l'avancement de la réflexion autour du projet.
À ce stade, nous n'avons que deux plans, qu'il est impossible d'exploiter au regard des
enjeux en matière de SSCVT de ces travaux d'envergure.
Les agents eux-mêmes nous remontent leur inquiétude de voir circuler ces derniers jours
des plans de réaménagement, semble-t-il différents, sans communication complémentaire
depuis la réunion d'information du mois de mai, sans réel échange avec leur encadrement
de proximité, sans participation ni consultation. Les interrogations et les rumeurs
s'amoncellent et avec elles encore de nouvelles craintes de subir une dégradation de leurs
conditions de travail. Bref, nous observons déjà des carences dans le pilotage en amont du
projet.
Pour y remédier, nous requérons donc dans les plus brefs délais la mise en place d'un
processus participatif à destination des agents, notamment concernant le réaménagement
en cible, comme le prévoie le guide pour la prise en compte des conditions de travail dans
la conduite de projets.
Nous appuyons aussi la demande du Secrétaire de notre instance quant à la tenue d'un
CSAL-FS dédié exclusivement à cette opération où la Direction pourra nous présenter le
dossier de présentation de projet, documents d'impact inclus.
2. La déclinaison locale des notes sur la sécurité des agents
En réponse à la tragédie qui a frappé nos collègues du Pas-de-Calais, le Directeur Général a
fait diffuser deux notes de service le 27 septembre 2023 appelant à l'application du
principe de tolérance zéro en matière d'atteinte à la dignité, à la probité, au respect ou
d'agression des agents. Nous attendons donc de la DDFiP 27 qu'elle applique sans réserve
ces nouvelles directives.
Au niveau local, pouvez-vous nous dire quand les agents de la BCR auront-ils leur gilet pareballes
? Les vérificateurs, huissiers et géomètres se verront-ils mis à disposition des
téléphones portables avec dispositif de signalement d'urgence ? Dans l'affirmative,
quand ? La Division du contrôle fiscal est-elle en rapport avec les forces publiques civiles
ou militaires pour activer, si besoin dans l'urgence, l'assistance aux agents prévue à l'article
L46 du LPF ?
Nous sommes en attente de vos réponses sur ces sujets lorsque nous arriverons à ce point
inscrit à l'ordre du jour.
Les élus CGT en FS-CSA-L

COMPTE RENDU

Deux formations spécialisées étaient programmées ce même jour.
Celle du matin portait, entre autres, sur le rapport annuel du médecin de prévention, sur les
travaux de désamiantage et de réaménagement du site de Louviers ainsi que sur la note
ayant attrait à la sécurité des agents.
Celle de l'après-midi étant réservée au règlement intérieur du Comité Social
d'Administration de la DDFIP de l'Eure (CSAL) intégrant la partie Formation Spécialisée
(FS).
Désamiantage et de réaménagement du rez-de-chaussée du CFiP de
Louviers
L'inquiétude des agents en matière de santé, sécurité et conditions de vie au travail
(SSCVT) future suite à la circulation ces derniers jours des plans de phasage des travaux et
de réaménagement post a été relayée auprès de la Direction. Pour y remédier, nous avons
réclamé l'organisation d'un processus participatif à destination des agents (réunion
d'information concernant les travaux et de consultation pour le réaménagement), comme le
prévoient les règles en matière de pilotage d'un projet d'aménagement important (article 69
du décret n°2020-1427, note RH-2C/2018/01/762, guide pour la prise en compte des
conditions de travail dans la conduite de projets).
La Direction nous a assuré qu'elle remplira l'ensemble des obligations qui lui échoient.
Nous y serons particulièrement attentifs.
Une inspection commune préalable au lancement des travaux se tiendra au Centre en notre
présence au cours du 1 e r trimestre 2024 . Il en sera de même de la tenue d'un CSAL-FS dédié
exclusivement à cette opération, où la Direction pourra nous présenter le dossier de
présentation de projet, documents d'impact inclus.
Nous vous invitons dès à présent à nous faire part de toutes questions ou doléances
concernant ce dossier à fort enjeu en matière de SSCVT.
Déclinaison Locale Des Notes Nationales En Matière De Sécurité Des
Agents
Suite à l'enquête interne Sécurité d'octobre 2023 dont les résultats ont été centralisés par la
Délégation Nord, devraient être déclinés les points suivant à la DDFiP de l'Eure :
* Étanchéité sécuritaire des bâtiments qui en sont encore dépourvus : Entrée B de la
Cité administrative, CFiP de Bernay (contrôle d'accès en cours de pose),
* Cantonnement des accueils de réception : CFiP de Louviers, CFiP des Andelys,
* Réflexion quant à l'installation de dispositifs spécifiques d'alerte attentat,
* Mise à niveau du système de vidéoprotection : Cité administrative.
Une réflexion sera également menée en 2024 pour décliner au plan local la rénovation du
dispositif permettant l'anonymisation des agents.
Les agents itinérants (brigadiers, huissiers, géomètres…) se verront attribués à partir de
mars 2024, au fil de l'eau, un nouveau téléphone portable calibré « grands dangers », c'està-
dire muni d'un dispositif de signalement d'urgence en cas de danger.
Un gilet pare-balles pourra être délivré à la demande des itinérants qui le souhaitent. Seront
privilégiés les agents de la BCR.
Certains agents ont enfin fait remonter le souhait que leurs conversations téléphoniques
soient enregistrées pour prévenir d'éventuelles attaques verbales qui semblent s'accroître.
Une mise en oeuvre générale d'un tel dispositif n'étant pas sans poser d'autres questions en
matière de SSCVT, nous sommes preneurs de vos avis en la matière.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CSAL-FS
Pour rappel, la formation spécialisée remplace le CHS-CT. Elle conserve toutes prérogatives
dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Elle a donc un rôle
essentiel dans votre vie de tous les jours tant sur le plan matériel que professionnel. Or, ce
règlement intérieur type qui émane de la Fonction publique (puis décliner au niveau
ministériel) tend à diminuer les droits des représentants des personnels. Dans une
déclaration liminaire commune les organisations syndicales de l'Eure CGT-Solidaires et FO
ont insisté sur deux points essentiels dont celui de la diminution des droits attribués à vos
représentants pour faire fonctionner cette instance de façon pleine et entière.
La DG se repaît d'un dialogue social de qualité tout en commençant par diminuer ces
droits : C'est inacceptable !
Le volume de documents à étudier, la préparation des réunions, les déclarations liminaires
ainsi que les comptes rendus qui sont à disposition de tous les agents en ligne sur notre site
après chaque instance nécessitent du temps. Pour les projets de réorganisation et/ou
désamiantage, il nous faut également recueillir les doléances des agents (plans ; etc.). Cette
revendication c'est aussi la vôtre.
Vos représentants CGT siégeant en FS-CSAL (cgt.ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr), qui
vous souhaitent de joyeuses fêtes de fin d'année.

LIMINAIRES ET COMPTES RENDUS CSA ET CSA-FS

ARNAUD — 2023-10-12T14:30:34Z

DÉCLARATION LIMINAIRE CSA-L DU 5 OCTOBRE 2023

Madame la Présidente,

En premier lieu, ce CSA-L est pour nous le moyen de rappeler à nos gouvernants que la
réforme des retraites initiée par le président de la République n'est pas close et ne le sera
pas jusqu'à la réouverture de négociations réelles avec nos représentants nationaux.
De la même manière, le rendez-vous salarial du 12 juin dernier n'a pas répondu aux
attentes des agents de la fonction publique. Rappelons que l'augmentation de 1,5 % au 1er
juillet alors que l'inflation est de 5,1 % ne met pas les comptes à l'équilibre ! Il est peut-être
utile de rappeler également que cela vient se cumuler à une longue période de gel du
point d'indice qui conduit à une perte de pouvoir d'achat de plus de 16 % depuis juin 2010.
Si la prime dite de « pouvoir d'achat » est la bienvenue pour les agents elle ne répond pas
à la problématique générale et ce pour plusieurs raisons :
• Elle ne concerne qu'une partie des salarié-e-s
• Cette rémunération ne rentre pas dans le calcul pour la retraite
• Elle est loin de combler le déficit énoncé en amont
• Elle ne répond pas à la problématique du tassement des grilles indiciaires
Plus particulièrement sur le CSA-L de ce jour, nous vous interpellons madame la présidente
sur le délai d'envoi des documents qui est trop court, sachant qu'il s'accompagne de la
convocation des trois instances (CDAS-CSAL et FS) dans un délai de quinze jours. Bien que
le règlement intérieur de cette instance ne soit pas encore voté, nous vous rappelons
qu'un délai de huit jours (dont 6 jours ouvrés) pour préparer un tel comité nous semble un
peu bref compte tenu des ordres du jour à rallonge :
Dans le cadre du nouveau règlement intérieur du CSAL local à venir, nous réitérons donc
les demandes suivantes :
– un délai minimum de 15 jours pour la consultation des documents ;
– un délai de préparation du double de la durée de la réunion ;
– un délai égal à la réunion pour le compte rendu.
Concernant le TBVS 2023 (gestion 2022), ces tableaux de bord se suivent et se
ressemblent : une absence de données détaillées par service, des indicateurs généraux
inquiétants que vous relativisez sans amélioration notoire années après années. Pour
exemple : alors que vous vous satisfaites que la situation sociale n'est heureusement pas
totalement calamiteuse puisqu' « aucun service analysé ne ressort avec l'ensemble des
ratios dégradés », nous observons que la moitié d'entre eux ont tout de même au moins
trois ratios dégradés. Quatre services en ont au moins 5, dont le SGC de Verneuil, le PRS et
la Trésorerie hospitalière. Le SIP de Bernay serait-il le quatrième ?
Vous deviez en tout cas porter une attention particulière à ces services dont la situation
est particulièrement dégradée. Un droit d'alerte détourné aura néanmoins été nécessaire
pour que vous vous empariez vraiment du sujet du SIP de Bernay. D'ailleurs, quand nous
présenterez-vous le point d'étape sur la situation spécifique du service suite au
déploiement du plan d'action qui nous fut promis ?
Aussi, l'examen des différents indicateurs du TBVS nous interpelle quant à la sincérité des
données et conclusions y figurant. Il appelle de notre part les remarques suivantes :
– Indicateur n°7 : alors que vous tentez d'expliquer l'origine de la hausse
substantielle (+21 %) du taux de rotation des agents par des contingences
(déploiement du NRP, pyramide des âges, promotion, mutation pour convenance
personnelle...), nous remarquons que ces éléments n'expliquent aucunement, par
exemple, l'explosion du taux de rotation des agents à la Mission Départementale de
Maîtrise de l'Activité et de la Communication (MDMAC).
– Indicateur n°8 : alors que vous tentez d'expliquer l'origine de la hausse
substantielle (+10 %) du nombre de jours de congés de maladie ordinaire par des
contingences (COVID, retard du conseil médical...), nous remarquons que ces
éléments n'expliquent aucunement, par exemple, l'explosion des congés de maladie
à la MDMAC en 2022 : trois agents subitement concernés par des arrêts de maladie
cumulés de 2 à 3 mois.
– Indicateur n°9 : alors que vous vous réjouissez d'une diminution d'un tiers du
nombre d'accident de service ayant été reconnus et que vous affirmez qu'
« aucun
manquement n'a pu être relevé » puisqu'
« il s'agit d'accidents regrettables et
fortuits », nous ne pouvons que vous rappelez que cet indicateur est
artificiellement amoindri par votre refus discrétionnaire de reconnaître
l'imputabilité au service de l'accident de service du 8 novembre 2022 .
Ce dossier ne souffrait pourtant d'aucune équivoque .
– Indicateur n°11 : alors que vous affirmez que
« pour la troisième année
consécutive aucune fiche de signalement relatant des violences verbales ou
physiques au travail entre collègues n'a été transmise aux services de Direction »,
nous constatons qu'un signalement singulier de menaces daté du 30 décembre
2022 a été fait par un collègue de la DDFiP.
Il témoigne de l'existence d'un conflit entre collègues et avec la hiérarchie qui n'est
pas davantage mentionné en page 3 du TBVS.
Bref, si tous ces éléments n'étaient pas omis dans le tableau de bord, combien d'items
seraient dégradés en 2022 à la MDMAC ? 6 ? 7 ? 8 ? 9 ?
Y aurait-il d'autres services concernés par une sous-évaluation de la situation sociale et où
il conviendrait d'agir pour renverser la situation ?
Nous sommes en attente vos réponses sur ces sujets lorsque nous arriverons à ce point
inscrit à l'ordre du jour et nous vous demandons d'ores et déjà de bien vouloir rectifier le
TBVS en fonction des faits décrits ci – avant.

COMPTE RENDU DU CSA-L du 05-10-2023

TABLEAU DE BORD DE VEILLE SOCIALE :

Concernant le TBVS 2023 (gestion 2022), à qui nous souhaitons un joyeux anniversaire pour ses
10 ans d'existence, il n'a pas évolué au fil du temps et des années. Il soulève aujourd'hui des
questions auxquelles nous n'avons pas eu les réponses escomptées.
Rappelons que ce tableau de bord dont l'existence est à l'initiative des organisations syndicales a
pour objet de mesurer un certain nombre d'indicateurs permettant de détecter des problématiques
dans les services (écrêtement horaire, volume d'arrêts maladie, etc.) et les risques psychosociaux
qui en découlent.
Encore doit-on utiliser l'outil pour traiter des sujets. Mesurer à l'aide d'indicateurs c'est bien, mais
traiter le problème c'est mieux. Nous estimons que depuis sa création les difficultés soulevées
restent les mêmes et n'ont pas trouvé de solutions.
Concernant le télétravail, un audit a été lancé avec la DRFIP76 concernant ce sujet, nous en
attendons la sortie afin d'avoir des éléments concrets sur nos modes de fonctionnement de nos
services depuis la généralisation du télétravail .
La direction indique n'avoir eu aucune demande d'agents ayant essuyé un refus de leur supérieur
hiérarchique. Cependant un certain nombre d'agents se restreignent à faire la demande sous Sirhius.
Le refus reste alors à l'échelon local et la direction n'en a pas connaissance.
Point sur les congés annuels, la direction indique : « nous n'avons eu aucun retour sur une
problématique sur des congés dans le département » et d'autre part que « tous les agents ont le droit
de poser leurs jours de congés » que « c'est un droit qui leur appartient » tout en nous précisant que
certains chefs de service obligent leurs agents à être présents sur certaines périodes chargées !
Rappelons tout de même que 64 emplois ne sont actuellement pas pourvus dans notre Direction et
que, si les congés sont heureusement un droit, il n'en reste pas moins que le volume d'emplois
manquants est tel que les collègues sont soumis à décaler les congés ou encore à les porter sur leur
CET (cf le volume de droits à congé porté sur les CET dans le département) !
CAMPAGNE DÉCLARATIVE :

Dans les documents fournis et faisant suite à la réunion des SIP du mois de juin, la direction écrit :
« Les usagers sont venus pour être rassurés et non pour poser une question fiscale précise ».
La CGT a exprimé vivement son désaccord sur ce sujet. D'une part aucun élément chiffré ne vient
étayer ces propos ; d'autre part la réalité n'est pas celle-là. Bien évidemment si la direction souhaite
démontrer que les renseignements basiques fournis dans les maisons france service suffisent à
répondre aux contribuables, il est indispensable de démontrer que l'accueil dans les SIP est une
activité dépourvue de technicité. C'est tout le contraire ! N'oublions pas que le renseignement à
l'accueil est la première chaîne du contrôle fiscal.
D'autre part, il existe bel et bien un problème de secret professionnel lorsque des agents non DGFIP
(agents des maisons France service) prennent connaissance du dossier fiscal d'un contribuable.
Questions diverses :
La CGT souhaitait avoir des réponses suite à son mail adressé à Mme Lopez et concernant les SIP
du département. Une note du directeur général du 16 mai dernier à l'attention des directeurs indique
qu'au titre du COM il conviendra d'élargir le périmètre de l'accueil physique des SIP à celui
couvert par les France services, de transférer le recouvrement forcé vers les PRS et à décloisonner
les missions d'assiette et de recouvrement en favorisant la polyvalence des compétences des agents.
Et tout cela si possible d'ici fin 2024 et au plus tard avant la fin du prochain COM.
A toutes ces questions,la réponse nous a paru tellement évasive qu'il ne nous est pas possible de
vous en restituer le contenu !

DÉCLARATION LIMINAIRE FS-CSA-L DU 10 OCTOBRE 2023

Madame la Présidente,

Au préalable, nous vous interpellons madame la présidente sur le délai d'envoi des
documents qui est trop court, sachant qu'il s'accompagne de la convocation des trois
instances (CDAS, CSA-L et FS) dans un délai de quinze jours. Bien que le règlement
intérieur de cette instance ne soit pas encore voté, nous vous rappelons qu'un délai de
huit jours (dont 6 jours ouvrés) pour préparer un tel comité nous semble un peu bref
compte tenu des ordres du jour à rallonge.
Dans le cadre du nouveau règlement intérieur du CSA-L à venir, nous réitérons donc les
demandes suivantes :
– un délai minimum de 15 jours pour la consultation des documents ;
– un délai de préparation du double de la durée de la réunion ;
– un délai égal à la réunion pour le compte rendu.
Concernant le Programme annuel de Performance (PAP) 2023-2024, l'examen des 35 lignes
retenues appelle de notre part les remarques suivantes :
– Catégorie n°6 – Risque d'incendie : L'obligation pour chaque agent de suivi dans
les 3 ans de la formation guide-file/serre-file est une mesure très positive, et
permettra de repenser l'organisation collective face à ce risque dans un
environnement de travail hybride. Si l'obligation (Ctrav., art. R.4227-37 à R.4227-40)
d'effectuer des exercices tous les 6 mois à un an est globalement atteinte, nous
suggérons, pour en améliorer l'efficacité, que ces exercices soient effectués dans
des conditions réalistes de mise en situation, encadrés par des professionnels de la
lutte contre les feux, de manière à ce qu'ils soient pris au sérieux par tous et
améliorent vraiment la culture commune en matière de risque d'incendie.
– Catégorie n°7-2 – Risque lié à l'environnement sonore : Les risques liés au bruit
concernent principalement les grands espaces ouverts de travail, notamment celui
du SIE de Louviers. Pour y mettre fin, nous suggérons que soit engagé sans tarder le
déploiement des nouveaux espaces de travail préconisés pour < l'immobilier public
de demain = par la Direction de l'Immobilier de l'État (DIE), qui prennent en compte
l'obsolescence de ces grands plateaux dans une organisation du travail à caractère
plus dynamique et hybride. À ce titre, qu'est-il déjà envisagé pour le réagencement
post-travaux de désamiantage à Louviers ? Pour le futur site du SIP de Vernon ?
– Catégorie n°7-4 – Risque lié à l'environnement thermique : Les risques thermiques
ont cette année été repris au PAP, et concernent étonnement Évreux-Politzer, site
qui a pourtant connu des travaux récents d'amélioration thermique bâtimentaire.
Comment l'expliquez-vous ?
Aussi, nous suggérons qu'une politique de rénovation thermique bâtimentaire soit
mise en œuvre rapidement dans notre direction. Concrètement, il conviendrait par
exemple d'étendre sans délai le Programme 348 de rénovation des Cités
administratives afin d'y inclure celle oubliée d'Évreux.
À ce titre, quels sont les projets de rénovation thermique que vous portez pour la
DDFiP de l'Eure pour les prochaines années ?
– Catégorie n°10 – Risques psycho-sociaux : Les agents font remonter depuis des
années leur mal-être et les situations à RPS sans qu'il n'y ait la moindre amélioration.
Pis, la détérioration s'amplifie par endroit et le syndrome France Télécom guette.
Si la Direction s'était montrée défavorable en 2022 à la reconduction systématique
chaque année d'un budget spécifique de recours à un psychologue du travail
comme à Louviers, sous-entendant l'apport relatif de cette intervention extérieure
et l'existence d'autres dispositifs à la DGFiP telle la médiation sociale, nous y
sommes toujours favorables.
Nous observons d'ailleurs que la Direction de l'ENFiP lance avec un certain
enthousiasme un audit RPS général, soulignant son caractère < original, objectif et
totalement indépendant = qui sera mené par l'association EIPAS qui interrogera
jusqu'à 25 % des agents. À bon entendeur.
– Catégorie n°11-5 – Risques d'agression des agents : Les situations d'exposition sont
le plus souvent liées au contact avec les usagers dans le cadre des missions, même si
de rares cas d'agressions entre agents sont aussi à déplorer. Ces situations peuvent
hélas aboutir à des ignominies, comme la séquestration et le meurtre de nos
collègues du Pas-de-Calais. En réponse à cette tragédie, le Directeur Général a fait
diffuser deux notes de service le 27 septembre 2023 appelant à l'application du
principe de tolérance zéro en matière d'atteinte à la dignité, à la probité, au respect
ou d'agression des agents. Nous attendons donc de la DDFiP 27 qu'elle applique
sans réserve ces nouvelles directives.
Par ailleurs, quand les agents de la BCR auront-ils leur gilet pare-balles ? Les
vérificateurs, huissiers et géomètres se verront-ils mis à disposition des véhicules de
service pratiquement utilisables, et des téléphones portables avec dispositif de
signalement d'urgence ? Dans l'affirmative, quand ? La Division du contrôle fiscal
est-elle en rapport avec les forces publiques civiles ou militaires pour activer, si
besoin dans l'urgence, l'assistance aux agents prévue à l'article L46 du LPF ?
Aussi, concernant ces deux derniers risques, si les participants aux différents groupes de
travail DUERP/PAP disposent de toute latitude pour amender et compléter le PAP, ce
dernier n'est qu'un outil général de prévention en amont ; le PAP ne peut se substituer à
l'autorité hiérarchique pour faire cesser les situations à risque psycho-social ou d'agression
lorsqu'elles émergent puis se matérialisent concrètement, et pour laquelle elle a une
obligation de résultat.
Or, nous observons que malgré les alertes et adresses à la Direction de l'ensemble des
acteurs de la prévention depuis 2022, il arrive en la matière qu'elle n'agisse pas, voire pour
le cas du management toxique à la MDMAC, qu'elle nie éhontément la situation. Outre le
départ forcé de nombreux agents en souffrance, cette dénégation inactive aura hélas
coûté des lésions psychiques graves et durables, non prises en charge pécuniairement par
l'administration, pour au moins un agent. Vous comme nous, n'avons plus qu'à espérer
qu'il n'y en aura pas d'autres à l'avenir. Prions !
Comme ces dernières années, nous déplorons donc le manque d'engagement et de
diligence de la direction sur la problématique des RPS et des agressions des agents,
spécifiquement dans la prévention des situations émergentes et émergées de ces risques.
Nous sommes en attente de vos réponses sur ces sujets lorsque nous arriverons à ce point
inscrit à l'ordre du jour.

COMPTE RENDU de la Formation Spécialisée du 10-10-2023

La CGT FINANCES PUBLIQUES 27 s'est présentée à cette Formation Spécialisée (FS) du
Comité social d'administration local (CSA-L).
Après lecture des déclarations liminaires de Solidaires, de la CGT et de FO, l'ordre du jour
a pu être abordé point par point.
Point budgétaire 2023 : Pour rappel, une dotation de 56 572 € est à disposition de la FS.
Les ultimes arbitrages permettront à un collègue de bénéficier d'un aménagement de poste
de travail très spécifique, et l'acquisition d'armoires à pharmacie.
Nous invitons, comme à chaque fois, les personnels à nous faire remonter leurs éventuelles
demandes afin qu'elles puissent être examinées.
Programme annuel de prévention (PAP) 2023-2024 : Suite aux travaux effectués dans les
groupes de travail DUERP/PAP auxquels nous avons activement participé, la Direction a
proposé un PAP qui a repris l'essentiel de nos préconisations.
Les représentants du personnel ont toutefois émis un avis circonstancié sur ce PAP, voté à
l'unanimité.
La CGT Finances Publiques a notamment insisté sur les points suivants :
– L'environnement sonore dégradé au SIE de Louviers : La Direction a déjà prévu la
pose de laine de verre pour mieux insonoriser l'espace actuellement occupé par grand
plateau de travail, une fois les travaux de désamiantage achevés. Elle s'est aussi
engagée à consulter les agents pour repenser le nouvel agencement des locaux. Nous
vous invitons d'ores et déjà à y penser, notamment au regard des nouvelles
préconisations définies pour « l'immobilier public de demain » par la Direction de
l'Immobilier de l'État (DIE). Nous restons à votre disposition pour appuyer vos
revendications.
– L'environnement thermique, notamment à Évreux-Politzer. La Direction mènera
une enquête, notamment sur le bon fonctionnement des vannes thermostatiques
assurant le maintien de la température ambiante. Des audits énergétiques vont être
diligentés progressivement, notamment concernant Louviers et Bernay.
– L'environnement psycho-social particulièrement dégradé sans qu'il n'y ait la
moindre amélioration, années après années.
Nous avons vivement remémoré à la Direction que le PAP ne peut se substituer à
l'autorité hiérarchique pour faire cesser les situations à risque psycho-social ou
d'agression lorsqu'elles émergent puis se matérialisent concrètement, et pour laquelle
elle a une obligation de résultat. Si la Direction s'est retranchée derrière l'argument
de « différence de ressenti », nous lui avons rappelé qu'un management toxique qui
conduisait à des lésions graves et durables n'en relevait pas, et que ses errements et
son manque de diligence en la matière engageaient clairement sa responsabilité tant
civile que pénale comme employeur, au titre de la faute inexcusable.
– Afin d'appliquer le principe de tolérance zéro voulu par le Directeur général face
au risque d'agression des agents, la Direction a finalement consenti à envoyer une
lettre de mise en garde à un contribuable qui diffamait non-publiquement un collègue
de « voleur et extorqueur » et la DGFiP de « Mafia ».
Enfin, à l'initiative de vos élus CGT finances publiques, les mesures de sécurité à
destination des agents itinérants (gilets pare-balles, mise à disposition des véhicules de
service, téléphones portables avec dispositif de signalement d'urgence...) feront l'objet
d'une prochaine formation spécialisée.

LIMINAIRE ET COMPTE RENDU CSA-L formation spécialisée DU 20 JUIN 2023

ARNAUD — 2023-06-28T09:33:56Z

LIMINAIRE

« Dans une période marquée par la transformation du travail, la définition et la mise en
oeuvre des mesures de prévention nécessitent d'approfondir une réflexion fondée sur la
réalité et la diversité des situations de travail ». Ce sont les avant-propos de la secrétaire
générale du ministère dans sa note d'orientation 2023.
Lors de notre première réunion en format CSAL-FS, nous avions insisté sur le fait que cette
note partageait les mêmes interrogations que la CGT sur l'approche organisationnelle du
télétravail et sur le fonctionnement des collectifs de travail. Inutile de vous dire que les
réponses apportées par la direction lors de notre dernière rencontre n'ont pas été à la hauteur
de nos espérances.
Pourtant, nous demandons simplement l'application de la note d'orientation.
Celle-ci prévoit pour l'année 2023 de faire un point sur le fonctionnement des collectifs de
travail en mode hybride (présentiel, télétravail) en s'appuyant sur :
• une démarche participative des agents à travers des espaces de dialogue dédiés,
• la possibilité de permettre aux agents de s'exprimer sur leur travail et de réfléchir
collectivement à l'adaptation et à l'amélioration de l'organisation du travail,
• l'ajustement du fonctionnement du collectif de travail en mode hybride par une
démarche de retours d'expérience.
À notre connaissance, à ce jour, aucun de ces outils n'a été mis en place dans ce
département. N'attendons pas l'emploi manifestement détourné du droit d'alerte pour agir à
la résolution de problèmes de fonctionnement connus depuis longtemps, comme sur le site
de Bernay.
C'est une politique de prévention qu'il nous faut avoir.
C'est sans aucun doute l'utilisation de ces outils mis à notre disposition qui auraient permis
aux agents du SIP de Bernay de trouver des réponses effectives à leurs difficultés.
Nous attendons donc des réponses concrètes de la Direction en ce sens. Nous joignons à
cette requête un rapport de mars 2023 fait par l'institut de sondage Opinionway pour le
groupe de réflexion Sens du service public relatif aux « Agents du service public et le
télétravail ».
Dans un même registre, nous sommes étonnés de n'avoir pas encore eu de retour près d'un
an après sa mise en place du plan de travail concernant le SDIF de Louviers. Un rapport
détaillé avait été rédigé par la psychologue du travail puis un rapport, à notre sens très
généraliste » par la cheffe de service, pour quels résultats à ce jour ?

COMPTE-RENDU

La CGT FINANCES PUBLIQUES 27 s'est présentée à cette réunion de la Formation Spécialisée (FS) du Comité social d'Administration local (CSAL).

L'ordre du jour était une nouvelle fois « copieux », avec deux points particulièrement à enjeux :
1) Point portant sur l'enquête pour signalement de danger grave et imminent au SIP de Bernay ;
2) Réunion d'information à destination des agents du CfiP de Louviers relative aux prochains travaux de désamiantage.

Nous avons par ailleurs requis une nouvelle fois la Direction départementale sur la nécessité d'appliquer les orientations de la note d'orientation du ministère en matière de santé, sécurité et conditions de vie au travail.

Celle-ci prévoit notamment pour l'année 2023 de faire un point sur le fonctionnement des collectifs de travail en mode hybride (présentiel, télétravail) en s'appuyant sur :
• une démarche participative des agents à travers des espaces de dialogue dédiés,
• la possibilité de permettre aux agents de s'exprimer sur leur travail et de réfléchir collectivement à l'adaptation et à l'amélioration de l'organisation du travail,
• l'ajustement du fonctionnement du collectif de travail en mode hybride par une démarche de retours d'expérience (cf. déclaration liminaire).

La Direction départementale présentera son bilan quantitatif, succinct et dépourvu d'analyse, lors du CSAL du 22 juin 2023. Un Groupe de Travail est par ailleurs programmé au cours du second semestre pour analyser ces données et travailler à la réalisation d'un bilan qualitatif par services du département. Nous y plaiderons notamment votre participation directe. Nous vous invitons dès maintenant à nous faire remonter la moindre information que vous jugerez utile quant au travail en mode hybride, et notamment les difficultés spécifiques à votre service.

1) Point portant sur l'enquête pour signalement de danger grave et imminent au SIP de Bernay

Pour rappel, la FS-CSAL de la DDFIP de l'Eure a été saisie à titre exceptionnel le 28 mars 2023 par les représentants Solidaires Finances Publiques d'un « danger grave et imminent » au SIP de Bernay à l'issue d'une heure mensuelle d'information (HMI) organisée sur le site la veille.

À l'issue de l'enquête, les membres de la mission d'enquête ont confirmé notre analyse initiale, à savoir que la procédure avait été détournée, et qu'aucun agent n'était confronté à un « danger grave et imminent » contre son intégrité physique. Une erreur juridique, heureusement sans conséquences au cas d'espèce, et surtout une confirmation rassurante.

Pour autant, les acteurs de la prévention associés en marge de l'enquête (Médecin de prévention, Déléguée à l'action sociale) ont révélé une situation encore plus grave que nous le pensions, à savoir la disparition de tout collectif de travail dans le service et ses corollaires (absence de communication, méfiance entre agents...).

La Direction départementale a proposé aux collègues un plan d'action le 19 juin 2023, décliné sous trois volets (immobilier, RH, métier) pour améliorer ces conditions de travail. Malgré nos demandes de précisions, la Direction n'a pas souhaité communiquer davantage d'informations, considérant que ce n'était pas de notre compétence.

Un point de situation sera tout de même de nouveau présenté à l'automne, pour évaluer les résultats de la mise en place progressive dudit plan d'action sur les conditions de vie au travail. Nous serons particulièrement attentifs à son évolution.

2) Réunion d'information à destination des agents du CFIP de Louviers relative à l'opération pluriannuelle de désamiantage

La Direction départementale a enfin pu obtenir un accord de principe de la Direction générale pour engager l'opération pluriannuelle de désamiantage du CFIP de Louviers, dont elle sera le maître d'ouvrage. La CGT Finances publiques 27 s'en réjouit puisqu'elle porte cette revendication depuis maintenant plusieurs années.

L'enveloppe des travaux portant sur le rez-de-chaussée a d'ores et déjà été débloquée. Les travaux sont prévus courant 2024, et seront réalisés vraisemblablement en trois phases sur environ 7 à 9 mois, de manière à pouvoir assurer la continuité de service, garantir le maintien sur site de tous les agents, l'accueil des usagers, dans les meilleures conditions de sécurité.

Les agents du site ont pu assister à une réunion le 24 mai 2023 où la Direction départementale, l'assistant de prévention et l'Inspecteur Santé et Sécurité au Travail leur ont présenté, en transparence, les enjeux des travaux à venir.
Nous espérons qu'elle a pu vous rassurer sur leur nature et la nécessité de les engager dans les meilleurs délais.

Une inspection commune préalable au lancement des travaux se tiendra au Centre en notre présence courant novembre 2023. Nous vous invitons dès à présent à nous faire part de vos éventuelles interrogations.

3) Divers : Programmation des visites de services

Depuis la pandémie, les visites de services ont cessé. Nous avons demandé à ce qu'une programmation de visites de service soit arrêtée pour la prochaine mandature. Au cas où vous jugeriez la visite de votre service prioritaire, nous vous saurions gré de nous le faire savoir sans délai.

LIMINAIRE ET COMPTE RENDU CSA-L DU 22 JUIN 2023

ARNAUD — 2023-06-28T09:26:49Z

Liminaire :

Devenu un passage obligé annuel dans nos instances, l'observatoire interne dépeint une situation qui corrobore nos alertes depuis maintenant de nombreuses années. Une situation qui se dégrade au fil du temps et des incessantes restructurations et suppressions d'emplois.
Pour reprendre les conclusions de ce document, nous sommes en présence
• d'agents fatigués par la charge de travail
• d'agents désabusés par les réorganisations sans fin et sans fondement si ce n'est celui de réduire comme peau de chagrin les effectifs de la DGFIP
• d'agents inquiets face aux perspectives d'avenir dans notre administration
• d'agents remontés contre le projet de réforme des retraites
• d'agents insatisfaits de leurs rémunérations et de leurs perspectives d'évolution
• d'agents portant un regard plus négatif sur leur relation au ministère

Mais comme chaque année, vous nous présentez ce document ex-abrupto sans aucun accompagnement. Après le constat annuel, quels remèdes ! Aucun comme à l'accoutumée.

Pire encore, dans le même CSAL, vous nous présentez votre rapport d'activité qui est un satisfecit (là aussi annuel) des réformes engagées et à venir. Cela annonce clairement la couleur : on continue comme avant.

C'est dans ce contexte délétère que vous demandez, comme vos prédécesseurs, toujours plus aux agents en les comblant de qualificatifs : capacité d'adaptation, professionnalisme, sens du service public.
C'est très insuffisant, les agents aujourd'hui sont demandeurs tant en termes de rémunération, qu'en termes de carrière. La DGFIP, elle, continue de ne distribuer que des miettes !

COMPTE RENDU
Un ordre du jour très copieux pour un résultat bien décevant !

Comme à l'accoutumée, les propos de Mme Lopez sont restés assez généralistes tant sur les rémunérations que sur les perspectives d'évolution de carrière (promotions, reconnaissance...) des agents. Elle estime que ces sujets ne sont pas de son ressort. En réponse aux déclarations liminaires des organisations syndicales, elle indique avoir toujours fait remonter celle-ci à la DG…
Ce discours, nous le connaissons parfaitement puisque cela fait des années qu'il est le même !!

Le rapport d'activité 2022 sera mis en ligne sur Ulysse pour les personnels mais aussi transmis aux partenaires de la DDFIP 27. Pour la CGT, il s'agit d'une vitrine et d'une pure opération de communication.

BILAN DE L'OBSERVATOIRE INTERNE.

Enquête réalisée du 18 janvier au 3 mars 2023 auprès des agents du ministère.
Un peu moins de 130000 agents du ministère ont été invités à participer via un questionnaire électronique dont 97937 au sein de la DGFiP. Seulement 36736 ont complété l'enquête pour la DG, soit un taux de participation de 38 % (2022 = 39%).

Une faible participation qui dresse, tout de même, un bilan inquiétant.
Il dépeint une situation qui corrobore nos alertes depuis maintenant de nombreuses années. Une situation qui se dégrade au fil du temps :
• agents fatigués par la charge de travail
• agents désabusés par les réorganisations sans fin et sans fondement si ce n'est celui de réduire comme peau de chagrin les effectifs de la DGFIP
• agents inquiets face aux perspectives d'avenir dans notre administration
• agents remontés contre le projet de réforme des retraites
• agents insatisfaits de leurs rémunérations et de leurs perspectives d'évolution
• agents portant un regard plus négatif sur leur relation au ministère

Ce constat est partagé par la direction locale et par le directeur général nous dit-elle. C'est bien le seul point d'accord au cours de cette réunion avec la CGT !

Au-delà de ce bilan nous n'avons pas entendu de sa part de remèdes. Elle a indiqué qu'à l'horizon 2026, aucun bouleversement ne devrait intervenir dans le NRP.
Inquiète des constats, à tout le moins, une réflexion est entamée avec l'équipe de Direction. Il est envisagé de mettre en place des ateliers ou autres formes de rencontres avec les agents autour des points abordés par le contrat d'objectifs et de moyens qui viendraient apporter des solutions.
Vous l'aurez compris de la « comm » en perspective, à défaut des pistes de solutions apportées par les Organisations Syndicales, comme par exemple, une amélioration du pouvoir d'achat ou la création d'emplois. Les agents sont sollicités chaque année sur de nouveaux sujets (exemple de la prime carburant dans les SIP) sans la moindre reconnaissance pécuniaire. Les remerciements de la direction ou de la DG sont insuffisants !!!

Par ailleurs, la solution aux vacances d'emplois a été trouvée : il suffit de recruter des contractuels sous payés et sous formés. Une prochaine vague est en cours de recrutement pour 7 cadres B et 2 cadres C. N'oublions pas d'ajouter à cela le renouvellement cette année de 2 contrats sur le SGC de Les Andelys. La CGT a rappelé son hostilité à ce principe de recrutement qui reste opaque dans son mode de recrutement et sans perspectives d'embauches pour les personnels sous contrat à durée déterminée. Ce dont les services ont besoin ce sont des recrutements massifs par le biais du concours républicain qui offre les garanties d'emploi et de stabilité avec une formation professionnelle spécifique.

LIMINAIRE CHS-CT du 13 -12-2022

ARNAUD — 2023-01-18T09:00:16Z

Chaque année le plan annuel de prévention permet de classifier les actions les plus urgentes à mettre en action pour l'année à venir. Certaines réponses sont d'ordre technique ou matériel ; elles sont généralement assez simples à mettre en place à de rares exceptions près (à l'exemple de la trésorerie amendes). D'autres actions relèvent de l'organisationnel (missions- répartition et contenu du travail- relations dans le travail-relations hiérarchiques et entre individus, etc...). Les situations d'exposition qui émanent de ces risques engendrent du mal être au travail, des conflits de valeur, des rapports sociaux détériorés ou inexistants : c'est ce qu'on appelle les risques psychosociaux.
Le plan qui nous est présenté ce jour ne convient pas à notre organisation syndicale, spécifiquement sur le sujet évoqué à l'instant. On peut lire en ligne 21 concernant le SIE de Louviers, au passage ce sujet concerne à l'évidence l'ensemble des services et des agents du département, que la mesure de prévention proposée par la direction via le chef de service est de faire accepter aux agents que les méthodes de travail doivent changer. Pour la CGT c'est en réalité de faire accepter l'inacceptable !

C'est quoi aujourd'hui faire accepter aux agents de nouvelles méthodes de travail ?

Pour la CGT finances publiques c'est :

– Le recours massif à l'intelligence artificielle et au big data dans de nombreux domaines : citons pour exemple le contrôle fiscal ou le foncier innovant.
– L'externalisation des missions au privé dans de nombreux domaines : SPF, centres d'encaissement, recouvrement de créances aux huissiers privés, paiements auprès des buralistes…
– Développement des pôles nationaux, des centres de contact dans de nombreux domaines qui dans le même temps affaiblissent les moyens des services déconcentrés.
– L'industrialisation des tâches qui détermine grandement l'action humaine sur la mission

Les méthodes de travail ont déjà largement évolué durant ces dernières décennies en particulier dues à l'arrivée des nouveaux moyens technologiques. Aujourd'hui ce que vous leur proposez c'est tout bonnement de se passer d'eux dans le futur. Alors bien sûr, tout cela est assorti d'un vernis et présenté avec sobriété. Le guide des missions de la DGFIP qui vient de paraître réserve même un chapitre sur les conditions de vie au travail et la mise en place d'un arsenal de guerre pour répondre au désarroi des agents en rappelant tout de même au passage que l'obligation légale de protection de la santé physique et mentale des personnels engage la responsabilité administrative et juridique du chef de service. La jurisprudence de la cour de cassation est là pour rappeler à la DGFIP son obligation d'employeur !
Dans ces conditions, la CGT finances publiques s'associe à l'avis de nos camarades de Solidaires finances publiques tout particulièrement sur le point concernant les RPS.

resultats elections

ARNAUD — 2022-12-12T14:05:08Z

Résultats des élections professionnelles dans l'Eure

Le bureau de vote de la DDFiP de l'Eure a procédé, le 8 décembre 2022, au dépouillement des votes électroniques enregistrés.

Pour le scrutin qui s'est déroulé du 1er au 8 décembre 2022, 402 votants se sont exprimés pour 595 inscrits, soit un taux de participation de 67,56 %.

Les résultats du Comité social d'administration local (CSAL) de la DDFIP de l'Eure sont les suivants :

Les 8 sièges de représentants titulaires du personnel au comité social d'administration de l'Eure sont donc attribués de la façon suivante :

5 sièges à Solidaires

2 sièges à CGT

1 siège à FO

LIMINAIRE ET COMPTE RENDU CTL 22-11-2022

ARNAUD — 2022-12-12T13:55:14Z

LIMINAIRE :
Depuis des mois, les salariés du privé mais aussi du public sont mobilisés pour obtenir des
augmentations générales de salaires. La CGT a appelé depuis septembre à quatre journées
d'action et de grève dans le public comme dans le privé.
L'inflation galopante touche de plus en plus toutes les familles qui redoutent l'hiver et les
factures d'énergie, voient le prix de l'alimentation, des produits de première nécessité ou
des carburants exploser. Pourtant, le gouvernement ne répond aux urgences sociales et à la
montée des inégalités que par des mesurettes inefficaces à l'image de la loi sur le pouvoir
d'achat. Il poursuit même ses projets de régression sociale en matière de droit au chômage
et de report de l'âge de départ à la retraite. A ce sujet et face au énième projet de réforme des
retraites aussi injuste que les précédents, rejeté par la très grande majorité de la population,
la CGT porte des propositions alternatives finançables avec une autre répartition des
richesses.
Les mobilisations par la grève dans les entreprises ou les services ont contraint ces derniers
à ouvrir des négociations. Beaucoup de secteurs ont obtenu d'ailleurs de belles avancées
salariales grâce à ces rapports de force ! Il doit en être de même dans toute la fonction
publique à la seule condition que ses agents se mobilisent, ensemble, afin d'obtenir une
augmentation substantielle du point d'indice et un plan de rattrapage sur les dix dernières
années.
Augmenter les salaires est essentiel pour faire face à l'explosion des prix de l'énergie à
venir, c'est aussi un bon moyen de faire rentrer des cotisations sociales dans les caisses de la
sécurité sociale permettant de financer cette dernière et par là même une retraite de haut
niveau souhaitée par notre organisation. A la DGFIP, les discussions salariales qui sont
engagées ne peuvent être une simple adaptation des grilles indiciaires pour les débuts de
carrière ou encore la réintroduction du RIFSEEP comme souhaitée à la conférence sur les
perspectives salariales qui propose le transfert de la composante « IFSE » au sein de la part
principale tandis que la part « CIA » prendrait une place progressivement accrue pour jouer
pleinement son rôle de levier managérial de reconnaissance et de performance.
La CGT Finances Publiques revendique pour l'indemnitaire,
• de vraies mesures pérennes pour tous les agents ;
• le refus de toute modulation dont le RIFSEEP ;
• un complément de traitement indiciaire (CTI), comme celui déjà octroyé aux
professionnels de santé à hauteur de 49 points d'indice ;
• et la perspective d'intégration dans le salaire des primes à valeur salariale pour toute
la Fonction publique (sans effet négatif sur la revalorisation indiciaire).
Madame la présidente, vous ne répondrez pas à notre liminaire sur ce sujet et d'ailleurs nous
ne vous le demandons pas. Ce CTL nous sert de tribune pour réaffirmer l'urgence de la
situation et les propositions de notre organisation syndicale.
Concernant l'ordre du jour, les documents fournis, encore une fois, restent très génériques.
Deux sujets nous semblent particulièrement importants sans pour autant faire abstraction des
autres :
• le premier, et au-delà du simple bilan comptable fourni, c'est la politique de
contractualisation menée dans la fonction publique en général et à la DGFIP en
particulier qui pose problème à nos yeux ;
• Le second réside dans la continuité du dépeçage de nos missions à travers le
basculement des demandes de renseignements hypothécaires auprès des notaires.
Les élus en CTL.

COMPTE-RENDU :
Dernier CTL sous ce vocable avant le passage en CSA (comité social d'administration), ce dernier
présentait quelques sujets d'importance dont celui de la contractualisation dans notre administration
ainsi que le transfert d'une partie des missions du service de la publicité foncière (SPF) aux
notaires. La CGT a donc apporté dans cette discussion sa vision globale sur ces deux sujets, la
direction, quant à elle, s'est bornée à rester sur un simple bilan comptable.
Bilan de la campagne de recrutement contractuel 2022
La Direction Générale a proposé trois vagues de recrutement d'agents contractuels aux directions
locales en 2022.
La DDFIP 27 a répondu à deux vagues pour 16 emplois :
• 12 sont en poste
• 3 sont en cours de recrutement.
Au total, ce sont 19 agents non titulaires qui sont en place à ce jour dans notre département sur
toutes les missions : Service des impôts des Particuliers, Direction, Pôle de Recouvrement
Spécialisé, Trésorerie hospitalière, Service de Publicité foncière et Service de Gestion comptable.
Au niveau local, la Directrice assume son choix de soutenir les structures, serait-ce par contrat, au
détriment d'éventuelles arrivées d'agents en arguant qu'il s'agit de postes vacants dans des
structures non attractives. La CGT affirme que ce déficit d'agents ne provient pas de la non
attractivité mais uniquement d'un volume de recrutement national insuffisant !
250 en 2020, 620 en 2021. Le nombre de contractuels augmente chaque année et dans le même
temps la brèche dans le statut des fonctionnaires aux finances Publiques… En effet, c'est autant de
fonctionnaires qui ne seront pas recrutés ces années, même si les listes complémentaires des
concours ne sont pas épuisées.
Il ne s'agit plus, comme dans le cadre du recrutement pour le Fonds de Solidarité, de faire face à un
besoin spécifique pour un temps déterminé, mais bien d'installer durablement des emplois précaires
au sein de notre administration. En ne recrutant pas à la hauteur des besoins, des agents titulaires et,
en répartissant cette pénurie sur l'ensemble du territoire, l'administration s'ouvre ainsi la possibilité
d'installer des contractuels sur l'ensemble des directions.
Elle nous a aussi démontré l'an dernier que ses « vertueuses attentions » ne l'ont pas empêchée de
recruter des contractuels sur des directions où des titulaires étaient en attente de mutations.
La DGFiP a toujours eu des contractuels dans ses effectifs. Ils étaient recrutés sur des missions
supports et sur des postes spécifiques en centrale, essentiellement des postes informatiques.
La loi de transformation de la fonction publique de 2019, que la CGT condamne, a largement ouvert
les possibilités de recrutement de contractuels sur l'ensemble des métiers de la DGFiP et la
direction générale ne s'est pas privée de cette possibilité.
Ce mode de recrutement n'est satisfaisant ni pour les personnels recrutés, ni pour les agents
titulaires déjà en poste.
La contractualisation est en marche, avec ses maux qui l'accompagnent :
• Les contractuels sont souvent recrutés sur des contrats d'une durée de 3 mois à 3 ans avec
certes des possibilités de renouvellement, les possibilités de titularisation sont infimes et ne
concerneront qu'un volume très restreint d'agents : pour mémoire il y a dans la fonction
publique d'Etat à ce jour plus d'1 million de contractuels !
• Le recrutement de ces collègues se fait a minima pour la rémunération SMIC la plupart du
temps, les collègues contractuels ne bénéficient pas non plus de primes spécifiques, y
compris celles liées à des contraintes ou pénibilités particulières ;
• ils subissent aussi une vraie pression avec en perspective le possible non renouvellement de
leur contrat ;
• Les différences de statut rendent difficile la cohérence du collectif de travail.
Les personnels contractuels ne sont pas responsables de leur mode de recrutement, qui reste indigne
au vu des rémunérations, des conditions de travail et de l'absence de droits et garanties et de
perspectives de carrière.
La CGT Finances Publiques a toujours défendu les contractuels au sein de notre administration et
elle est la seule à les représenter dans les CCP (Commission Consultatives Paritaires) au niveau
national.
La CGT Finances publiques continuera de défendre les personnels contractuels et revendique :
Un arrêt de la  précarisation de la fonction publique ;
La création de nouvelles modalités spécifiques d'accès au statut de fonctionnaire pour les 
contractuels en place, offrant ainsi de réelles perspectives de carrières ;
 Une amélioration significative de leurs droits et garanties ;
 Une revalorisation de leur salaire et la prise en compte de la spécificité des métiers qu'ils sont
parfois amenés à exercer au sein de notre administration.
Est-il nécessaire de rappeler que la direction des Finances Publiques est une fonction publique
d'Etat dont les statuts ont été élaborés au cours de luttes et de progrès sociaux depuis la fin du
19ème siècle pour en assurer l'indépendance et la neutralité ?
ANF : Vous avez dit « dépeçage de la DGFIP ? »
Encore une externalisation des tâches vers le privé, ce transfert est un pas supplémentaire vers la
dématérialisation des échanges entre le notariat et l'administration : le nouveau traitement
automatisé de données personnelles expérimenté sous le nom « Accès des Notaires au Fichier
Immobilier » (ANF) par la DGFiP depuis 2017 est étendu au territoire national.
Désormais, les notaires interrogent directement notre fichier immobilier, alors qu'ils étaient
auparavant tributaires de nos services de publicité foncière qui devaient leur fournir un état-réponse
dans un délai de dix jours.
Nous pouvons lire dans des revues spécialisées dans le notariat* : « L'accès des notaires au Fichier
Immobilier leur assure un gain de temps dans le traitement de leurs dossiers immobiliers en leur
permettant notamment :
• de profiter du traitement automatisé de leurs demandes de renseignements ;
• de consulter de manière simplifiée la documentation immobilière ;
• d'accéder à une base du fichier dédiée aux notaires et mise à jour quotidiennement ainsi
qu'aux fiches hypothécaires numérisées du fichier ;
• d'avoir une assistance dédiée qui n'est pas assurée par la DGFIP »
.
Il s'agit ni plus ni moins du transfert d'une mission effectuées par les services de la publicité
foncière (SPF) en conférant aux notaires un accès automatisé exclusif au fichier immobilier et
conséquemment, la responsabilité de l'Etat liée aux états-réponses.
Dès lors que 90% des réquisitions émanent des notaires, la mission des SPF relativement aux
demandes de renseignements sera considérablement allégée (estimé à 4 agents/jour), ce dont se
félicite notre Directrice car ainsi le SPF pourra se recentrer sur l'actualisation du fichier immobilier,
dont les délais moyens étaient jugés excessifs. La Direction Générale assure qu'aucune suppression
d'emplois ne sera fléchée sur les SPF en 2023. Toutefois, souvenons-nous qu'il s'agit d'une
recommandation de la Cour des comptes qui avait qualifié la publicité foncière « d'important
gisement de productivité ». Nul doute que dès 2024, des suppressions auront lieu au SPF d'Evreux
comme ailleurs.
Des prochains bouleversements attendent la publicité foncière…
L'amélioration de l'efficacité et de la qualité de la publicité foncière, ainsi que la maîtrise des
dépenses publiques, nécessitent d'autres changements profonds qui s'annoncent déjà. La
commission de réforme de la publicité foncière a ainsi proposé que la mention de "service de la
publicité foncière"disparaisse des futurs textes, afin d'anticiper "une éventuelle évolution relative à
l'organisme chargé de cette mission de publicité". L'évolution dont il est question pourrait résider
dans la création d'un fichier immobilier unique géré par un seul service rattaché à la DGFiP , qui ne
serait peut-être qu'une étape avant que la tenue du fichier immobilier ne soit confiée aux notaires
bouleversement auquel la profession se dit prête.
Les pouvoirs publics parviendraient alors à concilier les impératifs budgétaires qu'ils se sont fixés
et l'exigence de sécurisation des opérations immobilières nécessitant l'intervention de
professionnels aguerris et responsables, soumis à un rigoureux statut d'officier public.
*https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02460053/document
Bilan de la campagne déclarative et de la campagne des avis 2022
Cette année, la Direction a organisé une réunion de pré-bilan de la campagne déclarative avec les
chefs des services des SIP et PCRP et des agents. Cette expérience sera renouvelée.
La direction s'est cantonnée à donner des éléments chiffrés sur ces deux sujets et, continuer à faire
la promotion des EFS (espace France services), les visites auprès de ces services au public évoluant
à la hausse.
Nous avons rappelé qu'il faut savoir raison gardée en la matière puisqu'en 6 mois pour 29 EFS la
moyenne est d'une visite par jour pour des problèmes fiscaux, alors qu'en parallèle un accueil de
SIP reçoit la visite de 40 personnes par demi-journée. Ensuite, la réponse apportée par les agents
des EFS est souvent l'ouverture d'un compte sur « impots.gouv » et l'orientation vers le site. Il
s'agit bien de leur mission.
Pour la CGT, les EFS ne remplaceront jamais un véritable service fiscal, car elles n'en ont ni les
capacités ni la technicité ! La CGT et les agents des Finances Publiques se battent pour des accueils
de proximité de pleine compétence, c'est-à-dire assurés par des agents des Finances Publiques
formés à la fiscalité et qui peuvent consulter votre dossier en toute confidentialité. Plus de 30 000
emplois ont été supprimés aux finances publiques en 15 ans. Les accueils ont fermé pour les 3/4,
des services ont été départementalisés obligeant les usagers à parcourir des kilomètres ou à faire
leurs démarches sur internet uniquement. Mme la Directrice se félicite que le site « impots.gouv »
reçoive de plus en plus de visites et déclare que son accès et ses informations sont reconnues par
tous comme de qualités ! D'où l'idée qu'on a plus vraiment besoin d'un accueil dans chaque service
si ce n'est d'orientation. C'est vraiment faire fi de l'illectronisme (13 millions de personnes
concernées), des zones blanches, des rapports humains dont la crise sanitaire a révélé l'urgence de
les remettre en place.
Par ailleurs, encore cette année les SIP et le PCRP ont dû suppléer les carences des centres de
contacts. Un comble ! Les agents appelés en renfort des CC ont été mobilisés sur une mission
nationale créée parce qu'au niveau local le service n'est pas rendu. Et pour cause !
Toutefois, l'histoire retiendra que les centres de contact rendent leurs objectifs, et les emplois
supprimés en local dans les SIP dont les missions disparaissent (accueil, contentieux dits simple,
assiette de la taxe d'habitation, saisie des déclarations de revenus...)
Autre sujet, la CGT FP a interrogé la Direction sur le rôle, les conditions de travail et la mission des
services civiques venant, bien souvent, en substitution d'un emploi d'un agent titulaire formé.
Prenons acte des rappels de Mme la Directrice :
• Un tutorat est obligatoirement mis en place piloté et suivi par le Chef de service ;
• La mission des services civiques est l'accueil d'orientation, et, en fonction des compétences
et des appétences ils peuvent être amenés sur d'autres missions ;
• Ils doivent porter un badge signalant leur qualité au public .
Nous gageons qu'un rappel sera fait auprès des intéressés mais c'est aussi à chacun d'être vigilant
sur son rôle et sa mission. N'hésitez pas à nous faire remonter toutes difficultés.

LE PETIT RAPPORT'EURE N°49

ARNAUD — 2022-10-13T09:57:06Z

Compte rendu du CTL :

Bilan de la campagne d'évaluation professionnelle 2022

On nous a présenté des chiffres sans analyse comme à l'accoutumée. La CGTFP 27 a demandé à Mme la présidente quelles conclusions elle en tirait :
Selon elle,le même constat est établi dans tous les départements (peu de recours hiérarchique et pas d'appel) ; quant à l'entretien professionnel il demeure un moment attendu qui rend globalement son objectif ; il retrace une certaine vérité.

Dont acte. Rappelons que, reflet de la manière de travailler, l'évaluation sert de référence lors de propositions annuelles d'avancement et constitue un nouvel instrument de management.
La CGT FP :
est attachée au principe de la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents
s'oppose à toutes formes d'individualisation de l'évaluation et de son corollaire la rémunération au « mérite » (RIFSEEP).
revendique un système de notation chiffrée accompagnée d'une appréciation littérale basé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle.

Bilan Télétravail 2021

La DDFIP s'enorgueillit d'un taux de télétravailleurs (46,9% en décembre 2021 soit 296 agents sur 634) supérieur au niveau national (42,9%) grâce notamment à un effort de dotation en matériel informatique. La Direction reconnaît que le télétravail a permis d'adoucir le passage au Nouveau Réseau de proximité. Pourtant, il ne reste pas sans difficulté, absence d'agents sur site et téléphone qui sonne sans agent pour répondre !
Le télétravail est une organisation du travail souhaitée par un nombre incontournable d'agents.
La CGT FP est toujours au côté des agents pour défendre leurs droits, leurs conditions de travail et la bonne réalisation de leurs missions, qu'ils soient en situation de présentiel ou de télétravail.
A l'inverse de l'instrumentalisation du télétravail que fait la DGFIP pour accélérer les restructurations, accroître la productivité des agents, réduire leurs espaces de travail et les droits des agents, nos revendications CGT répondent à la fois à la consolidation et au développement de nos missions de service public, à la préservation de nos collectifs de travail et au respect des droits individuels et collectifs de tous les collègues en présentiel comme en télétravail. Pour cela nous proposons :

de garantir les droits des télétravailleur·euse·s

Une formation du collectif de travail

La conception des espaces de travail et de la politique immobilière

La prise en charge par l'employeur de l'ensemble des coûts liés et frais liés à la mise en œuvre du télétravail (aménagement du poste de travail, mise en conformité des installations électriques, la non réduction des droits tickets restaurants ou de transport)

le maintien d' un encadrement du temps de travail dans les situations de télétravail

Pour en savoir plus http://www.financespubliques.cgt.fr/content/revendicatif-teletravail

Installation du SIE78 à PONT AUDEMER

Présentation croisée des deux départements 27 et 78 en vidéo avec présence de l'adjoint en poste. Malgré des débuts chaotiques (lignes téléphoniques insuffisantes-soucis d'habilitation) le service est à priori en ordre de marche. De nombreux agents sont cependant en formation.
La DDFIP 78 a tenu à souligner l'implication et la mobilisation des encadrants.
Rappelons qu'il s'agit d'un service des impôts des entreprises « démétropolisé » dont la quasi totalité des agents vient du département et dont les missions sont limitées. Un outil de pilotage devant permettre de fluidifier les missions en fonction des capacités d'absorption est en cours d'expérimentation.
La CGT FP revendique le maintien de toutes les implantations territoriales fixes et de pleine compétence de la DGFIP avec les emplois nécessaires à l'accomplissement des missions, ainsi que le maintien de tous les accueils de proximité et des services de gestion. Elle s'oppose aux fusions, regroupements, disparitions ou délocalisations des services de gestion et d'assiette.
Les transformations du bâtiment sont pilotées par la DG et sont examinées dans le cadre du CHS-CT (voir infra sur le même sujet).

Situation budgétaire au 31 août 2022

De réelles préoccupations existent quant aux difficultés de chauffage et aux risques de dérapage quant aux consommations de fluides. La direction locale se veut « rassurante » puisque c'est la DG qui prend en charge le paiement de ces fluides. Un audit a été diligenté sur les chaudières du département qui fonctionnent toutes au gaz. Quelques travaux sont à prévoir au niveau des purgeurs et des vannes thermostatiques doivent être installés afin de tenir « la sobriété énergétique attendue » en maintenant une température de 19 ° dans les bureaux (voir moins si besoin)…
La CGTFP n'acceptera pas que les agents travaillent dans des conditions dégradées, nous inviterons si besoin les collègues à utiliser leur droit de retrait si les conditions de température dans les locaux devenaient manifestement trop froides.

Fortes augmentations des frais de déplacement au cours du semestre dues à un retour du présentiel dans la formation professionnelle continue. A notre interrogation, Mme Lopez a reconnu que la présentation de l'équipe EDR dans le paragraphe « économie » était « maladroite ». Il n'en reste pas moins qu'un audit diligenté par l'inter région est en cours sur ce sujet. La direction est restée mutique face à notre questionnement concernant la politique à venir dans notre département en attente des résultats de cet audit...

Compte rendu du CHS-CT :

Ce CHS-CT avait principalement pour ordre du jour le budget, le suivi des avis de propositions du CHS-CT, l'examen des mentions inscrites au registre santé et sécurité au travail (RSST), et l'état d'avancement des travaux à Pont Audemer.

Concernant le suivi des avis et propositions, la direction nous informe d'une réunion à venir avec les représentants des personnels au sujet de la traçabilité amiante. La CGTFP27 porte cette revendication depuis mars 2021. Nous attendons la concrétisation des engagements de la direction sur ce sujet. Pour l'instant nous n'avons que des paroles mais aucun document de travail.
Le « kit des accidents de service » émanant du secrétariat général (SG) nous sera présenté lors du dernier CHS-CT du 13 décembre.

Utilisation du solde budgétaire des crédits CHS-CT :

A été voté par le CHSCT la mise en conformité (sécurité incendie-plans d'évacuation) sur le site d'Evreux Politzer. Coût :1850€

Fauteuils-bureau- matériels divers informatique sur prescription médicale. Coût : 10097€

A grands renforts de communication sur Ulysse 27, la direction se targue d'une réussite complète concernant l'achèvement des travaux pour le SIE démétropolisé du dépt 78 sur le site de Pont Audemer dans les délais. Elle feint d'oublier au passage :
– que les collègues du SIP de Bernay (antenne de Pont Audemer) sont actuellement dans des locaux exigus et dans l'attente de retrouver un véritable accueil de qualité.
– que le SIE démétropolisé fonctionne déjà avec un sous-effectif de deux agents
– que l'antenne du SIE de Louviers à Pont Audemer a fait les frais de l'opération « manque d'emplois » en se retrouvant depuis le 1er septembre totalement dépouillé avec un effectif total de 2 agents !
La réalité a parfois deux visages !!!!!!!!
Cela étant la direction du 78 avec celle du 27 vont se déplacer sur site à la rencontre des agents ! Encore une vaste opération de « comm ». Certainement à retrouver sur Ulysse 27 dans très peu de temps !!
Les déclarations liminaires pour ces deux instances sont disponibles sur notre site local.

Du coté du National...

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION D'INFORMATION 1ERES AFFECTATIONS DES B STAGIAIRES

Depuis 2019, suite à la loi de transformation de la Fonction Publique, il n'existe plus de Commission Administrative Paritaire concernant les actes de gestion. En conséquence, il n'y a plus de CAP pour les 1ères affectations des B stagiaires comme pour les titulaires ce qui constitue une véritable régression pour les droits des collègues.
La DG a organisé une réunion d'information sur une matinée le 30 septembre, pour l'ensemble des 1ères affectations.
Bien évidemment, en amont, aucun document de travail ne nous a été fourni, ce qui nous oblige à travailler à l'aveugle pour répondre aux sollicitations des personnels stagiaires.

Sur le mouvement de 1ère affectation en tant que tel, voici les chiffres donnés par la DG

sur 1609 lauréats généralistes appelés à l'activité, 1480 ont été affectés, dont 127 postes environ pour les services relocalisés.
Pourtant, la situation globale des effectifs dans la catégorie B reste largement déficitaire (-1528 équivalents temps plein) et de nombreux postes n'ont pas été pourvus.
49B stagiaires administratifs ont été affectés d'office dans 9 départements (Doubs, Côte d'Or, Haute-Marne, Meuse, Nièvre, Haute Saône, Belfort, Yonne et Vosges)
12 départements étaient fermés aux stagiaires, car des titulaires sont en attente de rapprochement après le mouvement général 2022.

Nous avons demandé la date limite de prononciation des affectations en local. Réponse de la DG : toutes les directions locales devront avoir fait remonter les affectations prononcées localement pour le 16 novembre 2022 au plus tard.

La CGT Finances Publiques :

– dénonce la non prise en compte de la priorité RQTH alors que celle-ci est une priorité légale (article 60 de la loi 1984-16 du 11/01/1984) prise en compte lors des mouvements de mutations des titulaires.
– dénonce le déficit d'emplois en catégorie B et le non appel de la liste complémentaire du concours interne !
Comment l'expliquer alors qu'il reste encore plus de 1 500 postes vacants ! 12 renonciations sont d'ores et déjà connues, nous en craignons de plus nombreuses en particulier chez les lauréats du sud de la France qui se sont vus affectés d'office.
– dénonce la mise en place imposée depuis 3 ans d'un mouvement de 1ère affectation déconnecté du mouvement général.
Ce nouveau système d'affectation ne fonctionne pas et crée de nombreuses incompréhensions et colères entre stagiaires et titulaires. Tous se sentent lésés sans comprendre, vu l'opacité et le peu d'informations.
Nous ne pouvons admettre que la DG ferme arbitrairement des départements aux stagiaires pour « fluidifier » le mouvement à venir des titulaires, et cela sans information préalable, alors que nous dénonçons les effets pervers de ce système depuis 3 ans.

En conséquence, la CGT Finances Publiques revendique un mouvement unique des agents B, incluant titulaires et stagiaires, basé sur l'ancienneté administrative bonifiée.

liminaires et CR des CTL des 26/4/2022 et 28/6/2022

ARNAUD — 2022-06-29T14:54:20Z

liminaire et compte rendu CDAS 14-06-2022

ARNAUD — 2022-06-29T14:44:51Z

liminaire
Dès le CDAS du mois de décembre 2021 la CGT Finances Publiques, dans sa déclaration liminaire,
dénonçait les premières pistes annoncées par le secrétariat général lors du groupe de travail national
du 26 novembre qui concernait la réforme de l'action sociale.
Dans cette même déclaration liminaire la CGT rappelait au président du CDAS sa position sur ce
vaste chantier.
A la lecture du document qui nous est présenté aujourd'hui par le secrétariat général nous ne
sommes pas rassurés, bien au contraire. Nous avons l'impression d'un NRP version action sociale.
Mêmes éléments de langage, même rhétorique, même tromperie. Sur la méthode, il n'y a pas de
concertation avec les organisations syndicales comme il est dit mais une simple information auprès
des représentants des personnels ! La plupart des organisations syndicales représentatives sont
d'ailleurs totalement opposées à ce projet !
Quant aux éléments de langage, on y retrouve les mêmes similitudes qu'avec le NRP :
« fragilisation du fonctionnement de l'action sociale due à une taille critique insuffisante,
mutualisation des fonctions support, améliorer le service rendu, professionnaliser le réseau,
renforcer le pilotage, maintenir un guichet de proximité dans tous les départements » et puis le
recours à la contractualisation dans les nouvelles missions de responsable régional.
On assiste donc aux mêmes remèdes pour traiter le mal, même remède dont on voit aujourd'hui les
résultats néfastes dans le cadre du NRP.
De plus, la présentation faite est totalement tronquée, il y manque des éléments d'informations
cruciaux pour avoir une vision complète de cette opération.
Sur 19 résidences seules 5 resteront dans le giron de l'action sociale, seul 50 % du produit de la
vente des sites sera réaffecté aux travaux, 150 salariés font les frais de cette opération ! Les
délégués de proximité ne seront pas obligatoirement implantés dans les départements. Les
responsables régionaux pourront être recrutés en CDD ! Le choix des délégués n'incombe plus aux
CDAS. Une fois cela dit, le projet présenté semble déjà beaucoup moins idyllique !
La CGT reste porteuse des revendications suivantes :
• Le droit aux vacances pour toutes et tous (actifs, retraités, contractuels).
Nous soutenons qu'il faut au contraire développer le patrimoine social afin de permettre aux salariés
et à leur famille de partir dans les meilleures conditions. La constitution d'un patrimoine étant une
garantie de pérennité de l'existence même d'une politique sociale en faveur des agents.
• Le départ des colonies dans tous les départements et arrêter ainsi la gabegie économique et
écologique du départ régionalisé actuel.
• Un délégué en poste dans chaque département, accompagné a minima d'un assistant de
délégation. En effet, afin de faire connaître les prestations d'action sociale et mieux
communiquer il est impératif de recruter des délégués partout où il n'y en a plus et de
renforcer où cela est nécessaire les équipes en manque de personnel. La proximité est pour
nous la meilleure alliée de l'action sociale.

compte rendu
Le point important de l'ordre du jour de ce CDAS portait sur la réforme de l'action sociale.
Mme Lopez présidente du CDAS s'est cantonnée à dérouler à titre d'information les
différents éléments constituant cette réforme. Bien entendu, cette réforme répond aux
attentes des agents et à leurs besoins selon le secrétariat général (SG) du ministère à
l'origine de celle-ci.
La CGT, dans sa déclaration liminaire (jointe à cet envoi), a repris les différents items de la
réforme en indiquant pourquoi celle-ci était néfaste aux agents de la DGFIP. Elle a fait un
parallèle avec la réforme (NRP) qui elle aussi devait améliorer la vie des agents ! Nous
savons également qu'il n'y a pas de véritable concertation au niveau national comme le SG
le laisse à penser. D'ailleurs la quasi-majorité des organisations syndicales est en désaccord
avec ce projet.
Cette réforme se déploie selon 4 volets :
• le parc des résidences EPAF
• la gouvernance des opérateurs de l'action sociale
• les prestations d'action sociale
• le réseau de l'action sociale
Le parc des résidences : les 2/3 vont être cédées et sont déjà fermées depuis fin 2021, elles
ne répondraient plus aux attentes des agents et sont à rénover (il faut dire qu'elles ont été
laissées à l'abandon !) La moitié des sommes perçues au titre des cessions sera réaffectée
pour les travaux. Ce programme de rénovation durera jusqu'en 2027. La présidente n'a pas
été en mesure de répondre à notre question portant sur l'affectation de la seconde moitié du
produit des cessions : cela représenterait environ 20 millions d'euros.
La gouvernance : l'ensemble des 7 associations actuelles dont ALPAF-AGRAF-EPAFATSCAF
sera sous « la tutelle » d'une nouvelle structure avec un statut propre et un schéma
de gouvernance avec une convention d'objectifs et de moyens ! Il paraît que cela devrait
mieux fonctionner…
Les prestations : Certaines ne sont pas assez connues des agents et devront faire l'objet
d'une communication plus approfondie. Notons que depuis le 1er juillet dernier une
prestation logement destinée aux enfants étudiants a été mise en place.
Le réseau : la CGT est en désaccord total sur ce sujet, la mise en place d'un échelon régional
(avec offre d'emploi contractualisée) ainsi qu'une disparition plus ou moins déguisée des
délégations départementales à plus ou moins court terme n'est pas propice à favoriser la
connaissance du terrain et les besoins des agents. Déjà certaines petites directions seront
impactées par la disparition de leur délégué départemental. De plus, personne ne voit à ce
jour le bénéfice apporté par la création de cet échelon régional. D'ailleurs, les fiches de
poste du délégué départemental et celle du responsable régional sont quasi identiques.
Mme Lopez nous indique vouloir conserver le réseau dans notre département…
La mise en place de cette réforme se fait très rapidement puisqu'elle est prévue au
1/1/2023 !
Fonds d'innovation locale : 100000 euros sont débloqués au niveau national pour des
projets d'initiative locale. Le CDAS a commencé à travailler sur ce sujet. Les projets
devront être retournés avant le 30 septembre au SG qui retiendra les projets les plus aboutis
et novateurs. Si vous avez des idées, n'hésitez pas à nous les faire remonter rapidement.
Une nouvelle assistante sociale a été nommée, nous lui souhaitons la bienvenue en attendant
le retour de Mme Yamina BOUDALI.

liminaire et compte rendu CHS-CT du 21/6/2022

ARNAUD — 2022-06-29T12:29:47Z

DECLARATION LIMINAIRE
Les ordres du jour des CHS-CT passent et malgré nos remarques réitérées, ils restent
insensiblement identiques. En premier lieu, ces ordres du jour sont surchargés d'autant plus
lorsque sont concentrés sur quelques jours un CDAS et un CTL en plus du CHS-CT.
Ensuite, la note ministérielle émanant du secrétariat général (SG) devrait, à elle seule, faire
l'objet d'une réunion.
On peut s'interroger aujourd'hui sur l'intérêt de nous présenter cette note en juin alors
qu'elle doit nous permettre d'avoir une réflexion sur les sujets d'action pour l'année 2022 !
D'autant plus que cette note est axée en grande partie sur le télétravail et son approche
organisationnelle. On peut y lire : « il est indispensable de penser le télétravail sous l'angle
de l'organisation du travail en concertation avec les agents et les organisations syndicales. »
On y parle également d'un kit d'outils (émanant des chantiers lancés par l'ANACT)
permettant de réaliser un bilan. Ces bilans réalisés seront présentés et discutés lors des
réunions de CHS-CT qui auront lieu à l'automne. Ces bilans devront alimenter les
programmes de prévention de l'année n+1.
Autant dire les choses : A ce jour dans notre département, vous nous présentez le 20 juin
cette note. Rien n'a été lancé, aucune analyse concrète dans les services, aucune restitution,
aucune réunion d'animation par les acteurs de prévention, bref on est au point mort…
Par contre, à grands renforts de communications nationale et locale, des réunions ont déjà
été réalisées pour le « grand remue méninge ».
Le document présenté par le SG vante également la mise en place d'une structure
dénommée « dispositif veille et soutien » composé du médecin, de l'ISST et de l'assistant-e
de service social.
Ce dispositif n'a pas été mis en place pour le service démétropolisé de Pont-Audemer alors
qu'il se justifie totalement : évolution des compétences des agents, process de travail,
liaisons fonctionnelles, périmètres des missions… Au-delà de l'aspect immobilier des
choses, les agents s'interrogent aujourd'hui sur ces sujets. Autrement dit, le fait d'être
confortablement assis dans un fauteuil pour les agents ne suffit pas à créer les conditions
nécessaires à leur bien être au travail.
Sur le sujet des fiches d'exposition :
Lors des CHS-CT des 9 mars et 19 avril 2021, la CGT demandait l'application des
directives du SG émanant du guide sur la traçabilité concernant les personnels soumis à une
situation d'exposition passive due à la libération possible de fibres d'amiante dans
l'environnement intérieur.
Depuis il ne s'est rien passé. De la même manière il a été demandé à maintes reprises la
tenue d'un groupe de travail sur le sujet amiante.
Concrètement, voilà quelques sujets évoqués dans notre liminaire pour lesquels nous
attendons des réponses et surtout des actes.

COMPTE RENDU

En préambule, la présidente du CHS-CT nous a présenté Mme Joana Perreira nouvelle
assistante sociale. Celle-ci nous a précisé qu'elle était à la disposition des agents et qu'elle
travaillera en étroite collaboration avec les services RH et le docteur Istin. Il est à noter que
le secrétariat général a rattaché les services sociaux, le médecin du travail et l'inspection
santé et sécurité au travail sous le même service SRH3B. Ce rapprochement indique une
volonté forte d'un travail en collaboration et encore plus complémentaire.
Conformément à notre déclaration liminaire (en pièce jointe), la CGT s'est exprimée sur le
fait que la direction était largement en retard sur le calendrier fixé dans la note d'orientation
ministérielle annuelle par le secrétariat général (SG) . Mme Lopez indique que le manque de
temps est à l'origine de ces retards ainsi que la multiplicité des sujets mais que ces derniers
sont bien pris en compte par la direction. Elle s'est quand même engagée à diffuser la note
ministérielle plus tôt dans l'année. Pour la CGT, cette note détermine les contours de
l'action à porter en CHS-CT. Elle conditionne les dispositifs à mettre en place pour
améliorer les conditions de travail des agents.
Concernant les suites du budget 2022, le CHS-CT a validé à l'unanimité les propositions
suivantes :
Sur prescription médicale :
• repose pieds, souris, flex desk,… 3129€
• bureau réglable électriquement 847€
• divers 89€
Sécurité incendie :
• mise aux normes CFIP Louviers 9586€
• mise aux normes CFIP les Andelys 5513€
• mise en conformité électrique SGC Evreux 1620€
Il reste un solde de 4948€ permettant de répondre à des demandes ponctuelles urgentes à
consommer avant la fin d'année.
Les opérations de réhabilitation électrique (relamping) sur les sites de Bernay, des Andelys
et de Vernon ont fait l'objet par la direction d'une demande de financement auprès de Bercy
dans le cadre du plan de résilience gouvernemental. La direction est en attente d'une
réponse. Au mieux un seul site sera retenu.
Concernant les travaux sur le site de Pont Audemer et le désamiantage des sols au rez-dechaussée,
les opérations sont en cours, elles ont fait l'objet d'une inspection commune avant le
début des travaux sur site à la demande de notre organisation syndicale (obligation légale du code
du travail : cf. déclaration liminaire de la CGT au CHS-CT du 2 mars 2022). Cette visite a
eu lieu avec les représentants des personnels, la direction, le maître d'oeuvre et les différents
prestataires. Ces opérations se déroulent pour l'instant conformément au calendrier
prévisionnel. Bien entendu, nous restons à la disposition des collègues s'ils rencontrent des
problèmes durant la phase des travaux (nuisance sonore ou autres...). Les locaux devraient
être opérationnels au 1er septembre 2022. Le mobilier a été commandé et sera livré semaine
34. La direction fera remonter auprès de la maîtrise d'ouvrage la question du cloisonnement
partiel des surfaces accueillant l'antenne et le SIE travaillant pour le compte du département
des Yvelines mais sans garantie d'un résultat positif. Le cloisonnement pourrait de toute
façon être revu dans un second temps une fois les agents installés indique la direction. La
CGT reste dubitative sur cette proposition sachant que la politique actuelle n'est pas de
recréer des espaces à l'intérieur des « open space » même si ces configurations ont démontré
largement leurs limites !
Concernant la question de la traçabilité en rapport avec l'exposition active ou passive à
l'amiante, la CGT porteuse de ce sujet depuis mars 2021 (cf. déclarations liminaires marsjuillet
et octobre 2021) a obtenu gain de cause. La direction a commencé à travailler sur la
question en reprenant l'historique des travaux effectués dans chacun des bâtiments de la
DDFIP. Si des agents pensent avoir été exposés à de l'amiante dans les années antérieures,
ils peuvent nous contacter en nous donnant le maximum d'information (type de travauxépoque
de leur réalisation, etc…).
A la demande du CHS-CT et après intervention de la psychologue du travail au SDIF de
Louviers, la direction nous a présenté le plan d'action élaboré par la cheffe de service en
lien avec les agents. La CGT est intervenue en indiquant que ce plan allait dans le bon sens
mais que certaines réponses restaient très généralistes et manquaient donc de réalisme. Nous
attendons donc les effets de ce plan au fur et à mesure de sa mise en place.
Il a été rappelé qu'une note de service datée du 16 juin est disponible sur le site Ulysse 27.
Elle concerne la conduite à tenir en cas de fortes chaleurs et un rappel concernant le
COVID.

DECLARATION LIMINAIRE ET COMPTE RENDU CHS-CT DU 2 MARS 2022

ARNAUD — 2022-03-03T14:54:19Z

DECLARATION LIMINAIRE
Concernant les travaux de désamiantage de Pont Audemer, la CGT veillera à ce que la direction
élabore dans les faits un plan de prévention prévu à l'art R 4511-1 du Code du travail et mentionné
dans le guide amiante du secrétariat général aux pages 71 et suivantes dans son annexe 9.
Ce plan prévoit « je cite » : une inspection commune avant le début des travaux.
Art. R. 4512-2 du code du travail : Il est procédé, préalablement à l'exécution de l'opération
réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection commune des lieux de travail, des
installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition de la ou des
entreprises extérieures.
Concernant l'élaboration du budget, il conviendra de prendre en compte comme chaque année les
orientations contenues dans la note d'orientations ministérielles 2022. Cette dernière souligne cette
année l'importance et les conséquences du télétravail dans notre nouvel environnement
professionnel. La CGT l'a également souligné à plusieurs reprises dans ses interventions passées.
Dans cette note, il est souligné que suite aux expérimentations menées par l'ANACT sur le terrain,
des premières conséquences peuvent être tirées : le cadre normatif (circulaires, protocoles…) sur le
télétravail est nécessaire mais ne résout pas tout ; la réalité du travail ne s'intègre pas toujours dans
ce cadre et cette confrontation conduit à la nécessité de s'interroger sur l'organisation du travail de
manière constante.
Les expérimentations menées soulignent le besoin des agents de s'exprimer et de partager leur vécu
et leur expérience. Pour que cette expression puisse exister, il faut se doter d'espaces à des niveaux
divers, au coeur du service, pour discuter des problèmes rencontrés en situation de travail et
mobiliser les ressources nécessaires à leur fonctionnement. La réalité du terrain à ce jour n'est pas
celle-ci, loin s'en faut.
Si aujourd'hui le télétravail est devenu un nouveau mode de travail dans nos services, il est loin de
donner satisfaction en termes de fonctionnement d'un service basé sur un collectif et ce pour
plusieurs raisons, la première étant les temps de présence communs aux agents composant un même
service qui sont réduits à la portion congrue.
Quant à la méthode pour l'expression des personnels, la méthode utilisée permet l'intervention d'un
tiers (facilitateur de paroles) pour faciliter l'expression et cela nous conduit directement à la
seconde partie de notre ordre du jour relatif au fonctionnement du SDIF. Suite au retour qui sera
effectué par la psychologue du travail cet après midi auprès des cadres mais aussi des agents, la
CGT à ce sujet remercie la direction d'avoir répondu favorablement à sa demande ; il pourrait être
envisagé qu'un représentant de la direction au cours des groupes de travail à venir anime ces
futures réunions. Ces temps d'échanges et de propositions concrètes permettraient aux agents mais
aussi aux cadres de s'exprimer librement sans contraintes en vue de l'élaboration d'un « cahier des
charges ».
COMPTE RENDU
Ce premier CHS-CT de l'année 2022 s'est déroulé de nouveau en présentiel.
Trois sujets principaux à l'ordre du jour :
1. La restitution des conclusions de la psychologue du travail au SDIF de Louviers
Pour mémoire, cette procédure d'appel à un psychologue du travail s'était enclenchée
début 2021 à la demande des représentants des personnels siégeant en CHS-CT et
faisant suite à une pétition des agents du SDIF.
La restitution de ce jour faisait suite aux réunions de travail de la psychologue avec les
cadres et agents du service qui se sont déroulées en fin d'année 2021. Des difficultés
ont été recensées et ont fait l'objet de préconisations générales. A charge pour la
direction d'impulser, avec le concours du chef de service, des réunions internes afin
d'améliorer l'organisation du service. A ce titre, la CGT demande une consultation de
tous les agents du service. Étant au coeur du dispositif ils sont les mieux placés pour
proposer des améliorations ou des changements. Les représentants des personnels au
sein du CHS-CT continuent à être mobilisés sur ce sujet et suivront attentivement les
suites données par la direction.
Nous avons fait remarquer à la direction que nombre de problématiques remontées
par les agents du SDIF peuvent être élargies à l'ensemble des services du département,
le NRP est passé par là...(manque d'emplois, rotation des agents sur de nouvelles
missions, formation insuffisante ou incomplète, priorités insuffisamment fléchées,
mauvaise organisation des services, manque d'harmonisation des pratiques sur
certaines tâches, télétravail, etc.)
2. Présentation du budget 2022
Notre dotation annuelle est de 69025 €. Comme chaque année figure au titre des
dépenses :
• les formations « classiques » : habilitations sécurité, les formations liées au
travail (gestion du stress, situations professionnelles difficiles)
• l'achat de mobilier et petits équipements bureautiques sur prescription de la
médecine du travail
• la prise en charge des travaux concernant l'allée des personnels du site de
Vernon (risques avérés de chutes).
• des devis ont été demandés concernant des mises en conformité (sécuritésignalétique-
extincteurs) sur les sites de Louviers et les Andelys
3. Présentation des travaux du CFIP de Pont-Audemer
Ces travaux ne sont pas pilotés par la direction locale mais par Bercy (SPIB-2C) pour
accueillir le SIE dit « démétropolisé » sur le site au 1er septembre. Le CHS-CT dans son
rôle d'acteur de prévention garant de la santé et de la sécurité des personnels doit
veiller au respect de la réglementation et des différents process dans le déroulé des
travaux d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un désamiantage.
La direction nous a fourni l'ensemble des documents relatifs au déroulé des travaux
qui s'étaleront sur 9 mois pour se terminer en fin d'année. Le désamiantage qui
concernera uniquement le rez-de-chaussée durera quant à lui une quinzaine de jours
nécessitant un protocole spécifique et une étanchéité parfaite entre la zone
« travaux » et la zone de travail des agents sur site. La CGT est intervenue (voir
déclaration liminaire) pour demander bien entendu l'application du code de travail et
une inspection des acteurs du CHS-CT pendant les travaux pour vérifier l'application
du cahier des charges afin de garantir la sécurité des agents. Si le moindre doute
subsiste le personnel sera en droit d'appliquer leur droit de retrait immédiat.
Cela étant, ces travaux vont se réaliser en pleine campagne déclarative IR avec du
public au sein de l'établissement. D'autre part, ils vont occasionner des nuisances
sonores.
La possibilité de déménager les personnels dans un autre lieu sur Pont- Audemer n'est
pas possible selon la direction (pas de bâtiment disponible d'une taille suffisante avec
câblage informatique, surcoût d'un loyer non financé par la centrale). Il ne nous est pas
possible de vérifier ces propos.
En mars, débuteront les déménagements des services. La taskforce qui travaille à
distance pour le SGC des Andelys a vocation à rejoindre les locaux occupés
précédemment par les géomètres, et l'antenne SIE sera installée à la place de l'ancien
SIP. Le SGC également concerné par les travaux devrait être installé en zone de repli
durant le désamiantage de la zone d'archives.
La CGT 27 qui milite depuis de nombreuses années pour un désamiantage de toutes
les résidences du département, approuve ses travaux qui règlent une fois pour toute
les problèmes, mais elle ne peut que désapprouver qu'il faille attendre l'arrivée d'un
service extérieur pour trouver les financements nécessaires.
Nous regrettons aussi que le 1er étage ne soit pas visé par les travaux de désamiantage,
et que ces derniers ne soient pas achevés au 1er septembre, date d'installation du SIE
relocalisé.