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ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET TABLEAU D’AVANCEMENT AU 8ème ECHELON
Un nouveau projet d’instruction sur l’entretien professionnel
Un projet d’instruction a été transmis aux OS courant 2012. Ces dispositions trouveront à s’appliquer pour la prochaine notation 2013 gestion 2012.
Celui-ci présente quelques nouveautés sans pour autant remettre en cause les grands principes de cette réforme que la CGT combat.
L’instauration de cette réforme de la notation reste un outil de gestion individualisée des agents facilitant l’instauration de la future rémunération au mérite (PFR), les promotions par LA ou TA. Elle participe à casser une fonction publique de carrière en y insufflant un mécanisme de mise en concurrence des personnels avec toutes les dérives qui l’accompagnent.
Les réductions et majorations d’ancienneté
Une nouvelle répartition du capital mois proposée :
- 10% de bénéficiaires de réduction de 3 mois (minimum obligatoire selon la DG)
- 10% de bénéficiaires de réduction de 2 mois
- 40% de bénéficiaires de réduction de 1mois
permettant à 60% (au lieu des 50%) des agents de bénéficier de réductions d’ancienneté.
Selon la CGT FP27 cette nouvelle répartition ne permet toujours pas à l’ensemble des agents de bénéficier de réductions alors que la DGFIP demande à tous des efforts supplémentaires depuis plusieurs années. L’administration se refuse d’ailleurs à octroyer 1 mois de bonification à 90% des agents.
Un recours hiérarchique obligatoire avant la CAP L
L’agent disposera d’un délai de 15 jours pour exercer un recours hiérarchique et c’est seulement à l’issue de la réponse qu’il pourra solliciter la CAP L compétente dans le délai d’un mois.
La CGT FP dénonce l’institutionnalisation de cette procédure qui nous paraît extrêmement préjudiciable à l’agent et semble essentiellement destinée à limiter les appels en CAP.
Selon ce projet, le compte rendu établi à l’issue de l’entretien professionnel exprime la valeur professionnelle du fonctionnaire. Il constitue un élément pris en compte pour l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement de grade.
La CGT FP27 a toujours dénoncé cette conception des choses qui lie évaluation et promotion pour renforcer son concept de mérite comparé.
Cela étant ; la CGT FP27 demande aux agents d’être particulièrement vigilants vis à vis des éléments portés dans le compte rendu. Reflètent-ils la réalité de l’entretien, des omissions d’importance sont- elles relevées, certains éléments y figurent -ils d’une manière erronée ou incomplète.
Tableau d’avancement 8ème échelon :
Depuis l’application du protocole JACOB, les agents de la catégorie C n’ont pas les mêmes possibilités de déroulement de carrière selon la filière. Les agents de la filière technique bénéficient d’un avancement d’échelon débouchant à l’échelle 6 sur un échelon spécial (indice 430) ; alors que les agents administratifs, exclus de ce dispositif plafonnaient au 7ème échelon (indice 416).
On aurait pu penser que le décret de septembre 2005, qui prévoit la création du 8ème échelon pour la filière administrative allait mettre un terme à cette inégalité, mais pas du tout !!
L’accès au 8ème échelon n’est pas systématique, mais contingenté.
Pour être éligible, il faut être depuis au moins 3 ans au 7ème échelon de l’échelle 6 (AAP de 1ère classe : agent administratif principal) au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle le tableau est établi, ou bénéficier du régime dérogatoire « au bénéfice de fin de carrière » pour les agents âgés de 61 ans ou plus l’année du tableau.
D’ici 2014, 12907 agents rempliront les conditions statutaires pour accéder au 8ème échelon (2858 pour 2012, 1236 pour 2013, et 6786 pour 2014).
Lors de la CAPN du 11 avril dernier, le volume de promotion fixé à 30% (par arrêté ministériel) des agents remplissant les conditions pour accéder au 8ème échelon a permis à seulement 847 agents d’être promus avec effet au 1er janvier 2012 (825 agents au bénéfice de l’âge, et 22 agents relevant du dispositif général, c’est à dire 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon).
Le contingentement du volume de promotion pour l’accès au 8ème échelon a des conséquences graves pour les agents de catégorie C : ils ne pourront pas bénéficier automatiquement de l’indice majoré 430, soit un gain de 14 points (64,82€ brut) accompagné d’une majoration de l’indemnité d’administration et de technicité, et éventuellement de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. De nombreux AAP1 qui justifient d’au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon partiront à la retraite sans pouvoir bénéficier du 8ème échelon (cela représente une perte de 48,62 € pour une pension à taux plein).
Au delà des contraintes budgétaires scandaleuses, de nouveaux éléments viennent d’apparaître dans le paysage :
Le décret de 2012 introduit un dispositif de départ à la retraite dès 60 ans pour les personnes concernées par une carrière longue.
La Direction Générale a donc dû engager un recensement des agents concernés, susceptibles d’être éligibles au Tableau d’Avancement pour l’accès au 8ème échelon.
A ce stade, il semblerait que la DG ait donné des consignes de ne proposer l’inscription au tableau d’avancement que pour les agents s’engageant à demander leur mise en retraite pour le 1er juillet 2014.
Cependant, aucune garantie n’est apportée aux agents quant à l’effectivité d’une sélection sur ce tableau (contraintes budgétaires). Pour la CGT FP, il est inacceptable que soit opéré un tel chantage sur les agents.
Pour la CGT FP, il est inadmissible de contraindre les agents à formuler leur demande de départ à la retraite sans garantie de promotion (aucune concertation n’ayant été menée avec les organisations syndicales).
D’autre part, la CGT FP n’a aucun élément sur les modalités de classement de ces agents par rapport à ceux, âgés de 61 ans et plus qui bénéficient d’une inscription à ce tableau au bénéfice de l’âge (il en resterait environ 300 pour le seul tableau 2012).
La CGT FP condamne les modalités d’accès au 8ème échelon par un tableau d’avancement qui limite les possibilités d’accès et instaure une sélection par l’âge. La CGT revendique un passage linéaire à cet échelon pour tous les agents qui remplissent les conditions d’ancienneté dans le 7ème échelon.
Article publié le 31 octobre 2012.