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- LE PETIT RAPPORT’EURE (OpenDocument Text - 200.9 kio)
LE PETITRAPPORT’EURE N°26
L’entretien d’évaluation 2017
La loi de finances pour 2016 instaure dans la Fonction Publique un cadencement unique d’avancement. De fait, la mise en place d’une durée fixe entraîne la suppression des réductions-majorations d’ancienneté dans le cadre de l’entretien professionnel. Ceci est la conséquence directe du protocole PPCR (Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations) contre lequel la CGT continue de se battre.
Cette suppression concerne les agents de catégorie B dès cette année (entretien professionnel 2017 portant sur la gestion 2016), ceux des catégories A et C verront ce dispositif s’appliquer pour l’entretien professionnel de 2018.
En pratique cette année, pour les contrôleurs ou géomètres, l’entretien se déroulera de la même manière mais sans l’attribution de réductions ou de mentions d’encouragement ou d’alerte. Il sera porté à chacun une valeur « Référence » qui ne traduit en aucun cas la valeur professionnelle de l’agent mais une référence au statut en terme d’avancement d’échelon à cadencement fixe.
Concernant le contenu de l’entretien professionnel : seront évoqués les fonctions exercées, les résultats professionnels obtenus, la fixation des objectifs, la formation, les perspectives de carrière et mobilité envisagées, l’appréciation de la valeur professionnelle par l’établissement du tableau synoptique (= profil croix) et l’appréciation générale.
Désormais, en l’absence de réductions, les appréciations littérales figurant sur le compte-rendu d’entretien et le tableau synoptique deviennent des éléments prépondérants pour établir la valeur de l’agent. Il conviendra donc aux collègues de se montrer particulièrement vigilant sur ce que le notateur aura inscrit et en cas de doute ne pas hésiter à se rapprocher d’un élu CGT.
Rappels aux agents :
Le recours hiérarchique porte sur tous les éléments du compte rendu (sauf les objectifs fixés pour cette année) et/ou, s’agissant des agents des catégories A et C, sur l’attribution de la réduction-majoration d’ancienneté.
Un recours hiérarchique doit être formé dans les 15 jours francs à compter de la date de la notification du compte rendu et de l’attribution ou non des réductions-majorations d’ancienneté (date de signature par l’agent dans EDEN-RH ou date d’accusé de réception par l’agent en cas d’envoi postal).
Tout recours auprès de l’autorité hiérarchique est obligatoire pour ensuite évoquer le dossier en CAP Locale et seuls les éléments contestés dans le cadre du recours hiérarchique peuvent faire l’objet d’un appel en CAP Locale.
Le recours doit être écrit (sur papier libre), dûment motivé et indiquer très précisément tous les éléments contestés et, pour chacun d’eux, les motifs précis conduisant à la demande de recours. Ce recours est adressé par l’agent, via le chef de service, à l’autorité hiérarchique.
Conséquences sur les Tableaux d’Avancement et sur les Listes d’Aptitude
Les modalités d’établissement de l’ordre de mérite et les modalités de sélection des agents à inscrire sur le TA 2018 et suivants et pour l’établissement des listes d’aptitude 2019 et suivantes seront revues du fait de la suppression de l’attribution des réductions-majorations d’ancienneté.
La direction générale a décidé unilatéralement de prendre appui sur le tableau synoptique pour déterminer le mérite des agents dans la sélection des promotions. Celui-ci doit donc être en cohérence avec les appréciations littérales du compte rendu d’entretien.
Ainsi, le tableau synoptique des appréciations des 3 dernières années sera pris en compte pour apprécier la valeur professionnelle des agents dans les opérations de sélection relatives à l’établissement des tableaux d’avancement de grade dans les catégories B et C. Les agents attributaires d’une cotation "insuffisant" au titre de l’une au moins de 3 dernières années seront exclus du tableau d’avancement car considérés comme ne faisant pas preuve d’une valeur professionnelle satisfaisante.
Pour la CGT, il s’agit dans les faits d’une véritable liste d’aptitude bis qui va considérablement freiner le déroulement linéaire des carrières dans un même grade.
S’agissant des listes d’aptitude (C en B et B en A), le tableau synoptique des appréciations des 5 dernières années sera un des éléments pris en compte dans l’aide à la sélection, les cotations du tableau étant converties en valeur chiffrée annuelle. L’examen du dossier restera prépondérant pour apprécier la valeur professionnelle du candidat et son aptitude à exercer dans le corps supérieur.
La CGT FP s’oppose à ce système d’évaluation.
En effet, nous sommes attachés au principe de la reconnaissance de la réelle valeur professionnelle des agents. Cette reconnaissance doit s’opérer dans un contexte défini, sur des critères lisibles et objectifs, avec une prise en compte de la dimension collective du travail et non sur une quelconque comparaison des agents entre eux. La CGT FP revendique donc une notation de carrière reposant sur une note chiffrée et une appréciation littérale, et avec des valorisations non contingentées. La note chiffrée constitue une garantie collective pour tous les agents qui ont ainsi un repère fixe.
PPCR et RIFSEEP : les agents sont perdants !
Force est de constater que le PPCR ne répond en rien à la problématique des carrières des agents : début de carrière insuffisant, faible amplitude, avancement fixe dans l’échelon, aucune garantie de pouvoir dérouler une carrière complète sur deux grades.
Quant au nouveau Régime Indemnitaire, le RIFSEEP dont la publication au Journal Officiel est intervenu le 29 décembre (arrêté du 27 décembre 2016) lie un complément de rémunération conséquent à la fonction exercée et aux résultats de l’agent. Il est constitué :
D’une indemnité mensuelle de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE= Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise.) C’est la séparation du grade et de l’emploi puisque l’indemnité sera différente en fonction de l’emploi occupé à grade égal. Ainsi un contrôleur (à grade égal) d’un SIE et d’un SIP pourrait ne pas percevoir le même régime indemnitaire.
d’un complément indemnitaire tenant compte de la valeur professionnelle et de la manière de servir (EP= Engagement Professionnel). Par engagement professionnel, il faut entendre la manière de servir, de réaliser les objectifs fixés mais aussi l’acceptation ou non de mobilité. Ce complément annuel pourra varier de zéro à 100 %. Le Secrétariat Général a affirmé qu’il n’y aurait pas de modulation pour les cadres B et C. Rappelons simplement qu’il ne s’agit que de propos du Secrétariat Général se situant au niveau du Ministère des Finances alors que les arrêtés, eux, sont pris au niveau Fonction Publique...
En conclusion, le RIFSEEP met à mal le principe de carrière et l’assurance de progresser dans la carrière de manière linéaire pour instaurer une fonction publique d’emploi. Or, la séparation du grade et de l’emploi fonde la logique de carrière et l’indépendance du fonctionnaire, car elle garantit le niveau de rémunération quel que soit l’emploi exercé.
La syndicalisation : un outil indispensable pour la défense des salariés et la conquête de nouveaux droits !
Les dernières élections professionnelles dans les Très Petites Entreprises (TPE) de janvier 2017 remportées par la CGT, ont démontré qu’une majorité de salariés faisait confiance à notre organisation syndicale.
Au sein des 3 fonctions publiques, la CGT avec 23,08% des voix reste largement majoritaire devant la CFDT (19,28%).
Dans sa dimension interprofessionnelle, la CGT a pour vocation la défense des intérêts de tous les salariés du public et du privé, des sans-emploi et des retraités. Par le passé, c’est quand les salariés étaient unis que les plus grandes conquêtes (comme la sécurité sociale) ont été obtenues. La défense de nos acquis n’est possible que dans le cadre d’un syndicalisme unitaire, solidaire de toutes les formes du salariat et partout sur tous les lieux. La CGT, contrairement à d’autres syndicats, est une organisation confédérale ce qui en fait sa force puisqu’elle est présente à tous les niveaux :
la Confédération couvre l’ensemble des champs professionnels au niveau national ;
les Unions Départementales (UD) et locales (UL) couvrent l’ensemble des professions au niveau départemental et communal ;
l’Union Générale des Fédérations des Fonctionnaires (UGFF) celui de la Fonction Publique d’État,
la Fédération des Finances celui du ministère et des organismes semi-publics financiers ;
le syndicat national CGT Finances Publiques celui de la DGFiP.
Pour se défendre, il y a une solution... c’est la CGT !
Le Prélèvement à la Source
Loin d’être une mesure de simplification, cette réforme du recouvrement de l’impôt s’avère être une véritable usine à gaz. Les citoyens espérant constater un allègement de leurs démarches administratives vont être déçus. En effet, le prélèvement à la source n’exonérera ni de déclaration, ni d’avis d’imposition mais générera surtout toute une série de démarches visant à modifier son taux d’imposition tout au long de l’année au gré des fluctuations de revenus et des changements de situation professionnelle ou personnelle.
En outre, cette réforme va représenter une surcharge de travail :
pour les entreprises et posera des problèmes évidents pour les PME et les TPE qui devront assumer ces opérations comptables. Cela aura également pour conséquence une lisibilité plus délicate des fiches de paie pour les salariés. Et les informations à la disposition des employeurs viendront interférer dans les relations avec les salariés comme à l’occasion des négociations salariales.
Pour les SIP :
La déclaration 2042 millésime 2017 sera aménagée pour permettre le calcul du premier taux de PAS pour 2018. L’avis d’imposition adressé à l’été 2017 mentionnera le taux et le contribuable pourra opter sur le site impots.gouv (individualisation, taux neutre)…
Fin 2017 : transmission du taux aux collecteurs par la DGFIP.
Janvier 2018 : premières retenues à la source, arrêt des mensualités et des tiers provisionnels, et/ou premiers prélèvement d’acomptes contemporains pour les revenus sans tiers collecteurs (ex couples mixtes TS et BIC)…. et tsunami de questions des salariés à la /n du mois à la DGFIP !
Printemps 2018 : campagne déclarative des revenus 2017. La 2042 sera aménagée pour le calcul du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), calculé sur les revenus non exceptionnels pour chaque catégorie (TS, BIC, BNC, RF, BA).
Automne 2018 : solde de l’IR 2017 et imputation du CIMR, premier rafraîchissement du taux… et questions sur la non imputation des crédits d’impôts 2018, pour lesquels il faudra attendre 2019.
Pour les SIE :
Les SIE, étrangers au recouvrement de l’impôt sur le revenu, seront chargés d’assurer la gestion et la surveillance de ce nouveau reversement par les collecteurs. Même si la relance des DSN sera assurée par les organismes sociaux, les SIE seront amenés à procéder aux taxations d’office (procédures collectives, minoration des reversements…) et quid des collecteurs hors champ DSN (employeurs particuliers et tous les employeurs des salariés qui ne sont pas au régime général…) ?
De plus, confier le recouvrement à un tiers collecteur aura pour effet une baisse des recettes fiscales. L’expérience de la TVA peut faire craindre le pire : entreprises défaillantes, erreurs liées à la multiplication des interlocuteurs, fraudes...
Alors que le recouvrement de l’impôt sur le revenu affiche aujourd’hui un taux de 99% et que celui-ci s’était largement modernisé, on a du mal à comprendre l’entêtement gouvernemental à vouloir faire passer une telle réforme si ce n’est la volonté d’une fusion à terme entre l’IR et la CSG pouvant engendrer la disparition de la progressivité de l’impôt au bénéfice des plus riches.
Cette fusion remettrait en cause le principe fondateur de la Sécurité Sociale financée actuellement, pour partie, par la CSG mais essentiellement par les revenus issus du travail (cotisations sociales salariales et patronales). Cette fusion ferait alors reposer exclusivement les recettes de la SS par l’impôt, exonérant ainsi de cotisations patronales les entreprises au détriment des citoyens. De plus, cette fusion pourrait également entraîner la fusion de la DGFIP et de l’URSSAF, idée déjà évoquée ces dernières années par certains politiques.
Article publié le 21 février 2017.