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- COMPTES RENDUS CTL ET CHS-CT (PDF - 257.6 kio)
LE PETIT RAPPORT’EURE N°49
Compte rendu du CTL :
Bilan de la campagne d’évaluation professionnelle 2022
On nous a présenté des chiffres sans analyse comme à l’accoutumée. La CGTFP 27 a demandé à Mme la présidente quelles conclusions elle en tirait :
Selon elle,le même constat est établi dans tous les départements (peu de recours hiérarchique et pas d’appel) ; quant à l’entretien professionnel il demeure un moment attendu qui rend globalement son objectif ; il retrace une certaine vérité.
Dont acte. Rappelons que, reflet de la manière de travailler, l’évaluation sert de référence lors de propositions annuelles d’avancement et constitue un nouvel instrument de management.
La CGT FP :
est attachée au principe de la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents
s’oppose à toutes formes d’individualisation de l’évaluation et de son corollaire la rémunération au « mérite » (RIFSEEP).
revendique un système de notation chiffrée accompagnée d’une appréciation littérale basé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle.
Bilan Télétravail 2021
La DDFIP s’enorgueillit d’un taux de télétravailleurs (46,9% en décembre 2021 soit 296 agents sur 634) supérieur au niveau national (42,9%) grâce notamment à un effort de dotation en matériel informatique. La Direction reconnaît que le télétravail a permis d’adoucir le passage au Nouveau Réseau de proximité. Pourtant, il ne reste pas sans difficulté, absence d’agents sur site et téléphone qui sonne sans agent pour répondre !
Le télétravail est une organisation du travail souhaitée par un nombre incontournable d’agents.
La CGT FP est toujours au côté des agents pour défendre leurs droits, leurs conditions de travail et la bonne réalisation de leurs missions, qu’ils soient en situation de présentiel ou de télétravail.
A l’inverse de l’instrumentalisation du télétravail que fait la DGFIP pour accélérer les restructurations, accroître la productivité des agents, réduire leurs espaces de travail et les droits des agents, nos revendications CGT répondent à la fois à la consolidation et au développement de nos missions de service public, à la préservation de nos collectifs de travail et au respect des droits individuels et collectifs de tous les collègues en présentiel comme en télétravail. Pour cela nous proposons :
de garantir les droits des télétravailleur·euse·s
Une formation du collectif de travail
La conception des espaces de travail et de la politique immobilière
La prise en charge par l’employeur de l’ensemble des coûts liés et frais liés à la mise en œuvre du télétravail (aménagement du poste de travail, mise en conformité des installations électriques, la non réduction des droits tickets restaurants ou de transport)
le maintien d’ un encadrement du temps de travail dans les situations de télétravail
Pour en savoir plus http://www.financespubliques.cgt.fr/content/revendicatif-teletravail
Installation du SIE78 à PONT AUDEMER
Présentation croisée des deux départements 27 et 78 en vidéo avec présence de l’adjoint en poste. Malgré des débuts chaotiques (lignes téléphoniques insuffisantes-soucis d’habilitation) le service est à priori en ordre de marche. De nombreux agents sont cependant en formation.
La DDFIP 78 a tenu à souligner l’implication et la mobilisation des encadrants.
Rappelons qu’il s’agit d’un service des impôts des entreprises « démétropolisé » dont la quasi totalité des agents vient du département et dont les missions sont limitées. Un outil de pilotage devant permettre de fluidifier les missions en fonction des capacités d’absorption est en cours d’expérimentation.
La CGT FP revendique le maintien de toutes les implantations territoriales fixes et de pleine compétence de la DGFIP avec les emplois nécessaires à l’accomplissement des missions, ainsi que le maintien de tous les accueils de proximité et des services de gestion. Elle s’oppose aux fusions, regroupements, disparitions ou délocalisations des services de gestion et d’assiette.
Les transformations du bâtiment sont pilotées par la DG et sont examinées dans le cadre du CHS-CT (voir infra sur le même sujet).
Situation budgétaire au 31 août 2022
De réelles préoccupations existent quant aux difficultés de chauffage et aux risques de dérapage quant aux consommations de fluides. La direction locale se veut « rassurante » puisque c’est la DG qui prend en charge le paiement de ces fluides. Un audit a été diligenté sur les chaudières du département qui fonctionnent toutes au gaz. Quelques travaux sont à prévoir au niveau des purgeurs et des vannes thermostatiques doivent être installés afin de tenir « la sobriété énergétique attendue » en maintenant une température de 19 ° dans les bureaux (voir moins si besoin)…
La CGTFP n’acceptera pas que les agents travaillent dans des conditions dégradées, nous inviterons si besoin les collègues à utiliser leur droit de retrait si les conditions de température dans les locaux devenaient manifestement trop froides.
Fortes augmentations des frais de déplacement au cours du semestre dues à un retour du présentiel dans la formation professionnelle continue. A notre interrogation, Mme Lopez a reconnu que la présentation de l’équipe EDR dans le paragraphe « économie » était « maladroite ». Il n’en reste pas moins qu’un audit diligenté par l’inter région est en cours sur ce sujet. La direction est restée mutique face à notre questionnement concernant la politique à venir dans notre département en attente des résultats de cet audit...
Compte rendu du CHS-CT :
Ce CHS-CT avait principalement pour ordre du jour le budget, le suivi des avis de propositions du CHS-CT, l’examen des mentions inscrites au registre santé et sécurité au travail (RSST), et l’état d’avancement des travaux à Pont Audemer.
Concernant le suivi des avis et propositions, la direction nous informe d’une réunion à venir avec les représentants des personnels au sujet de la traçabilité amiante. La CGTFP27 porte cette revendication depuis mars 2021. Nous attendons la concrétisation des engagements de la direction sur ce sujet. Pour l’instant nous n’avons que des paroles mais aucun document de travail.
Le « kit des accidents de service » émanant du secrétariat général (SG) nous sera présenté lors du dernier CHS-CT du 13 décembre.
Utilisation du solde budgétaire des crédits CHS-CT :
A été voté par le CHSCT la mise en conformité (sécurité incendie-plans d’évacuation) sur le site d’Evreux Politzer. Coût :1850€
Fauteuils-bureau- matériels divers informatique sur prescription médicale. Coût : 10097€
A grands renforts de communication sur Ulysse 27, la direction se targue d’une réussite complète concernant l’achèvement des travaux pour le SIE démétropolisé du dépt 78 sur le site de Pont Audemer dans les délais. Elle feint d’oublier au passage :
– que les collègues du SIP de Bernay (antenne de Pont Audemer) sont actuellement dans des locaux exigus et dans l’attente de retrouver un véritable accueil de qualité.
– que le SIE démétropolisé fonctionne déjà avec un sous-effectif de deux agents
– que l’antenne du SIE de Louviers à Pont Audemer a fait les frais de l’opération « manque d’emplois » en se retrouvant depuis le 1er septembre totalement dépouillé avec un effectif total de 2 agents !
La réalité a parfois deux visages !!!!!!!!
Cela étant la direction du 78 avec celle du 27 vont se déplacer sur site à la rencontre des agents ! Encore une vaste opération de « comm ». Certainement à retrouver sur Ulysse 27 dans très peu de temps !!
Les déclarations liminaires pour ces deux instances sont disponibles sur notre site local.
Du coté du National...
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION D’INFORMATION 1ERES AFFECTATIONS DES B STAGIAIRES
Depuis 2019, suite à la loi de transformation de la Fonction Publique, il n’existe plus de Commission Administrative Paritaire concernant les actes de gestion. En conséquence, il n’y a plus de CAP pour les 1ères affectations des B stagiaires comme pour les titulaires ce qui constitue une véritable régression pour les droits des collègues.
La DG a organisé une réunion d’information sur une matinée le 30 septembre, pour l’ensemble des 1ères affectations.
Bien évidemment, en amont, aucun document de travail ne nous a été fourni, ce qui nous oblige à travailler à l’aveugle pour répondre aux sollicitations des personnels stagiaires.
Sur le mouvement de 1ère affectation en tant que tel, voici les chiffres donnés par la DG
sur 1609 lauréats généralistes appelés à l’activité, 1480 ont été affectés, dont 127 postes environ pour les services relocalisés.
Pourtant, la situation globale des effectifs dans la catégorie B reste largement déficitaire (-1528 équivalents temps plein) et de nombreux postes n’ont pas été pourvus.
49B stagiaires administratifs ont été affectés d’office dans 9 départements (Doubs, Côte d’Or, Haute-Marne, Meuse, Nièvre, Haute Saône, Belfort, Yonne et Vosges)
12 départements étaient fermés aux stagiaires, car des titulaires sont en attente de rapprochement après le mouvement général 2022.
Nous avons demandé la date limite de prononciation des affectations en local. Réponse de la DG : toutes les directions locales devront avoir fait remonter les affectations prononcées localement pour le 16 novembre 2022 au plus tard.
La CGT Finances Publiques :
– dénonce la non prise en compte de la priorité RQTH alors que celle-ci est une priorité légale (article 60 de la loi 1984-16 du 11/01/1984) prise en compte lors des mouvements de mutations des titulaires.
– dénonce le déficit d’emplois en catégorie B et le non appel de la liste complémentaire du concours interne !
Comment l’expliquer alors qu’il reste encore plus de 1 500 postes vacants ! 12 renonciations sont d’ores et déjà connues, nous en craignons de plus nombreuses en particulier chez les lauréats du sud de la France qui se sont vus affectés d’office.
– dénonce la mise en place imposée depuis 3 ans d’un mouvement de 1ère affectation déconnecté du mouvement général.
Ce nouveau système d’affectation ne fonctionne pas et crée de nombreuses incompréhensions et colères entre stagiaires et titulaires. Tous se sentent lésés sans comprendre, vu l’opacité et le peu d’informations.
Nous ne pouvons admettre que la DG ferme arbitrairement des départements aux stagiaires pour « fluidifier » le mouvement à venir des titulaires, et cela sans information préalable, alors que nous dénonçons les effets pervers de ce système depuis 3 ans.
En conséquence, la CGT Finances Publiques revendique un mouvement unique des agents B, incluant titulaires et stagiaires, basé sur l’ancienneté administrative bonifiée.
Article publié le 13 octobre 2022.