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LE PETIT RAPPORT’EURE N°29
Depuis l’arrivée en mai dernier d’un nouveau Président et de son gouvernement, les salariés du public et du privé ont subi des attaques sans précédent : loi « Travail » pour le privé ; baisse des effectifs et des moyens alloués, RIFSEEP, journée de carence pour les fonctionnaires sans compter le transfert de cotisations sociales au profit d’une augmentation de la CSG pour tous y compris les retraités…
A la DGFIP, nous sommes particulièrement touchés, et ce depuis plusieurs années par la baisse drastique de nos effectifs conduisant chaque année les directions locales à supprimer, fusionner des services pour faire face à cette diminution. A ce sujet, et après quelques semaines de fonctionnement dans les SIE fusionnés, nous ne pouvons pas dire que ces fusions soient réussies tant leur fonctionnement est compliqué, sans parler des règles RH toujours aussi floues à ce jour. La CGTFP 27 avait d’ailleurs revendiqué(1) la création de véritables antennes inscrites au TAGERFIP et permettant une vision réelle des effectifs tant pour la DG que pour les agents. Aujourd’hui, les faits nous donnent raison au regard des difficultés engendrées par ces antennes « fantômes ». Les résultats des mouvements de mutation en mai seront à regarder avec un vif intérêt !
Aujourd’hui, ces restructurations incessantes associées aux suppressions de postes conduisent certains agents à ne plus être en capacité de maîtriser leur travail et à ne plus en distinguer le sens.
Nous sommes, régulièrement et de plus en plus souvent, sollicités par des collègues en perdition, à la recherche d’une bouffée d’oxygène. Les représentants CGT des personnels sont toujours à l’écoute, disponibles et tentent, avec plus ou moins de réussite, de trouver des solutions améliorant concrètement la situation de ces agents. Cela étant, si chacun pense être dans une situation particulière et souhaite que l’on puisse trouver une solution pérenne à ses problèmes, il n’en reste pas moins que ces situations, aussi délicates et personnelles soient-elles, naissent très largement d’une même et unique cause : l’incontestable manque d’emplois dans chacun de nos services. C’est donc bien par une réponse globale que nous résoudrons une bonne partie de nos difficultés.
Pour cela, chacun et chacune d’entre nous doit se poser la question de ce qu’il est en capacité de faire pour défendre ses intérêts ainsi que ceux du service public. Non seulement les intérêts des agents de la fonction publique ne sont pas divergents de ceux des citoyens, mais ils en sont les garants : principes d’égalité, d’indépendance et de responsabilité ; 3 éléments concourant à la stabilité de nos principes républicains. C’est par l’action collective que nous trouverons les solutions, celle-ci passe par le soutien des agents envers les représentants des personnels et par l’adhésion à notre syndicat. On constate en France, que le nombre de syndiqué-e-s est en constante régression et malgré tout, c’est vers lui que les collègues se tournent lorsqu’ils rencontrent des problèmes ! Or, le syndicalisme se construit avec des hommes et des femmes. Cela doit nous conduire à changer de paradigme et à penser à autrui en ayant pour idéal le bien commun qui aura nécessairement des répercussions sur notre propre vie professionnelle.
Pour cela, il nous faut construire de nouveaux droits permettant à chacun et chacune d’évoluer dans un cadre juridique offrant des garanties collectives fortes pour les agents.
Mais avant de parler de droits nouveaux, il nous faudra déjà préserver un certain nombre d’acquis gagnés au prix de luttes passées, acquis incontestablement en voie d’être détruits par ce gouvernement et par notre direction générale.
Nous aurons donc besoin de vous tous pour affronter les prochaines échéances et non des moindres.
Aujourd’hui, un nouveau cap est franchi avec Action Publique 2022. L’objectif de ce projet de loi est clairement établi : affaiblir les services et la puissance publique. Il s’agit « d’accompagner rapidement la baisse des dépenses publiques avec un engagement ferme : réduire de 3 points la part de la dépense publique dans le PIB d’ici 2022 ».
Malgré les suppressions massives d’emploi dans la fonction publique, le gouvernement trouve que cela ne va pas assez vite. Il faut donc recourir à de nouveaux moyens jamais utilisés en France depuis la création de notre statut : les départs volontaires.
Cela confirme l’objectif cité supra, alors même que le manque de personnels dans bon nombre d’administrations se fait sentir à l’image de la DGFIP où les derniers chiffres du contrôle fiscal fournis par la direction du budget sont à la baisse, le gouvernement n’hésite pas à ponctionner davantage en incitant aux départs volontaires !
Volontaire étant un bien grand mot puisque le gouvernement a rappelé qu’il ne concernerait que les endroits où les agents feraient l’objet d’une restructuration importante. Parler de plan social aurait sûrement été une parole plus honnête.
Trois hypothèses se dessinent dans ce projet :
– Les transferts entre les différents niveaux de collectivités publiques
– Le transfert au secteur privé
– Des abandons de missions
La composition de ce comité dénommé CAP 22 laisse peu de place à une véritable concertation : 34 membres dont la moitié sont d’anciens énarques, des membres de l’institut Montaigne connu pour ses publications ultra libérales, de hauts fonctionnaires ayant eu des fonctions importantes dans le privé.
A cela, ajoutons un délai bien trop contraint pour croire en la sincérité des conclusions qui seront rendues le 31 mars prochain.
Dans le même temps, le gouvernement ne cache plus sa volonté de transformer le dialogue social dans la Fonction Publique. A l’instar du privé, il annonce la fusion des instances CHS-CT et CT et envisage la fin des CAP nationales quand elles pourraient faire doublon avec des CAP locales déconcentrées. Il affirme d’ailleurs qu’il ne voit pas ce que les CAP ont à faire en cas de promotion et de mobilité des agents !
Autant dire qu’il ne souhaite plus un dialogue social paritaire, et compte écarter les représentants des personnels de toute gestion des droits et garanties des collègues dans l’objectif de laisser l’arbitraire des chefs locaux décider de tout… Décidément, il n’y a pas loin à chercher pour comprendre d’où vient l’inspiration de notre cher directeur général !
Du côté rémunération ce n’est pas mieux puisque le Plan de Qualification Ministériel 2018 est réduit à zéro à Bercy pour la première fois depuis plus de 25 ans ! C’est bien là une volonté de réduire tous les acquis des luttes à Bercy depuis 1989.
Aujourd’hui, la maison DGFIP brûle, il est grand temps pour les collègues d’en prendre conscience à travers la volonté manifeste de ce gouvernement de casser les services publics au nom d’une idéologie ultra libérale.
Vous êtes conviés chacun et chacune à participer aux HMI qui se dérouleront courant mars afin de ne pas pouvoir dire « je n’étais pas au courant ».
HMI le 8 mars à Louviers et verneuil ; le 13 mars à Pont Audemer et bernay ; le 20 mars à Evreux Nord et Sud ; le 21 mars à Les andelys et Vernon.
Article publié le 11 avril 2018.