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- LE PETIT RAPPORT’EURE N°28 (PDF - 325 kio)
LE PETIT RAPPORT’EURE N°28
La CGT FP avait décidé de siéger à ce CTL sur les suppressions d’emplois du fait du lien direct avec l’ASR 2018 qui avait suscité une contestation importante dans le département en fin d’année dernière.
Notre présence avait pour but de manifester notre désapprobation vis-à-vis de ces restructurations mais aussi de questionner la direction sur les éléments qui ont justifié la suppression de ces emplois.
Deux sujets à l’ordre du jour de ce CTL :
• Les suppressions d’emplois au 01/09/2018
• La présentation du dispositif d’entraide entre SPF
Les suppressions d’emploi :
La DG avait fléché 25 suppressions pour notre département dont 9 au titre des redéploiements (3 suite à la création des Centres des Services des Ressources Humaines et d’un Service d’ Information aux Agents- 3 suite au redéploiement de la gestion des Recettes Non Fiscales- 3 pour la réorganisation des services facturiers (SFACT)). Il restait donc 16
suppressions à ventiler par catégorie au sein du département.
Le directeur a rappelé la volonté des pouvoirs politiques successifs de baisser les dépenses publiques à travers les suppressions d’emplois. Sur ce constat, le directeur a trouvé les moyens de continuer à exercer les missions d’une part par les restructurations du réseau par le biais de l’ ASR et d’autre part par les gains que sont les simplifications, les nouvelles techniques de travail et l’efficience.
Pour la CGT FP, totalement opposée à ce raisonnement, il s’agit de déterminer les missions qui incombent à la DGFIP et seulement ensuite de déterminer le niveau d’emploi nécessaire à leur réalisation. C’est ce que la CGT FP revendique depuis de nombreuses années !
C’est pourquoi la CGT FP dénonce la mise en place de CAP 2022 (cf article en page2) qui n’a comme finalité que la suppression de missions.
DEMATERIALISATION ET NOUVELLES METHODES DE TRAVAIL
Ces justifications aux suppressions d’emplois qui sont générées par des prétendus gains liés à la dématérialisation, aux nouvelles méthodes de travail montrent leur limite.
A titre d’exemple pour les SPF, les gains de productivité générés par télé-actes sont très relatifs. En effet, seuls les actes les plus simples sont « téléactables », ces derniers génèrent du travail pour les agents en raison de multiples erreurs commises par les études notariales.
EFFICIENCE
S’il est vrai que la direction sur le papier fait suivre l’emploi correspondant à la mission transférée, dans un second temps, elle supprime cet emploi au nom de l’efficience dans le service « arrivant ». Ces cas sont multiples dans le cadre du transfert du recouvrement de l’impôt des trésoreries mixtes vers les SIP de Bernay-Les Andelys- Evreux- Louviers.
Rappelons que l’efficience dans les SIP se calcule en fonction du rapport charges/emplois par agent et que le système condamne donc automatiquement tous les ans les services ayant les ratios les plus faibles.
Cela étant, pour chacun des services fusionnés, au moins 1 emploi est supprimé au titre de l’efficience. C’est le cas dans le cadre de la fusion des SIP d’Evreux Nord et Sud, des SIE de Verneuil et d’Evreux, de Pont-Audemer et de Bernay, de Louviers (fusion avec les Andelys
en n-1). C’est également vrai dans le cadre des SPF fusionnés de Louviers et de Pont-Audemer.
Les organisations syndicales FO et CGT ont voté contre le dossier « emplois » de la DDFIP. S’agissant de la seconde convocation, ces 25 suppressions d’emplois pour le département sont définitivement entérinées.
Précisions concernant le redéploiement interne du service RH :
M Roche a décidé de mettre en place un « pôle social », composé d’un unique cadre B destiné à gérer les agents en difficulté. Dans le même laps de temps, 3 emplois seront supprimés au sein de ce même service dans le cadre des redéploiements nationaux (cf supra CSRH) ! La CGT ne peut que regretter une création aussi tardive et à quelques mois du
départ du directeur.
La présentation du dispositif d’entraide entre SPF :
Ce dispositif a vocation à réduire les délais de publication de SPF en retard. Il s’agit d’un dispositif de soutien entre SPF du même département ou non.
Dans l’ Eure, il est mis en place dans les SPF de Pont-Audemer 1 et 2 et de Louviers 1 et 2.
En théorie, ce dispositif d’entraide a vocation à mutualiser les méthodes de travail et à permettre aux agents de s’approprier des méthodes plus efficientes, à savoir le travail en mode intégré voire en mode intégral.
La CGT est intervenue expliquant que le travail en mode intégré ou intégral ne peut être réalisé que par des agents ayant acquis une forte expérience à la publicité foncière. Il est dangereux en termes de fiabilisation du fichier immobilier de confier à la même personne
toute la chaîne allant de la taxation à la vérification en passant par la « 1ère main ».
De plus, la migration des bases FIDJI de la MMA vers un serveur national nécessaire à ce nouveau dispositif d’entraide provoque des lenteurs ou des coupures de FIDJI.
Pour réponse, M Roche nous indique que la DG accepte des risques d’erreurs dans le cadre d’un rapport enjeux/risques (comme d’ailleurs pour tous les services) et que cette méthode de travail intégré ou d’auto-vérification permet une augmentation du nombre de formalités
par jour et par agent. Pour autant, la CGT réaffirme ses propos en expliquant que des erreurs peuvent se répercuter sur le nom du véritable propriétaire ayant pour conséquences une mauvaise attribution de la TF et un problème juridique en cas de revente du bien.
Supprimer 3 emplois sur les SPF du département alors même que l’on met en place un système d’entraide nous paraît totalement contradictoire, d’autant plus que des exemples dans le calvados ou dans le nord démontrent que les SPF « aidants » prennent du retard dans
leur propre délai de publication !
Cap 2022 où va-t-on ?
Aujourd’hui un autre pas est franchi, à travers CAP 2022, un comité composé de personnalités politiques, d’économistes, d’élus, de chefs d’entreprises doit rendre un rapport identifiant des réformes structurelles et des économies significatives et durables sur 21 politiques publiques, le tout pour la fin du 1er trimestre 2018. Outre le fait que l’on puisse contester la composition de ce comité, il n’y a en effet aucune
représentativité des organisations syndicales, aucun usager du service public ; le délai très contraint pour rendre un avis sur des sujets aussi denses, la CGT FP s’interroge sur le fait que notre ministère et notre administration semblent d’emblée hors champ de compétence du régalien. Ce qui nous guette donc, c’est tout simplement,
si ce n’est la disparition de la DGFIP, un abandon de missions au privé dans certains domaines. C’est pour nous inconcevable. L’exemple récent de l’appel d’offres de la DG concernant les renseignements téléphonés au sujet du prélèvement à la source en est d’ores et déjà un bel exemple (cf article page 4).
Nul doute que les propositions qui sortiront de ce comité et qui seront reprises par ce gouvernement modifieront profondément nos administrations financières dont le champ d’intervention de la DGFIP et justifieront de futures suppressions d’emplois.
Celles-ci s’accompagneront de l’accentuation d’un mal être au travail pour bon nombre de nos collègues !
La finalité avouée ce sont la réduction de 3 points de PIB et la suppression de 120000 emplois dans la fonction publique. Pourtant le spectre de l’intervention de nos administrations financières est large : missions de contrôle, de surveillance, d’aides et de soutien mais aussi de protection, d’analyse et de financement. C’est bien le socle même de l’interventionnisme de l’État qui sera mis à mal par ces priorités
budgétaires.
BREVE : La rigueur budgétaire c’est quoi ?
Paru dans la lettre d’infos n°1 de la CGT Finances Publiques :
Nos camarades de l’Eure mènent depuis plusieurs mois une lutte importante pour le maintien de leur réseau territorial. Blocages, grèves sur différents sites, rencontre avec la déléguée,etc…
Interpellé sur l ’amiante dans certains sites, leur directeur départemental a répondu : « ceci dit les bâtiments publics, « amiantés » ou non, doivent effectivement voire leur occupation optimisée dans le cadre de la politique immobilière de l’Etat ».
De bonne humeur, on pourrait se dire qu’on est face à une mauvaise tournure de phrase… dans la réalité, on peut juste constater que les n°1 n’ont aujourd’hui qu’un seul mode de pensée : la rigueur budgétaire, peu importe la santé des collègues. Cela se passe de commentaire.
09/01/2018 : France 2 : JT 20h00 "Prélèvement à la source : qui va
réellement répondre à vos questions ?
Le ministère a lancé début décembre un appel d’offres pour “organiser
l’externalisation d’une partie de l’assistance téléphonique”. En clair,
Bercy veut sous-traiter au privé une partie des appels au numéro
surtaxé.
Les futurs télé-conseillés du sous-traitant devront par exemple
maîtriser : “les revenus avec ou sans tiers collecteurs”,
“l’individualisation du taux”, “la trimestrialisation des acomptes”, “l’option
pour le taux neutre”. Facile non ?
Pour apprendre tout ça, ils recevront une simple “formation initiale de 2
jours”.
“En 48h de formation, on ne peut pas donner des informations fiables,
s’insurge Philippe Laget, secrétaire départemental de la CGT Finances
publiques. Chez nous, un contrôleur a 12 mois de formation, un agent
10 mois. Ceux qui vont être les dindons de la farce, ce sont les
contribuables.”
Article publié le 18 janvier 2018.