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LE PETIT RAPPORT’EURE N°24
1.Mouvement local : Affectation au 1er septembre 2016
Les règles d’affectation (ancienneté des agents dans le grade et l’échelon) ont été respectées par la direction locale. Cependant il reste à l’issue des CAP locales :
Pour les C : 19 postes vacants après affectation des ALD
Pour les B : 12 postes vacants après affectation des ALD
Pour les A : 1 poste vacant
Cependant, force est de constater que toutes les RAN du département restent en déficit structurel. Plusieurs services, toutes filières confondues, sont en situation de sous-effectifs. Pour ces raisons la CGT FP, ainsi que Solidaires ont voté contre ce projet au regard du déficit d’agents à l’issue du mouvement national.
La parité administrative ainsi que FO ont voté pour ce mouvement.
CAP locales de recours en notation :
Comme l’an dernier, la CGT déplore le nombre trop faible d’appels de notes dans notre département.
En effet, il n’y avait aucun appel pour la catégorie C ; 2 appels pour la catégorie B ; et 4 pour la catégorie A pour un total de plus de 700 agents !
Cela étant, l’autorité hiérarchique a été saisie par quelques agents (pour rappel la saisine de l’autorité hiérarchique est obligatoire avant évocation en CAP locale).
3 demandes pour la catégorie B (2 rejets- une demande satisfaite)
2 demandes pour la catégorie C (2 demandes satisfaites)
7 demandes pour la catégorie A (une seule de satisfaite)
La CGT Finances Publiques a défendu 2 dossiers ( 1 pour les A – 1 pour les B) : elle a obtenu gain de cause pour le A au niveau du profil croix et satisfaction pour le B, conformément à sa demande, sur les appréciations littérales et le profil croix.
2.Menaces sur la restauration collective sur le département de l’Eure.
La CGT FP a été sollicitée par les agents de Louviers et de Bernay pour la sauvegarde des cantines sur ces deux sites. Après différents échanges avec la Direction, nous vous joignons le mail envoyé par la CGT ce 27 septembre en attente du Comité Départemental d’Action Sociale qui doit traiter du sujet.
Monsieur le Président du CDAS de l’Eure, Monsieur le Président du CHS-CT de l’Eure,
Faisant suite à nos discussions au cours du CHS-CT d’hier, la CGT FP27 estime que le sujet en objet avait toute sa place au sein de cette instance car elle touche pleinement aux conditions de vie au travail des agents (CVT).
Comme indiqué dans mon précédent mail, la fermeture programmée du restaurant administratif de Bernay participera pleinement à la détérioration de ces CVT.
Cela étant, la CGT FP27 exige de la part du SG le recrutement d’un agent pour remplacer le départ en retraite de Mme BESNARD sur le site de Bernay, si ce n’est pas possible, la DDFIP27 a toujours la possibilité de recruter un auxiliaire pour effectuer les tâches nécessaires.
En attendant la convocation d’un CDAS, (alors même que la DDFIP a déjà demandé au Pdt de l’association d’envoyer un courrier en recommandé avec AR pour demander la rupture du contrat avec le prestataire actuel) n’ayant pu développer l’ensemble des points relatifs à ce sujet, je vous transmets les questionnements des agents de Bernay.
Si conventionnement il y a :
– Quel sera le coût exact du repas pour les agents ? Quelle sera la prestation proposée (repas complet ?)
– Quelles solutions auront les agents pendant la fermeture annuelle pour congés ?
– Quel type de compensation horaire comptez-vous mettre en place (prise en compte temps de trajet/repas supérieur à 45 minutes), des dispositions existent dans certains départements ?
– Quelles solutions proposez-vous pour deux collègues ayant des difficultés de mobilité ?
D’autre part, la CGT FP a eu connaissance de velléités de fermeture du RA de Louviers alors même que le site compte une vingtaine de rationnaires soit environ 45% des agents du site... d’autant qu’une augmentation des rationnaires est à prévoir avec l’arrivée des collègues des Andelys ( restructurations 2017 SIE-SPF).
La CGT FP exprime ses craintes quant à l’avenir des autres structures du département (Louviers-Vernon-Pont Audemer) et vous demande instamment le maintien de celles-ci.
Je vous remercie de prendre en compte l’ensemble de ces éléments dans l’intérêt des agents.
3. CHS-CT du 26/09/2016 : points d’information
Concernant le budget 2016 :
1. Les revendications exprimées lors du CHS-CT de mars 2016 par la CGT et confortées par la note ministérielle ont été globalement satisfaites. Elles concernaient les risques primaires majeurs :
– la mise aux normes en matière électrique et incendie
– la mise aux normes pour l’accessibilité aux personnes handicapés
– le désamiantage, la surveillance (prélèvements- mesures d’empoussièrement), ainsi que le fléchage des sites où il existe des zones amiantées. Ainsi le désamiantage du bâtiment principal du site de Verneuil/A est réalisé et celui de l’annexe sera effectué avant travaux.
– la formation aux gestes de premiers secours.
Les dernières demandes ont été validées hors mis l’achat de lampadaires pour la Trésorerie Hospitalière. Sur proposition du service immobilier, les membres du CHS-CT ont opté pour la pose à titre de test de plafonniers LED moins onéreux sur une partie des locaux. En cas d’insatisfaction, le CHS-CT réétudiera la demande.
Concernant l’aménagement du réseau :
2.
M Roche a décidé de soumettre à l’ordre du jour les projets de restructuration lui semblant les plus importants (liés au nombre d’agents transférés). Le CHS-CT a donc été convoqué pour donner un avis sur ces projets avant que le Comité Technique Local statue. Ainsi figuraient à l’ODJ la création du PTGC et le transfert du SIE des Andelys sur Louviers au 1er janvier 2017.
Suite à questionnement de la CGT au sujet du PTGC, M Roche a confirmé le maintien des géomètres sur les résidences excentrées (celles-ci pourront toujours être demandées dans le cadre des mutations nationales) ainsi que le financement d’un cadre C par redéploiement pour les tâches administratives probablement à compter du 1er septembre 2017 (au 1er mars si le mouvement complémentaire le permet). Depuis l’annonce en septembre 2015 de la mise en place d’un PTGC, la CGT n’a cessé de réclamer, au travers de GT ou de CTL l’urgence de créer un emploi administratif pour le PTGC. Si la CGT est satisfaite d’obtenir un emploi C sur cette structure, elle ne peut que déplorer que celui-ci se fasse par redéploiement et non par une création.
Concernant le transfert du SIE des Andelys, extrait de notre déclaration liminaire et des débats :
« Pouvez-vous nous expliquer quelle organisation sera mise en place et avec quels agents ? A ce sujet, à deux reprises, nous vous avons demandé si vous alliez retenir comme option le travail à distance conformément aux préconisations formulées lors du groupe de travail national du 1er juillet dernier et au Comité Technique de Réseau qui va se tenir ce 29 septembre. Pouvons-nous connaître aujourd’hui votre position car ces questions relèvent pleinement d’un CHS CT ?
Pour la CGT FP, le travail à distance est une solution pour les agents des Andelys qui souhaitent conserver leur mission sans mobilité géographique.
Précisons que depuis le 1er janvier 2016, quatre directions ont expérimenté cette forme de travail. Ainsi, le site absorbé est devenu une antenne du site absorbant. En outre, deux directions ont souhaité créer une ligne au Tagerfip pour l’antenne afin d’offrir aux agents la possibilité d’une affectation dans un mouvement de mutation.
De plus, dans le cadre de la sécurité des agents, le travail à distance permet de limiter les déplacements routiers domicile-travail. »
En réponse, M. Roche indique que seuls deux agents souhaitent rester sur le site des Andelys et qu’en conséquence aucune antenne ne sera créée. Au sujet de la future organisation du travail, les agents continueront à effectuer les tâches avec des secteurs géographiques (car deux bases BDRP co-existent) mais qu’à terme ces derniers disparaîtront. La CGT FP a émis un avis défavorable sur la disparition du SIE des Andelys qui ne va en rien améliorer la mission et qui pose des contraintes d’ordre personnel aux agents en terme de mobilité ou de changement de métiers pour certains. Plus largement, après les disparitions du CDIF, du SPF (à venir) et du SIE maintenant quel avenir pour le site des Andelys. La désertification des services publics touche même une sous-préfecture !
La CGT FP défend l’idée du travail à distance uniquement lorsque il n’a pas été possible de créer un rapport de force avec les agents contre la direction pour préserver la structure sur le site.
Concernant les autres restructurations , aux questions de la CGT, M Roche a indiqué :
que la fusion du SIE de Verneuil/Avre avec le SIE d’Evreux n’était pas réalisable en raison de contraintes informatiques. Concernant le transfert du SIE de Bernay sur Pont Audemer celui-ci « n’est pas dans mes cartons à cause de la géographie du département ».
que les transferts des SPF des Andelys et de Bernay vers Louviers et Pont Audemer sont prévus au 1/09/2017, de même que la mise en place du SPF-E (rapprochement des pôles d’enregistrement d’Evreux et de Louviers au sein du SPF d’Evreux) . A l’identique du rapprochement du SIE des Andelys à Louviers, il n’y aura pas d’antenne sur les structures absorbées, les agents restants à la résidence seront affectés dans d’autres structures relevant de leur même bloc de mission FIPER.
Visites des services
La CGT FP fera des tournées de service dans le département d’ici la fin de l’année pour évoquer l’ensemble des sujets d’actualité à la DGFIP avec vous (restructurations-règles de gestion-conditions de vie au travail- suppressions d’emplois...) mais aussi ceux touchant à la Fonction Publique.
Article publié le 28 septembre 2016.