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LE PETIT RAPPORT ’EURE N°23
Avec les organisations syndicales du département (FO s’étant raccroché au mouvement à la dernière minute) , environ quarante agents se sont mobilisés dans la cour du château (la CGT y était fortement représentée) pour poser des questions à M. Roche concernant son projet de restructurations des services (Fusions de SPF- Créations du SPF-E et du PTGC- Transfert du SIE des Andelys-Transfert du recouvrement de l’impôt vers les SIP).
Pour la CGT, aucune réponse claire n’a été apportée comme à l’accoutumée.
Selon lui, concernant la structure SPF-Enregistrement, il a affirmé que les agents devraient faire preuve de polyvalence afin d’exercer les métiers de la publicité foncière et de l’enregistrement. Il n’est donc pas favorable à la création d’un service de l’enregistrement autonome qui aurait pu, selon la CGT, éviter ce rapprochement. L’enregistrement et la publicité foncière sont biendeux métiers différents.
Pour celles et ceux qui ne suivront pas la mission, M. Roche a confirmé, sans état d’âme, qu’ils devront changer de métier ! Seront certainement concernés, des agents de l’enregistrement de Louviers, du SIE des Andelys, des SPF de Bernay et des Andelys.
Le travail à distance (expérimentation en cours par la DG), permettrait aux agents concernés de rester sur leur résidence tout en conservant leur métier, la CGT a demandé le positionnement de la direction sur ce sujet. Là encore , réponse évasive : cela dépendra du nombre d’agents souhaitant rester sur leur résidence et des tâches à effectuer. Exemple : le transfert du recouvrement de la trésorerie de Gaillon représente une augmentation de 133 % du recouvrement du SIP des Andelys ; dès lors il faudra utiliser les agents (issus du SIE ou du SPF ) en surnombre sur ces tâches. Il n’est donc pas prévu par M. Roche, à ce stade, que les agents conservent leur mission en travaillant à distance.
Après cet échange, le CTL a débuté, la CGT a lu sa déclaration liminaire et a pris la décision de quitter la réunion au motif qu’aucun élément supplémentaire ne viendrait en débat concernant les restructurations dans le département.
DECLARATION LIMINAIRE CGT AU CTL DU 2 JUIN
Nous ne pouvons commencer ce CT sans parler des événements actuels. Depuis plusieurs semaines des salariés du privé mais aussi du public combattent un projet totalement néfaste à leurs intérêts. Rassurez-vous M. Roche, nous n’attendons aucune intervention de votre part sur ce sujet, vous saurez comme souvent nous répondre que ces sujets ne sont pas de votre ressort. Nous en avons pris l’habitude, cela fait sans doute partie des éléments de langage transmis par notre hiérarchie.
Cela étant, la CGT FP , elle, est partie prenante dans ce conflit. Elle l’est à double titre : tout d’abord parce qu’elle fait partie d’un syndicat confédéré et surtout parce que les combats que la CGT mène aux côtés des salariés du privé sont similaires à ceux du public. Nous avons malheureusement constaté bien trop souvent que les attaques successives portées envers le privé, avaient les mêmes effets dévastateurs dans les fonctions publiques : Les trois réformes des retraites de 1993, 2003 et 2010 en sont des exemples flagrants. Mais revenons à cette loi « travail » à laquelle nous sommes farouchement opposés tout simplement parce qu’elle remet en cause l’existence même du mouvement syndical, ce droit syndical qui est inscrit dans le préambule de notre constitution du 27 octobre 1946. Inverser la hiérarchie des normes, c’est faire fi de la reconnaissance du droit syndical et par conséquent de la conquête des droits sociaux acquis au cours du siècle dernier.
Ainsi, le référendum serait une façon de contourner les organisations syndicales majoritaires, qui ne pourraient plus s’opposer aux accords, en faisant croire aux salariés qu’ils auront le choix : un choix bien limité, dans le contexte économique difficile, puisqu’il consistera pour l’essentiel à choisir entre travailler plus pour un salaire moindre ou passer par la case licenciement ! Quant aux petites et moyennes entreprises dont bon nombre n’ont pas de délégués syndicaux, ses salariés n’auront qu’à bien se tenir puisque ces entreprises n’auront plus aucune obligation à respecter ces accords de branche.
Dans le même temps et avec des schémas similaires, les coups bas continuent à pleuvoir à la DGFIP. En effet, la démagogie de M. PARENT dans « les lignes directrices de la DGFIP », document dont vous nous invitez vivement sur Ulysse 27 à en prendre connaissance, fait peine à entendre : « seuls les agents nouveaux ou ceux qui changeront de grade seront affectés par les nouvelles règles de gestion, les anciens eux seront exclus des nouveaux dispositifs ». C’est sensiblement ce qui s’est passé pour les agents de la Poste au moment de sa privatisation : l’ évolution de carrière des personnels passera obligatoirement par une obligation d’allégeance aux nouvelles règles, quant aux fortes têtes il leur restera le placard !! Merci M PARENT . Ce n’est pas cela que veulent les agents de la DGFIP, ce n’est pas cela que veut la CGT FP !
Autre exemple, M.PARENT à propos des agents : « Les transférer pour les fusionner avec d’autres postes généralement situés à quelques kilomètres se fait après des phases de concertation approfondies et une prise en compte soigneuse des situations individuelles ».
Où est la phase de concertation et avec qui ? Le courrier du 09 mai dernier qui vous a été envoyé (et joint à cette déclaration liminaire) soulève un certain nombre de points : alternative à la structure SPF-E, la question du télé-travail,... vous n’avez pas répondu si ce n’est par l’envoi des fiches « d’impact » ne laissant aucune place à la concertation puisque le transfert des agents y est manifestement acté.
Nous nous permettons de vous rappeler la définition du mot concertation :
Mode d’administration ou de gouvernement dans lequel les administrés, les citoyens, les salariés, sont consultés, et les décisions élaborées en commun avec ceux qui auront à les appliquer ou à en supporter les conséquences.
Selon M.PARENT, il ne s’agit pas simplement d’une phase consultative mais d’une phase de travail qui doit permettre d’aboutir à des décisions communes.
Quelle crédibilité la CGTFP peut-elle aujourd’hui accorder à ces propos, à vos propos ?
La CGT FP a toujours travaillé selon les mêmes principes : analyse des projets de la DG- réflexion puis élaboration de contre propositions. Or, à ce jour, toutes les propositions formulées par notre organisation à la suite de comités techniques sont restées « lettre morte ». Il n’y a donc aucun projet élaboré en commun et donc aucune concertation dans ce département.
Cette Déclaration Liminaire n’abordera pas en détail les points de l’ordre du jour.
Concernant l’Adaptation des Structures et du Réseau de l’Eure et s’agissant du transfert du recouvrement de l’impôt des particuliers sur certains SIP, celui-ci est inacceptable en l’état . Aucun transfert d’agents n’est prévu, alors que les charges assorties à ce transfert vont exploser :
+133 % pour le SIP des andelys
+59 % pour le SIP de Louviers
+51 % pour le SIP de Pont Audemer
+40 % pour le SIP de Bernay
+46 % pour le SIP de Vernon
Est-ce que cela fait partie de vos mesures de simplification ?
Pour le service de l’enregistrement, vous indiquez « 3 agents sur 4 ne suivent pas la mission et demeurent affectés dans leur service d’origine en spécifiant bien que ce service d’origine est le SIE ».
Vous en déduisez que l’impact porte donc in fine sur un faible nombre d’agents.
Pour autant, ces 3 agents vont devoir totalement changer de métiers puisqu’ils vont passer de l’enregistrement à la gestion de la TVA et de l’IS. En outre, le service de l’enregistrement d’Évreux va être amputé de 3 agents avec les charges de Louviers en supplément...
Pour la CGT, la Direction ne mesure pas les changements des conditions de travail pour tous ces collègues de l’Enregistrement, des SPF, du SIE qui ne suivront pas la mission et devront donc apprendre un autre métier, suivre des formations.
En outre, concernant l’affectation des agents suite aux transferts des services :
Comment allez-vous procéder dans une résidence accueillant un service transféré dans l’hypothèse où aucun agent ne suivrait la mission ? Comment allez-vous gérer une situation de surnombre dans une résidence pour laquelle les agents auraient choisi d’y rester, refusant de suivre la mission ?
Vos fiches d’impact sont donc beaucoup trop limitatives et ne prennent absolument pas en compte la totalité des sujets.
Enfin et au regard de ce qui précède, vous auriez dû pour tous ces projets consulter le CHSCT alors que vous ne l’envisagez que dans deux cas et uniquement pour une question d’effectif.
Aujourd’hui les agents et leurs représentants syndicaux vous demandent des réponses sur vos propositions de restructurations. Répondez-y de façon claire et précise.
Article publié le 20 juin 2016.