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LE PETIT RAPPORT’EURE N° 31
Visite du Ministre de l’Action et des Comptes Publics :
M. Darmanin, de passage dans l’Eure pour la tenue d’un comité à Rugles sur la mise en place du Prélèvement à la Source, est venu au pas de course à la cité administrative visiter notamment le PRS et la Trésorerie Hospitalière. A cette occasion, les OS ont été reçues, un peu moins d’une heure, par son conseiller. La CGT a dénoncé la politique actuelle visant à toujours diminuer les dépenses publiques et à désengager l’État de la sphère publique (externalisation, fermeture de sites) et économique (cf contrôle fiscal). Nous avons rappelé nos inquiétudes dans l’attente des conclusions de CAP 2022, mis en avant les difficultés de fonctionnement de nos services face aux suppressions d’emplois, les restructurations à tout-va, les conditions de vie au travail et le mal être des agents. Les quelques réponses obtenues (car ce Monsieur était aussi très pressé) ont été sans surprises : les contraintes face à la dette publique (c’est oublier les milliards dont se prive l’État avec le CICE, la disparition de l’ISF,...), une société qui évolue vers le tout numérique. Il reconnaît que notre administration a été la plus fortement touchée par les suppressions d’emplois depuis plusieurs années sans en tirer les moindres conséquences. Bref encore un discours creux, beaucoup de « com » mais toujours basé sur la même pensée unique.
De M Roche à M Brenner : le changement...dans la continuité !
Dés son arrivée à la tête du département, M Brenner a reçu individuellement les représentants des personnels, laissant entrevoir la possibilité de dialoguer dans un climat serein et d’être entendu sur certains sujets. La CGT a toujours été favorable à un dialogue ferme mais respectueux des personnes. Depuis, se sont tenus un CTL et des CAP locales d’affectation. Contrairement aux réunions présidées par son prédécesseur , l’ambiance était certes plus détendue mais force est de constater qu’au final rien (ou presque) n’a été obtenu. Pas de réponse à nos déclarations liminaires, les points de l’ordre du jour sont balayés à toute vitesse où, après présentation de la Direction et argumentaires des OS, on enchaîne sur le point suivant sans qu’il y ait de débat contradictoire avec le Directeur. Ainsi, après un 1er CTL et 3 CAP locales, aucun changement ou presque : sursis d’un an pour la cantine de Vernon et pas une ligne du projet de mouvement d’affectations locales n’a été modifié (cf. ci-après) !
Nous avons le sentiment d’être consultés sur des projets qui semblent déjà arbitrés ! Elus par les agents, nous siégeons dans des instances qui ont vocation à défendre les services et leurs personnels, la moindre des choses seraient donc de mettre en place un vrai dialogue social constructif et non de transformer ces réunions en chambres d’enregistrement.
Néanmoins, nous estimons la présence de la CGT indispensable dans ces instances, ne serait-ce que pour combattre le discours ambiant tant au niveau de la direction générale que celui relayé par notre direction locale.
La CGT Finances Publiques est porteuse de véritables propositions en matière de fiscalité comme d’organisation des services. Encore faut-il vouloir les entendre !
Comité Technique Local du 14 Juin :
Cette réunion s’est tenue sur la 1/2 journée alors que l’ordre du jour était plus que chargé (cf. déclaration liminaire) : ASR 2019 - DUERP et PAP - suppressions des cellules CSP - mise en
place des caisses communes sur le site de Politzer et celle sur le site de la Cité : Direction/TPH /paierie/ amendes - élections professionnelles 2018 - bilan de la campagne IR - PAS- rénovation de la cité-fermeture des restaurants de Politzer et de Vernon- Fermeture des antennes SIE de Verneuil et de Bernay. En outre, nous ne disposions d’aucun document de travail ou bien de documents incomplets !
Parmi les principaux points évoqués :
– A la demande de la Direction, la réunion a débuté par le point concernant la fermeture des antennes des SIE de Bernay et de Verneuil au 1er septembre 2018 !
La CGT a déploré cette accélération du processus. Nous savions tous que dès l’instant qu’il n’avait pu être obtenue une existence au SAGERFIP de ces antennes, ces dernières ne pouvaient être pérennes. Néanmoins, leur suppression est contraire à un bon exercice de la mission. En effet, les SIE « accueillants » de Pont-Audemer et d’Evreux vont faire place dés septembre à de nombreuses vacances d’emplois et à des collègues qui devront apprendre le métier du SIE alors même que l’EDR est déjà sur place ! Pourquoi se priver des « sachants expérimentés » des ex SIE qui auraient pu continuer à exercer comme c’est le cas actuellement sur place leur mission ? En outre, du point de vue des règles de gestion, les conséquences sont lourdes pour certains agents. En effet, tous les agents étant FIPER (le SIP/SIE étant une seule entité), ceux-ci se retrouvent interclassés selon les règles de l’ancienneté administrative. Ainsi pour les contrôleurs de Bernay 2 d’entre eux titulaires de leurs postes sont désormais en surnombre et 3 d’entre eux sur Verneuil sont dans cette même situation ! Dés 2020, si les nouvelles règles de gestion sont adoptées, ces agents pourraient être contraints de quitter leurs résidences en fonction des besoins des services du département. Pour cette raison, la CGT continuera à se mobiliser avec les agents pour combattre ces règles régressives pour nous tous.
– Projet ASR 2019 :
Ce projet entérinant la fermeture de 3 Trésoreries (Thiberville, Vexin sur Epte, La Saussaye) ainsi que la spécialisation de la Trésorerie de Rugles en SPL a été unanimement rejeté par les OS et devra donc faire l’objet d’une seconde lecture au CTL du 26 juin avec présentation de documents complémentaires.
– Intégration des cellules CSP au sein du PCRP d’Evreux :
A l’heure actuelle, la Direction n’a pris aucune décision concernant ces services et leurs éventuels transferts à Evreux. Pour l’instant, les collègues continuent leur métier sur leurs sites respectifs. Un nouveau CTL devra en tout état de cause être convoqué pour modification des structures existantes. Ne nous faisons pas d’illusion, l’ensemble des activités contrôles sera dans un délai court sur Evreux ! Cela pose à nouveau la problématique de la séparation du contrôle et de la gestion qui ne nous semble pas opportune que ce soit dans la sphère des professionnels ou celle des particuliers. D’autre part, au transfert des missions se posera la question du transfert des agents et d’un éventuel maintien en surnombre sur le site jusqu’en 2020. Après cette date, les agents non titulaires d’un poste devront rejoindre les emplois vacants disponibles sur le département .
– Caisse commune sur les deux sites d’Evreux :
Sur ce sujet, la CGT a voté contre ces projets (dont un à la cité est déjà en fonctionnement !) car ils serviront à n’en pas douter, de justification à la suppression d’au moins un emploi au titre de 2019. Cela étant, une seule caisse peut sembler logique à l’usager se présentant pour différents paiements.
– Restauration sur les sites d’ Evreux Politzer et de Vernon :
Rappelons que la politique actuelle du ministère est de fermer les structures de – de 50 rationnaires. Les structures de Pont Audemer et de Bernay ont fermé ces dernières années, et aujourd’hui sont visées ces 2 nouveaux sites.
La direction, quant à elle justifie ces fermetures par le faible taux de fréquentation et le surcoût de la gestion de ces structures.
L’arrivée de la trésorerie sur le site de Vernon pourrait être à l’origine d’une augmentation du nombre de rationnaires. La direction s’est donc donnée un an avant de procéder à l’éventuelle fermeture. De plus, elle a demandé aux représentants des personnels d’inciter les collègues à fréquenter le restaurant administratif, condition à son maintien...
La CGT, dans le comité départemental d’action sociale (CDAS), s’est toujours battue contre ces fermetures. Si ces structures sont effectivement déficitaires parce que subventionnées par l’administration, il n’en reste pas moins qu’elles étaient pour les agents utilisateurs d’un coût modéré et d’une commodité évidente.
Concernant Politzer, il a été demandé de résilier le contrat avec le prestataire, sa fermeture est donc imminente. Un nouveau contrat va être signé avec le restaurant de Groupama (il n’y aura pas de carte Apetiz compte tenu de la proximité du restaurant). Si les repas peuvent être de meilleures qualités, le reste à charge pour l’agent sera plus élevé et grèvera davantage son pouvoir d’achat .
CAP locales d’affectation des 14 et 15 juin :
Globalement, on peut faire un constat commun à ces 3 CAP d’affectation :
– le nombre très élevé de vacances dans bon nombre de services
– le nombre élevé de collègues qui suite aux restructurations et suppressions d’emplois perdent leur poste de titulaire pour se retrouver en surnombre avec les risques encourus dès 2020.
– des demandes de mutation pour convenances personnelles refusées par la direction alors même que les postes sollicités étaient vacants.
Les refus ont été motivés par des besoins plus prégnants dans les services d’origine ! Cela ne peut nous convenir, il s’agit du droit à mutation remis en cause. A n’en pas douter il s’agit également de préparer le CTL des suppressions d’emplois en « gelant » ces postes.
L’ ASR 2018 a généré de nombreuses vacances dans beaucoup de services, les agents préférant conserver leur maintien à résidence au détriment de leur mission, ce qui est tout à fait compréhensible. Cela étant, se pose la question de comment accomplir les missions qui, elles, ont été transférées ? La volonté de la DG de supprimer l’existence des RAN et l’affectation Missions/Structures dès 2020, permettra de résoudre ces difficultés en contraignant les personnels à une mobilité forcée.
La CGT ne peut se résigner à la mise en place de ces nouvelles règles de gestion régressives pour les agents, et n’apportant aucune amélioration en termes de qualité de service public.
Article publié le 4 juillet 2018.