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- LIMINAIRE CHS-CT (PDF - 68 kio)
- LIMINAIRE CTL (PDF - 71.9 kio)
- COMPTES RENDUS CHS-CT ET CT (PDF - 220.8 kio)
CHS-CT ET CT AVRIL 2021
LIMINAIRE CHS-CT
Dans notre déclaration liminaire au dernier CHS-CT, nous vous demandions de porter à
l’ordre du jour le sujet amiante à travers les documents relatifs à la traçabilité.
En effet, suite au groupe de travail national du 6 novembre 2020, il a été publié le 17
novembre 2020 puis diffusé aux directions locales, la révision du guide pour les services
RH et les acteurs préventeurs, des documents relatifs à la traçabilité individuelle « Amiante,
agents chimiques dangereux (ACD), poussières, fumées dont ceux et celles classés
cancérogènes, mutagènes reprotoxiques (CMR) ».
La précédente version datait de 2017. La révision du guide, qui a été menée en concertation
avec les directions, les services et les fédérations syndicales, porte uniquement sur la partie
consacrée à l’exposition à l’amiante. Elle précise les différentes personnes devant faire
l’objet d’un suivi en substituant les notions « d’exposition active » et « d’exposition passive
» aux anciennes notions « d’exposition professionnelle » et « d’exposition environnementale
».
Cette évolution avait été suggérée par les fédérations syndicales. La distinction exposition
professionnelle et exposition environnementale, découlant de la conférence de consensus de
1999, avait perdu de sa pertinence par l’abrogation en 2006 de sa référence d’origine à
savoir le décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les
risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante. Une réunion de travail expert du 15 juillet
2020 a permis d’aboutir à une version partagée.
Ces différentes modifications conduisent à prendre en compte ces nouvelles modalités en
particulier celles liées à l’exposition à l’amiante, exposition active mais aussi passive.
Ces fiches d’exposition (exposition active), ou ces attestations de présence (exposition
passive) permettront aux agents concernés d’avoir un suivi par le médecin de prévention
(dans certains cas) ainsi qu’un suivi post professionnel à la cessation d’activité. Le CHS-CT
est donc dans son rôle d’acteur de prévention, un bilan désormais annuel devra faire l’objet
d’un passage en CHS-CT (cf. §4 du guide).
De la même manière, un document relatif à la traçabilité individuelle dans le cadre d’une
exposition professionnelle aux agents chimiques dangereux, poussières, fumées et qui
concerne plus particulièrement les agents de service doit être mis en place. La population est
donc déjà ciblée sur ce second point, pour chaque agent exposé à ces substances,
l’administration doit établir une fiche individuelle de suivi.
La CGT réclame ce suivi depuis fort longtemps, sans jusqu’ici avoir obtenu satisfaction.
Nous sommes aujourd’hui satisfaits de cette avancée significative, encore faut-il que les
CHS-CT directionnels s’emparent du sujet sans préjugés, ni peur.
Nous ne doutons pas, qu’en tant que président du CHS-CT vous appliquerez ces directives
émanant du secrétariat général. En tant que représentant des personnels, la CGT y prendra
toute sa part.
Les représentants CGT en CHS-CT.
LIMINAIRE CT
Seconde étape du déploiement « zero cash »
Cette réforme signifie « zéro cash » aux guichets de la DGFiP et le transfert de la mission
d’encaissement à un « commerce d’utilité locale ».
Cette réforme vise à externaliser les opérations d’encaissement des factures des usagers de
la DGFIP. Elle s’inscrit donc implicitement dans la logique du Nouveau Réseau de
Proximité (NRP) qui vise à assécher le territoire de toutes ses structures de proximité de
plein exercice.
La CGT Finances Publiques rappelle son opposition au paiement des impôts chez les buralistes
(FDJ), véritable privatisation du recouvrement du budget de l’État et fin de la discrétion
professionnelle et de l’étude personnalisée des dossiers des difficultés de paiement.
Un bureau de tabac n’est pas un service public et le zéro cash est un abandon de mission.
Ce qui était fait “gratuitement” auparavant deviendra payant pour l’État. Il s’agit d’une double
privatisation, puisque les buralistes vont toucher une part par opération, mais la Française des Jeux
aussi aura sa part.
Ces modalités de rémunération annoncent une explosion des coûts !
La mission du recouvrement de l’impôt est une fonction régalienne. Elle est le recours qu’a l’État
pour financer l’ensemble de ses fonctions régaliennes ; l’externaliser signifie la perte de la gestion
du financement des missions.
De plus, pour la DGFiP, l’argument principal de cette réforme est qu’elle est censée permettre aux
contribuables de trouver des points de paiements partout sur le territoire national.
Point s ur les mouvements locaux
Les anciennes règles d’affectation étaient issues d’un long travail de dialogue social entre
l’administration et les représentants des personnels. Elles permettaient d’avoir un équilibre
entre les priorités et les demandes pour convenances personnelles. Depuis plus de 10 ans
elles ont été remises en cause progressivement : instauration d’une durée de séjour après
mutation, départementalisation, possibilité de recrutement sans concours, pour en arriver
aujourd’hui à la suppression pure et simple des CAP jusqu’à la volonté dernièrement
affichée de supprimer les CAP nationales des géomètres et des agents techniques.
La DGFIP réduit une fois de plus les garanties individuelles des agents pour revenir au socle de la
loi en matière de mobilité. Il s’agit d’une nouvelle conséquence de la loi de transformation de
la Fonction Publique qui est régressive pour les droits des agents.
La CGT exige que les agents puissent bénéficier d’une véritable défense individuelle et collective
de leur dossier dans un cadre paritaire par les représentants des personnels élus dès lors qu’ils n’ont
pas obtenu la mutation qu’ils souhaitent. Cet examen des dossiers est le seul moyen de prendre en
compte chaque situation individuelle au regard des mutations, la seule véritable garantie d’égalité de
traitement et de transparence pour les agents.
Nous ne pouvons accepter les nouvelles règles que l’administration a mis en place.
Perspectives d’évolution du régime du télétravail
L’ensemble de ce dispositif remet donc en cause la pratique antérieure de campagne annuelle de
recueil des voeux et de mise en place du télétravail. Une convention n’est plus obligatoire, une
simple autorisation à l’aide d’un formulaire sera accessible à l’agent sous SIRHIUS. L’agent pourra
prétendre à une durée hebdomadaire de 3 jours/semaine.
La direction générale annonce clairement que le retour au travail après COVID sera nécessairement
différent d’avant avec une augmentation sensible du nombre de télétravailleurs et du nombre de
jours télétravaillés. Cela n’est pas sans poser de questions quant au fonctionnement des services :
• accueil avec ou sans rendez-vous
• réception téléphonique
• tâches « télétravaillables » ou non
• gestion quotidienne des personnels en fonction de leur présence ou non
• niveau de compétence des uns et des autres
• formation des nouveaux agents
D’autre part, cela pose d’autres difficultés d’ordre privé : garde d’enfants en bas âge, pièce
appropriée pour travailler, mobilier, connexion informatique...
Le télétravail doit donc être encadré et assuré par des droits opposables pour les agents mais aussi
pour l’ensemble des salariés.
Les élus en CTL
COMPTES RENDUS
Compte rendu du CHS-CT :
Ce CHS-CT s’est encore déroulé en audioconférence, il contenait plusieurs points à
l’ordre du jour dont le budget 2021, un sujet sur l’amiante, la rénovation du CFP de
Politzer ainsi que la demande faite par les représentants syndicaux qui souhaitent
l’intervention d’un psychologue du travail au SDIF de Louviers.
Concernant le budget 2021, un groupe de travail en amont de ce CHS-CT avait
recensé les propositions suivantes : achats de lampadaires sur pied, mise à jour sécurité
incendie sur les sites de Vernon et Pont Audemer ainsi que des DTA sur plusieurs sites,
achat de matériel (fauteuils, repose-pieds, appuis bras etc...), consignation d’une somme
de 7000€ pour un psychologue du travail). Toutes ces propositions ont été validés en
séance. Le président du CHS-CT n’a pas souhaité faire de co-financement sur certains
points demandés par les OS arguant le fait que la direction devait être prudente sur son
budget (nouvelles contraintes sanitaires éventuelles à venir).
Rénovation de Politzer :
Il s’agit de travaux financés dans le cadre du programme de rénovation thermique des
bâtiments publics pour un total de plus d’un million d’euros (isolation thermique et
étanchéité du toit terrasse, escalier extérieur, création d’un espace détente et restauration
dans l’ancien logement du gardien). L’accueil des CFP doit être transformé en
commençant par celui du site d’Evreux Politzer (politique générale de la DGFIP sur
l’accueil).
Le guide concernant la traçabilité amiante a été réécrit. Une présentation a été faite par
l’inspecteur santé et sécurité au travail. Il concerne le suivi des agents exposés
(exposition active ou passive) à l’amiante. Les directions devront fournir aux agents qui
ont été « exposés » une attestation à leur départ à la retraite (cf.déclaration liminaire
pour les détails). Les agents techniques sont bien entendu les premiers concernés par ce
sujet mais pas que… Un groupe de travail sera mis en place sur ce sujet.
Le président du CHS-CT a donné son accord sur le lancement d’une opération qui
consisterait à faire intervenir un psychologue du travail au SDIF de Louviers. La
condition étant, bien entendu, l’accord de principe des agents (qui leur sera demandé
rapidement par mail par le CHS-CT). Cette intervention pourrait démarrer au cours du
2nd semestre 2021.
Compte rendu du Comité Technique Local :
Ce CTL, compte tenu de la crise sanitaire, s’est de nouveau tenu en audio et comportait
4 points principaux (aucun soumis à vote).
– La seconde étape de déploiement du dispositif « zéro cash » :
La 1ère étape a été lancée l’été dernier avec le paiement possible des impôts, des
amendes ou « factures locales » chez les buralistes (110 points dans l’Eure).
L’autre volet sera engagé au second trimestre 2021. Il consistera à exécuter auprès d’un
guichet de la banque postale les opérations en espèces des régisseurs de recettes ou
d’avances (approvisionnement/dégagement de caisse) et des autres acteurs (agences
comptables d’établissements publics, comptables publics de la DGDDI) qui venaient
jusqu’à présent aux guichets des centres des finances publiques.
Par conséquent, il ne sera plus possible d’effectuer des versements en espèces dans nos
services sauf à la cité administrative où il demeurera une caisse résiduelle pour des
opérations particulières telles que les encaissements de factures de la Trésorerie
Hospitalière sans datamatrix.
Les fermetures de caisse dans les services des finances publiques devraient s’effectuer
en 2 temps : fermeture au 30/06/2021 pour les trésoreries supprimées au 31/08/2021 et
pour les autres services ce sera une fermeture des caisses au 01/10/2021.
La CGT Finances Publiques 27 a dans sa déclaration liminaire et durant la séance
dénoncé cet abandon de mission de service public transféré au privé chez des buralistes
qui vont en outre percevoir une part par opération (1,50 € la transaction), tout comme la
Française des Jeux ! Le recouvrement de l’impôt ou des taxes doit rester une fonction
régalienne de l’État. Concernant le déploiement dans les 27 guichets de la banque
postale, chacun sait que cette dernière n’est plus un service public et que ses
restructurations consistent à diminuer son implantation sur le territoire !
– P oint sur la Formation Professionnelle :
Compte tenu de la crise sanitaire, cette année a été atypique avec une baisse de 60% de
formation en continue. La DGFIP va en profiter pour accroître le nombre de formations
réalisables en distanciel ou en ligne.
La CGT a rappelé que le format en présentiel doit rester la norme car il facilite les
échanges entre les formateurs et les stagiaires notamment sur des points métiers
particuliers. La Direction en a convenu, confirmant que le distanciel ou la e-formation
ne devrait concerner que des formations généralistes sur le contexte métier.
Nous avons demandé à ce que tous les agents qui n’ont pu suivre les stages « 1er métiers »
en raison de leurs nouvelles affectations soient prioritaires lorsqu’ils seront de nouveaux
ouverts en présentiel. La Direction a répondu favorablement.
– Point sur le prochain mouvement local de mutation :
La direction a présenté rapidement le dispositif qui reste le même que celui de l’année
passée concernant notamment l’ordre des priorités, les délais de séjour. L’application
ALOA devrait être ouverte dès le 26 avril et jusqu’au 17 mai avec publication du
mouvement local le 31 mai.
Sur Ulysse local une note départementale sera diffusée (règles applicables, périmètre du
mouvement, agents concernés, prime de restructuration, Indemnité d’Aide à la Mobilité
Fonctionnelle). Un guide des mutations existe également sur Ulysse national (rubrique
les agents/ statuts et carrières).
La CGT FP 27 dans sa déclaration liminaire et durant la réunion est intervenue pour
rappeler son opposition à la suppression depuis le 01/01/2020 des CAP Locales de
mutation. En effet, même dans le cadre du NRP, celles-ci avaient toute leur place.
Les CAPL permettaient la parité et donc un double contrôle afin de s’assurer du respect
des droits des agents. Elles évitaient également les suspicions légitimes de favoritisme
et de traitement inégalitaire des agents.
La direction se contentera comme l’an passé de tenir une ou deux réunions avec les
représentants syndicaux. Mais dans ce cadre imposé, nous ne disposons plus des
documents de travail relatifs aux affectations et le mouvement sera donc plus que jamais
celui voulu par le Directeur.
En l’absence de toute cadre collectif, nous vous invitons néanmoins à nous contacter
pour toute demande de renseignements et nous ferons au mieux pour défendre auprès de
la Direction les situations difficiles.
– Evolution du régime du télétravail :
Il s’agissait ici d’un point d’information sur le nouveau dispositif national qui devrait
être appliqué en juin. A noter qu’il n’y aura plus de convention mais une autorisation de
télétravail à l’aide d’un formulaire accessible sur SIRHIUS. Cette autorisation sera sans
limite dans le temps. La demande de télétravail se fera avec un entretien préalable entre
l’agent et son chef de service, son refus pourra être l’objet d’un recours. Les critères
d’éligibilité au télétravail et la règle d’une présence minimale (hors situation sanitaire)
de 2 jours sur site demeurent.
Le télétravail qui aujourd’hui s’effectue dans des conditions particulières, conséquence
de la crise sanitaire, ne sera certes pas le télétravail de demain. Mais, il a déjà fait
émerger des problématiques qu’il convient de résoudre : gestion des services et des
accueils en fonction des personnels présents ou pas, concilier des niveaux différents de
compétence parmi les agents,… Devant ces difficultés, M Brenner ne nous fait que des
réponses théoriques laissant reposer sur les chefs de service le fonctionnement de leur
service ! Par ailleurs, la CGT réclame qu’il soit pris en compte des compensations
financières pour les télétravailleurs (chauffage, électricité,…). Sur ce plan, le Directeur
renvoie à la DG qui elle renvoie au Ministère ! Enfin, il nous semble nécessaire que
chaque télétravailleur puisse être doté des équipements ergonomiques indispensables.
En effet, la médecine du travail, tout comme les médecins de ville ont constaté une
augmentation des TMS avec le développement du télétravail.
Article publié le 27 avril 2021.