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MOTION ADRESSEE A M. GLOUX
Monsieur l’Administrateur Général
des finances publiques de l’Eure
Au terme de 5 années de mise en place de réformes régressives menées sous l’égide de la RGPP et dont la fusion DGI-DGCP se voulait emblématique, notre administration en ressort considérablement affaiblie tant du point de vue de l’exercice de ses missions que des moyens en emploi pour les accomplir pleinement et des conditions de vie au travail des agents.
Le nouveau gouvernement affiche une volonté d’arrêter la RGPP et de lancer un nouveau projet de re-fondation et de modernisation de l’action publique.
Pour la CGT Finances publiques, cette perspective doit clairement prendre appui sur les revendications que les personnels portent depuis des années. Notre intervention syndicale visera à concrétiser cette exigence et à ouvrir de véritables négociations, à tous les niveaux, sur l’ensemble des contentieux revendicatifs.
En tout état de cause, nous ne saurions accepter que les responsables de notre administration continuent à ignorer la nouvelle situation créée et poursuivent la mise en œuvre des contre- réformes et des restructurations des services selon les logiques antérieures qui ont été rejetées démocratiquement par les citoyens de notre pays.
Ceci légitime les exigences que nous portons à l’égard de la Direction générale et du nouveau gouvernement d’arrêt immédiat des dîtes contre-réformes et de toutes restructurations, d’un bilan contradictoire réel de la fusion et de mesures immédiates à prendre.
Celles-ci concernent :
- l’Arrêt des suppressions d’emplois et comblement des postes vacants,
- l’Arrêt des licenciements et un plan de titularisation des personnels non titulaires,
- la revalorisation du point d’indice,
- la suppression du jour de carence,
- l’accès automatique au 8ème échelon de la catégorie C,
- l’abrogation de l’amendement Lamassoure portant atteinte au droit de grève,
- l’abandon de la Prime de fonction et de résultats et de la réforme sur l’évaluation,
- l’abandon du projet de corps interministériel des informaticiens.
Mais notre démarche vaut de la même manière pour les initiatives que vous prenez au niveau local. Vous ne sauriez en effet vous exempter de la prise en considération du choix des citoyens. C’est pourquoi dans l’attente de la déclinaison concrète des nouvelles orientations, nous exigeons la suspension immédiate de votre part de toutes les réorganisations et les restructurations en cours.
Dans notre département de l’Eure cela concerne :
1. La mise en place d’un seul secteur d’assiette au SIP de Louviers . La CGT vous a interpellé à deux reprises sur ce sujet, au cours d’un comité technique et auparavant par e-mail en date du 14 février 2012. Cette éventuelle restructuration est directement liée à la création, à l’intérieur du SIP, d’un secteur foncier tout en supprimant un cadre B en secteur d’assiette conformément aux propositions émanant du rapport « LEYRIS ». Aujourd’hui , des discussions étant en cours avec la direction générale concernant le rapprochement SIP/CDIF, il serait de bon ton d’attendre avant toute restructuration de ces services.
2. Vos pistes de réflexion pour revenir sur la séparation de l’assiette et du recouvrement dans les SIP et plus particulièrement au SIP de Bernay. Je vous rappelle les engagements pris par le ministre de l’époque M. WOERTH le 27 octobre 2008 face aux fédérations et organisations syndicales de la DGFIP :
« Pour la mise en oeuvre des SIP, le choix a été fait de le construire dans le respect des métiers : les agents réunis dans les SIP continueront bien à réaliser les tâches qui relèvent de leur métier l’assiette ou le recouvrement ... »
Contrairement à vos affirmations, les personnels des SIP ne souhaitent pas être polyvalents, d’ailleurs, il est tout de même stupéfiant de voir que les directions départementales reviennent sur cette polyvalence ou poly-compétence dans les SIE en recréant officieusement des pôles recouvrement d’un côté et gestion de l’autre. Les erreurs commises hier n’auraient donc pas de lendemain ?
Pour conclure, ces restructurations n’ont comme finalité que de pallier aux manques d’effectifs dans ces services et vont accroitre une nouvelle fois les charges de travail pour chaque agent entrainant des difficultés supplémentaires pour accomplir dans de bonnes conditions leurs missions. La CGT réitère donc sa demande de suspension immédiate de toutes réorganisations.
Article publié le 21 juin 2012.