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COMPTE RENDU DU CTPD DU 20 JANVIER 2011
A l’issue des déclarations liminaires de l’Union SNUI SUD Solidaires, et de la CGT FP-27, le président a affirmé communiquer avec clarté depuis toujours sur les suppressions d’emplois.
Selon lui, les suppressions d’emplois sont absorbées et absorbables au regard des gains de productivité réalisés. Il a poursuivi en indiquant que c’étaient les vacances d’emplois qui pesaient sur les services.
En tant qu’Administrateur Général des Finances Publiques, il a rappelé son devoir de loyauté et d’obéissance envers les décisions politiques.
Concernant l’incendie à la trésorerie hospitalière d’Evreux, le président a annoncé avoir pris les décisions nécessaires pour la sécurité des agents en leur permettant de quitter leur poste de travail, et en informant la SILOGE pour la remise en l’état des locaux.
– Les organisations syndicales ont regretté l’absence d’informations à ce sujet, au moins les représentants en CHS. A notre sens, pour que les instances CHS fonctionnent dans le cadre d’un véritable dialogue social, les représentants syndicaux doivent être avertis en marge des réunions à chaque fois que les sujets touchent à l’hygiène et à la sécurité des personnels de la DDFIP de l’Eure.
– Concernant cette même trésorerie, il a reconnu que ce service connaissait des difficultés d’emplois importantes en terme de vacances d’emplois et d’arrêts maladie, et que la Direction était attentive à cette situation, en apportant le soutien de l’équipe de renfort et d’un agent supplémentaire.
Néanmoins, il a ajouté que l’effectif théorique issu d’ORE devrait permettre à ce service de fonctionner normalement.
Au cours du CTPD du 17/12, la CGT FP 27 avait abordé la souffrance au travail dénoncée depuis longtemps par les organisations syndicales, et mise en évidence dans les espaces de dialogue qui sont expérimentés sur notre département. Nous avons dénoncé l’impact direct des suppressions d’emplois sur les conditions de travail et de vie au travail (cf compte rendu ci dessus).
M. GLOUX avait alors minimisé les propos de notre organisation syndicale, en faisant référence à une enquête récente au Ministère qui plaçait la DGFIP dans une bonne position sur les conditions de vie au travail, et sur le moral des personnels.
Au cours de ce CTPD, nous sommes revenus sur ce thème avec l’appui de l’enquête IPSOS de 2007 qui démontrait un net retrait de la Direction Générale des Impôts (avant la fusion) par rapport aux administrations de la Fonction Publique.
Nous n’avons pas trouvé la moindre trace de l’enquête évoquée par M. GLOUX, nous lui avons donc demandé ses sources.
A cela, M. GLOUX a nuancé ses premiers propos, et a reconnu un décalage de perception entre les organisations syndicales et la Direction Générale. Il reconnaît n’avoir jamais eu en sa possession les résultats de l’enquête évoquée.
Notre déclaration liminaire portait aussi sur les espaces de dialogue (EDD), la CGT FP 27 a demandé à la Direction de répondre concrètement aux préoccupations des agents. Ce qui n’a pas été fait depuis le mois d’octobre, date des premières réunions.
M. GLOUX a justifié la seconde vague de réunion du mois de février en indiquant que tous les sujets n’avaient pas été abordés, et que les volontaires n’avaient pas tous pu s’exprimer dans ces réunions.
La CGT FP 27 a rappelé son implication dans l’expérimentation. Même si d’autres thèmes peuvent être soulevés, les remontées du département montrent des problèmes identiques dans toutes les structures. Et, par conséquent, une deuxième vague de réunion sans avoir répondu aux premières aspirations des agents pourrait démotiver les volontaires.
D’ailleurs dans le comité de suivi national, l’IRES qui pilote cette expérimentation affirme :
– « que les EDD répondent à un réel besoin , mais que leur réussite dépend de ce que les directions et la DG seront en mesure de proposer sur le court et le moyen terme.
– si un nombre important d’avancées peut s’effectuer localement, il faudra que l’impulsion sur des points centraux en matière de management, de pilotage, de formation, de soutien, de conduite du changement viennent de la Centrale et/ou soient coordonnées par la Centrale.
– Par contre, une des modalités de tenue des EDD mêlant la présence du cadre et des agents est à proscrire. Elle aboutit selon les cas à la mise en cause des cadres et/ou à la réduction de l’expression des agents ».
M. GLOUX a affirmé que les règles du jeu sur les EDD étaient claires dès le départ. Selon lui, soulever des difficultés et ne rien faire derrière, serait suicidaire. Le but n’est pas de mener en bateau les organisations syndicales et les agents. La DG sait qu’elle aura des réponses à apporter, et elle a certainement anticipé les remontées des départements expérimentateurs. Il reste des marges de manoeuvre à la DGFIP sur l’ensemble des thèmes à l’exception du budget et des emplois.
Les propos de notre déclaration liminaire conservent toute leur valeur, faute de réponses concrètes à ce jour.
Sur la demande de convocation du CTPD sur la formation professionnelle (bilan de l’année 2010, et plan de formation pour 2011), le président a répondu à notre demande en programmant un CTPD le 8 février. Nous lui avons rappelé l’obligation (décret de 1982) de passage en CTPD de ce sujet.
Puis, l’ordre du jour à été examiné.
– Il portait sur la mise en place des horaires variables dans les services non fusionnés. L’ensemble de ces services a opté pour une formule identique, et a fait l’objet d’un vote favorable de la part de la Direction et des organisations syndicales. Pour sa part, la CGT FP27 n’a pas eu connaissance de difficultés particulières issues des trésoreries locales.
– L’examen des services ouverts sur 4,5 jours se fera lors d’un prochain CTPD, la note de la DG n’étant pas arrivée dans les délais.
Questions diverses :
L’Administration a confirmé le délai supplémentaire au 11 février pour les demandes de mutations filière fiscale suite aux emplois supprimés après avis de ce CTPD.
Une note est en cours de préparation par notre direction pour consulter les agents au sujet des ponts naturels conformément à notre demande du 17 décembre.
La CGT FP 27 a demandé une meilleure coordination de tous les acteurs concernant les déménagements en cours, des difficultés concernant l’implantation du matériel informatique ayant été relevées par la cellule micro.
Les organisations syndicales ont donc boycotté le CTPD sur les suppressions d’emplois à l’exception de Force Ouvrière.
ANNEXE
Règlement intérieur de l’horaire variable choisi majoritairement
L’application du présent règlement s’inscrit dans le respect de la norme de 1607 heures annuelles définie par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié qui se combine avec un socle de jours de congé annuel moyen de 32 jours. Dans ce cadre, les obligations moyennes hebdomadaires de travail ne peuvent être inférieures à 36H12 sans pouvoir excéder 38h30.
Sous réserve de la continuité du service public, les plages d’heures dites plages variables, selon le choix fait par le service ou par le site sont les suivantes :
– Début de la journée de travail : 7h30
– Fin de la journée de travail : 19h00
Plages fixes :
– 9h30-11h30 14h00-16h00
Le temps de travail effectif de chaque agent ne peut excéder 10h par jour. Le surplus est écrêté.
L’amplitude maximale des plages de travail offertes aux agents (plages fixes et variables) ne peut excéder 11h30.
L’agent qui travaille une demi-journée devra :
– Terminer son service le matin au plus tard 45 minutes avant la plage variable méridienne (ex. 13h15)
– Commencer son service au plus tôt 45 minutes après la plage variable méridienne (ex.12h15).
– Un débit ou un crédit d’horaire est autorisé dans les limites de 12h00 à la fin du mois, pouvant être reporté sur le mois suivant. L’écrêtement s’effectue le 1er du mois suivant au matin.
– Les autorisations d’absences de demi- journée (formation professionnelle, prépa concours….) sont créditées à hauteur de 1/10ème de la durée hebdomadaire sans tenir compte des délais de routes.
Une note est en cours de préparation conformément à notre demande pour une
prise en charge réelle des délais de route.
Votes :
Administration : pour -CGT : pour -FO : pour -SNUI-SOLIDAIRES : pour
Déclaration liminaire
Article publié le 30 janvier 2011.