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- DECLA-Liminaire (PDF - 205.8 kio)
COMPTE RENDU CTPD DU 18/10/2011
Aux lectures des déclarations liminaires de l’Union Snui Sud Tresor Solidaires et de la CGT Finances Publiques 27 (CGT FP 27), M. GLOUX a renvoyé au niveau national tous les interventions liées aux emplois et aux réformes de structures.
Pour autant, il a été attentif à l’importance de la journée d’action du 11 octobre qui a mobilisé 20% des personnels de la DDFIP de l’Eure. Il reconnaît que ce taux (supérieur à la moyenne nationale) doit être pris en considération sachant que l’appel n’était pas unitaire. Selon lui, notre direction connaît des difficultés de fonctionnement à cause des suppressions d’emplois, mais surtout à cause des emplois vacants (postes budgétaires non pourvus).
Ce qui ne l’empêchera pas de voter à la fin de l’année les nouvelles suppressions d’emplois pour notre département !!!
– Ce CTPD devait présenter aux organisations syndicales les rapports d’activité de 2010 de nos anciennes directions (ex DGCP et ex DGI), les protocoles « d’accueil » et « gestion des RAR » établis entre les 2 SIP d’Evreux (conformément à la demande de la CGT), le déploiement des
organigrammes fonctionnels, ainsi que des points d’information sur le traitement des DSO (dépenses dans ordonnancement) sous Chorus, la numérisation des documents cadastraux, et la campagne ISF.
Rapport d’activité 2010 de la DSF :
M .GLOUX a souhaité rendre hommage aux agents de l’Eure des 2 filières pour le travail accompli en plus des efforts demandés par la fusion. Il estime que le service rendu à l’usager est d’un très bon
niveau, et qu’il s’est même amélioré.
– La CGT a rappelé qu’elle s’était fermement opposée à cette fusion de nos deux métiers, que la polyvalence mise en place dans les SIE, les SIP et les trésoreries avait humainement atteint ses limites. « Il est impossible de demander à tout le monde de savoir tout faire avec des formations à minima, qui plus est dans des services en sous effectif ».
Dans le cadre du dialogue social, la direction a présenté les différentes réunions qui se sont tenues en 2010 (CAPL, CTDP, CHS, CDAS). La CGT a demandé à M. GLOUX de mentionner dans son prochain rapport les réunions qui ont été boycottées par les organisations syndicales afin d’être transparent avec la Direction Générale, et de mettre en ligne sous Ulysse 27 les procès verbaux de ces réunions (à l’exception des CAPL) pour informer les agents des décisions prises.
M GLOUX a répondu favorablement à ces 2 demandes.
En ce qui concerne le conciliateur fiscal, la CGT FP 27 a une nouvelle fois mis en évidence que dans près de 40% des cas, le conciliateur fiscal ne suivait pas l’avis du service à l’issue d’une procédure de contrôle sur pièces. Notre organisation a demandé les raisons de ces décisions
contraires (procédures non conformes ? Manque de formation ? ….)
La direction nous a fait part de ses préoccupations, tout en nous informant de sa décision de mener une expertise sur le CSP pour comprendre ce résultat.
– Et enfin, la CGT a abordé la baisse constante des droits rappelés au cours des vérifications engagées sur notre département de 2008 à 2010. Elle a souligné la problématique liée à la mise en place des SIE qui a séparé la gestion du contrôle fiscal. Malgré la mise en place d’applications informatiques, la CGT estime que la programmation est plus difficile à réaliser qu’auparavant.
Les SIE, responsables de la gestion des dossiers professionnels, n’ont plus les moyens et la formation nécessaire pour détecter les fraudes potentielles.
La direction a affirmé être attentive à cette situation. Les réunions du contrôle fiscal associent désormais quelques agents des SIE pour tenter de rapprocher les services gestionnaires des services de contrôle. La direction a aussi rappelé que les pôles de contrôle et d’expertise, éclatés sur plusieurs sites, avaient connus des difficultés en terme d’emplois en 2010, notamment à Evreux.
M.GLOUX a précisé que les vérifications départementales ont aussi pour objectif d’encourager le civisme fiscal en contrôlant les dossiers à faible enjeu, ce qui explique également une chute des droits rappelés.
– La CGT en prend acte et saura le rappeler à la direction lorsqu’elle assignera des objectifs.
Rapport d’activité 2010 de l’ex DGCP :
Une organisation syndicale est intervenue sur les activités des huissiers (tous actes confondus) qui sont présentés en nette baisse sur 2009 et 2010 (ils passent de 6317 actes en 2007 à 2358 en 2010).
La direction a alors émis des réserves sur ces chiffres. Une vérification de ces données sera réalisée.
M. GLOUX reconnaît que le poste d’huissier, qui est gelé sur notre département, mériterait d’être pourvu. Une demande devrait être formulée en ce sens à la DG !!!
Quant à Chorus, la direction a précisé que ce nouvel outil informatique est assurément plus performant en matière de comptabilité, le plus dur étant de s’approprier la terminologie du système puisqu’il est issu du privé. Le retard pris, au départ, a vite été rattrapé, et le paiement des dépenses se fait aujourd’hui à J+1 ou J+2.
– La CGT a regretté que seulement 12% des factures soient contrôlées sous Chorus dans le cadre de la certification des comptes de l’Etat.
M.GLOUX a répondu que ces factures contrôlées représentaient quand même 61% des montants payés. L’objectif est de sécuriser les gros montants, sachant qu’avec NDL (le logiciel précédent) toutes les dépenses n’étaient pas contrôlées.
– La CGT a également attiré l’attention de la direction sur la nette augmentation des demandes formulées par les comptables, sollicités par les collectivités, sur les répercussions en terme budgétaire, de la réforme de la taxe professionnelle.
– La CGT FP 27 a aussi demandé à la direction de ne pas assimiler la formation professionnelle à de l’absentéisme (tableau joint dans le rapport annuel). Même si dans les faits les agents ne sont pas
présents dans leur service, la formation professionnelle ne peut pas être considérée comme de l’absentéisme.
La direction en a convenu et confectionnera différemment son prochain bilan.
– La CGT a regretté l’absence de présentation de l’activité de l’ERD et de l’ERR dans le rapport.
M. GLOUX a pris note de notre demande.
Protocoles RAR et accueil Evreux Nord et Sud :
Un protocole avait été mis en place par l’Administration au 01.01.2011 afin de répartir les restes à recouvrer (RAR) sur les deux SIP. Suite à nos multiples interventions en CTPD afin d’obtenir ce document, l’Administration a enfin répondu affirmativement en nous communiquant ces éléments pour ce CTPD mais en nous indiquant que ce protocole n’avait plus d’objet, le seuil d’apurement des RAR étant atteint.
– La CGT FP 27 a exprimé son vif mécontentement en rappelant que le dialogue social commençait par la transmission des documents permettant de travailler réellement sur ces dossiers. Il n’y avait plus aucune utilité d’inscrire à l’ordre du jour ce point dans ces conditions.
– Par contre, nous sommes ré-intervenus sur la répartition des effectifs dans entre les deux SIP en demandant un suivi des charges (Nombre de dossiers RAR/agent).
Organigramme fonctionnel :
La direction a présenté cette démarche (déjà existante dans la filière gestion publique) qui s’inscrit dans le cadre de ma maitrise des risques (circulaire de 07/2009).
L’organigramme doit permettre selon la direction générale d’identifier l’organisation d’un service, une documentation (300 fiches) devant aider à réaliser l’ensemble des tâches répertoriées.
Notre direction indique que des réunions de service sont indispensables en collaboration avec les agents.La CGT FP est intervenue sur deux points :
- 1. S’agit -il de recenser les tâches théoriques qu’effectuent les agents dans un service, ou bien de recenser dans la réalité les tâches abandonnées aujourd’hui dans ces services et d’en tirer les enseignements en terme d’emplois, de formation professionnelle...
- 2. Plutôt que d’effectuer un recensement des missions, il nous paraît essentiel de discuter du contenu de celles-ci et de savoir comment elles sont réalisées. Cette question est récurrente de la part de notre organisation syndicale nationale sans jamais avoir recueilli l’assentiment de la Direction générale. Elle pose bien évidemment d’autre questions en terme d’équité et de justice fiscale.
Points abordés par la direction au cours de ce CTPD :
Le traitement des DSO sous CHORUS :
Les applications NDL et CGL des deux filières vont disparaître au profit de CHORUS entre le 1/9 et le 31/12/2011. Il s’en suit une redistribution des tâches concernant en :
- - 1er lieu les remboursements de crédit TVA et les remboursements forfaitaires agricoles (RFA) dont les remboursements seront effectués directement dans les SIE.
- -La 2ème vague concernera la Cotisation Foncière des Entreprises fin novembre.
– La CGT est intervenue en indiquant que cette procédure allait avoir une incidence sur la séparation ordonnateur/comptable. Dans les petites structures et avec le manque criant de personnels, la même personne sera contrainte de prendre la décision et maintenant de procéder au
remboursement.
La direction a répondu que l’organigramme fonctionnel devait prendre en compte cet aspect afin que la même personne ne soit pas à l’origine des deux décisions.
La numérisation de la documentation cadastrale (cf.CTPD précédent) :
La numérisation va commencer à Pont Audemer puis à Louviers. Elle est terminée à Vernon.
A la demande des agents d’Evreux Sud , elle a été suspendue afin de pouvoir traiter les réclamations contentieuses de taxes foncières. En effet , pendant la période de numérisation , les documents ne sont plus disponibles sur le site.
La campagne ISF 2011 :
La direction a rappelé succinctement la réforme de l’ISF, le rôle de la FI (contrôle) et celui du SIP (contrôle exclusivement formel).
Sur la FI d’Evreux sud et avec l’arrivée de 4 nouveaux agents, un soutien particulier a été apporté aux agents ( maintien d’un collègue sur son ancien poste en septembre- aide de collègues de différents sites connaissant la matière- soutien d’un IP dans les procédures).
Il n’y a pas eu de débat politique sur ce sujet mais nous rappelons que la CGT Finances Publiques est intervenue à plusieurs reprises sur cette réforme.
Questions diverses :
Les espaces de dialogue (EDD) ont été de nouveau évoqués. La direction souhaite répondre à la 2ème vague mais aussi rencontrer les agents participants.
– La CGT FP27 a souligné le peu de réponses apportées dans la synthèse nationale du mois de juillet. Elle attend donc des prises de décisions de la part de notre direction locale rappelant l’urgence de la situation.
– La CGT FP27 est intervenue concernant les futurs travaux de désamiantage du site (cf décla liminaire).
Les réponses de M GLOUX sont restées floues alors que nous attendions de réelles prises de décisions. A la santé des agents, il répond en terme de pénalités pour les entreprises qui ne respecteront pas les normes en vigueur ! Il se dit à l’écoute des agents et respectera leurs souhaits tout en indiquant qu’il est difficile de trouver des locaux.
– La CGT FP27 n’en restera pas là. Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter une exposition à l’amiante. M GLOUX est aujourd’hui responsable de la santé de chaque agent au travail.
Concernant les immeubles de Verneuil sur Avre et des Andelys, la direction nous confirma avoir programmé sur la période 2012-2014 les travaux immobiliers (cf décla liminaire).
Article publié le 4 novembre 2011.