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- déclaration liminaire (PDF - 47.4 kio)
COMPTE RENDU CAPL C ET B (FGP) AFFECTATION AU 1er AVRIL 2013
Deux CAP locales étaient convoquées le lundi 11 mars et concernaient le mouvement de mutations des agents C et B de la filière gestion publique. Rappelons à cet effet, que de nouvelles instructions concernant ce mouvement ont été données par la DG auprès des directions locales. Les règles applicables cette année restent encore transitoires, le système « cible » n’étant pas encore atteint (prévisible pour 2014).
Les agents étaient donc, encore cette année, affectés nationalement sur le département, et la direction locale attribue ensuite les postes au sein du département. L’instruction publiée par la DG demande aux directeurs de décliner les règles en vigueur en CAP nationale au niveau local : les vœux sont départagés à l’ancienneté administrative par le grade, l’échelon et la prise de rang dans l’échelon. Les agents ayant acquis des droits au titre de l’ancienneté de la demande priment les nouvelles demandes (1 seul agent était concerné par cette disposition dans notre département).
Après lecture des déclarations liminaires (communes aux agents B et C) de la CGT FP et de Solidaires 27, M.GLOUX a souhaité apporter des précisions. Concernant le plan de qualification ministériel (PQM), ce dernier est en attente de décisions auprès du cabinet du ministre pour des raisons de restrictions budgétaires. Il espère que ce dernier sera « significatif ». Il a également souhaité rappeler les règles d’affectation sur le département :
- Donner satisfaction aux agents (environnement familial et professionnel) dans la mesure du possible
- Maintien de la continuité du service public
La CGT FP a condamné ses propos en indiquant que ces mutations se faisaient pour convenance personnelle et dans son principe, dés qu’un poste vacant était demandé, il devait être pourvu. La CGT FP a rappelé qu’en plus de la faiblesse des recrutements, la direction entérinait, chaque année, les suppressions d’emplois, conduisant à une situation de sous-effectifs dans tout le réseau, au détriment des missions et des conditions de vie au travail des agents. Dés lors la notion de nécessité de service pouvait être évoquée pour chaque demande de mutation au regard du déficit d’agents (19 C et 9,4 B), ce que la CGT condamne fermement. Les agents ne sont en rien responsables des suppressions d’emplois entérinées par la DDFIP et payent le prix fort en se voyant refuser leur demande de mutation.
M GLOUX reconnaît, dans ce cadre, qu’il ne peut donner satisfaction à chaque fois aux agents, mais qu’il trouve toujours une solution en reportant l’affectation aux mouvements suivants. A ce titre, il précise que le mouvement du 1er avril est un mouvement intermédiaire susceptible d’être amélioré au mouvement général de septembre.
Mouvement C :
10 demandes ont été formulées, 5 ont été satisfaites par la direction, 9 auraient pu l’être au regard de la règle de l’ancienneté administrative et de la vacance des postes. Le principal motif de rejet a été la nécessité de service.
Mouvement B :
16 demandes ont été formulées, 11 ont été satisfaites par la direction, 13 auraient pu l’être au regard de la règle de l’ancienneté administrative et de la vacance des postes. Le principal motif de rejet a été la nécessité de service.
Les affectations attribuées après passage en CAP locale par la direction sont disponibles sur le site Ulysse 27.
La CGT a condamné les motifs de rejet évoqués par la direction pour nécessité de service le plus souvent. En ne respectant pas la règle de l’ancienneté administrative, un contrôleur principal 7ème échelon s’est vu primer par un contrôleur 2ème classe 5ème échelon !!!!!!!!!
Dans cet exemple, la direction a mis en place les postes « à avis ou à profils ». Un agent s’est vu refuser sa demande de mutation au motif qu’il exerce dans un service spécialisé nécessitant un savoir faire particulier selon la direction. Cet agent serait « incontournable dans ce service ». Ainsi, il ne peut plus être remplacé que par quelqu’un dont on connaît le parcours, le profil !
Au final, pour chaque cas évoqué, la direction a mis en place une règle spécifique ; celle qui lui convenait ! Ce manque de lisibilité est inacceptable pour la CGT FP.
Après les différents échanges, parfois vifs, avec la direction et une suspension de séance pour chacune des CAP, nos demandes n’ont pas été prises en compte. Malgré de nouvelles instructions sur les règles d’affectation, la direction garde les mêmes réflexes (conserver un maximum de souplesse dans l’affectation des agents, notamment pour les besoins de la direction, afin de faire face aux suppressions d’emplois).
Finalement, selon les pseudo règles de notre directeur et pour obtenir une mutation à l’intérieur du département vous devez :
- Être patient
- Ne pas être un « pilier du poste »
- Demander un poste vacant sur lequel il n’existe pas de surnombre dans une autre catégorie
- Trouver soi-même un remplaçant expérimenté.
Votes sur les affectations proposées :
Catégorie C :
Pour : Administration – FO
Contre : CGT-Solidaires
Catégorie B :
Pour : Administration
Abstention : FO
Contre : CGT-Solidaires
Questions diverses :
Une OS a demandé des précisions sur le recrutement d’agents handicapés.
La direction peut recruter deux postes C pour la filière gestion publique et un cadre B pour la filière fiscale. Notre direction espère pouvoir recruter 3 cadres C et 2 B
Article publié le 21 mars 2013.