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- LIMINAIRE CAP AFFECTATION AGENTS A (OpenDocument Text - 67.2 kio)
CAP AFFECTATION AGENTS A
Le vendredi 25 mai se tenait à la DGAFP, un groupe de travail dans le cadre de CAP 2022 intitulé : « chantier dialogue social : Définir un nouveau modèle de dialogue social dans la Fonction Publique », avec à l’ordre du jour les objectifs et les pistes d’évolution sur les organismes consultatifs compétents en matière de questions individuelles.
Pour la CGT, les documents fournis et les pistes d’évolution envisagées priveraient les agents des voies de recours et de défense que constituent les CAP et sont également de lourds reculs en matière de droits syndicaux.
Concernant les règles de gestion :
Le directeur général a programmé la destruction des règles de mutation en vigueur à la DGFIP pour l’ensemble des agents. Pour le mouvement 2018 c’est :
l’allongement du délai de séjour de 1 à 2 ans entre deux mutations, sauf rapprochement familial.
La suppression du mouvement de mutation complémentaire pour la catégorie C.
Selon les termes figurant sur l’instruction annuelle sur les mutations : « seules les situations individuelles difficiles seront examinées en CAP N. Hormis ces situations, les agents non mutés au projet ne verront pas leur demande examinée à nouveau dans le cadre du mouvement définitif et les agents mutés ne verront pas leur demande réexaminée dans le cadre de la CAP N pour satisfaire un vœu mieux placé ».
On peut y ajouter que cette année, l’ensemble des demandes liées entre agents C et B n’a pas été examiné. Ce non examen peut engendrer des situations personnelles extrêmement douloureuses et préjudiciables à leur vie personnelle.
A partir de 2020, ce sera :
la remise en cause de l’affectation RAN/missions/structures dès le mouvement national qui relèverait d’un mouvement local : en clair, c’est l’affectation au département pour tout le monde.
L’allongement du délai de séjour à 3 ans en première affectation et lors de promotion dans une autre catégorie, sauf rapprochement familial.
Au final, c’est le droit à une affectation géographique et fonctionnelle fine dès le mouvement national et le droit à mutation pour convenance personnelle qui sont remis en cause par l’administration.
Le but est clair et Bruno Parent ne se prive pas de l’affirmer « freiner la rotation excessive des agents qui nuit au bon fonctionnement des services » et donner la main aux directeurs locaux pour affecter les agents en fonction de leur besoin...
La CGT FP condamne ces reculs et fera tout son possible pour que l’administration retire son projet.
Concernant le temps de préparation :
Pour la seconde année consécutive, le temps de consultation pour préparer les CAP Nationales a été réduit de manière drastique par l’Administration, ce sont 25 jours de préparation qui ont été supprimés. Quant aux élus locaux, leurs droits ont également été réduits puisque seule une demi journée, nous est octroyée par l’Administration pour préparer et rédiger le compte rendu de la CAP locale !
Ce n’est ni plus moins que retirer aux élus les moyens d’accomplir leur mandat dans des conditions satisfaisantes pour assurer la défense des personnels.
Concernant les mouvements locaux :
La CGT FP déplore que ces mouvements soient fortement impactés par les restructurations et les transferts des services consécutifs aux ASR précédents. Les dysfonctionnements des services ne vont que s’accentuer compte tenu des vacances considérables et des suppressions d’emplois à venir.
A l’issue des projets de mutation présentés et avant l’affectation des ALD, nous constatons que les 3 mouvements sont catastrophiques, avec pour la catégorie C pas moins de 35 vacances et pour la catégorie B 22 vacances.
Pour la catégorie A, à l’issue du mouvement local, 7 postes (congés longue maladie non déduits) restent vacants et 7 inspecteurs demeurent affectés « à la disposition », volume qui reste important compte tenu de l’effectif. Par ailleurs, 3 inspecteurs bénéficiant de la garantie « Commune » suite à la suppression de leur service se retrouvent également sans poste.
Cette incertitude sur leur affectation définitive est très mal vécue par les agents et ces restructurations, regroupements et autres fusions, qui, outre l’imposition de mobilité, accentuent la variété des missions et la remise en cause des acquis professionnels, rendent les conditions de travail de plus en plus pénibles et dégradent continuellement l’ensemble des missions.
Ni les simplifications présentées par la Centrale, ni les restructurations et fusions de service, pas plus que les fermetures hebdomadaires des centres des Finances Publiques ne répondent aux besoins des agents où à ceux de la population.
Concernant l’important volume des agents affectés en tant qu’ALD, la CGT FP dénonce cette situation, qui interdit aux agents une affectation en tant que titulaires sur un poste, réduisant encore un peu plus le rôle de la CAP locale sur le volume d’affectation. Au final, il s’agit d’une remise en cause du droit à mutation pour convenances personnelles et également du délai de séjour d’un an entre deux affectations.
Plusieurs services, toutes filières confondues, sont en situation de sous-effectifs. Pour ces raisons la CGT FP votera contre ce pr
Article publié le 4 juillet 2018.