|
vous êtes ici : accueil > Instances > CAP (archives) > 2017
- COMPTE RENDU (OpenDocument Text - 29.7 kio)
- LIMINAIRE (OpenDocument Text - 36.2 kio)
LIMINAIRE ET COMPTE RENDU CAP LISTE APTITUDE
LIMINAIRE :
Cette Commission administrative paritaire locale (CAPL) relative à l’examen des candidatures pour la liste d’aptitude au grade de contrôleur des Finances Publiques est la première sur cet objet à se dérouler dans le cadre des nouvelles règles dites de « dialogue social » mais décidées de façon unilatérale par la Direction Générale pour réduire les moyens alloués aux élus.
Les craintes dont nous vous avions fait part lors de l’adoption du nouveau règlement intérieur, notamment celles concernant les effets d’une application stricte du nouvel article 19 du règlement intérieur, se sont matérialisées. Pour les CAPL comme celle-ci, le volume des dossiers oblige à un travail préparatoire scrupuleux et conséquent qui excède la demi-journée d’autorisation d’absence qui nous a été octroyée. Il a donc fallu, pour ces deux CAP L avoir recours à des droits syndicaux autres.
Cette remise en cause des acquis fondamentaux en matière de droit syndical sape donc bien en pratique les droits à la défense de tous les agents.
À cet effet, la CGT Finances Publiques revendique :
le retour aux droits antérieurs pour le fonctionnement des CAP locales et nationales ;
les moyens aux élus et représentants pour accomplir leur mandat, avec la prise en charge des frais pour les suppléants qui assistent à la réunion sans voix délibérative.
D’autre part, il n’est pas concevable que les experts désignés par les représentants des organisations syndicales n’aient pas accès à l’application EDEN-RH pour pouvoir travailler sur les dossiers à distance.
Concernant l’objet de cette CAPL proprement dit, à savoir la sélection par liste d’aptitude, la CGT Finances Publiques rappelle qu’elle est favorable aux recrutements et à la reconnaissance des qualifications personnelles par voie de concours ou d’examens professionnels qui doivent demeurer la règle générale, car ils constituent un rempart contre l’arbitraire.
En effet, les modalités de confection des listes d’aptitudes proposées à la DGFIP reproduisent un système qui privilégie le mérite en toute opacité. Comment réussir à distinguer un ou deux dossiers dans la catégorie des « excellents », alors même que bien d’autres le sont tout autant, si ce n’est par des critères plus ou moins subjectifs (la façon d’apprécier le même agent varie d’un évaluateur à l’autre, la qualité et la pertinence des appréciations littérales diffèrent selon l’évaluateur…).
À ce sujet, l’instauration d’un cadencement unique d’avancement dans l’échelon pour les contrôleurs par suite de l’application en 2017 du Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations (PPCR), retire l’un des principaux éléments d’appréciation de l’agent : l’octroi d’une réduction/valorisation d’ancienneté. Nous nous interrogeons donc sur les éléments distinctifs qui permettent à la Direction de sélectionner ces dossiers.
La liste d’aptitude de C en B reste cette année encore particulièrement limitée en nombre de promotions quant à la liste d’aptitude de B en A cette année aucune promotion n’est envisagée.
Pour toutes ces raisons, la CGT Finances Publiques revendique toujours l’abandon des modalités actuelles de sélection par liste d’aptitude et leur remplacement par un examen professionnel renforcé, adapté à la réalité des fonctions exercées, permettant une reconnaissance des qualifications et des expériences acquises des agents durant leur carrière professionnelle.
Pour autant, prenant acte du système imposé, les élus CGT, garants d’une gestion équitable des personnels, agiront pour que le cadre réglementaire de sélection soit respecté afin d’éviter une inégalité de traitement entre agents.
La CGT, qui n’est pas un jury d’aptitude, refuse néanmoins de se livrer à un exercice visant à établir un ordre de mérite comparé entre les candidats, responsabilité vous incombant entièrement. Comme à l’accoutumée, la CGT ne reviendra donc pas sur les dossiers classés « excellents ». Elle veillera toutefois à ce que suffisamment d’agents soient proposés au regard des potentialités.
Sur le dispositif de sélection des candidats, la CGT FP rappelle ses revendications :
L’équité de traitement entre tous les candidats. Dès les CAPL préparatoires cette question se pose. Nous ne disposons que des éléments d’évaluation des années précédentes, et des rapports d’aptitude uniquement pour le candidat « excellent ». Cela ne peut être satisfaisant et nous réclamons à nouveau le rapport d’aptitude rédigé par le chef de service pour tous les candidats, seule condition pour un traitement équitable ;
L’abandon du système des potentialités qui limite la défense des agents en CAP Nationale aux seuls agents présélectionnés par les directeurs locaux (seuls les dossiers « excellents » sont évoqués en CAPN).
D’autre part et comme chaque année, la CGT FP 27 demande que le vote à l’issue de cette CAPL soit global sur l’ensemble des listes.
Enfin, en raison du manque d’objectivité de ce mode de sélection, les élus de la CGT FP 27 s’abstiendront pour ce vote, tout en se déclarant favorables à la promotion des agents proposés.
COMPTE RENDU :
Après lecture des déclarations liminaires de Solidaires Finances Publiques 27 et de la CGT Finances publiques 27 (déclaration liminaire ci-jointe), M. Roche a annoncé que le nombre de potentialités était de 4, chiffre augmenté de 1 (soit 5 dossiers classés en « excellents ») à l’issue de cette CAPL.
Pour les dossiers classés « très bons » la direction proposera au final, 2 dossiers.
M. Roche a rappelé les « critères » retenus pour départager les agents. Il ne suffit pas d’être un très bon agent mais il convient de démontrer la capacité à pouvoir exercer le métier de contrôleur. Dès lors, il faut que figure dans le compte rendu d’entretien d’évaluation, la capacité de l’agent à encadrer une équipe, ce dernier doit faire preuve de prises d’initiatives, démontrer un sens de l’organisation et un sens aigu du service public. Bien entendu, les appréciations littérales doivent être excellentes, en adéquation avec le tableau synoptique et l’agent doit avoir obtenu régulièrement des réductions d’ancienneté. En tout état de cause, le concours reste la voie privilégiée notamment pour les « jeunes » agents.
Dans ces conditions, rappelons aux agents qu’ils doivent être très vigilants lors des entretiens d’évaluation quant au tableau synoptique et à l’expression du chef de service.
N’hésitez pas à vous rapprocher de vos élus en CAPL à ce moment-là.
Après évocation d’un certain nombre de dossiers par les organisations syndicales, il en est ressorti les listes suivantes :
Agents proposés « excellents » pour la liste d’aptitude 2018 et transmis au visa de la CAPN
1. LETAN Raymonde (Direction)
2. HANTZBERG Olivier (Trésorerie de Val de Reuil)
3. LOUIS Jean-François (ERD)
4. CRUCHET Catherine (Trésorerie de Louviers)
5. LE GAL Franck (SIP D’Evreux Sud)
Agents classés « très bons »
1) MULLER Maryline (CDIF Evreux)
2) THOMAS Céline (SIP de Verneuil)
Votes par liste :
Pour : Direction
Abstention : CGT FP – FO
Contre : Solidaires FP
Comme argumenté dans notre déclaration liminaire, la CGT FP s’est abstenue au moment du vote, tout en se déclarant favorable à la promotion des agents proposés.
Les élus en CAPL : Sylvie GUIGNARD – Jean-Pierre FONTAA
Expert : Arnaud TALARD
Article publié le 14 décembre 2017.