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- déclaration liminaire (PDF - 65.5 kio)
Compte rendu des CAPL B et C (notation) de la filière fiscale du 14 juin 2012
Seules deux demandes de révision de notation ont été formulées cette année dans la filière fiscale (un agent et un contrôleur). Les appels ne concernaient que les notes chiffrées.
Aucun agent de catégorie A n’a fait de recours.
Une seule déclaration liminaire a été lue par la CGT FP 27 pour les deux catégories.
A notre demande (cf déclaration liminaire), la direction a présenté sa position sur la note d’encouragement : « Avec la mise en place du statut unifié, la DDFIP a dû harmoniser les pratiques pour la notation de ses agents dans les deux filières. Auparavant, dans la filière fiscale, la note pivot (0,00) était considérée comme une note normale, et la note d’encouragement (+0,01) devait permettre aux agents de bénéficier l’année suivante d’une bonification d’au moins +0,02 si la manière de servir restait identique. Dans la filière gestion publique, la note pivot (0,00) était considérée comme une note d’alerte, et le +0,01 était utilisé pour souligner la valeur professionnelle des agents ».
Cette année, la Direction Générale a demandé une convergence vers le système existant dans la filière fiscale.
La CGT FP 27 a demandé si les agents avaient été informés de ce changement ? La réponse fut positive.
Réserves :
Pour pouvoir répondre aux agents qui font appel, la direction a mis en réserve deux + 0,02 pour les catégories C et B, et un seul pour la catégorie A.
Aucune réserve de +0,06 n’a été constituée, malgré nos demandes répétées.
La direction a rappelé les difficultés liées au contingentement des bonifications.
L’AGFIP a tenté de démontrer le décalage qui peut exister une année donnée entre la notation et les appréciations littérales. Selon lui, la mise en place de la rotation permet à chaque agent de bénéficier de façon régulière mais non permanente de réduction d’ancienneté, et ce pour une plus grande équité.
Toutes les bonifications mises en réserve ne seront pas attribuées au cours de ces CAPL. La direction nous a confirmé que notre département les retrouvera l’année prochaine.
La CGT FP condamne depuis son instauration la mise en place du contingentement des bonifications qui prive chaque année 50% des effectifs.
Les modalités de la prochaine notation ne sont pas encore arrêtées(un groupe de travail est en cours),La note chiffrée disparaitrait et 3 paliers de réduction pourraient être mis en place (3mois, 2 mois et 1 mois) pour 60% des agents. Le capital mois se déclinerait comme suit : 10% des agents obtiendraient 3 mois (minimum obligatoire), 10 % obtiendraient 2 mois, et 40% 1 mois. Comment dire avec certitude que les engagements pris cette année seront respectés l’année prochaine après commission d’harmonisation sachant que le système sera modifié en profondeur......A suivre !!
Examen des dossiers :
Les deux dossiers qui ont déposé un recours étaient représentés par une autre organisation syndicale. Après débats, les CAPL ont finalement accordé un +0,01 pour le cadre C, avec un engagement fort d’un +0,06 pour 2013 (sauf changement dans la manière de servir, et en fonction des contraintes
budgétaires) ; et le cadre B a obtenu une bonification de +0,02.
Votes :
CAPL n°3 (catégorie C) :
Pour l’attribution d’un +0,02 :
Administration = contre
Solidaires = Pour
CGT = Abstention
Pour l’attribution d’un +0,01 (avec engagement en N+1) :
Administration = pour
Solidaires = abstention
CGT = Pour
CAPL n°2 (catégorie B) :
Pour l’attribution d’un +0,02 :
Administration et CGT (seule la CGT a des élus en Contrôleur Principal)
Questions diverses :
Une organisation syndicale a évoqué la présence de quotas dans la saisie des déclarations d’impôts sur les revenus dans un SIP de notre département.
La Direction a réaffirmé qu’elle n’avait donné aucune consigne en la matière, et qu’aucun quota n’était demandé.
A la demande des personnels, la CGT FP 27 est intervenue pour que les agents qui dépassaient exceptionnellement les 12h de crédit sur la pointeuse (dans le cadre de la campagne IR) ne soient pas écrêtés.
La Direction est tout à fait favorable au principe. Elle souligne qu’il s’agit là d’arrangements locaux
Article publié le 18 juin 2012.