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- Décla liminaire (PDF - 44.5 kio)
COMPTE RENDU DE LA CAPL DU 24 FEVRIER 2012 des Contrôleurs de la Gestion Publique
Aux déclarations liminaires de la CGT FP 27 et de l’Union Snui Sud trésor Solidaires, M. GLOUX a renvoyé, comme à l’accoutumée, au niveau national toutes les revendications liées aux emplois.
Concernant les décharges syndicales accordées dans le cadre des CAPL, il a relayé les directives nationales qui confirment le maintien des règles existantes dans chaque filière jusqu’à harmonisation définitive.
Quant au projet d’affectation demandé par la CGT FP 27, M. GLOUX a refusé de se soumettre à cet exercice en affirmant suivre une nouvelle fois les consignes nationales.
Provocateur, il s’est félicité de voir que les organisations syndicales souhaitent participer à la confection du projet, à formuler des remarques et/ou des propositions……
La CGT a rejeté la cogestion proposée par M. GLOUX en indiquant que la confection du projet est de la seule responsabilité de la direction, et notre organisation doit veiller aux respects des règles d’affectation. La CGT FP 27 lui a rappelé que de très nombreuses directions départementales (Calvados, Seine maritime…) transmettent naturellement aux organisations syndicales les projets locaux de mutations pour un examen approfondi et pour faciliter le dialogue social. La CGT FP 27 a clairement reproché le manque de transparence de la direction, alors même que notre département est expérimentateur sur les « espaces de dialogue » (E.D.D) ! Dans la communication, la DDFIP de l’Eure a encore de belles marges de
progression !!
La CGT a profité de l’occasion pour rappeler à M. GLOUX les raisons qui ont poussé la Direction Générale (DG) à écarter Thiberville des « postes spécifiques ». Loin d’être une histoire de quotas, la DG estime que la vacance dans ce poste n’est pas structurelle, car la vacance ne date que du mois d’octobre 2011 (et donc inférieure à 2 mouvements de
mutation).
M. GLOUX a accepté notre demande, et proposera une nouvelle fois Thiberville comme poste spécifique. A ce stade, il a écarté toute fermeture du site.
Et pourtant la DG s’oriente vers la fermeture de postes de moins de 3 ou 5 agents.
Concernant le SIP de Bernay, bien qu’opposée à la compensation d’un agent d’une catégorie par une autre (cf liminaire) la CGT a rappelé qu’à l’issue de la CAPL des cadres C, l’agent qui a fait valoir ses droits à la retraite à/c du 1er mars 2012 n’était pas remplacé. La cellule recouvrement, composée initialement de deux personnes, se trouve donc réduite à sa plus simple expression.
La CGT avait déjà souligné la problématique de n’avoir qu’un agent sur une structure, notamment sur le SIP de Verneuil/Avre (prise de congés, continuité du service public, charge de travail importante, stress…..). La CGT a demandé à la direction d’assumer ses choix et d’informer l’agent en poste sur la cellule recouvrement, ainsi que le chef de service.
Pourtant M. GLOUX estime que le SIP de Bernay est bien à l’équilibre (référence TAGERFIP) malgré le départ en retraite…..Il affirme qu’avant la mise en place du SIP, la trésorerie mixte de Bernay ne comptait pas 2 emplois pour la gestion du recouvrement. Il souhaite dédramatiser la situation, et impliquer ponctuellement l’agent (FGP) de l’accueil à cette mission, ainsi que le cadre A du SIP. Pour alléger davantage la cellule, il évoque même la possibilité de transférer plus de dossiers au pôle de recouvrement forcé.
Aussi, M. Gloux reconnaît que la compensation d’une catégorie par une autre lui simplifie la tâche, et apporte une certaine souplesse dans la gestion des effectifs. Ainsi, sur la Trésorerie Municipale d’Evreux, un cadre B ne peut obtenir satisfaction car un cadre C, qui vient de
réussir le concours, a été affecté sur cette trésorerie !
La CGT a mis en évidence la charge considérable qui pèse sur le SIP de Bernay en matière de recouvrement (à la 4ème place départementale derrière les SIP d’Evreux Nord, de Vernon et d’Evreux Sud au regard des prises en charge IR, TH et TF).Elle a également souligné une très
nette augmentation de la réception sur ce Centre des Finances Publiques (+27% de 2010 à 2011 alors qu’un emploi de catégorie C a été supprimé dans le même temps à l’accueil au 01/09/2011). Et enfin, que le cadre A du SIP n’était pas issu d’un transfert d’emploi de la
Trésorerie de Bernay vers le SIP, mais d’une création nette.
La CGT a également dénoncé les choix de la Direction. En effet, celle-ci vient de prendre récemment la décision d’envoyer le cadre A du SIP de Bernay en formation pour appuyer la cellule CSP (contrôle sur pièces) et aujourd’hui une nouvelle orientation se dessine, à savoir s’impliquer dans le recouvrement.
La CGT a alors demandé à la Direction d’être plus transparente avec les agents et les chefs de service, de se positionner clairement sur le rôle du cadre A qui a déjà des charges importantes (gestion du personnel, suivi de dossiers spécifiques, adjoint du chef de service….).
M. GLOUX a prévu d’informer le chef de service de ses récentes décisions. Il a ajouté que la Direction générale n’excluait plus une certaine forme de polyvalence au sein du SIP. Selon lui, il faudrait impliquer les agents de la filière fiscale dans le recouvrement, et que ces derniers seront, à n’en pas douter, volontaires dans un proche avenir.
La CGT s’est une nouvelle opposée à ces propos en indiquant que les instructions de la DG avaient clairement défini les missions des agents au sein des SIP, en écartant cette polyvalence (séparation de l’assiette et du recouvrement). Elle a également rappelé les difficultés engendrées par les précédentes fusions (SIE ; CDI-CDIF…) et qu’il était peu probable que les agents des secteurs d’assiette, déjà en difficulté, souhaitent s’investir dans le recouvrement.
La circulaire du 6 mars 2009 expose l’ensemble des règles applicables aux cadres et agents lors de la mise en place des SIP. Les agents B et C issus d’une trésorerie spécialisée impôts sont alors prioritaires pour suivre la mission transférée vers le SIP. Ces derniers gardent
néanmoins la possibilité de rejoindre leur filière d’origine dans le cadre des mouvements de mutations locaux ou nationaux, dans un délai de 3 ans, et même si le service demandé se retrouve en surnombre. Il s’agit d’un droit au retour (prioritaire).
Pour cette CAPL, un agent était concerné par ce dispositif. M. GLOUX a pourtant refusé catégoriquement la réintégration du cadre B dans sa filière d’origine, puisqu’aucune arrivée ne venait compenser son départ.
La CGT a une nouvelle fois dénoncé les conditions de vie au travail, des agents isolés sur les SIP (difficultés pour prendre ses congés, fatigue, stress….) et a exigé l’application de la circulaire.
Après de multiples interventions, M. GLOUX a fini par accepter la mutation de l’agent au 1er septembre 2012, tout en indiquant qu’à la prochaine CAPL une personne se verrait affectée sur ce SIP, avec le risque d’un éloignement entre la résidence administrative et son domicile.
L’AGFIP a voulu faire assumer ce choix, dès à présent, aux organisations syndicales.
Les élus de la CGT ont rappelé que leur rôle était d’assurer une égalité de traitement dans cette CAPL, de garantir les droits des agents, et qu’elle n’était nullement responsable des suppressions d’emplois et de la faiblesse des recrutements, ces deux derniers points privant de
nombreux agents de mutation locale.
BILAN DE LA CAP Locale :
Mutations internes :
Sur 10 demandes de mutation à titre interne, 2 obtiennent satisfaction :
Mutation au 1 e r mars 2012 :
– Mme CHANTANT-BOUCHER Daphné (DDFIP Service Comptabilité) obtient la Paierie Départementale.
Mutation au 1 e r septembre 2012 :
– M. LANGLERON Bruno (SIP Bernay) est affecté à la trésorerie de Bernay
Les 8 autres demandes seront réexaminées lors de la prochaine CAP Locale : Mme PAGENAUD Sylvie (TP d’Evreux Ets Hospitaliers), Mme ECHALARD Marie-Hélène (DDFI-Service CEPL/Conseil), Mme COLLET Frédérique (Trésorerie de Beaumont-le-Roger), Mme BABUT Anita (Paierie Départementale), Mme COUPEAU Maryse (Trésorerie
de Verneuil S/Avre), Mme HOUBART Delphine (SIP de Louviers), M. RIBOT Emmanuel (Trésorerie de Gisors), M. THETIS Gino (Trésorerie de Gisors).
Arrivée au 1 er mars 2012 (suite à concours) :
– Mme REHEL Malinée est affectée à la trésorerie de Nonancourt.
Arrivées au 1 er avril 2012 :
– Mme MOUTON Véronique (Seine maritime) obtient la trésorerie de Pont Audemer.
– M. VARLET Emmanuel (Yvelines) rejoint la trésorerie de Saint André.
Départs en retraite :
– Mme LASSEUR Yolande (TP d’Evreux Municipale) le 01.03.2012
– Mme LEFORTIER Jocelyne (DDFIP – Service CEPL) le 01.04.2012
– Mme DESCOMPS Odile (Trésorerie de Pont Audemer) le 01.05.2012
– Mme HAMON Claudine (DDFIP – Service de la Redevance) le 01.07.2012
– M. GENIN Daniel (SIP Louviers) le 01.08.2012
Votes :
Administration et FO : Pour
CGT FP 27 (cf déclaration liminaire) : Abstention
Union Snui Sud Tresor Solidaires : Contre
Les délégués présents en CAPL :
– Catégorie B :– FONTAA Jean Pierre (CDIF Evreux Sud) - Frédéric OGNIER (SIE de Bernay)
Expert : PAGENAUD Sylvie (TP d’Evreux Ets Hospitaliers)
Article publié le 20 mars 2012.