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COMPTE RENDU DE LA C.A.P. LOCALE du 2 octobre 2008
Tableau d’avancement au grade de Contrôleur Principal
Dans le cadre du plan d’accompagnement de la fusion DGI/DGCP et des annonces faites par le ministre le 26 mars 2008 (décision ministérielle modifiant les critères de sélection définis dans la note de service
n° 08-010-V32 du 12 février 2008) au titre des promotions intra-catégorielles, M. Perrin (sous-directeur du bureau GRH) a rappelé les mesures particulières dont l’objectif est :
d’augmenter pour les deux filières, le taux de promotion par tableau d’avancement au grade de contrôleur principal en le portant à 21% (1544 pour la filière fiscale et 1518 pour la filière gestion publique),
de favoriser les fins de carrière en ciblant les promotions « au bénéfice de l’âge » (pour les agents proches de la retraite).
C’est pourquoi nous avons du classer en tête, les agents ayant 59 ans et plus.
Pour le département nous avions 5 emplois maximum d’agents ayant 59 ans ou + , et pour le classement normal 4 emplois + 1
(Déclaration liminaire jointe en annexe)
Avancement de C1 en CP :
4 agents de 59 ans ont été proposés et 6 agents à titre normal en Cap locale :
1. Mr Alain REBUFFEY : Paierie Départementale
2. Mme Lucette BUNO : T. de la Saussaye
3. Mr Daniel GODEST : T. d’Evreux
4. Mme Martine WINCENCIAK : T. de Breteuil S/ Iton
5. Mr Jean-Paul LECLERC : T. Evreux-Municipale
6. Mme Annick SERRE : T. de Gaillon
7. Mme Marie-Hélène BOURDON : TG/ Secrétariat
8. Mr Michel TIHY : T. de Routot- Bourg-Achard
9. Mme Annie GOMES : TG/ Ressources Humaines
10. Mr Alain VALADIE : T. de Verneuil S/ Avre
Votes :
Administration : 6 pour ;
CGT : 3 pour ;
FO : 3 pour.
Après examen de la CAP Centrale et classement définitif, les nominations se feront au 31 décembre 2008
Recours en notation
2 dossiers étaient présentés :
L’un pour une demande d’augmentation de sa note à + 0,02 et une modification de l’appréciation du notateur de second degré.
Ce dossier a obtenu satisfaction.
Votes :
Administration : 6 pour ;
CGT : 3 pour ;
FO : 3 pour.
Le deuxième portait uniquement sur le relèvement de la note à + 0,06 (note maximale).
Ce dossier n’a pas obtenu satisfaction.
Ce recours devra être présenté en CAP centrale dans les deux mois suivants la notification de la décision de la CAP locale (Instruction N° 08-010 V3 du 27 février 2008).
Votes :
Administration : 5 pour ;
CGT : 3 contre ;
FO : 2 contre.
Pour information :
Arrivée de Mme DARTRON Céline (détachement du Conseil Général du Val d’Oise) à la Trésorerie de Pont-de-l’Arche au 1er novembre 2008.
Recrutement de deux pactes en cours pour le 1er novembre 2008.
Recrutement de deux agents handicapés 1B et 1C pour affectation au 1er février (B) et 1er juin 2009 (C).
Déclaration liminaire
Nous considérons que le dialogue social est bafoué, car les syndicats n’ont pu intervenir qu’à la marge sur les nouvelles règles de classement au tableau d’avancement au grade de Contrôleur Principal du Trésor Public. En effet, la note de service est sortie le 12 septembre et le groupe de travail s’est déroulé le 22 septembre à la demande de la CGT.
La CAP locale est tenue dans la hâte et les élus locaux n’ont pas le temps d’intégrer les nouvelles donnes.
La variable d’ajustement qu’est l’âge rend le système illisible à long terme. Les contrôleurs ne peuvent pas avoir une vision claire de la date à laquelle ils pourront passer Contrôleur Principal, car cela dépendra de la situation démographique du réseau.
Le grade de Contrôleur Principal est banalisé, car 1/6ème des promus (30 % de la moitié des promotions pour le TA) ne dérouleront pas de carrière dans ce grade. Le concours est lui aussi dévalorisé car le tableau d’avancement représente cette année les 2/3 des promotions.
Les représentants du personnel.
les déléguées en CAP
Sylvie GUIGNARD (TG/Service Recouvrement) – Sylvie PAGENAUD (T. Evreux Ets Hospitalièrs) – Martine BRETONNET (TG/Service ATI/CMIB).
Article publié le 9 octobre 2008.