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DECLARATION LIMINAIRE CAPL N°1 D’AFFECTATION DU 06/07/12
Monsieur le Président,
Vous êtes prompt, en réponse à nos déclarations liminaires, à déplorer que nous n’y évoquons pas la notion de service public.
Nous tenons donc ici à vous assurer une fois encore notre attachement au service public. Mais rendre le service au public implique également des moyens pour le faire, notamment humains.
?? la DGFIP, sur le plan national comme au plan local, cela nous fonde à réitérer notre exigence d’arrêt des réformes, d’établissement d’un réel bilan contradictoire sur la fusion et d’ouverture immédiate des négociations sur l’ensemble des contentieux revendicatifs.
Des mesures concrètes sont à prendre immédiatement :
– Arrêt des suppressions d’emplois et comblement des postes vacants,
– Arrêt des licenciements et plan de titularisation des personnels non titulaires,
– Revalorisation du point d’indice, - Suppression du jour de carence,
– Accès automatique au 8ème échelon de la catégorie C,
– Abrogation de l’amendement Lamassoure portant atteinte au droit de grève,
– Abandon de la Prime de fonction et de résultats et de la réforme sur l’évaluation,
– Abandon du projet de corps interministériel des informaticiens.
Aujourd’hui, les points suivants vont être évoqués au plan local :
– l’approbation du règlement intérieur de la CAPL n° 1
– l’approbation de Procès-Verbaux
– le mouvement local des Inspecteurs de la Filière fiscale au 1er septembre 2012
– le mouvement local des Inspecteurs de la Filière Gestion publique au 1er septembre 2012
Sur le règlement intérieur :
Cette CAP est la première à se tenir depuis la circulaire du 23 mars 2012 qui définit les modalités de fonctionnement des CAPL à la DGFIP. Cette circulaire prévoit un délai maximal de deux jours pour les temps de préparation et de compte-rendu de CAPL (dont les délais de route). La CGT a déjà clairement affirmé son opposition à l’égard de telles dispositions qui sont un recul par rapport à ce qui existait dans la filière fiscale. Les élus ont donc désormais
moins de droits syndicaux pour la défense des personnels. La CGT demande l’établissement d’un calendrier prévisionnel des CAPL et la juste évaluation des autorisations d’absence en fonction de la nature des CAPL, du nombre et de la complexité des dossiers à traiter.
Il nous apparaît totalement arbitraire de fixer une durée maximale de 2 jours ne correspondant à rien d’autre qu’à une simple volonté d’encadrer encore plus les temps d’absence des élus.
C’est pourquoi la CGT 27 votera contre ce règlement intérieur.
Sur le mouvement local des Inspecteurs de la Filière fiscale :
La présente CAPL porte sur l’affectation en local de deux collègues déjà affectées au niveau national dans la spécialité Contrôle, respectivement sur les résidences de Louviers et d’Evreux. Vous suivez les voeux des collègues. Nous en sommes satisfaits.
La CAPL est également informée du projet d’affectation locale des inspecteurs de la Filière fiscale nommés ALD ou en détachement.
Cette information appelle deux observations de notre part :
– Vous projetez d’affecter sur le SIP EVREUX NORD, poste pastillé GP, une collègue issue de la Filière fiscale dont le poste en Direction est supprimé à compter du 1er septembre 2012.
Quelles sont donc les raisons qui justifient une telle affectation sachant qu’un autre poste de Direction reste pourvu par détachement et que de nombreux collègues de la Filière GP en sortie d’ENFIP sont affectés en Direction alors que certains d’entre eux ont demandé le SIP EVREUX NORD ?
– Comme nos collègues de la CAPL C, nous trouvons que la situation de la CH d’Evreux ne manque pas de piquant, en termes d’emplois. En effet, après avoir supprimé 3 emplois que vous justifiiez à l’époque par la mise en place de TELE-ACTES et de FIDJI, vous renforcez le service d’un agent C ALD EURE (effectif théorique de 7 pourvu à hauteur de 6.8 agents) et d’un inspecteur ALD EURE (effectifs théorique et réel de 1) !
Vous reconnaissez vous-même implicitement le besoin de personnel en renforçant cette structure et nous vous en remercions.
Sur le mouvement local des Inspecteurs de la Filière Gestion publique :
L’examen des projets de mouvements que vous nous avez communiqués avant CAPL (enfin pour la filière GP !) fait ressortir un certain nombre de curiosités, voire, plus grave, de nombreuses entorses à la règle de l’ancienneté administrative. La primauté de l’ancienneté administrative est pourtant clairement rappelée dans la note de service de la DGFiP du 15
février 2012.
Or, ce sera la troisième CAPL d’affectation que nous tenons paritairement ensemble, et c’est la troisième fois que nous sommes amenés à contester votre pratique consistant à déroger à cette règle de l’ancienneté administrative. Nous vous rappelons qu’à chaque fois, vous nous avez indiqué que ces contournements étaient exceptionnels.
Aujourd’hui, nous constatons que l’exception est en fait une règle.
Les règles de mutation doivent être transparentes, équitables, égalitaires et basées sur des critères objectifs et lisibles par les agents. C’est l’ancienneté administrative qui doit prévaloir. C’est d’ailleurs ce critère objectif qui doit être retenu aujourd’hui comme il le sera à l’avenir, y compris au niveau local.
Pascal RIOU Olivier CHALAYE
Article publié le 8 octobre 2012.