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DECLARATION LIMINAIRE CAPL N°1 APPELS DE NOTE (FGP) DU 07/09/12
Monsieur le Président,
Dans son discours de Montbéliard du 4 septembre dernier, Monsieur MOSCOVICI, Ministre de l’Economie et des Finances, a dit que : « l’évolution future de la DGFIP se fera en rupture avec l’approche de Révision Générale des Politiques Publiques. Cette approche comptable, mécanique et desséchante, a échoué à articuler une vision stratégique et cohérente de
l’action publique et de sa modernisation et […] correspond au degré zéro de la gestion stratégique des effectifs de la fonction publique ».
Il a aussi précisé sa méthode. A son sens, l’engagement de nouvelles réformes doit être nécessairement précédé d’une phase de dialogue approfondi.
Mais, il a aussi annoncé qu’il y aura, au niveau de notre Ministère, une évolution des effectifs.
D’expérience, nous savons que par évolution des effectifs, il faut souvent entendre suppressions de postes. Qu’en est-il ?
Monsieur MOSCOVICI parle ensuite de « nouveaux efforts » guidés par « la boussole de l’équité et le souci du management humain ».
Que seront donc ces nouveaux efforts ?
Quant à la nécessité de l’équité et du souci du management humain, la CGT FP la rappelait déjà depuis longtemps : l’organisation de nos missions imposée par la RGPP écartait ou niait systématiquement l’individu, son identité, sa propre conception du travail, ses valeurs et ses espoirs.
Même si l’administration considère que la fusion est arrivée à son terme, force est de constater que tout n’est pas harmonisé (mutations, affectations, listes d’aptitude, CAPL…).
De multiples Groupes de Travail vont encore se tenir d’ici la fin de l’année. S’ils se tiennent dans les mêmes conditions que celui du 31 mai dernier sur la notation, il y aura des situations de blocage.
A partir de 2013, est instaurée une évaluation par un entretien professionnel sans notation chiffrée. La Direction Générale va-t-elle maintenir une notation chiffrée en l’inscrivant dans ses statuts particuliers, comme le décret de 2010 lui en laisse la possibilité ?
La CGT FP dénonce une nouvelle fois cette réforme de la notation qui s’inscrit dans la continuité de celle déjà menée en 2002 où la logique est bien d’individualiser toujours plus les carrières et les rémunérations.
Puisque le Ministre parle d’une phase de dialogue approfondi, nous vous rappelons les revendications de la CGT FP en matière de notation, où c’est bien la question de la reconnaissance professionnelle des agents qui se pose :
- une notation de carrière, basée sur la détention d’un grade et échelon dans le corps,
- et non pas sur une comparaison et une mise en concurrence entre agents,
- le maintien d’une note chiffrée avec inscription dans les statuts particuliers,
- une notation organisée autour de l’appréciation de la manière de servir d’un agent, déconnectée de la notion de résultats. Les qualités professionnelles constituent l’essence même de la valeur professionnelle, par opposition à la réalisation ou non d’objectifs fixés unilatéralement et sans tenir compte de la situation des services,
- l’abandon de l’obligation faite aux agents de passer par un recours hiérarchique préalablement à tout autre recours,
- suppression des quotas de bonification qui ne permettent pas à un notateur d’attribuer à ses agents les bonifications qu’il estime être méritées, bonifications qui ont une incidence sur les déroulés de carrière dans les promotions par liste d’aptitude et même les tableaux d’avancement comme le dénonce la CGT.
Dans le cadre de l’harmonisation des procédures de recours, les CAPL auront une compétence préparatoire, les CAPN étant les seules ayant une compétence pleine. La CGT FP vous demande de constituer, dans le cadre des prochaines CAPL, des réserves pour bénéficier de réductions d’ancienneté de 1 à 3 mois (si la réduction de 3 mois devait être
maintenue, ce que nous contestons).
Nous demandons donc que les CAP jouent pleinement leur rôle et qu’elles puissent modifier les appréciations littérales et les notes chiffrées en octroyant la totalité des réserves de constituées, tant en réduction d’un mois que de trois mois.
Enfin, les droits syndicaux des élus en CAP, récemment revus à la baisse, doivent être révisés à la hausse pour que nous préparions les dossiers dans de bonnes conditions.
Pascal RIOU Olivier CHALAYE
Article publié le 8 octobre 2012.