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COMPTE RENDU CAPL N°3 DU 22 MAI 2012 TABLEAU D’AVANCEMENT AAP DE TABLEAU D’AVANCEMENT AAP DE 1ère classe 2ème classe
Après lecture des déclarations liminaires, l’ordre du jour a été évoqué.
Deux collègues ont été écartés du tableau d’avancement, un dans le grade d’AAP de 2ème classe et l’autre dans le grade de AAP de 1ère classe.
– Un agent issu de l’ex filière fiscale a été écarté du tableau d’avancement au grade d’AAP 1ère, car il avait obtenu une note négative au cours des 3 dernières années.
Monsieur Gloux a tenu à préciser qu’il s’agissait pour cet agent d’une pause dans l’évolution de son avancement, une note négative l’écartant d’office du tableau.
La CGT FP 27 sera très vigilante pour qu’effectivement il réintègre l’an prochain le tableau d’avancement après cette pause.
– Un second agent, issu de l’ex filière gestion publique, a été écarté du tableau d’avancement à cause de sa manière de servir.
A la demande de la CGT FP 27, M. Gloux a précisé les différentes raisons qui l’ont poussé à écarter ces deux agents.
– 3 points mis en évidence par la Direction :
- Un des agents écarté était trop souvent en arrêt maladie.
- Le temps partiel (de longue date) a aussi été évoqué.
La CGT FP 27 est immédiatement intervenue sur ces positions qui sont discriminantes. Il est inadmissible d’écarter un agent d’un tableau d’avancement à cause d’arrêts maladie.
M. Gloux a tenu à préciser qu’il s’agissait d’absences injustifiées et non d’arrêts maladie.
La CGT FP 27 a rappelé que le temps partiel est un choix personnel, et qu’en aucun cas cet argument ne pouvait être retenu pour priver un agent d’avancement. Selon la CGT FP 27, les agents qui ont fait ce
choix, souvent pour des raisons familiales, bénéficient certes de plus de temps libre, mais avec un salaire en conséquence.
M. Gloux comprend qu’un agent puisse demander un temps partiel pour garder ses enfants mais uniquement. Il estime que le temps partiel doit être limité dans le temps, et que tout bon agent devrait reprendre à un moment ou à un autre à plein temps (à son initiative, ou à la demande de sa hiérarchie).
La CGT FP 27 a condamné cette position. Un agent ne doit pas être sanctionné sur le simple fait d’être à temps partiel.
– L’agent de la filière gestion publique est depuis longtemps à la note pivot.
Selon monsieur Gloux la note pivot dans cette filière est comparable à une sanction. Un bon agent devrait bénéficier chaque année d’une majoration de + 0,01 (sans gain réel).
Dans les deux filières, les pratiques d’attribution du +0,01 divergeaient. En filière fiscale, le +0,01 était un signe d’encouragement concernant les agents ayant vocation à obtenir l’année suivante un +0,02 (donc peu attribué), alors qu’en filière gestion publique, il visait à souligner la valeur
professionnelle des agents dont la manière de servir se rapprochait de ceux ayant obtenu un +0,02 (souvent attribué) sans pour autant constituer un engagement ferme de +0,02 l’année suivante.
La CGT FP 27 a voté « pour » les agents proposés sur les tableaux d’avancement, et « contre » le fait d’écarter certains agents.
La CGT FP 27 a expliqué ses votes, en précisant que tous les
personnels remplissant les conditions statutaires devraient pouvoir bénéficier d’un avancement (carrière linéaire) sans aucune restriction.
DECLARATION LIMINAIRE DU 22 MAI 2012 TABLEAU D’AVANCEMENT AAP 2ème classe TABLEAU D’AVANCEMENT AAP 1ère classe
Depuis trop d’années, les agents des finances publiques subissent d’incessantes réformes, et dans le même temps de nombreuses suppressions d’emplois. Les conditions de travail se dégradent sans
cesse : manque de personnel, objectifs revus à la hausse régulièrement, missions qui se télescopent dans un calendrier de plus en plus contraint,... Quand arrêtons-nous la casse.? Comment ces agents peuvent-ils également accepter d’une part, le gel du point d’indice et d’autre part une notation toujours plus orientée vers l’individualisme, le « mérite » et subjectivité des notateurs capables de (leur infliger ou de les condamner ?) à une double peine : un manque de reconnaissance professionnelle et l’atteinte à
leur pouvoir d’achat !!!
La CGT Finances Publiques 27 réaffirme son attachement à la défense et au renforcement du statut général des fonctionnaires, à la reconnaissance des qualifications dans le déroulement de carrière en facilitant la promotion interne dans un cadre de droits et de garanties forts inscrits dans des statuts particuliers.
La CGT Finances Publiques revendique :- un déroulement de carrière linéaire, pour les catégorie C et B, au sein d’une seule et unique grille indiciaire pour chaque corps. En effet pour les personnels d’un même corps ayant les mêmes fonctions, définis dans un même statut particulier, les grades actuels ne trouvent aucune justification.
– une amplitude indiciaire minimum de 1 à 2 ; l’indice de fin de carrière doit au moins être le double de celui de début de carrière, sans toutefois allonger la durée des carrières. Une grille unique à amplitude indiciaire plus importante, sans barrière, avec un rythme d’avancement d’échelon plus rapide et régulier, correspond mieux à la reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise tout au long de la carrière.
La CGT Finances Publiques 27 s’est interrogée sur le changement de définition qui à la zone prévisible de sélection (ZPS) contingentée par son financement, est devenue plage utile de sélection (PUS). Les agents dans la zone statutaire mais toujours pas budgétisée seraient-ils inutiles, jusqu’à quand ?
L’utilité ne serait-elle liée qu’au financement de notre statut ? Dans le cadre de la carrière actuelle, la CGT Finances Publiques 27 condamne ces contraintes budgétaires qui limitent le nombre de promus et empêchent nombre d’agents d’accéder à l’indice terminal du dernier grade avant leur retraite.
La promotion des agents au grade supérieur devrait être obligatoire dès lors qu’ils remplissent les conditions statutaires.
Sur le plan local, ces revendications ont tout leur poids puisque 19 sur 29 agents pour le TA AAP 2 et pire 16 sur 54 pour le TA AAP 1 sont écartés de tout avancement pour des raisons financières ou désormais ’utilité .Concernant le tableau d’avancement au grade d’AAP 2ème classe et au grade d’AAP 1ère classe, la CGT Finances Publiques 27 votera contre car 2 agents n’ont pas été promus.
La CGT Finances Publiques 27 rappelle qu’elle revendique une carrière linéaire et la promotion de tous les agents remplissant les conditions statutaires.
Les élus en CAPL Ludovic POUTREL Mireille VULSIN
Article publié le 14 juin 2012.