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- LIMINAIRE DES CAPL C (PDF - 51.3 kio)
CAPL D’AFFECTATION DES AGENTS C (F.G.P-F.F) DU 28-06-12 COMPTE RENDU ET LIMINAIRE
Après lecture des déclarations liminaires de Solidaires finances publiques et de la CGT finances publiques 27 M GLOUX a souhaité répondre à quelques points :
Selon lui, la création de la DGFIP n’a pas induit de suppressions d’emplois supplémentaires, les suppressions d’emplois auraient de toute façon eu lieu dans la fonction publique, quant à la fusion elle a amélioré les acquis des agents (salaires-règles des gestion...).
Les missions n’ont pas été dégradées.
Les possibilités de mutation sont plus grandes pour les agents grâce à la fusion. Le bilan de cette fusion est particulièrement positif. Il reconnaît tout de même que les suppressions d’emplois génèrent des tensions dans le fonctionnement des services.
La CGT est ré-intervenue pour indiquer que si la RGPP était à l’origine des suppressions d’emplois, il n’en demeure pas moins que la fusion à la DGFIP a supprimé et supprime toujours des emplois.
La direction comme toujours se refuse de voir la réalité en face, conditions de travail dégradées, augmentation de la charge de travail par agent.....
L’ordre du jour portait sur l’affectation locale des agents C des 2 filières selon les règles propres à chacune.
Pour la filière fiscale, le projet de la direction a respecté la règle (de l’ancienneté dans le grade) pour tous les dossiers.
La CGT FP 27 a souligné le déficit réel d’agents dans les services une fois enlevées les congés longue maladie-longue durée et mi temps thérapeutique (cf décla liminaire ci dessous).
D’autre part, il a été fait remarqué avec insistance à la direction que des structures restent déficitaires après le mouvement.
Dans le même temps la CH d’Evreux bénéficie d’un agent en renfort alors même que tous les postes sont pourvus dans la structure. Pour mémoire 3 postes ont été supprimés ces dernières années.
A cela la direction répond qu’il s’agit d’un déficit conjoncturel, qu’il y a des marges de progrès en réduisant les délais. Pour cela, la direction a travaillé en partenariat avec les notaires afin d’utiliser de façon plus systématique télé actes.
La CGT estime que le problème ne peut-être conjoncturel dés lors que les ventes immobilières sont en forte régression depuis plusieurs mois, il s’agit bien de suppressions d’emplois trop importantes dans ce service et d’un déficit structurel d’emplois.
Passage au vote :
Pour Administration et FO
Abstention : Solidaires FP- CGT FP (cf décla liminaire) - Sans étiquette
Contre : néant
Pour la filière gestion publique, le projet de la direction nous a été présenté au début de cette CAP.
Après une interruption de séance demandée par la CGT, le projet a été repris cas par cas (cf décla liminaire).
La direction a affecté des agents C en tenant compte également des effectifs B, c’est à dire en affectant quelquefois des agents sur des emplois qui n’existent pas (situation de surnombre).
La CGT FP 27 déplore cette situation qui dans les prochains mouvements nationaux (mise en place des RAN) créera des situations de sur effectifs dans certains postes comptables et donc une incertitude sur la maintien des agents en surnombre.
Deux agents n’ont pas obtenu satisfaction.
La CGT est intervenue à deux reprises sur la situation dégradée de la paierie départementale au regard de missions supplémentaires (transfert de compétence de l’Etat vers le département..) et en demandant la modification à la hausse du tableau des emplois.
M GLOUX n’a pas apporté de solutions en terme d’effectifs ; il attend l’arrivée du nouveau chef de poste tout en reconnaissant une surcharge de travail.
Il a été évoqué la problématique de Thiberville où M GLOUX avait la possibilité d’y affecter un agent. Il a préféré conserver sa demande de poste spécifique en vue d’une arrivée nationale. D’autre part Thiberville étant selon la direction « strictement à jour » (sic) Beuzeville a été choisie au regard de ses difficultés.
Passage au vote :
Pour Administration et FO
Abstention : Solidaires FP- CGT FP (cf décla liminaire) - Sans étiquette
Contre : néant
Questions diverses :
A une demande d’une OS concernant la réorganisation du SIP de Louviers, la CGT est intervenue en indiquant avoir écrit à M GLOUX sur ce même sujet (voir le courrier sur le site local CGT FP 27) en lui demandant l’arrêt de toutes restructurations dans l’attente des conclusions de la DG suite aux groupes de travail avec les organisations syndicales nationales. Pour la CGT cette réorganisation locale devance les choix de la direction générale en la matière.
Mouvement de mutation (FGP) après CAPL :
16 demandes formulées
11 ont obtenu satisfaction.
Au 1er septembre 2012
Mme FILATRE Anne Marie (SIP Evreux Nord) obtient Val de reuil
Mme LOMENEDE Corinne (La Saussaye) obtient Pont de l’Arche
Mme PERRIER Pascale (Val de Reuil) obtient SIP Louviers
Mme BRASSY Patricia (Montfort) obtient SIP Pont Audemer
Mme FIEVET Aurélie (TPH) obtient SIP Evreux Nord
M. CALABRESE Bruno (stagiaire) obtient Beuzeville
M. CANON Yoann (stagiaire) obtient SIP Bernay
M. LARROUMETS Eric (stagiaire) obtient la DDFIP
M. LE ROUX Sylvain (stagiaire) obtient St André de l’Eure
M. MADIOT Michael (stagiaire) obtient La Saussaye
M. ROBIC Marc Antoine (stagiaire) obtient la DDFIP
Les élus en CAPL :
Titulaire : M. POUTREL Ludovic
Suppléante : Mme VULSIN Mireille
Experts : Mme GENELLE Sandrine, M. TALARD Arnaud
Article publié le 6 juillet 2012.