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LIMINAIRE INTERSYNDICALE RESTRUCTURATIONS 2018
Monsieur le président,
Ce nouveau gouvernement est bel et bien dans le prolongement du précédent. En effet, la Fonction publique et ses agent-e-s semblent bien, une nouvelle fois, et dans la continuité des précédentes décennies devoir endosser la responsabilité de la dette publique.
Dans ce fameux programme figure en bonne place une nouvelle mesure de diminution des effectifs de la Fonction publique à hauteur de 120 000 suppressions d’emplois, dont 50 000 pour la FPE, auquel s’ajoute désormais le gel du point d’indice, et la remise en place du jour de carence !
La DGFiP devrait donc encore, selon toute probabilité, contribuer à hauteur de 25 à 30 000 suppressions d’emplois !
Pour le gouvernement en place, Bercy continue donc de figurer au rang des ministères non prioritaires.
S’il existe des emplois publics, c’est bien qu’il existe des missions de service public. Si la DGFiP dispose dans le programme 156 d’un volant d’emplois publics, c’est qu’elle est en charge de missions qui relèvent de la puissance publique, régalienne par nature.
Aujourd’hui, la DGFiP ne perd pas de missions, même si le cadre législatif et réglementaire a ouvert les portes à une forme de privatisation et que l’externalisation nous guette. La charge de travail par agent ne cesse d’augmenter, dans ce cadre, vouloir continuer de supprimer des emplois à la DGFiP, sans autre forme de procédé et dans une approche purement comptable, relève donc du pur dogmatisme.
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Défendre le service public et les agents de la DGFiP passe d’abord par la dénonciation de cet état de fait.
Il semblerait essentiel plutôt que de poursuivre cette fuite en avant que la DGFiP fasse un bilan de dix ans de réorganisations continues. La DGFIP doit mesurer les conséquences de son démantèlement et ses impacts sur les conditions d’exercice des missions, son organisation territoriale et sur la situation des personnels (doctrines d’emplois, déroulement de carrière, technicité, qualifications).
Les réformes passées ont démontré leurs effets néfastes sur la DGFIP, c’est pourquoi , l’ensemble des organisations syndicales présentes réitèrent leur demande d’un bilan sur l’état de nos missions et l’ouverture d’un espace d’échanges et de négociations.
La réforme permanente des structures et de la répartition des missions entre « front -office » et « back-office », la spécialisation et les travaux de masse, la concentration/centralisation constitue une des causes des maux dont souffrent les agent-e-s de la DGFiP aujourd’hui.
Nous insisterons donc à nouveau sur le fait que le Directeur général n’impose aucune restructuration aux directeurs locaux et vous demandons d’y renoncer.
L’intersyndicale DDFIP 27 s’attache avec persévérance à permettre aux agents d’exercer leurs missions de service public partout sur le territoire, de manière physique et directe en cohérence avec les demandes et les besoins du public et des collectivités locales et cela dans le respect de leurs droits et garanties.
Elle conduit cette démarche dans un contexte d’austérité qui met à mal à la fois les missions et les conditions de vie au travail des collègues. Notre action doit donc viser la mobilisation générale des personnels afin de faire aboutir leurs légitimes revendications. Depuis plusieurs années l’adaptation de l’administration locale des finances n’a eu de cesse de détruire les collectifs de travail en réduisant l’accès au service public des finances sous prétexte de dématérialisation à outrance.
Le réseau des trésoreries a ainsi vu la fermeture de 13 structures depuis 2007, le regroupement des SIE d’Évreux, le transfert du SIE des Andelys à Louviers et la spécialisation de 6 trésoreries SPL avec pour palliatif, un accueil sur RDV et sur place, mais qui n’existe que sur le papier.
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Les SPF hors Évreux seront regroupés au 1er septembre 2017, ainsi le service de publicité foncière se retrouvera centralisé sur 3 résidences au prétexte d’une généralisation de téléacte, avec à terme une externalisation forcé de la mission…
L’enregistrement sera intégralement regroupé à Évreux au sein d’un SPF-E, alors que ces services avaient déjà subi un regroupement sur 2 pôles adossés respectivement au SIE d’Évreux et à celui de Louviers.
La mission d’évaluation domaniale sera transférée à Rouen également en septembre 2017.
Nous avons perdu le contrôle de la redevance audiovisuelle des particuliers, ainsi que le traitement du contentieux juridictionnel ; Le contrôle fiscal tend à se régionaliser avec déjà la BCR placée en partie sous tutelle de la DIRCOFI. Nous avons perdu la caisse des dépôts et Consignation, nous perdrons le service de la dépenses ;
La mission foncière et notamment les CDIF du département ont disparu pour laisser place à une seule structure localisée à Évreux avec en son sein 2 entités aux métiers totalement différents etc ...
Toutes ces actions ont bien pour but de réduire le nombre de services, à présent exsangues de personnels. Elles permettront de constituer des unités de taille supérieure, mais pour combien de temps ? Et dans le même temps, vous oubliez de le souligner, des unités de taille inférieure donc fragilisées.(cf. trésoreries spécialisées)
Elles n’ont qu’une seule finalité, absorber les suppressions d’emplois passées et à venir.
Enfin, sur le plan des compétences, seule une formation de qualité en dehors de toute préoccupation budgétaire pourra permettre aux agents de confirmer leurs expertises sur des missions complexes de manière pérenne.
C’est ainsi que l’intersyndicale 27 condamne chacun de vos projets pour 2018 et vous fait part de ses remarques et interrogations pour lesquelles nous attendons des réponses précises.
1)Regrouper en un seul SIP les deux services actuels posent pour nous des contraintes inacceptables :
– Un accueil physique qui sera ingérable en période de charge (près de 800 réceptions journalières) sans compter l’accueil primaire du site.
– Des infrastructures d’accueil non adaptées à une telle réception. Actuellement 12 guichets sont ouverts en cumulé sur les 2 sites. A Évreux sud, seuls 6 guichets sont disponibles…
– La salle d’attente est sous-dimensionnée, et la promiscuité risque de créer de très forte tension au niveau du public.
– Quant au stationnement, pour les agents, il est notoirement insuffisant, pour les usagers, il est inexistant et accidentogène.
– Concernant l’emplacement physique du service, beaucoup de questions sur l’installation restent sans réponse, de même que les impacts en termes de conditions de vie au travail pour lesquels nous demandons l’avis du CHSCT.
– Nous ne disposons d’aucun éléments concernant les impacts RH ni même sur l’encadrement pour cette nouvelle structure sans nul doute reclassée ?
Enfin, nous dénonçons le jeu de chaises musicales qui touche de nouveau les agents du site d’Évreux sud sans cesse réaménagé et dans les travaux.
2)Transfert et regroupement de la mission hospitalière
Là aussi beaucoup de questions restent en suspens :
– Une perte de technicité certaine, avec les agents qui ne suivront pas leurs missions.
– Quels emplois seront prélevés et où ? Vous nous demandez de valider une réforme sans connaître les problématiques emplois et RH …
– Aucune information sur l’aménagement des nouveaux locaux et les conditions dans lesquelles les agents intégreront la nouvelle structure ? Sur quel site sera implantée la nouvelle trésorerie hospitalière ? La création d’une régie à l’hôpital d’Évreux est-elle envisagée ?
– Aucune information sur le déclassement des trésoreries impactées et les incidences sur l’encadrement ?
– Vous nous parlez de la carte de l’ARS et de son impact. Quelle sera la nouvelle carte hospitalière ? Nous ne la connaissons pas à ce jour…
3)Spécialisation de 5 trésoreries SPL :
Cette spécialisation des trésoreries mixtes va, là aussi, entraîner son lot de conséquences :
– Une réduction du service de proximité, le public devra se déplacer aux SIP de rattachement.
– Une fragilisation de la structure ainsi spécialisée, qui risque de perdre un emploi au PLF 2018 comme on l’a déjà constaté en 2017.
– Sans nul doute la carte des trésoreries une fois « spécialisées » sera alignée avec celle des EPCI, et conduira à de nouvelles fermetures de structures.
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– La charge des SIP va croître très fortement, sans transfert d’emplois pour absorber ces tâches. (voir ASR 2017)
– Et, là aussi, quels impacts sur le classement des trésoreries et sur les personnels ?
4)Sur la fermeture des trésoreries de Beaumont le Roger et de Pont de l’ Arche et sur la participation aux maisons de service au public mises en place par les collectivités locales.
– Les agents des finances publiques n’ont pas à subir la politique néfaste de la direction générale. Si un besoin existe, il faut garder la trésorerie ! Si vous maintenez votre décision, nous nous opposerons à toute permanence où qu’elle soit localisée.
– Il n’est pas acceptable d’imposer des permanences à des agents qui ne le souhaitent pas et qui seront désignés d’office pour les assurer. Pendant combien de temps rembourserez-vous leurs frais de déplacement ? Les agents qui demanderont une affectation sur une trésorerie existante seront-ils informés d’un possible déplacement à l’extérieur, dans une MSAP ? Nous vous demandons que les agents en soient informés lors des mouvements locaux.
– Concernant la fermeture des 2 trésoreries, avec le transfert des charges correspondantes, nous nous interrogeons, quel est, selon vous, le degré de soutenabilité de la charge pour le poste comptable accueillant ?
– Mêmes questions que précédemment, quel nouveau classement pour les postes ? Et, là aussi quels impacts sur les personnels ?
– De manière générale,sur ce sujet, nous dénonçons le transfert des charges de l’État vers les collectivités locales . De plus, ce n’est qu’un mauvais palliatif et une fausse bonne solution un service au rabais comme le disent eux-mêmes certains élus.
Ces MSAP auraient une utilité dans les zones dépourvues de structures de la DGFIP, pour créer un service inexistant mais pas pour supprimer ceux qui existent !
5) Le transfert du SIE de Verneuil/Avre vers le SIE d’Évreux et de celui de Bernay vers celui de Pont Audemer.
La direction générale affiche la volonté de faire disparaître du paysage les SIP-SIE.
Premièrement, aucun élément chiffré ne vient corroborer le fait que les résultats de ces services sont moins bons que ceux d’un SIP ou d’un SIE.
Deuxièmement, vous indiquez la difficulté de gérer deux entités aux missions différentes par un seul chef de service, mais parallèlement vous créez à Évreux un SPF-E, service qui sera géré par un seul chef de service alors même qu’il s’agit bel et bien d’adjoindre des missions de nature très différentes. Si la DG souhaite véritablement la disparition des SIP-SIE, elle peut recréer un SIE de pleine compétence à Verneuil s/Avre et à Bernay.
Et s’est-on interrogé sur les besoins des publics en la matière ?
A contrario des éléments apportés dans votre document de travail du CTL, les visites aux SIE concernent un public bien plus étendu que celui des experts comptables et conseils (autoentrepreneurs- TPE sans comptable petits agriculteurs sans centre de gestion- délivrance des quitus pour l’achat de véhicules- reliquataires- demande de renseignements divers en lien avec la création d’entreprises…) et ce malgré la dématérialisation.
Concernant le SIE de Verneuil/Avre :
D’un point de vue de l’immobilier : il n’y a aucune cohérence entre les importants travaux immobiliers qui viennent de se terminer, les sommes investies sur le site de Verneuil (les agents attendaient ces travaux depuis plus de 17 ans) et le transfert envisagé du SIE.
D’autant plus que sur Évreux, le site de Politzer n’est pas extensible, il faudrait prendre en compte la problématique du stationnement (agents et usagers) et votre projet de rapatriement des PCE, PCRP et SIP (cf supra).
De plus, votre fiche d’impact est incomplète, le cadre A a toujours été positionné sur les 2 structures et non sur le seul SIE. Cela n’est pas sans conséquence sur le devenir de l’agent.
De même nous ne connaissons pas les impacts RH induits par cette restructuration.
Concernant le SIE de Bernay :
Le bâtiment est le plus récent du département (1991) et non amianté contrairement à celui de Pont-Audemer. De plus, Bernay reste sous-préfecture et siège du tribunal de commerce. On peut se poser la question de l’utilisation à venir des locaux vides pour moitié suite au transfert du SPF au 1/9/2017 et des éventuels transferts du SIE et du PCE.
Même questions sur les impacts RH.
6) Sur les PCE multi sites :
Le seul critère de l’animation des pôles excentrés ne peut suffire à décider d’une seule implantation au chef-lieu de département. Dans votre document de travail, vous justifiez la création d’un pôle unique par le fait « qu’une équipe unifiée constitue une évolution très positive pour les agents ». Or, les liens étroits entre SIE (gestion) et PCE(contrôle), comme la connaissance du terrain, ont démontré l’intérêt d’avoir des services sur la même résidence.
Les PCE sont amenés à faire des vérifications sur place, par conséquent, la centralisation va engendrer des trajets en mission beaucoup plus longs et une perte de connaissance du terrain.
De plus, aucun élément n’est donné sur la répartition des dossiers qu’elle soit géographique ou même sur la base d’un autre critère entre les agents ni sur l’organisation du travail.
Les impacts RH sont considérables entraînant l’augmentation des distances, les trajets des agents allant avant transfert de 0Km à une distance inférieure à 30km et après transfert de 30Km à 120km.
7) Sur le regroupement des antennes du PCRP sur Évreux
Là aussi, le seul critère de l’animation des pôles excentrés ne peut suffire à décider d’une seule implantation au chef-lieu de département. Dans votre document de travail, vous justifiez la création d’un pôle unique par le fait « qu’une équipe unifiée constitue une évolution très positive pour les agents ».
Or, les liens avec les SIP sont indéniables du point de vue contrôle patrimonial et situation personnelle des redevables. De même, les évaluations sont beaucoup plus aisées pour les agents présents sur le terrain et qui ont la connaissance du secteur et du tissu fiscal.
Enfin les impacts RH ne sont pas précisément indiqués or, ils seront en l’état actuel des règles de gestion énormes notamment en termes de distance à parcourir pour rejoindre Évreux. Cela engendrera des temps de trajets importants et des risques routiers supplémentaires.
De manière générale, sur les règles d’affectation RH et dans l’attente de l’instruction pour 2018, nous vous demandons de renseigner les agents sur les règles de gestion et d’affectation :
– règle du maintien à résidence
– règle de gestion dans le cas de création d’un SIE dit « antenne »
Sachez qu’un très grand nombre d’agents concernés par ces transferts ne souhaitent pas suivre la mission pour des raisons de distance (département rural) et de vie familiale.
Le CTL demande que le CHSCT se prononce et donne un avis sur chaque fiche d’impact et réorganisation envisagée.
Nous dénonçons la précipitation avec laquelle vous organisez les réunions institutionnelles et représentatives des personnels et cela pendant la période estivale alors que les agents et les élus sont pour la grande majorité d’entre eux en congés.
Les plannings sont faits dès janvier dans les services afin de s’organiser au mieux et l’absence imprévue des élus génère des difficultés. De plus , nous n’avons pas pu consulter l’ensemble des agents et services concernés par votre ASR .
Il s’agit d’un projet de grande ampleur qui aura des conséquences sans précédent sur le réseau et totalement néfastes en termes d’impact RH et de service public. Le manque de dialogue social et de concertation sur vos projets n’est pas acceptable, les agents étant les derniers avertis, et pourtant les premiers impactés.
Pour l’ensemble de ces raisons l’intersyndicale Solidaires Finances Publiques, FO-DGFIP et CGT Finances Publiques votera CONTRE tous vos projets.
Nous vous demandons de transmettre cette déclaration à la Direction Générale afin qu’elle en dispose avant validation de votre projet ainsi qu’à la délégation interrégionale.
Les élus au CTL de la DDFIP de l’Eure.
Article publié le 31 août 2017.