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LIMINAIRE ET COMPTE RENDU CT 27/02/2017
LIMINAIRE
Le Directeur Général a choisi de s’attaquer au dialogue social en diminuant les temps de préparation et en ne prenant plus en charge les frais des élus suppléants dans les CT mais aussi dans les CAP nationales et locales.
L’objectif du DG est, sans nul doute, de remettre en cause les droits de tous les agents à travers ceux de leurs représentants. Rappelons tout de même que ce sont plus de 80 % des agents de la DGFIP qui se sont exprimés aux dernières élections professionnelles !
Avec cette nouvelle dégradation du dialogue social, ce sont d’énormes difficultés, voire l’impossibilité, pour nos représentants CGT de défendre les droits à mutation, d’avancement, de recours contre l’évaluation, et plus généralement les conditions de vie au travail et les missions des agents.
La CGT Finances Publiques, attachée au respect de la démocratie et du droit syndical, tout comme à la défense individuelle des agents dans un cadre collectif, condamne fermement les décisions unilatérales prises par le Directeur Général.
La CGT Finances Publiques revendique :
le maintien des droits existants pour le fonctionnement des CT mais aussi des CAP locales, nationales et des CHS-CT
les moyens aux élu-e-s et représentant-e-s des personnels pour accomplir leur mandat et assurer la défense des personnels de la DGFIP.
La CGT votera donc contre ce règlement intérieur.
Vous ajoutez à l’ordre du jour de ce CT un point d’information relatif au CT emplois de janvier 2017, CT emplois dont les conclusions ont été rejetées à l’unanimité par les représentants des personnels. Nous récusons d’abord l’idée d’un renfort spécifique de 500 ETP au titre de l’accompagnement de la mise en place du PAS. Il s’agit en réalité de la non suppression de 500 ETP, cette non suppression ne peut être regardée comme un quelconque renfort dans les services. En effet, l’ implantation annoncée de 2B (SIP Evreux Nord et Louviers) et 1C (SIP Pont Audemer) est annulée par une prétendue « efficience dans la réalisation des missions ». Il n’y a donc aucune implantation de postes au titre du PAS.
Quels sont d’ailleurs les éléments qui vous ont permis de dégager une efficience ? Aucun élément ne figure sur ce sujet dans les documents du CTL du 3 janvier. D’autre part, tous les SIP et SIE du département vont être impactés par ce nouveau dispositif.
Où sont les créations d’emplois pour absorber ces nouvelles charges ?
Concernant les perspectives budgétaires 2017, vos marges de manœuvre sont plus que réduites puisque les seules économies que vous envisagez ne peuvent reposer que sur l’affranchissement (développement massif de Clic’esi, centralisation de l’affranchissement à la Direction) et rationalisation du parc des imprimantes.
A ce titre êtes vous en capacité de chiffrer ces économies au titre de l’année 2016 et de l’année en cours ?
Toujours pour clic’esi, nous sommes en total désaccord avec vous sur le fait d’attribuer prioritairement une mise à niveau des équipements aux services les plus utilisateurs.
L’ informatique est un outil de travail pour chaque agent de la DGFIP, il est inconcevable que chacun n’est pas les moyens de travailler dans de bonnes conditions. Le renouvellement du matériel doit donc se faire à l’identique pour tous les agents du département.
Plus généralement, vous insistez sur l’aspect conditions de vie au travail uniquement par l’approche purement matérielle et comptable sans évoquer les sujets propres au travail.
Pour la CGT, il ne s’agit pas d’avoir un service public au meilleur coût mais un meilleur service public pour un certain coût.
COMPTE RENDU
Ponts naturels 2017 : 26 mai-14 août
La Direction a défini comme ponts naturels les vendredi 26 mai et lundi 14 août 2017. La CGT s’est abstenue lors du vote estimant que la décision d’octroi de ponts incombe au Ministère afin d’éviter toute disparité entre les départements. En outre, la CGT s’est toujours opposée à ce que ces jours soient pris au titre de congés ou récupérations.
Fonctionnement des Comités Techniques Locaux :
Le Directeur Général de façon unilatérale, a décidé de diminuer de moitié les temps de préparation des représentants des personnels siégeant dans les différentes instances, CT et CAP à compter du 1er janvier 2017. En effet, ce temps de préparation accordé par l’Administration permet aux élus de préparer les réunions (lecture, analyse et exploitation des documents de travail) puis d’en faire un compte rendu aux agents. C’est pourquoi les 3 OS départementales ont voté contre ce nouveau règlement qui sera soumis une seconde fois en CTL comme le prévoient les textes. Cependant, l’Administration ne compte pas modifier le texte, il s’imposera donc à nous dès les prochaines réunions.
Par ce dispositif, la DG remet en cause les droits à la défense
de tous les agents à travers ceux de leurs représentants
Prélèvement à la source (PAS) : au final pas d’emploi supplémentaire
Le Directeur a porté à l’ordre du jour de ce CT un complément au CT emplois de janvier 2017, CT emplois dont les conclusions avaient été rejetées à l’unanimité par les représentants des personnels en présence d’une centaine d’agents.
Rappelons qu’ initialement la loi de finances 2017 prévoyait la suppression de 2130 postes au titre de la mise en place du PAS, ce chiffre a été diminué de 500 ramenant le total des suppressions à 1630 soit pour l’Eure 3 emplois. La CGT a indiqué que cette « non suppression » ne peut être regardée comme un quelconque renfort dans les services. En effet, dans notre département, l’ implantation annoncée de 2B (SIP Evreux Nord et Louviers) et 1C (SIP Pont Audemer) est annulée par une prétendue « efficience dans la réalisation des missions ». Nous avons dénoncé cet argument car la direction a été incapable de nous apporter des éléments chiffrés justifiant une telle efficience.
Il n’y aura donc aucun renfort dans les services.
Budget 2017 :
La direction confirme les propos de la CGT concernant les faibles marges de manœuvre concernant les économies pouvant être encore réalisées, d’autant plus que la dotation 2017 est encore en nette diminution par rapport à l’année 2016.
Pour la direction deux principales sources d’économie : l’affranchissement du courrier (1/3 du budget) par la plate-forme située à la direction et l’utilisation prioritaire de l’envoi du courrier via clic’esi qui engendrera notamment une baisse du parc des imprimantes.
Au sujet de clic’esi, la direction dans son document de travail a décidé de privilégier en dotation d’équipements informatiques les services les plus utilisateurs de clic’esi.
La CGT est intervenue pour dénoncer cet état de fait en précisant notamment que l’ informatique est un outil de travail pour chaque agent de la DGFIP et qu’il est dès lors inconcevable que chacun n’ait pas les moyens
de travailler dans de bonnes conditions. Le renouvellement du matériel doit donc se faire à l’identique pour tous les agents du département. Suite à cet échange, la direction a convenu que la priorité sera finalement celle du renouvellement au fur et à mesure de l’ensemble des matériels pour tous en prenant en compte les différents métiers (double écran...).
La CGT regrette que la direction n’ait qu’une approche purement matérielle et comptable pour l’amélioration des conditions de vie au travail qu’elle met en avant dans ses documents sans jamais parler des sujets propres au travail (sens et qualité donné au travail, relations hiérarchiques, relations entre les agents, soutien aux services....).
Pour lutter avec tous les fonctionnaires contre les menaces qui pèsent
sur les Services publics et la DGFIP toutes et tous en grève le 7 mars
Article publié le 1er mars 2017.