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DECLARATION LIMINAIRE ET COMPTE RENDU DU CT DU 5/4/2017
DECLARATION LIMINAIRE
Lors du dernier Comité Technique Local, les nouvelles dispositions concernant le règlement intérieur sur le fonctionnement des CTL ont été adoptées malgré un avis défavorable de l’ensemble des représentants des personnels.
La CGT Finances Publiques revendique toujours :
le maintien des droits existants pour le fonctionnement des CTL mais aussi des CAP locales et nationales.
les moyens aux élu-e-s et représentant-e-s des personnels pour accomplir leur mandat et assurer la défense des personnels de la DGFIP.
Dans un contexte de restrictions des droits syndicaux décidé par la Direction Générale, les organisations syndicales se trouvent dans une situation toujours plus dégradée pour exercer leur activité syndicale et défendre les intérêts des personnels. La CGT reste hostile aux décisions unilatérales du Directeur Général qui, d’un côté se dit favorable au dialogue social mais qui fait tout pour y mettre fin en restreignant les droits des personnels et de leurs représentants.
Sur l’ordre du jour de ce CTL et sans rentrer dans le détail, nous souhaitons préciser dès notre déclaration liminaire, certains points :
Concernant la formation professionnelle, la CGT FP développe une conception qui place les agents et les missions au centre. Elle doit notamment :
constituer un droit collectif, avec une base de 10% du temps de travail
satisfaire aux missions, dans le respect des doctrines d’emploi.
conserver un cadre collectif en opposition à la formation en cascade et concevoir l’e-formation uniquement comme un complément ponctuel.
garantir que toute prise de poste soit précédée d’une période de formation et d’adaptation.
Les annonces actuelles faites lors du CTR du 16 janvier concernant l’accession aux concours, la limitation du nombre de passages à 5 fois, l’affectation des lauréats n’est pas de nature à inciter les agents à passer des concours.
Concernant la campagne d’impôt sur les revenus 2017, vous nous présentez une fiche qui inévitablement fait référence au PAS. Cette réforme va représenter une charge de travail considérable pour les agents et dés le début de la campagne avec de multiples sollicitations de la part des contribuables : questionnement sur les taux, la nouvelle déclaration 2042,... Combien de créations d’emplois pour faire face ? Aucune, les services devront se contenter de 7 volontaires du service civique et de contrôleurs stagiaires affectés pour aider l’usager à utiliser les ordinateurs mis à leur disposition !
Concernant la caisse unique Direction-SIP-Paierie, vous justifiez sa mise en place pour en améliorer la lisibilité auprès de l’usager. Certes mais nous ne sommes pas dupes, l’ objectif de l’opération est aussi de supprimer de l’ emploi.
Sur la fusion des RAN de Louviers et des Andelys :
En 2013, l’administration a annoncé la mise en place des Résidences d’Affectation Nationale (RAN) pour permettre des règles de gestion fusionnées. A l’époque, nous avions déjà alerté sur les problématiques que ces RAN pourraient avoir sur les agents en termes de droits et garanties.
Pour ce projet de fusion entre Louviers et Les Andelys, vous retenez 3 des 4 critères figurant sur la note du 17/02/2017 de la DG. Or, le critère d’une RAN déficitaire est totalement déconnecté de la réalité des services, et ne répondra pas au problème du manque d’attractivité. Pire, il ne fera que déplacer le problème en élargissant le manque d’attractivité et en imposant des affectations d’office.
Nous ne cautionnerons pas des évolutions qui vont aboutir à des remises en cause des règles de gestion pour les personnels. Par ces évolutions, vous allez en effet mettre en péril l’équilibre entre CAP Nationales et CAP locales par la création de RAN toujours plus étendues. A terme, c’est la destruction des droits et garanties des agents qui se profile avec la remise en cause du principe de leur affectation.
Vous allez aussi augmenter les temps de trajet domicile-travail pour les agents, impactant nettement leur pouvoir d’achat, et accentuant les risques d’accidents par la hausse des distances.
La CGT est donc défavorable à ce projet.
COMPTE RENDU
Après la lecture des déclarations liminaires, M. Roche s’est contenté de répondre que les suppressions d’emplois sont « des mesures inéluctables » et concernant leurs conséquences en terme de conditions de vie au travail, il « ne sent pas de tension générale dans le département », parfois « un certain mal-être, mais pas de flambée de situations graves » !
La CGT a repris M. Roche en s’opposant à son analyse et en lui rappelant justement que notre organisation lui avait fait part dans un courrier de situations très préoccupantes pour deux de nos collègues et que nous n’avions eu aucune réponse de sa part à ce jour. Nous l’avons donc mis de nouveau face à ses responsabilités en tant qu’AGFIP et Président du CHS-CT. Plus globalement et après avoir effectué des tournées de services dans un certain nombre de résidences, la CGT a insisté sur l’impact des suppressions d’emploi qui sont une cause importante de la dégradation des conditions de vie au travail se traduisant dans certains services par des tensions entre l’agent et sa hiérarchie mais également par des tensions entre agents. Au manque d’effectif, l’absence de soutien technique et la qualité de « management » de certains chefs de service interpellent fortement la CGT... de même que l’absence de prise de décision à ce niveau de la part de M. Roche.
Concernant l’ordre du jour de ce CTL :
Sur la Formation Professionnelle :
La Direction a présenté le bilan 2016 et le plan de formation 2017. Concernant le bilan, on note en 2016 une légère baisse par rapport à l’année précédente en nombre de jours/agent mais ceci est due à des durées de formation de plus en plus courtes (exemple des e-formations qui passent de 0,5 jours à 0,3 jours). Le nombre de formation reste en augmentation (+9,2%). On note également que les cadres C qui représentent 30% des effectifs ne sont bénéficiaires qu’à hauteur de 22% de formation professionnelle !
C’est pourquoi la CGT revendique toujours l’existence d’un droit collectif avec une base de 10% du temps de travail. La formation fait partie intégrante de notre métier et doit être développer afin de pouvoir maîtriser chacune de nos missions (technicité- utilisation des nouveaux logiciels- changement de législation …).
L’application GASEL 2 a recensé en 2016, 312 besoins de formation de stages exprimés par 29 chefs de service pour 91 agents. Rappelons tout de même que nous sommes 708 agents dans le département ! La direction n’a pas su répondre à notre demande qui était de connaître le pourcentage de satisfaction par rapport aux demandes exprimées.
La direction souhaite mettre en place des formations plus ciblées (journées d’étude) et des stages au niveau local impliquant moins de déplacements aux agents.
Deux outils seront déployés pour renforcer ce plan 2017 : le premier consistera à enrichir l’organigramme fonctionnel (connaissance du nom du suppléant pour assurer tel ou tel type de tâches) ; le second est la mise en place d’une grille de compétence envoyée aux chefs de service qui devront pour chaque agent identifier leurs besoins propres à leur poste.
La CGT constate que les chiffres de la formation professionnelle, s’ils sont relativement bons, masquent de grande inégalités. Beaucoup de formations sont obligatoires et liées à de nouvelles applications informatiques ou à l’exercice de nouvelles missions, la e-formation ne convient pas à bon nombre d’agents et ne répond que très partiellement aux véritables besoins.
Sur la présentation de la campagne IR :
La CGT a fait part de ses inquiétudes (cf déclaration liminaire) avec la mise en place du PAS qui va générer dès cette campagne une charge accrue des réceptions physiques et téléphoniques.
Concernant les horaires d’ouverture au public, durant la période du 2 mai au 17 mai, les SIP d’Evreux Nord et d’Evreux Sud fonctionneront en continue. Mr Roche a précisé que les chefs de service ont donné leur accord pour poursuivre ce dispositif comme les années précédentes. La Direction demandera à l’issue de la campagne un chiffrage sur le nombre de réceptions effectuées entre 12h et 13h30.
Le plan Vigipirate reste en vigueur, mais ne se traduira pas par d’autres mesures particulières de sécurité dans les Centres des Finances Publiques du département, les chefs de service d’Evreux veilleront à ce qu’il n’y ait pas un agent seul à l’accueil entre 12h et 13h30.
Mise en place d’une caisse unique à Evreux Nord :
Un tel dispositif est prévu dans le cas où sont installés dans un même bâtiment un SIP, une Direction et une Paierie, avec une caisse qui doit se trouver au rez-de-chaussée et réaliser l’intégralité des opérations en numéraire. Il s’agit d’éviter de multiplier les mouvements de fonds.
Il en ressort que la caisse sera tenue par le service comptabilité de la DDFIP (ce dernier encaissant bien plus de numéraires que le SIP Nord) : encaissements et paiements envers les usagers, encaissements par carte bancaire des produits locaux ou divers d’Etat, accueil des régisseurs dont les dégagements de fonds se feront dans un box hors de la vue du public. Néanmoins, les encaissements par cartes bancaires des particuliers seront effectués au guichet du SIP d’Evreux Nord.
Cette nouvelle organisation sera mise en place au 1er juillet dans les locaux rénovés. En attendant la fin des travaux, la caisse provisoire DDFIP-Paierie-SIP sera du 2 mai au 30 mai dans le hall d’accueil du SIP. Durant cette période, il ne sera délivré ni timbres fiscaux ni amendes.
Concernant l’accès handicapé, il va être installé une rampe d’accès pour fauteuil dans le hall pour le 1er juillet.
En outre, Mr Roche a précisé que « cette nouvelle organisation ne sera pas pérenne car il a d’autres idées en tête »...mais n’a pas souhaité en dire davantage à ce jour ! Il faut donc s’attendre à voir partir un ou des services de la cité (le SIP ?) et de voir arriver un ou des services à la cité administrative...
Les OS se sont abstenues lors du vote. La CGT FP ne peut voter « pour » une nouvelle organisation qui sera l’occasion de supprimer de l’emploi, d’autant que dans ce nouveau schéma il n’y aura pas de poste « caissier » créé.
Dématérialisation des liasses CFE :
Comme toutes les expérimentations nationales, celle-ci était considérée comme réussie avant même d’avoir commencé. Malgré nos multiples interventions et questionnements sur le sujet (gain de temps non démontré, archivages des documents, reprise de certaines informations sur les liasses...), la direction nous a indiqué que l’objectif à terme de la DG était la disparition complète de ces liasses et l’intégration directe dans e-contact. Concernant l’éventuel gain de temps pour les SIE et sur notre insistance, ce point s’est terminé par cette formulation : s’il n’y a pas de temps gagné, la dématérialisation n’en fait pas perdre ! cqfd !!
Projet de fusion de la RAN des Andelys avec la RAN de Louviers :
Sous couvert d’une note du 17/02/2017, Mr Roche propose à la DG la fusion de ces 2 RAN avec effet au 1er septembre 2018 (Cf notre expression sur la déclaration liminaire jointe).
Mr Roche précise que cette fusion n’est pas une menace sur le devenir du SIP des Andelys et de la Trésorerie Spécialisée, qu’il s’agit pour lui de faire face aux vacances actuelles et à venir sur cette RAN en élargissant son périmètre !
La CGT s’oppose à cette vision. Déjà, si les recrutements étaient à hauteur des besoins, il y aurait beaucoup moins de vacances. En outre, réunir 2 RAN est le meilleur moyen de dissuader un agent d’en faire la demande. En effet, un contrôleur qui au mouvement national obtient FIPER, en local sera susceptible d’obtenir le SIP de Louviers ou le SIP des Andelys (distants de 23 km via une départementale) avec connaissance au mieux de sa résidence à la mi-juillet...pour une affectation au 1er septembre ! Ce sera davantage d’incertitudes sur l’obtention de sa résidence en local pour un cadre C affecté en national Gestion des comptes publics sur toute la RAN...il y a par exemple 47 km entre les trésoreries de la Saussaye et des Andelys !
Au final, 5 heures de réunion sans obtenir de la direction la moindre modification de tel ou tel projet. Si pour certains points à l’ordre du jour il s’agissait d’une simple information, pour d’autres la décision était prise localement : c’était le cas pour la fusion de RAN qui va donc être proposée à la DG.
La formulation de M. Roche « essayer d’avoir un coup d’avance par rapport aux suppressions d’emplois à venir en restructurant en amont » est selon la CGT totalement incohérente. Preuve en est, la situation du SIE de Louviers avec aujourd’hui un déficit de 3 agents B et un service qui ne fonctionne que grâce à l’EDR !
Cette fusion de RAN est à ajouter à la longue liste des remises en cause de nos règles de gestion :
affectation sur des blocs missions de plus en plus larges, affectation accrue des ALD, affectation au profil pour certains postes ou certaines catégories de personnels, mise en place du RIFSEEP et du PPCR, accession aux concours rendue plus difficiles...
C’est donc bien par l’intervention forte des personnels aux côtés des organisations syndicales que nous pourrons ensemble peser au niveau local et national pour faire barrage aux projets de notre direction locale et de la DG qui conduisent aux démantèlements de nos règles de gestion.
Article publié le 13 avril 2017.