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COMPTE RENDU ET DECLARATION LIMINAIRE DU 10/10/2016
DECLARATION LIMINAIRE
Vous soumettez au CTL un certain nombre de restructurations visant à contracter notre réseau dans la logique même des 1512 suppressions d’emplois à venir pour l’année 2017.
Comme à l’accoutumée et malgré nos demandes répétées, vous nous présentez un ordre du jour excessivement dense de 16 points. Ainsi, lors de notre déclaration liminaire, nous n’aborderons que certains d’entre eux, d’autant que pour certains, nous n’avons reçu aucun document de travail, ce qui nous semble inconcevable même s’il s’agit de points d’information (déploiement de l’application MEMO, mise en place des Pôles Pénaux Interrégionaux et des Pôles de Programmation du Contrôle Fiscal).
Sur le transfert du recouvrement de l’impôt des particuliers et la nouvelle organisation des SIP et de l’accueil.
Au cours du CT du 11 avril dernier, la CGT était intervenue sur ce même sujet. La CGT réaffirme son attachement au maillage territorial permettant seul de développer un véritable service public de proximité qui doit être doté des moyens nécessaires pour assurer sa mission d’accueil, de gestion et de recouvrement. Ainsi, nous combattrons tout plan de démantèlement des trésoreries mixtes privées de moyens normaux de fonctionnement alors que le guichet fiscal constituait l’une des ambitions majeures de la fusion.
Vous envisagez le maintien d’un accueil fiscal de proximité dans les trésoreries mixtes mais géré par le SIP à distance. L’usager qui se présente à sa trésorerie la plus proche devra revenir pour un prochain rendez-vous qu’il devra prendre auparavant près du SIP. D’autre part, ce n’est pas la mise en place d’un nouvel outil de gestion de l’accueil dont vous reconnaissez d’ailleurs ne pas connaître l’impact qui améliorera le fonctionnement des services dépourvus d’un effectif convenable.
Pour la CGT, les objectifs de la mise en place de cet outil sont clairement établis : faire en sorte que les contribuables ne se déplacent plus physiquement (les termes employés dans la fiche technique sont : éviter des déplacements- maîtriser les flux- familiariser avec l’offre de services en ligne)
Comme vous nous l’aviez indiqué le 11 avril dernier, ces transferts sont destinés à alléger les travaux des trésoreries mixtes. Vous ne vous souciez donc pas de l’augmentation des charges dans les SIP qui d’autre part vont être très sollicités par la mise en place du prélèvement à la source.
La charge de travail transférée sur les SIP et évaluée sur les fiches d’impact est considérable. Nous souhaitons avoir aujourd’hui connaissance des transferts d’emplois liés à cette opération sans attendre le CT emplois de fin d’année.
Sur les restructurations et fusions présentées ce jour en CTL (SIE des Andelys vers Louviers- SPF des Andelys et de Bernay vers Louviers et Pont Audemer- Création d’un SPF-E avec disparition du pôle enregistrement de Louviers- création du PTGC) :
La CGT est la seule organisation syndicale à avoir émis un avis défavorable à ces projets au dernier CHS-CT, par conséquent nous voterons contre car ces projets n’améliorent en rien les conditions de vie au travail des agents et encore moins la qualité du service public. Ils ne sont qu’un cache misère afin de tenter de résoudre les déficits d’emplois toujours plus nombreux.
Caisse unique au sein du SIP-SIE de Verneuil/Avre :
Alors même que la DG demande des mesures de simplification, la mise en place d’une caisse commune complexifie le parcours du contribuable comme le travail de l’agent.
Pour l’usager la "lisibilité n’est pas meilleure" l’usager professionnel aura deux interlocuteurs.
Pour le SIE pas de simplification ni d’allègement de tâche : Il faudra tout de même assurer dans un 1er temps la réception des redevables, confirmer le montant du RAR, rédiger un récépissé. Dans un 2nd temps passer les écritures dans MEDOC (à l’identique d’aujourd’hui). Enfin, il faudra analyser les rapprochements et les discordances éventuelles !
Pour le SIP une tâche supplémentaire : la saisie comptable dans l’application « caisse ».
Pourquoi précipiter cette mise en place au 2 novembre, n’aurait-il pas mieux valu attendre l’arrivée de la trésorerie dans le bâtiment du SIP-SIE afin que cette dernière procède aux encaissements ?
Concernant l’application MEMO :
Tout d’abord, nous vous rappelons que conformément au décret 2011-774 du 28/06/2011 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique :
« le comité est consulté sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents. » Pour cette raison, nous vous demandons la convocation en amont d’un CHSCT sur ce point conformément à la demande relayée par notre syndicat au niveau de la direction générale.
L’application MEMO est né du refus par les vérificateurs de Rialto Investigations. Si l’ergonomie est améliorée, le logiciel reste contraignant , chronophage et tend à limiter le champ d’investigations et la liberté d’initiatives du vérificateur. On note deux parties, l’une obligatoire et l’autre facultative : cette partie facultative le restera- t-elle ?
Après avoir supprimé de nombreux postes administratifs en brigade (l’Eure y a participé), force est de constater que certains éléments contenus dans ce logiciel relèvent de tâches de secrétariat qui permettraient aux vérificateurs de se décharger de tâches de gestion au profit d’un véritable contrôle fiscal externe. Mais le Directeur Général ne fait que décliner une refonte complète du contrôle fiscal répondant notamment aux recommandations de la Cour des comptes articulées sur une conception ultra libérale des missions de l’état, sur la réduction des coûts budgétaires et sur une politique économique de l’offre en faveur des entreprises. Contrairement aux engagements de la DG sur la « sanctuarisation » du contrôle fiscal, la CGT estime que celui-ci est en danger : mise en place d’un pilotage à distance par la DIRCOFI à l’identique de la BCR dernièrement, diminution du nombre de vérificateurs dans les brigades départementales. Des éléments récents viennent conforter notre analyse : disparition programmée de la DIRCOFI Centre ; des redéploiements d’effectifs et de structures sont annoncés entre DIRCOFI et/ou entre DDFiP et DIRCOFI ; un groupe de travail contrôle fiscal est convoqué le 28 septembre avec un sujet RH concernant les affectations au profil. A cela, ajoutons une réflexion sur l’avenir des PCE et la mise en musique de l’examen de Comptabilité du Bureau mais ce dernier peut-il encore être considéré comme du véritable contrôle fiscal ?
Ainsi, les restructurations s’accélèrent en ce qui concerne la sphère du contrôle fiscal ; quant aux agents, ils s’interrogent sur le devenir de leurs missions, et l’exercice de celles-ci.
Enfin, en question diverse et comme suite aux derniers GT DOMAINE sur la restructuration profonde de tout le Réseau des services du Domaine que la CGT dénonce, nous vous demanderons de nous préciser ses conséquences dans notre département pour les évaluateurs et la cellule de gestion domaniale.
COMPTE RENDU
Ce comité technique avait pour objet 16 points dont une grande partie traitait des restructurations des services de la DDFIP au titre de l’année 2017. Ces points avaient déjà fait l’objet de CT de présentation en avril et juin ainsi que d’un CHS-CT pour avis le 26 septembre. Dès lors, la plupart des questionnements et des sujets avaient été abordés au cours des réunions précédentes. Globalement, la Direction n’a pas répondu sur des questions ponctuelles d’organisation des nouveaux services, celle-ci restant à la charge des chefs de service. Concernant la question des transferts d’emplois liés aux déménagements de structures, M. Roche n’a pas souhaité aller plus loin dans l’attente de connaître le nombre de suppressions d’emplois, nous renvoyant ainsi au CT emplois de fin d’année 2016 ou début 2017.
Selon la direction, le transfert des missions doit s’effectuer en théorie avec un volume d’emplois identique, mais certains transferts ne se feront pas à effectif constant au regard des suppressions attendues, il faudra alors que des gains de productivité absorbent ces suppressions d’emplois (ces « simplifications » qui participent à ces gains de productivité selon la DG ressemblent souvent à de véritables abandons de missions et ne répondent pas au principe d’équité fiscale que nos concitoyens sont en droit d’attendre). Il faut donc s’attendre à d’éventuelles suppressions au 1er septembre 2017, y compris dans des services tels que SPF-E à Evreux ; SIE Louviers ; SPF Pont Audemer ou de Louviers. Il n’y aura pas de services « sanctuarisés » au prétexte d’avoir subi des restructurations en 2017 a indiqué M Roche. Pour lui, il convient d’adapter les méthodes et l’organisation afin de faire face aux suppressions d’emplois !
Les votes émis par les représentants syndicaux portaient donc sur ces restructurations de services sans même savoir si des suppressions d’emplois accompagneraient ces réformes. La CGT FP s’est donc prononcée défavorablement à l’ensemble de ces restructurations en cohérence avec l’avis défavorable formulé au CHS-CT.
En définitive, « l’adaptation aux nouvelles méthodes et aux réformes est un passage obligé pour les agents sinon ces derniers en assumeront les conséquences », c’est ainsi que M. Roche s’est exprimé face aux représentants des personnels.
Concernant les questions RH, la Direction a indiqué qu’à l’heure actuelle un certain nombre d’agents touchés par ces restructurations n’avaient pas formellement indiqué leur choix, il reste donc une réelle incertitude quant aux surnombres pouvant exister sur certains sites. Rappelons que les agents ne souhaitant pas suivre la mission conservent un maintien à la commune mais qu’ils devront tout de même changer de métiers !
Concernant l’Accueil sur rendez-vous, un dispositif national sera mis en place à compter du 01/01/2017 dans le département et concernera exclusivement (dans un 1er temps) les SIP et les trésoreries mixtes. Comme d’habitude « on navigue à vue » car il reste à tenir des groupes de travail, réfléchir sur l’organisation de cet accueil, former les chefs de service et les agents,...et tout ça pour le 1er janvier.
Certes l’usager pourra prendre rendez-vous à partir du site impôts.gouv. mais l’objectif de ce dispositif est sans conteste l’idée de « désintoxiquer » le contribuable de l’accueil.
Il est vrai qu’en instaurant des ½ journées de fermeture au public et un véritable dédale pour obtenir un rendez-vous, nul doute que le contribuable finira par abdiquer ! Ce sont bien des moyens humains qui manquent à la DGFIP ! Quant à l’accueil dans les trésoreries qui ne géreront plus l’impôt, celui-ci existera toujours sur le papier mais dans les faits sera extrêmement limité (l’agent du SIP ne se déplaçant dans cette trésorerie qu’en fonction d’un certain volume de demandes de rendez-vous). Les conditions d’accueil dans les plus petites trésoreries risquent également de générer des problèmes de confidentialité.
Concernant le PTGC adossé au CDIF d’Evreux, nous déplorons la suppression du poste de géomètre des Andelys transféré sur le site de Louviers au prochain mouvement de mutation. Ainsi pour 2017, la direction de l’Eure aura fait disparaître des Andelys (sous préfecture de l’Eure) : 1 CDIF, le poste de géomètre, 1 SPF et 1 SIE !!
Concernant le déploiement de MEMO dans les BDV et les PCE, la direction se félicite de l’outil mais M Roche a tout de même reconnu, suite à notre intervention, qu’un certain nombre de données à saisir prenaient du temps aux vérificateurs au détriment du contrôle fiscal (cf déclaration liminaire jointe). Quoi qu’il en soit ; l’outil sera déployé car c’est un dispositif national !
Concernant la caisse unique au sein du SIP/SIE de Verneuil sur Avre et comme suite à nos remarques (cf notre déclaration liminaire), Mr Roche a affirmé que ce dispositif était mis en place uniquement pour que l’agent du SIE ne descendent à l’accueil du bâtiment avec « la caisse » pour délivrer des timbres ! A croire qu’il n’y a pas de paiement en RAR sur Verneuil par le redevable professionnel !
Sur la mise en place des pôles de programmation du contrôle fiscal (dispositif national) : Ces pôles seront spécialisés sur le requêtage libre et l’analyse fiscale permettant de fournir aux DDFIP des éléments pour la programmation du contrôle fiscal. Conformément à notre analyse faite dans notre déclaration liminaire, la CGT est très préoccupée pour l’avenir du contrôle fiscal à la DGFIP. M Roche indique que 40% des affaires du département sont de faibles montants et que de tels résultats rendent plus difficiles le maintien d’un contrôle fiscal dans le département. On est devant un risque certain d’absorption par la DIRCOFI Nord des affaires de nos brigades de vérification. Les acteurs du Contrôle fiscal du département seraient-ils les premiers responsables de cette régionalisation rampante ? La CGT n’adhère pas à cette thèse, les redéploiements d’effectifs sur les DIRCOFI, la disparition programmée de la DIRCOFI Centre, la mise en place de l’examen de comptabilité du bureau laisse à penser qu’il s’agit d’une volonté politique. Bons ou mauvais résultats ; à l’instar des services restructurés, les services de contrôle font l’objet de la même entreprise de démantèlement que les autres services de la DGFIP.
Question concernant le service des Domaines :
Cette restructuration DG s’impose à lui (encore un dispositif national !). Pour les évaluateurs au 1er septembre ce n’est plus Evreux mais Rouen ou éventuellement Caen. Problème : les règles actuelles d’affectation pour les évaluateurs ne sont pas les mêmes que celles des collègues de la DGFIP pour lesquels leurs postes sont supprimés. En effet, l’évaluateur qui souhaite suivre sa mission doit le faire dans le cadre du mouvement national et comme il s’agit de poste à profil, il peut être primé par un collègue plus ancien ayant aussi le même profil !
La cellule de gestion domaniale ira aussi sur Rouen mais peut-être pas dès le 1er septembre 2017....et il pourrait rester un embryon de ce service sur Evreux.
C’est assurément par une action d’ampleur que les agents de la DDFIP27 et de la DGFIP pourront stopper les velléités de la Direction Générale. Ensemble, nous avons tout à gagner alors qu’isolés nous avons tout à perdre !
Article publié le 17 octobre 2016.