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- Decla-liminaire (PDF - 57.9 kio)
COMPTE RENDU COMITE TECHNIQUE LOCAL DU 23/04/2012
Ce comité technique local avait pour objet :
– les ponts naturels 2012
– des modifications des horaires d’ouverture de postes comptables
– le compte rendu de la campagne IR 2011 et l’organisation de la campagne IR 2012
– le compte rendu de l’exécution du budget 2011 et la présentation du budget 2012
– les questions diverses
Aux lectures des déclarations liminaires de l’Union Snui Sud Trésor Solidaire 27 et de la CGT Finances Publiques 27 (CGT FP 27), M. GLOUX n’a pas souhaité s’exprimer sur le contexte général qui relevait des orientations de la DGFIP.
Sur la convocation tardive du CT, reprochée par la CGT FP 27, M. GLOUX en a convenu tout en s’inscrivant dans un calendrier contraint que lui impose la Direction Générale sans nous convaincre pour autant.
Concernant les espaces de dialogue (EDD), M. GLOUX reconnaît ne pas avoir suffisamment communiqué avec les personnels, mais estime avoir apporté des réponses aux difficultés soulevées au cours de ces réunions (70 opérations d’amélioration ont été engagées pour 190 000 €). Il annonce avoir transmis à la DGFIP tous les comptes rendus établis par l’IRES sur les EDD, et que le séminaire du 27 mars à Arras a permis de mutualiser les expériences des départements sur les
conditions de vie au travail (avec la mise en place des EDD, et des tableaux de bord de veille sociale).
La CGT FP 27 a rappelé qu’elle ne partageait pas cette analyse sur les remontées des EDD. Unanimement, les services ont mis en évidence les difficultés rencontrées au quotidien (charges de travail excessives liées aux suppressions d’emplois, pressions hiérarchiques, statistiques, absence de considération et de reconnaissance, réformes de structures.....) et aucune réponse par la DDFIP n’a été apportée dans ce domaine.
En son temps, la CGT FP 27 avait invité les agents à se saisir des EDD, aujourd’hui elle regrette que la DG et la DDFIP de l’Eure ne respectent pas leur part du « contrat » en s’affranchissant d’apporter toutes
réponses concrètes (hormis les opérations d’amélioration).
La CGT FP 27 a une nouvelle fois dénoncé la généralisation du travail basé essentiellement sur la réalisation des objectifs (indicateurs), au détriment d’autres missions mises en arrière plan, pour faire face aux suppressions d’emplois.
M. GLOUX a rappelé qu’aucune pression n’était exercée localement pour la réalisation des objectifs et que les résultats étaient excellents. 11 indicateurs de performance sur 12 ont été satisfaits en 2011. Il a ainsi annoncé au cours de ce comité technique que les agents percevraient ce mois ci la prime de 150 €.
Une organisation syndicale a demandé des précisions sur le scannage des déclarations d’impôt sur les revenus.
M. GLOUX a affirmé que la DDFIP de l’Eure n’était pas candidate pour cette expérimentation. Il a ensuite précisé que cette expérimentation avait démontré des difficultés techniques pour la lecture des données portées sur la déclaration 2042. Il est donc nécessaire d’envisager un second circuit pour le traitement des déclarations rejetées , et mettre en place un acheminement sécurisé des 2042 des SIP vers les centres informatiques équipés pour le scannage.
Et, enfin, concernant le retard dans les procès verbaux des CTPD, la direction nous confirme travailler sur leur rédaction. Et ce depuis 18 mois !!!!!
LA CAMPAGNE IR
La note nationale de campagne réclamée par notre organisation syndicale n’a toujours pas été envoyée aux OS, celle-ci était trop volumineuse ! La direction n’a pas pensé non plus (à minima) à
mettre le lien intranet pour en avoir l’accès. Nous nous sommes procurés la note mais regrettons encore une fois l’absence de transmission de l’ensemble des documents de travail.
Le nombre de télédéclarants est en augmentation en 2011 dans notre département (84687 en 2011-76400 en 2010), cela n’a pas empêché une augmentation substantielle du nombre de personnes reçues dans les centres des finances publiques (cf déclaration liminaire) pendant la campagne 2011.
Des réunions infra départementales à l’initiative des chefs de SIP doivent avoir lieu avec les comptables des trésoreries de proximité afin de pouvoir répondre aux questions courantes d’assiette.
La CGT FP 27 est intervenue en dénonçant une fois encore la mise en place du guichet fiscal unifié qui ne répond pas à une amélioration du service public. Le manque de moyens humains, de formation et
de technicité à l’assiette de l’impôt dans les trésoreries ne permettent pas aux agents de ces services de répondre aux demandes, de plus la mise en place de correspondants dans les SIP et de Gaia guichet alourdissent le système.
Concernant les tâches dévolues aux agents de l’accueil (cf déclaration liminaire), la direction nous a confirmé qu’ils n’étaient soumis à aucun quota en matière d’émission accélérée.
Des renforts en auxiliaires sont prévus pour la campagne IR 2012 mais les demandes des services sont nettement supérieures aux possibilités ! Ces auxiliaires n’ont pas vocation à effectuer des tâches de saisie a confirmé la direction.
A l’initiative de la CGT FP 27, un large débat a eu lieu autour d’une nouvelle disposition permettant aux assujettis à l’ISF dont le patrimoine est compris entre 1.3 millions et 3 millions d’euros de se
soustraire au dépôt d’une déclaration ISF au bénéfice de la mise en place d’une rubrique au sein de la 2042.
Pour M GLOUX il s’agit de simplifier les démarches de ces contribuables et d’appréhender ces dossiers en fonction des enjeux financiers ! Pour la CGT FP 27 il s’agit de respecter le principe d’équité devant l’impôt. Le système déclaratif doit être le même pour tous les assujettis à cet impôt. Se pose également la problématique du contrôle de ces dossiers et des services en charge d’appréhender celui-ci.
LES PONTS NATURELS
Suite au vote des agents (pour mémoire la CGT FP 27 est à l’origine de cette consultation), la direction a rappelé que les propositions avaient été envoyées aux chefs de service dès le 29 mars avant passage en CT L. Rappel : l’autorisation d’absence exceptionnelle se pose prioritairement sur un pont naturel.
– Le vote en CT local est obligatoire. Cependant la CGT FP 27 n’a pas souhaité prendre part au vote. Elle a exprimé ce choix afin de respecter celui des agents. Les représentants des personnels n’ayant pas vocation à statuer à la place des agents lorsque ceux ci ont été directement sollicités, de surcroît à notre demande.
– Au final, le choix des agents, favorable aux 4 ponts (30 avril, 18 mai, 24 décembre et 31 décembre) a été retenu.
HORAIRES D’OUVERTURE
Rappel : la réglementation d’ouverture au public des trésoreries classées en catégorie 3 (RP) est à 5 jours. Aussi, les trésoreries de Conches et de St André bénéficient d’un ancien accord par la
direction locale d’une ouverture au public à 4.5 jours. La DDFIP ne souhaite pas revenir sur cette décision antérieure.
Trois types de demandes ont été formulées par des postes comptables concernant l’aménagement des horaires d’ouverture au public.
– 1er type de demande : Bernay et Louviers, il s’agissait d’aligner les horaires d’ouverture au public entre les filières fiscale et gestion publique au sein d’un même bâtiment.
La CGT FP 27 y a été favorable dans le cadre de l’amélioration du service public.
– 2nd type de demande : Conches en ouche, il s’agissait de modifier la plage horaire du midi tout en repoussant l’horaire de fermeture de fin de journée.
La CGT FP 27 y a été favorable dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail des agents sans détérioration du service public.
– 3ème type de demande : Ecos-Tourny, Thiberville et St André de l’Eure.
Ces trois postes demandaient la réduction de l’ouverture au public par adjonction d’une seconde ½ journée de fermeture par semaine (soit 2 demi journées par semaine).
La CGTFP 27 s’est abstenue ne souhaitant pas voter contre ces propositions tout en indiquant que des fermetures supplémentaires au public ne répondaient pas aux problématiques du manque d’emplois dans ces structures et contribuaient à la détérioration des services publics dans ces communes.
Au final, les propositions de la DDFIP ont été actées.
LE BUDGET DEPARTEMENTAL
La direction a présenté le compte rendu de l’exécution du budget 2011 de notre département et le budget prévisionnel 2012.
Dans sa déclaration liminaire, la CGT FP 27 a rappelé que l’objectif purement comptable de maitrise des coûts nuit au service public et aggrave les conditions de travail des agents.
La dotation forfaitaire de base attribuée à notre Direction est en effet en baisse de 12,6%, par rapport à l’an passée soit une baisse de 495 422 €.
La CGT FP 27 a alors demandé des précisions sur le budget 2011 et sur les postes qui sont les plus sévèrement touchés pour 2012 (affranchissement, informatique, photocopieurs, nettoyage des
locaux…..).
Concernant les photocopieurs, la Direction ne souhaite plus en faire l’acquisition au regard des coûts importants de maintenance. La location de ce genre de matériel devrait les réduire et permettre un rajeunissement du parc.
Seul bémol, le remplacement des imprimantes de proximité par des appareils multifonctions, en nombre plus restreint.
Pour l’affranchissement, la CGT FP 27 a souhaité des explications sur l’existence de deux contrats différents sur un même Centre des Finances Publiques, et sur les orientations 2012 qui pourraient
amener à réduire le plus gros poste de notre budget.
La direction a précisé que tout n’était pas harmonisé au sein de notre DDFIP, mais qu’elle y travaillait (sic) !
Pour certains sites d’Evreux, la direction a pris en charge l’affranchissement du courrier à la cité administrative. L’objectif recherché est d’affranchir au « tarif éco » lorsqu’au moins 400 plis sont
expédiés. Cette mesure devrait être étendue à Evreux Sud cette année.
Autre motivation : la diminution du nombre de machines à affranchir.
En ce qui concerne le nettoyage des locaux, les organisations syndicales ont déploré une baisse dans la qualité des prestations, tout en rejetant la faute sur l’entreprise et non sur les salariés qui sont très
souvent exploités.
La Direction a rappelé qu’il s’agissait d’un contrat national. Le seul moyen pour contraindre l’entreprise ONET a respecté ses engagements serait d’annoter le cahier de liaison qui est détenu par le responsable du site.
La direction s’est engagée à communiquer à ces derniers les éléments nécessaires pour une meilleur appréhension du sujet. Ce sujet a été également évoqué au dernier CHS-CT (cf compte rendu du CHS-CT par la CGT).
Pour l’informatique, la direction nous a informé que tous les investissements avaient été réalisés en 2011, et que 2012 devrait connaître une réduction importante du budget.
Le renouvellement du matériel informatique est assuré tous les cinq ans selon les normes de la DGFIP. De plus, la politique de remplacement des écrans de 15 à 17 pouces voire des écrans
cathodiques par des écrans de 22 pouces doit se poursuivre cette année.
Les besoins non couverts seront examinés en septembre et au fur et à mesure de l’exécution budgétaire, des économies dégagées et du déblocage partiel ou total de la réserve de 5%.
A ce jour, sur un budget théorique 2012 de 94707 € seul 56927 € sont couverts !!!
Les Opérations Immobilières 2011/2013 prévues sont :
– Evreux-Sud : 2ème phase de désamiantage- rénovation de l’espace de travail et de la cantine- Réfection du toit terrasse.
– Verneuil sur Avre : Rénovation complète (fin 2012) qui permettra d’accueillir la Trésorerie collectivités locales.
– Les Andelys : Rénovation de l’immeuble « Foncier » au sein duquel sera transférée la Trésorerie collectivités locales.
QUESTIONS DIVERSES
Trésorerie Hospitalière
La CGT FP 27 est également intervenue sur la banque d’accueil qui ne semble pas adaptée à la trésorerie hospitalière. Cette modification de la banque d’accueil a été refusée sur le budget du CHS car ne
répondant à des critères de sécurité ou de handicap. Selon nous, cette dépense, si elle est nécessaire doit être prise en charge par les crédits de la direction.
La direction nous a répondu avoir connaissance du problème, et qu’elle reverra ce dossier d’ici la fin de l’année.
L’abattement d’une cloison entre le service de la dépense et un bureau individuel qui a été demandé au CT dernier afin d’obtenir plus de lumière du jour. Sans suite à ce jour, M. Gloux devrait relancer
cette proposition auprès du nouveau chef de poste.
DDFIP 27 - Services informatiques
La CGT FP 27 en a profité pour sensibiliser la direction sur les difficultés rencontrées par la CMIB en matière d’effectif. Seule solution proposée : le recours à un auxiliaire pour réaliser les travaux de
manutention !
Il y a, à ce jour, maintien des 5 emplois au sein de la direction mais l’ agent parti en retraite en décembre 2011 n’a pas été remplacé. Le poste est donc toujours vacant.
Caisse des Dépôts et Consignations
A la suite d’une expérimentation dans les départements 78 et 92, « la mission gestion » serait confiée à la Région afin d’améliorer et de développer « la mission concernant la relation clientèles ». Cette expérimentation de mutualisation des départements 27 et 76 va commencer à partir du 4è trimestre 2012. Aucune suppression d’emploi n’est programmée pendant l’essai mais pour l’avenir, des doutes subsistent…..
Article publié le 8 mai 2012.