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- COURRIER DDFIP (PDF - 54.7 kio)
COURRIER AU DIRECTEUR SUR LA REORGANISATION DU PLATEAU RH
La CGT Finances Publiques 27 Solidaires Finances Publiques 27
à
M.GLOUX
Administrateur général des Finances Publiques de l’Eure
Le décret 2011-774 du 28 juin 2012 modifie le décret cadre 82-453 qui fixe les obligations des administrations de l’Etat en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs agents.
Le champ de compétence des nouveaux CHS-CT s’est vu étendu à l’amélioration des conditions de travail des personnels.
La circulaire de février 2012 sur le fonctionnement des CHS-CT prévoit que ceux ci sont obligatoirement consultés sur les projets d’aménagement (art 57 et 58 du décret) afin d’émettre un avis sur les propositions formulées par la direction. Cette même circulaire indique que l’avis du CHS-CT, pour être opérant, devra être donné le plus en amont possible de la réalisation des projets soumis à sa consultation.
Malgré notre insistance, vous convoquez un CT le 21 janvier ayant pour ordre du jour la réorganisation de plateau RH sans avoir au préalable demandé l’avis du CHS-CT.
En outre, il s’avère que depuis le 1er janvier 2013 une nouvelle organisation du travail est en place notamment concernant les collègues issus de la filière gestion publique qui travaillent désormais par portefeuille et non plus par domaine de compétence.
Il n’est en aucun cas fait état de ce changement au sein du service dans le projet que vous nous soumettez, une fois de plus cela montre le peu d’intérêt que vous portez aux agents, ainsi cette partie de la réorganisation n’a fait l’objet d’aucun avis ni du CHS-CT ni du CT.
Alliez vous seulement nous en parler ?
Quant à la réorganisation matérielle du plateau et aux travaux, la formation de l’IGPDE a été précise sur le fait que la direction doit fournir au CHS-CT les plans d’avant projet, de projet avancé puis de projet définitifs sachant que les deux premiers sont amendables à la demande de la direction ou des membres du CHS-CT.
Nous vous rappelons que cette instance est composée de représentants des personnels mais aussi du médecin de prévention, de l’assistant de prévention et de l’inspecteur santé et sécurité au travail, personnes habilitées à formuler leurs observations dans un cadre qu’ils maitrisent parfaitement.
Nos organisations syndicales vous ont déjà formulé cette demande par courrier et par oral à l’occasion du CT entérinant la mise en place d’un secteur foncier au sein du SIP de Louviers, demande à laquelle vous avez répondu par la négative.
Ainsi, ne respectant pas la circulaire de février 2012 relative au fonctionnement des CHS-CT des MEF, les élus CGT et Solidaires estiment que les éléments indispensables à une réflexion commune et à une prise de décision en CT au sujet de cette réorganisation ne nous sont pas fournis.
Pour cette raison les élus CGT et Solidaires Finances publiques ne participeront pas à ce comité technique. Valant liminaire, ils vous demandent d’annexer ce courrier au PV afin qu’il soit transmis à la direction générale.
Les élus CGT et Solidaires Finances Publiques au CTL.
Article publié le 24 janvier 2013.