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- déclaration liminaire (PDF - 52.2 kio)
COMPTE RENDU CT DU 14/02/13 ET DECLARATION LIMINAIRE
Après lecture des déclarations liminaires de la CGT FP27 et de Solidaires FP 27, M. Gloux n’a souhaité répondre qu’aux sujets locaux, excluant de fait les dégradations des conditions de vie au travail liées au gel du point d’indice, et aux suppressions d’emplois.....
Dans sa déclaration, une organisation syndicale a rappelé à la Direction les délais réglementaires pour reconvoquer un comité technique. M. Gloux a précisé qu’il veillerait à respecter le formalisme imposé par le règlement intérieur, mais qu’il était parfois difficile d’arrêter une date certaine.
Quant à la demande de la CGT qui consistait à consulter systématiquement tous les membres du CHS-CT (médecin de prévention, inspecteur d’hygiène et de santé....) en amont du comité technique (CT), et ce dans l’intérêt des agents (cf déclaration liminaire), M. Gloux a répondu que ceci restait à l’appréciation du directeur.
Il a précisé que les dernières conditions climatiques avaient finalement permis de tenir un CHS-CT avant le CT, mais qu’en aucun cas ça ne ferait jurisprudence, et qu’il se réservait le droit de définir l’ordre des convocations.
Conformément à la circulaire sur le fonctionnement des CHS-CT, la CGT lui a rappelé que les CT avaient besoin de l’avis des CHS-CT (Comité d’hygiène de sécurité, et conditions de travail) avant tous réaménagements de locaux, ou nouvelles méthodes de travail, pour pouvoir se prononcer, et entériner, ou non, les projets de la direction.
M. Gloux a précisé que le Secrétariat Général a définit les sujets qui relevaient du CHS-CT, et qu’en dernier lieu, il était libre d’apprécier les opérations qui en relevaient ; et qu’il n’était pas tenu de convoquer un CHS-CT avant le CT.
Nous n’avons donc pas obtenu satisfaction !!
A cette occasion, les difficultés existantes au SIP de Louviers ont été soulevées par une organisation syndicale (création récente d’une marguerite de 7 agents).
M. Gloux a précisé que des aménagements étaient toujours envisageables, et ne s’est pas opposé à la création de deux petites nouvelles unités.
Concernant notre demande d’un calendrier prévisionnel des CT, en lien direct avec les travaux prévus et connus dans notre direction, M. Gloux a accepté le principe.
Réorganisation du plateau RH :
Selon la direction, les travaux relatifs au plateau RH ont été lancés afin de réduire une situation de risque dans la gestion des dossiers des agents, et donc de diminuer les stress induit par cette situation.
Et, l’optimisation de l’encadrement de l’équipe RH par un seul inspecteur nécessitait un rapprochement physique des agents en un même lieu.
Cette restructuration impacte également le fonctionnement des deux anciennes cellules, il n’y a plus de compétence exclusive. Les portefeuilles de chacun des agents RH seront portés à la connaissance des agents du département par le biais du site Ulysse 27.
La CGT est intervenue sur les conséquences à moyen terme qui pèseront sur les services RH, avec la mise en place de SIRHIUS (application informatique) et de l’ONP (office national de la paye), outil structurant qui aura des conséquences en terme d’emplois à la DGFIP et dans les services RH en particulier.
M. Gloux a voulu minimiser l’impact de ces mises en place, ses délais (2016), tout en reconnaissant au final, qu’il y aura nécessairement à terme des suppressions d’emplois dans ce service. Il a ajouté qu’à ce jour, aucun chiffrage précis n’avait été réalisé, et que tout cela s’harmoniserait gentiment avec les départs en retraite, les mutations....etc...
Concernant la formation des agents RH (cf liminaire), la direction sera à l’écoute des personnels et honorera les demandes qui seront formulées. La direction souhaite instaurer un partage de compétence avec l’équipe RH de Seine Maritime.
Un renfort de la cellule peut être envisagé sous forme d’auxiliariat par une collègue qui vient de partir en retraite...... !!!
M. Gloux a rappelé que l’ONP a été intégré dans le périmètre des missions de la DGFIP, et que les emplois libérés avec la mise en place des nouvelles applications informatiques pourraient renforcer d’autres missions.....ou d’autres administrations.....
La CGT lui a rappelé que la DGFIP refusait aujourd’hui de procéder à un débat contradictoire sur les missions et les emplois nécessaires pour les accomplir.
Votes : Pour : CGT et FO
Abstention : Solidaires
Règlement intérieur (R.I) des CT :
Nous étions amenés à nous prononcer sur le R.I des Comités Techniques nouvelle mouture. La CGT a voté contre ce règlement qui n’était pas amendable. Il a été soumis à l’approbation des CT locaux alors que les organisations syndicales nationales n’ont pas été associées à son élaboration dans le cadre d’un véritable dialogue social. Les observations formulées par nos instances nationales n’ont pas été entendues.
La CGT dénonce :
- l’insuffisance des autorisations d’absences accordées aux élus,
- l’articulation entre les CHS-CT et les CT pour les sujets faisant appels aux deux instances
- le manque de démocratie prévu par le RI.
Sur ce dernier point, lorsque les organisations syndicales votent unanimement contre le projet de la direction au cours du 1er CT, celle ci est tenue de convoquer un 2nd CT avec la possibilité d’amender son projet initial.
Mais rien n’oblige la direction à revoir son projet, et peut soumettre au 2nd CT les mêmes éléments. Même en cas de vote contre par les organisations syndicales, le projet est validé en l’état !
Ponts naturels :
En l’absence de demandes émanant des personnels, seuls les deux ponts naturels possibles ont été proposés au CT. Les 10 mai et 16 août.
Tandis que FO votait « pour » et Solidaires « contre », la CGT s’est abstenue. Rappelons que ce sont les suppressions d’emplois qui ont vidé les services de la DGFIP, et ont fait en sorte que les petites structures ne sont plus en mesure d’assurer la continuité du service public.
Présentation de la révision foncière :
La DDFIP a présenté aux organisations syndicales la révision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels qui vient de débuter, et qui s’étalera sur 3 années.
Cette révision a pour but d’actualiser la Valeur Locative des locaux professionnels, pour qu’elle soit au plus près du marché locatif actuel (aujourd’hui loyer de référence 1970).
Les propriétaires des locaux professionnels sont dans l’obligation de déposer les déclarations avant le 8 avril 2013 auprès des services informatiques (délai accordé pour les télédéclarants 08/07/2013).
Dès mercredi, les premiers appels sont arrivés dans les CDIF et CDIF restreints. La DDFIP participe à cette opération au moyen d’une adresse émail à la disposition des 11 000 propriétaires du département en quête d’informations (environ 20 000 locaux sont concernés).
La DDFIP annonce que 90% des contacts se feront de manière téléphonique (numéro vert, avec une rotation équitable entre les sites de Pont Audemer / d’Evreux / les Andelys, et Louviers). En cas de difficulté en terme d’effectifs, un site peut-être dispensé ponctuellement d’appels .
Les cellules chargées de l’accueil seront destinataires d’un sous-main plastifié pour les aider à répondre aux questions les plus fréquentes.
En dehors des horaires d’ouverture au public, le CIS assurera le relais téléphonique.
La direction estime que 10% des locaux nécessiteront une mise à jour par les services des impôts fonciers.
La CGT est intervenue en soulignant la charge de travail supplémentaire qui allait peser sur de nombreux services de la DDFIP (CDIF, SIP, Services de la Direction, SIE...), alors que les suppressions d’emplois ne cessaient de les affaiblir.
Par ailleurs les remontées des directions expérimentatrices feraient plutôt état d’un retraitement par les services en charge du foncier de l’ordre de 10 à 20% des déclarations déposées (déclarations rejetées par les services informatiques car nécessitant une mise à jour).
La CGT FP 27 a rappelé qu’à l’occasion des expérimentations, la DGFIP mettait également les moyens humains en adéquation avec les missions supplémentaires. Pour cette généralisation, notre département devra donc faire face à cette révision foncière avec des effectifs en nette baisse, et la CGT a attiré l’attention de la Direction sur les dérives possibles (crédits horaires astronomiques, source de stress pour les agents....).
M. Gloux estime qu’il ne s’agit pas d’une mission supplémentaire. Il affirme que la prise en compte de réformes fiscales, font partie intégrante de la DGFIP.
Selon lui, tous nos services connaissent des pics de charge, mais aussi des périodes de croisières. Il a relativisé l’impact réel sur les services, sachant que cette réforme est étalée sur 3 ans.
Il ajoute que les géomètres seront amenés à apporter leur soutien aux Services des Impôts Fonciers, et que ces charges seraient assurément déduites de leurs objectifs de sorties sur le terrain.
Questions diverses :
Une organisation est intervenue auprès de la direction pour savoir si elle était à l’origine des demandes formulées sur un site du département, qui visent à connaître, de façon nominative, le nombre de dossiers réalisés depuis le premier janvier en matière de CSP (contrôle sur Pièces).
M. Gloux a affirmé qu’aucune demande n’émanait de la Direction locale, et qu’elle respectait scrupuleusement les orientations de la Direction Générale.
Néanmoins, il a ajouté que le chef de service peut être amené à demander les résultats obtenus, pour connaître l’avancement des travaux de sa structure, et pour la soutenir si nécessaire. Il précise cependant que les objectifs assignés au service ne doivent pas être mis en parallèle.
La direction ne trouve pas anormal qu’un chef de service s’interroge sur l’accomplissement des missions qui lui sont confiées, et que ce dernier doit veiller à faire respecter une certaine équité dans la réalisation des missions.
En somme, prendre les mesures nécessaires pour motiver les mauvais élèves....
La DDFIP assure qu’aucun lien ne pourrait être fait avec l’entretien professionnel qui devrait prochainement débuter, car les chiffres demandés concernent l’exercice 2013 et non 2012.
Personne n’en doute........
Verneuil/Avre :
Notre organisation syndicale a demandé un point d’information sur les projets de la direction concernant le site de Verneuil/Avre.
La direction nous a informé avoir reçu le devis pour la réfection intégrale du ce site, récemment acquis. Il s’élève à la somme de 1 056 000 €.
M. Gloux annonce qu’il est peu probable que la DDFIP obtienne de tels crédits avec les restrictions budgétaires actuelles.
Par ailleurs, la déconcentration des crédits « pour travaux lourds » vers le préfet de région depuis le 1er janvier dernier, pourrait bien remettre en cause ce financement. En effet, le préfet de région gère le programme immobilier (n°309) pour toutes les administrations et dispose donc d’une enveloppe globale à répartir sur les deux départements Hts Normands.
M. Gloux, qui reconnaît enfin l’état de délabrement sur CFP de Verneuil/Avre, a proposé à la Direction Générale, une autre solution qui consiste à prendre en location les locaux de l’Hôpital de Verneuil, libérés depuis peu. Des travaux de rénovation importants sont à prévoir pour accueillir les agents des Finances Publiques.
La DDFIP a proposé à l’hôpital de financer les travaux dans ces locaux, en s’acquittant d’un loyer majoré, pour un étalement de la dette.
M. Gloux est conscient que cette solution proposée à la DG va à l’encontre des orientations nationales. En effet, la DG souhaite rationaliser les surfaces occupées par les directions départementales. Pour autant, il précise que cette location serait plus avantageuse pour l’Etat au regard du financement important exigé pour la rénovation totale du site de Verneuil. Elle deviendrait une charge pour l’Etat dans une vingtaine d’année......(par rapport à la réfection intégrale du site).
L’immeuble actuel serait revendu, et les locaux occupés par la trésorerie seraient libérés.
La direction espère une réponse rapide de la DG pour reloger les personnels début 2014.
La CGT s’est interrogée sur la faisabilité de cette opération au regard des contraintes budgétaires que connait aussi la Fonction Publique Hospitalière.
Evreux Sud :
La CGT FP 27 a également demandé un point d’information sur le déménagement d’Evreux Sud à l’IUFM.
Nous vous rappelons que la CGT est l’organisation syndicale qui a proposé à la Direction de s’orienter vers un relogement de tous les agents présents sur le site d’Evreux Sud afin d’éviter les nuisances des travaux, et du désamiantage.
Nos élus en CHS-CT et en CT n’ont cessé de porter ce projet, qui n’avait initialement ni le soutien des autres organisations syndicales, ni celui de notre Direction.
La Direction nous a indiqué que le déménagement s’était correctement déroulé. Même si les locaux nécessitaient quelques petits travaux d’amélioration, les agents étaient satisfaits de ce relogement provisoire (connexion informatique rapidement disponible, la restauration est assurée.....).
Concernant le site d’Evreux Sud, la Direction nous a répondu qu’elle allait engager une phase de négociation avec l’architecte pour réduire la facture des travaux.
Les plans devraient être prochainement présentés aux organisations syndicales.
L’administration nous a informé qu’au regard des surfaces disponibles à Evreux Sud, elle réfléchissait à installer dans ces locaux, la trésorerie Amendes d’une part, la Paierie Départementale ou le SIP ou SIE d’Evreux Nord d’autre part.
Concernant le choix Paierie/SIP/SIE, rien n’est encore acté.
Cependant M Gloux a indiqué que :
- le choix du SIP n’était pas forcément une bonne idée du fait des charges importantes d’accueil durant la campagne IR (2 SIP sur place....).
- la Paierie a plus d’arguments pour s’installer à la cité administrative (relation avec le Conseil Général) que le maintien du SIE sur place.
Transmission des propositions de vérifications (fiches n°3909) :
La CGT FP 27 est intervenue sur les problématiques liées à la redescente, quelques fois difficiles, des fiches 3909 (propositions de vérification) auprès des services chargés du Contrôle Fiscal Externe (risques de prescription, fiches 3909 pour les DIRCOFI transmises tardivement......).
La direction ayant une réunion sur le contrôle fiscal vendredi 15, s’est engagée à nous apporter des éléments de réponse à l’issue de celle-ci.
Entretien professionnel 2013 (notation) :
Une organisation syndicale a demandé à la Direction de confirmer la nouvelle procédure qui est mise en place cette année ; à savoir le recours hiérarchique avant tout appel de note et examen en CAPL.
La Direction a indiqué que le recours hiérarchique se ferait auprès du Service des Ressources Humaines, en la personne de M. Quemener. L’agent pourra être assisté par une organisation syndicale.
Dans ce cadre, la CGT FP 27 a souhaité savoir si la Direction avait mis en réserve des bonifications (DKM) pour les agents qui ont recours à cette nouvelle procédure.
M. Gloux a répondu que la Direction venait seulement d’être destinataire des DKM pour notre département. Des réserves seront constituées pour les recours hiérarchiques et pour les CAPL. L’enveloppe n’est pas encore arrêtée.
La CGT a dénoncé ce recours hiérarchique qui remet en cause le fondement même, ainsi que le rôle des CAPL, et de leurs représentants élus par les personnels dans le cadre des élections professionnelles.
Procès verbaux des CT :
Concernant notre demande de communication des PV des CT des 18 derniers mois, la Direction a répondu qu’elle allait les rédiger et nous les présenter au prochain CT.
Accès au Full internet :
La direction va relancer la Direction Générale qui reste muette sur ce sujet. La DDFIP de l’Eure, comme tous les autres départements, ont un nombre d’accès restreint, et n’a donc pas doté les organisations syndicales du Full Internet, alors que le protocole de 2004 le prévoit.
Article publié le 19 février 2013.